Décret du 4 octobre 2022 portant modification du décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour la présidence française du Conseil de l'Union européenne)
Décret du 4 octobre 2022 portant modification du décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général pour la présidence française du Conseil de l'Union européenne)