Arrêté du 7 avril 2022 désignant l'opération de restructuration liée au transfert de la liquidation de la fiscalité de l'urbanisme et ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines
Arrêté du 7 avril 2022 désignant l'opération de restructuration liée au transfert de la liquidation de la fiscalité de l'urbanisme et ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines