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Article AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2022 désignant l'opération de restructuration liée au transfert de la liquidation de la fiscalité de l'urbanisme et ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines)

Article AUTONOME (Arrêté du 7 avril 2022 désignant l'opération de restructuration liée au transfert de la liquidation de la fiscalité de l'urbanisme et ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines)


ANNEXE
LISTE DES SERVICES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION RELATIVE AU TRANSFERT DE LA LIQUIDATION DE LA FISCALITÉ DE L'URBANISME


Directions

Services

DDT de l'Ain

Service Urbanisme et Risques/Application Droit des Sols/Pôle Fiscalité/ Sites de Bellegarde et de Bourg-en-Bresse

DDT de l'Aisne

Service urbanisme et territoires - Unité animation droit des sols fiscalité

DDT de l'Allier

Service Aménagement et Urbanisme Durable des Territoires (SAUDT) - Bureau Application du Droit des Sols

DDT des Alpes-de-Haute-Provence

Service Urbanisme et connaissance des territoires/Pôle Urbanisme Fiscalité

DDT des Hautes-Alpes

Service Connaissance & Appui aux territoires Unité Application du droit des sols

DDTM des Alpes-Maritimes

Service Aménagement Urbanisme Paysage/Pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle

DDT de l'Ardèche

Service urbanisme et territoire (Privas) -Délégation territoriale Sud Ardèche (Aubenas) -Délégation territoriale Nord Ardèche (Tournon)

DDT des Ardennes

Service Logement et urbanisme/Fiscalité et Droit des Sols

DDT de l'Ariège

Service Aménagement Urbanisme Habitat/Unité Application du Droit des Sols / Fiscalité

DDT de l'Aube

Service Connaissance Planification/ Bureau d'Application du Droit des Sols

DDTM de l'Aude

Service Urbanisme Environnement et Développement du Territoire/Unité Droit des Sols

DDT de l'Aveyron

Service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement/Unité Droit des Sols et Fiscalité

DDTM des Bouches-du-Rhône

Pôle Application du Droit des Sols et Fiscalité

DDTM du Calvados

Service Urbanisme et Risques/Application du Droit des Sols/Unité fiscalité de l'urbanisme

DDT du Cantal

Service Habitat et Construction/unité Application du Droit des Sols

DDT de la Charente

Service Urbanisme Habitat Logement/Unité Application du droit des sols Fiscalité

DDTM de la Charente-Maritime

Service risques, Sécurité et Littoral- Unité Urbanisme, publicité, bruit

DDT du Cher

Service Habitat / Bureau Bâtiment

DDT de la Corrèze

Unité urbanisme opérationnel du Service des études et stratégies territoriales

DDT de Corse-du-Sud

Service Urbanisme Planification Habitat/ Urbanisme

DDT de Haute-Corse

Service Soutien aux Territoires Qualité de l'application du droit des sols

DDT de Côte-d'Or

Service Urbanisme Connaissance et Appui aux Territoires/ Bureau Fiscalité Aménagement et Gestion des Données

DDTM des Côtes-d'Armor

Service Planification, Logement, Urbanisme/ Application du Droit des Sols

DDT de la Creuse

Service Urbanisme, Habitat et Construction Durables /Bureau urbanisme et droit des sols du service d'Urbanisme

DDT de la Dordogne

Service aménagement et développement durables / Pôle urbanisme, aménagement et ville durable / Cellule fiscalité de l'urbanisme

DDT du Doubs

Service Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme Unité Application du Droit des Sols

DDT de la Drôme

Unités territoriales de Nyons et de Valence

DDTM de l'Eure

Service Appui et conseil aux Territoires/ Contrôle Accessibilité Urbanisme/Mission fiscalité de l'urbanisme

Service Appui et Conseil aux Territoires / Délégation territoriale de Bernay - Pont-Audemer / Site de Bernay - Urbanisme

DDT d'Eure-et-Loir

Service de l'Aménagement de l'Urbanisme et de l'Habitat/ Pôle Aménagement Urbanisme/Bureau Application Droit des Sols

DDTM du Finistère

Service Aménagement/Unité Application du Droit des Sols

DDTM du Gard

Service d'Aménagement Territorial Sud et Urbanisme/Fiscalité de l'Urbanisme

DDT de Haute-Garonne

Service Territorial/Pôle d'Appui Territorial et Urbanisme/Unité Fiscalité

Service Territorial/Pôle Territorial Centre-Carbonne/Unité Fiscalité

DDT du Gers

Territoires et Patrimoines/Application Droit des Sols

DDTM de Gironde

Service urbanisme paysage énergies et mobilité/ unité animation ADS fiscalité et police de l'urbanisme

DDTM de l'Hérault

Service Territoire et Urbanisme/Permis Etat-Fiscalité

DDTM d'Ille-et-Vilaine

Service Espace, Habitat et Cadre de Vie/Pôle Droit des Sols et Accessibilité

DDT de l'Indre

Service d'Appui Transversal et Transition Ecologique / Unité instruction et Contrôle

DDT d'Indre-et-Loire

Service Urbanisme et Démarches de Territoires/Animation droit et fiscalité de l'urbanisme

DDT de l'Isère

Service Application droit du sol, Etudes et Transversalité/Fiscalité de l'Urbanisme

DDT du Jura

Service d'Appui aux Collectivités en Accessibilité et Urbanisme/ Pôle Application du Droit des Sols

DDTM des Landes

Service Aménagement et Risques/Bureau de l'ADS et des Taxes d'Urbanisme

DDT du Loir-et-Cher

Service Urbanisme et Aménagement

DDT de la Loire

Service Aménagement et Planification/Cellule Application du Droit des Sols/Centre d'instruction de la fiscalité de l'urbanisme

DDT de Haute-Loire

Service de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et des Risques Naturels)/ Application du Droit des Sols/Fiscalité

DDTM de Loire-Atlantique

Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable/ Application du Droit des Sols/Fiscalité

DDT du Loiret

Service urbanisme, aménagement et développement du territoire

DDT du Lot

Service Gestion des Sols et Ville Durable/Application du Droit des Sols

DDT du Lot-et-Garonne

Service Urbanisme Habitat /Application du Droits des Sols/ Pôle fiscalité

DDT de la Lozère

Service Aménagement et Logement/ Application du Droit des Sols

DDT de Maine-et-Loire

Service Urbanisme Aménagement et Risques/ Application du Droit des Sols-Fiscalité-Contrôle de Légalité

DDTM de la Manche

Service Aménagement Durable des Territoires/ Unité Urbanisme

Délégation territoriale Sud

Délégation territoriale Centre

DDT de la Marne

Service Urbanisme/Autorisations et fiscalité de l'urbanisme

DDT de la Haute-Marne

Bureau application du droit des sols de l'Unité territoriale Nord à Joinville

Bureau application du droit des sols de l'Unité territoriale Sud à Langres

DDT de la Mayenne

Service Aménagement et Urbanisme

DDT de Meurthe-et-Moselle

Service Aménagement Mobilité Énergie Juridique / filière Application du Droit des Sol / cellule fiscalité de l'urbanisme

DDT de la Meuse

Service urbanisme et habitat (SUH) / Unité application du droit des sols Nord Meusien

DDTM du Morbihan

Service Urbanisme et Habitat/ Fiscalité

DDT de la Moselle

Service aménagement biodiversité et eau/ division aménagement/filière Urbanisme et fiscalité

Délégation territoriale de Sarrebourg

Délégation territoriale de Thionville et Metz

DDT de la Nièvre

Service Aménagement Urbanisme et Habitat

DDTM du Nord

Service départemental de l'instruction/Fiscalité

DDT de l'Oise

Service de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Energie/Application du Droit des Sols et Fiscalité

DDT de l'Orne

Service Application droit des sols, Circulation et Risques/Application du droit des sols

DDTM du Pas-de-Calais

Service Urbanisme et Aménagement/Fiscalité et ADS/Pôles d'instruction territoriale d'Arras et de Montreuil

DDT du Puy-de-Dôme

Service Prospective Aménagement Risques Pilotage/Bureau pilotage du Droit du Sol et Fiscalité de l'Urbanisme

DDTM des Pyrénées-Atlantiques

Service Urbanisme et Risques/Urbanisme et fiscalité Béarn

Service Urbanisme et Risques/Urbanisme et fiscalité Pays Basque

DDT des Hautes-Pyrénées

Service Aménagement Construction Logement

DDTM des Pyrénées-Orientales

Service Aménagement/ Application du Droit des Sols-Fiscalité

DDT du Bas-Rhin

Service Aménagement et Urbanisme /Droit des sols et fiscalité/Instruction fiscalité

DDT du Haut-Rhin

Connaissance, Aménagement et Urbanisme/Appui Territorial, Droit des Sols et Fiscalité

DDT du Rhône

Service Planification Aménagement et Risques/unité Fiscalité ADS et SUP Service territorial Nord (Gleizé) Service territorial Sud (Mornant)

DDT de la Haute-Saône

Service Urbanisme Habitat et Construction Cellule Application du Droit des Sols

DDT de la Saône-et-Loire

Service Urbanisme et Appui aux territoires

Unité Expertise Fiscalité

Unité d'instruction ADS Fiscalité

DDT de la Sarthe

Service Urbanisme Aménagement et Affaires Juridiques/ Unité Application du droits des Sols

DDT de la Savoie

Service Planification et Aménagement des Territoires/Application du Droit des Sols

DDT de la Haute-Savoie

Service Aménagement et Risques/ Application du Droit des Sols

(Base de Thonon-les-bains et d'Annecy)

DDTM de Seine-Maritime

Service Connaissance Aménagement Urbanisme

DDT de Seine-et-Marne

Service territoires, aménagements et connaissances/Unité fiscalité ADS

DDT des Yvelines

Service de l'Urbanisme des Territoires/ Unité Droit des Sols et Fiscalité de l'Urbanisme

DDT des Deux-Sèvres

Service Transition écologique Réglementation Sécurité/ Droit des Sols et Fiscalité de l'Urbanisme

DDTM de la Somme

Service Territorial du Grand Amiénois

Service Territorial de la Picardie Maritime

Service Territorial Santerre et Haute-Somme

DDT du Tarn

Service Connaissance des Territoires et Urbanisme/ Pôle Urbanisme/ Bureau Aide Droit du Sol et Fiscalité

DDT du Tarn-et-Garonne

Service d'Aménagement Territorial/Bureau Fiscalité

DDTM du Var

Service Urbanisme et Affaires Juridiques/Bureau Fiscalité

DDT du Vaucluse

Service des Politiques d'Aménagement et d'Habitat

DDTM de la Vendée

Service Urbanisme et Aménagement/Application du Droit des Sols

pôle fiscalité au siège et antennes de Challans et Fontenay-le-Comte

DDT de la Vienne

Service Habitat Urbanisme Territoires/ Unité urbanisme Opérationnel

DDT de la Haute-Vienne

Service Urbanisme et Habitat

DDT des Vosges

Service urbanisme habitat/Bureau de l'application du droit des sols

DDT de l'Yonne

Service Aménagement et Appui aux Territoires/Unité Application du Droit des Sols Pôle fiscalité

DDT du Territoire de Belfort

Service Habitat et Urbanisme/ Application du Droit des Sols et Accessibilité

DDT de l'Essonne

Service Cadre de Vie et Droits des Sols/Bureau Droit des Sols et Fiscalité de l'Urbanisme

DDT du Val-d'Oise

Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement Durable/ Pôle Urbanisme

DRIEAT - UD de Paris

Service Patrimoine Paysage et Droit des Sols/ Pôle Droit des Sols

DRIEAT - UD des Hauts-de-Seine

Service Urbanisme et Construction Durable/ Pôle Fiscalité de l'Urbanisme

DRIEAT - UD de Seine-Saint-Denis

Unité Départementale de Seine-Saint-Denis/ Service Urbanisme et Construction Durable/ Pôle Fiscalité de l'Urbanisme

DRIEAT - UD du Val-de-Marne

Service Urbanisme et Construction Durable/Pôle Fiscalité de l'Urbanisme

DEAL Guadeloupe

Service Prospectives, Aménagement et Connaissance du Territoire/ Pôle Affaires Juridiques et Urbanisme/Unité Droit des Sols et Fiscalité

DEAL Martinique

Service Connaissance Prospective et Développement Territorial

DGTM Guyane

Aménagement, Urbanisme, Construction et Logement/ Urbanisme et Aménagement/ Urbanisme

DEAL Réunion

Service Aménagement et Construction Durables

DEAL Mayotte

Service Développement Durable des Territoires