Codes, lois et règlements

Décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale

Décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale

Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES

Titre II : DISPOSITIONS TEMPORAIRES ET FINALES

Chapitre Ier : Recrutement dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Chapitre II : Accueil en détachement et intégration dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police

Chapitre III : Recrutement et avancement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

Chapitre IV : Dispositions finales