Codes, lois et règlements

Arrêté du 3 janvier 2022 portant nomination du président du comité de pilotage institué par l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

Arrêté du 3 janvier 2022 portant nomination du président du comité de pilotage institué par l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille