Codes, lois et règlements

Décision du 27 décembre 2021 portant délégation de signature pour les compétences prévues par l'expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires conduite par la direction des affaires financières du secrétariat général des ministères chargés de la transition écologique et de la mer

Décision du 27 décembre 2021 portant délégation de signature pour les compétences prévues par l'expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires conduite par la direction des affaires financières du secrétariat général des ministères chargés de la transition écologique et de la mer