Codes, lois et règlements

Décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 relatif à l'élection du Président de la République

Décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 relatif à l'élection du Président de la République

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procurations

Chapitre II : Dispositions diverses et finales