Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 relatif à l'élection du Président de la République)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 relatif à l'élection du Président de la République)
A l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001 susvisé, la référence : « décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 ».