Codes, lois et règlements

Décision n° 2021-549 du 28 avril 2021 portant prorogation de la décision n° 2007-691 du 24 juillet 2007 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Radio Nova

Décision n° 2021-549 du 28 avril 2021 portant prorogation de la décision n° 2007-691 du 24 juillet 2007 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Radio Nova