Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Chapitre II : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme