A l'article R. 1211-8 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « code de la défense », sont insérés les mots : « ou d'opérations sensibles intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure » et les mots : « relevant du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle » sont remplacés par les mots : « relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle ».