{ "texte_version": { "JORFTEXT000042845860": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000039701752", "#text": "Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701752", "@nortexte": "LOGL1920187D", "@numtexte": "2019-1574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000041810739", "#text": "Décret n°2020-451 du 20 avril 2020 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041810739", "@nortexte": "LOGL2007129D", "@numtexte": "2020-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000042760863", "#text": "Décret n°2020-1751 du 29 décembre 2020 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042760863", "@nortexte": "LOGL2030923D", "@numtexte": "2020-1751", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006074096", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 31 décembre 2020", "MINISTERE": "Ministère de la transition écologique Logement", "TITREFULL": "Arrêté du 31 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2021" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000042845860", "NOR": "LOGL2028351A", "DATE_PUBLI": "2021-01-01", "DATE_TEXTE": "2020-12-31", "NUM_PARUTION": 1, "NUM_SEQUENCE": 43, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0001 du 1 janvier 2021" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000042845860", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/58/JORFTEXT000042845860.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/31/LOGL2028351A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;
Vu le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 modifié relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement ;
Vu le décret n° 2020-1751 du 29 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date des 24 et 25 novembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2020,
Arrêtent :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et organismes payeurs.\n
Objet : mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement.\n
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021.\n
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement en vue d'assurer sa mise en cohérence avec les évolutions prévues par les dispositions du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement, modifié par le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020.\n
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 31 décembre 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,