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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2021)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2021)

L'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 5 est abrogé ;
2° A l'article 6 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article R. 822-21 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 822-21 », après les mots : « le montant » est inséré le mot : « forfaitaire » et les mots : « en cas de ressources inférieures audit montant, » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, le mot : « minimal » est remplacé par le mot : « forfaitaire » ;
3° L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 47.-En application de l'article 31 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, l'abattement forfaitaire “ R0 ”, mentionné au 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, est fixé dans les conditions suivantes :
« 1° A la date du 1er octobre 2017, les valeurs de base sont fixées par le tableau suivant (en euros) :
«

;
« 2° Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante :

« R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + [R0 (DOM) N-1-R0 (Mayotte) N-1]/ [2022-(N-1)]

« Dans laquelle :

«-“ N ” est l'année d'augmentation ;
«-“ R0 (Mayotte) N ” est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année “ N ” avant revalorisation éventuelle ;
«-“ R0 (Mayotte) N-1 ” est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation ;
«-“ R0 (DOM) N-1 ” est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l'augmentation ;

« 3° Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule les règles de revalorisation et d'arrondi prévues au 5° de l'article D. 823-17 du même code.
« Le tableau de l'abattement forfaitaire “ R0 ” issu des règles de revalorisation définies ci-dessus et qui se substitue à celui de l'article 15 est le suivant :
«

».