Codes, lois et règlements

Arrêté du 7 décembre 2020 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 14 mai 2020 dans le cadre d'InterProchasse établissant une cotisation interprofessionnelle pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023

Arrêté du 7 décembre 2020 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 14 mai 2020 dans le cadre d'InterProchasse établissant une cotisation interprofessionnelle pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023