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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2020 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 14 mai 2020 dans le cadre d'InterProchasse établissant une cotisation interprofessionnelle pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2020 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 14 mai 2020 dans le cadre d'InterProchasse établissant une cotisation interprofessionnelle pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.