Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux

Chapitre Ier : Dispositions prévoyant la fixation d'un COÛT HORAIRE MAXIMAL des frais de formation des élus locaux

Chapitre II : Dispositions permettant l'octroi d'heures dès le début du mandat

Chapitre III : Disposition finale