Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I.-Le deuxième alinéa de l'article R. 1621-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 vérifie :
« 1° que la formation faisant l'objet de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation s'inscrit dans les listes de formations éligibles telles que définies aux articles R. 2123-22-1-A, R. 3123-19-1, R. 4135-19-1, R. 7125-25-1, R. 7227-25-1 du présent code et à l'article R. 121-34 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° que son coût horaire ne dépasse pas le coût maximal défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. »
II.-A la première phrase de l'article R. 1621-9, après les mots « vérification du service fait » sont insérés les mots : « et dans la limite du coût horaire maximal fixé dans les conditions prévues par l'article R. 1621-8 ».
III.-Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article D. 1881-1 est ainsi rédigé :
«

».