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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive d'exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 modifiée portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l'annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles ;
Vu la directive d'exécution 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 661-37 à R. 661-51 et D. 661-1 à D. 661-11 ;
Après avis de la section « Espèces fruitières » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 28 mai 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'alimentation, chef du service de la gouvernance et de l'international, CVO,

L. Evain

" } }, "JORFTEXT000042665007": { "SM": { "CONTENU": "Modification des annexes I et II des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 68/193/CEE. Modification de l'article 3 et de l'annexe et suppression de l'article 3 bis de la directive 93/49/CEE. Modification de l'article 3 et de l'annexe de la directive 93/61/CEE. Modification des annexes I et II des directives 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE. Modification des articles 2 et 3 et de l'annexe de la directive 2014/21/UE. Modification de la directive 2014/98/UE : modification de l'article 10, du titre de l'article 11, de l'article 16, du titre de l'article 17, de l'article 21, du titre et de l'article 22, de l'article 26 et des annexes I à IV et création d'un article 27 bis.
La présente directive entre en vigueur le 16-02-2020. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-05-2020.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 20 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de crucifères oléagineuses et fourragères ; Arrêté du 20 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences « hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette »; Arrêté du 20 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe de semences certifiées de céréales autogames ; Arrêté du 20 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe des semences certifiées de seigle ; Arrêté du 20 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de maïs ; Arrêté du 20 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de sorgho ; Arrêté du 28 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production, de contrôle et de certification des semences certifiées de légumes ; Arrêté du 28 mai 2020 homologuant le règlement technique du contrôle des semences standard de variétés de conservation et de variétés dont la récolte est principalement destinée à l'autoconsommation ; Arrêté du 28 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production et du contrôle des griffes certifiées d'asperge ; Arrêté du 28 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe du contrôle de la production des plants de légumes à multiplication végétative ; Arrêté du 28 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe du contrôle de la production des plants de légumes issus de semences ; Arrêté du 28 mai 2020 homologuant le règlement technique du contrôle des semences standards de légumes ; Arrêté du 28 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production et du contrôle des plants certifiés d'ail ; Arrêté du 28 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production et du contrôle des plants certifiés d'échalote ; Arrêté du 28 mai 2020 homologuant le règlement technique général du contrôle de la production et de la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences ; Arrêté du 28 mai 2020 homologuant le règlement technique de la production et du contrôle des plants certifiés de fraisiers ; Arrêté du 28 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de chanvre dioïque ; Arrêté du 28 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de chanvre monoïque ; Arrêté du 28 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de lin ; Arrêté du 27 mai 2020 relatif à l'état sanitaire des matériels de multiplication de plantes ornementales ; Arrêté du 28 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines ; Arrêté du 28 mai 2020 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales ; Arrêté du 4 juin 2020 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2017 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères ; Arrêté du 8 juin 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de soja ; Arrêté du 10 juin 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de pommes de terre ; Arrêté du 11 juin 2020 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ; Arrêté du 8 juin 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de tournesol ; Arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ; Arrêté du 18 juin 2020 homologuant le règlement technique de production et de contrôle des semences et plants de variétés de conservation ; Arrêté du 23 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2016 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication des plantes fruitières et les plantes fruitières qualifiées comme matériel CAC ; Arrêté du 23 juin 2020 homologuant le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers (hors plants de fraisiers) destinés à la production de fruits ; Arrêté du 19 juin 2020 relatif à la commercialisation des plants de pommes de terre." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000321447", "#text": "Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966, v. init.", 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