Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

• Article 1
• Article 2

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence des juridictions et à la publicité des audiences

Chapitre III : Dispositions relatives à la composition des juridictions

Chapitre IV : Dispositions relatives à la garde à vue

Chapitre V : Dispositions applicables en cas de détention provisoire

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'affectation des détenus et à l'exécution des peines privatives de liberté

Chapitre VII : Dispositions applicables aux mineurs poursuivis ou condamnés