Codes, lois et règlements

Décret n° 2019-1601 du 31 décembre 2019 modifiant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles

Décret n° 2019-1601 du 31 décembre 2019 modifiant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles