Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1601 du 31 décembre 2019 modifiant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles)

L'article D. 5217-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au a, les mots : « au compte “ Subventions d'équipement versée ” » sont remplacés par les mots : « au chapitre globalisé “ Subventions d'équipement versées ” ».