Décision n° 2019-VP-37 du 2 octobre 2019 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
Décision n° 2019-VP-37 du 2 octobre 2019 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance