Codes, lois et règlements

Arrêté du 26 juin 2019 portant extension de l'avenant n° 27 du 11 juillet 2018 portant modification de l'article 35 relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux dans la branche conchylicole

Arrêté du 26 juin 2019 portant extension de l'avenant n° 27 du 11 juillet 2018 portant modification de l'article 35 relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux dans la branche conchylicole