Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 juin 2019 portant extension de l'avenant n° 27 du 11 juillet 2018 portant modification de l'article 35 relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux dans la branche conchylicole)

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.