Codes, lois et règlements

Arrêté du 28 mai 2018 relatif à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie pour la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019

Arrêté du 28 mai 2018 relatif à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie pour la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019