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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2018 relatif à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie pour la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2018 relatif à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie pour la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019)


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 7 février 2018 conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie Laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux producteurs de lait de vache et aux entreprises coopératives et privées collectant et/ou transformant du lait de vache des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.