Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Chapitre III : Application dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre IV : Entrée en vigueur