Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers)

A l'article L. 213-2 du code monétaire et financier, après les mots : « mentionné à l'article L. 211-3 », sont insérés les mots : « ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné au même article ».