Codes, lois et règlements

Arrêté du 27 septembre 2017 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie, pour les campagnes 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020

Arrêté du 27 septembre 2017 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie, pour les campagnes 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020