Codes, lois et règlements

Décision n° 2017-609 du 20 juillet 2017 portant extension et modification de la décision n° 2012-52 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio

Décision n° 2017-609 du 20 juillet 2017 portant extension et modification de la décision n° 2012-52 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio