Avis n° 2016-16 du 5 octobre 2016 relatif au projet de décret modifiant le décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat
Avis n° 2016-16 du 5 octobre 2016 relatif au projet de décret modifiant le décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat