Délibération n° 2016-218 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (saisine n° 1969985)
Délibération n° 2016-218 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (saisine n° 1969985)