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\n
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-3 à R. 543-15 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 juin 2016 et 7 juillet 2016,
Arrêtent :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : détenteurs, ramasseurs agréés d'huiles usagées.\n
Objet : modification de certaines conditions de la réglementation relative au ramassage des huiles usagées.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.\n
Notice : le présent arrêté a pour objet de supprimer la gratuité de la prestation d'enlèvement des huiles usagées de certaines qualités chez les détenteurs en tant que solution d'urgence et temporaire afin de permettre à la filière des huiles usagées de traverser la crise qu'elle connaît actuellement. Il prévoit également la gratuité de la collecte des huiles usagées dans les départements et les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique, tant que les ramasseurs agréés dans ces départements et ces collectivités bénéficient d'un dispositif d'aide pour assurer leurs activités professionnelles du fait des caractéristiques des marchés locaux. Par ailleurs, il est rappelé que le traitement des huiles usagées collectées se fait en respectant la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.\n
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 8 août 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

P. Chambu

Par empêchement du directeur général des entreprises :

L'adjointe au chef de service,

S. Metz-Larue

" } } }, "textelr": { "JORFTEXT000033011466": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000033011466", "NOR": "DEVP1609859A", "DATE_PUBLI": "2016-08-11", "DATE_TEXTE": "2016-08-08", "NUM_SEQUENCE": 19, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0186 du 11 août 2016" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000033011466", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/33/01/14/JORFTEXT000033011466.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/8/DEVP1609859A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000033011470", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000033011473", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000033011466", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000033042238", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2016-08-12" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000033011466", "liens_entrants": true }