Le dernier alinéa de l'article 7 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'enlèvement des huiles usagées qui ne contiennent pas plus de 5 % d'eau pour les qualités “ moteurs ” est réalisé à titre gratuit dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique, tant que les ramasseurs agréés d'huiles usagées implantés dans ces départements et ces collectivités bénéficient d'un régime d'aide. »