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\n
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1711 de la Commission du 17 septembre 2015 établissant, pour 2015, la « liste Prodcom » des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil ;
Vu le code de commerce, notamment le deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2 et les articles L. 442-2 et L. 442-3,
Arrêtent :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : les professionnels du secteur de la filière porcine.\n
Objet : le présent arrêté encadre les opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.\n
Notice : le présent arrêté s'inscrit dans le cadre de l'article L. 441-2 du code de commerce qui prévoit la possibilité, lorsque des opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, de prendre un arrêté interministériel pour fixer la périodicité et la durée de telles opérations. La majorité des viandes fraîches de porc sont vendues aujourd'hui en promotion. Si, à certaines périodes de l'année et notamment après les fêtes de fin d'année et à la sortie de l'été, les opérations de promotion sont utiles pour désengorger le marché, elles sont destructrices de valeur en dehors de ces périodes.\n
Alors que les prix payés au producteur ont été inférieurs à la moyenne quinquennale au cours des derniers dix-huit mois, les promotions excessives désorganisent le marché en empêchant la filière de dégager des marges qui pourraient notamment permettre de mieux rémunérer les producteurs.\n
L'arrêté prévoit donc que les opérations promotionnelles caractérisées par un prix inférieur à 40 % du prix moyen pratiqué au cours du mois précédent ne peuvent se dérouler qu'au cours des périodes définies dans l'arrêté. Cet arrêté s'appliquera donc immédiatement\n .\n
Dans le même temps, il est important de rappeler que la revente à perte, à savoir la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, est interdite à tout moment, y compris pendant les périodes de promotion de début d'année ou de fin d'été. A ce titre, les pratiques de facturation globale, par un fournisseur à un distributeur, d'une carcasse même si elle est vendue découpée, constitue un manquement aux règles de facturation et un contournement aux dispositions relatives à l'interdiction de la revente à perte.\n
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 28 juillet 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

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