Décision n° 2015-C-98 du 17 novembre 2015 portant approbation du transfert dans le cadre d'une fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
Décision n° 2015-C-98 du 17 novembre 2015 portant approbation du transfert dans le cadre d'une fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance