Article AUTONOME (Décision n° 2015-C-98 du 17 novembre 2015 portant approbation du transfert dans le cadre d'une fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 17 novembre 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :