Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Chapitre IER : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du deuxième groupe

Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du premier groupe

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales