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Publics concernés : établissements de crédit, entreprises d'investissement ainsi que leurs entreprises mères, autres personnes mentionnées à l'article L. 613-34 du code monétaire et financier. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (collège de résolution).
Objet : contenu des plans préventifs de rétablissement.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l'arrêté transpose l'annexe A de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Il précise le contenu des plans préventifs de rétablissement prévus aux articles L. 613-35 et suivants du code monétaire et financier ainsi que les délais dans lesquels ils doivent être mis à jour lorsqu'une modification de la structure juridique des personnes et entités concernées, de leur organisation, de leur activité ou de leur situation financière est susceptible d'avoir un effet sur leur efficacité ou les conditions de leur mise en œuvre.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 613-35,
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 11 septembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

E. Masse

" } }, "JORFTEXT000029308765": { "SM": { "CONTENU": "Modification de la directive 2002/92/CE : modification de l'article 2 (création d'un chapitre III bis comprenant les articles 13 bis, 13 ter, 13 quater, 13 quinquies, 13 sexies).
Modification de la directive 2011/61/UE : modification des articles 4, 13.
Abrogation de la directive 2004/39/CE à compter du 03-01-2017 modifiée par les directives 2004/39/CE, 2006/31/CE, 2007/44/CE, 2008/10/CE, 2010/78/UE.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 (article 1er) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ; décret n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière financière ; arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs de rétablissement ; arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs de résolution ; arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d’évaluation de la résolvabilité ; arrêté du 11 septembre 2015 précisant les modalités d’intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de la résolution ; ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ; infraction n° 2015/0053 MD 29/01/2015 AM 26/05/2015 cette notification achève la transposition et éteint les griefs MNE du 02/10/2015.
Modification de la présente directive par le règlement délégué (UE) 2016/1400 de la Commission du 10 mai 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les éléments minimum à inclure dans un plan de réorganisation des activités et le contenu minimum des rapports sur les progrès accomplis dans sa mise en œuvre (JOUE L228 du 23-08-2016, p.1) ; le règlement délégué (UE) 2016/1401 de la Commission du 23 mai 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation relatives aux méthodes et aux principes de valorisation des engagements résultant de produits dérivés (JOUE L228 du 23-08-2016, P. 7) ; le règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission du 23 mai 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de la méthode permettant d'établir l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (JOUE L237 du 03-09-2016, p.1) ; le règlement délégué (UE) 2018/344 de la Commission du 14 novembre 2017 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères relatifs aux méthodes de valorisation de la différence de traitement dans le cadre de la procédure de résolution (JOUE L67 du 09-03-2018, p.3) ; le règlement délégué (UE) 2018/345 de la Commission du 14 novembre 2017 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de la méthode à utiliser pour évaluer la valeur de l'actif et du passif des établissements ou entités (JOUE L67 du 09-03-2018, p.8) ; le règlement délégué (UE) 2019/348 de la Commission du 25 octobre 2018 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à appliquer pour évaluer l'impact de la défaillance d'un établissement sur les marchés financiers, sur d'autres établissements et sur les conditions de financement (JOUE L63 du 04-03-2019, p. 1).
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