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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs de rétablissement)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs de rétablissement)


Lorsqu'une modification mentionnée au VII de l'article L. 613-35 du même code est susceptible d'avoir un effet important sur l'efficacité du plan préventif de rétablissement ou sur les conditions de sa mise en œuvre, la personne concernée transmet au collège de supervision un plan mis à jour dans un délai de six mois.