Codes, lois et règlements

Arrêté du 13 avril 2015 fixant le montant du complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint

Arrêté du 13 avril 2015 fixant le montant du complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint