{ "texte_version": { "JORFTEXT000030296705": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000705065", "#text": "Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705065", "@numtexte": "58-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000393606", "#text": "Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386207", "@num": "100", "#text": "Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 100 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386210", "@num": "103", "#text": "Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 103 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386211", "@num": "104", "#text": "Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 104 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006069577", "#text": "Code général des impôts, CGI. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305604", "@num": "897", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 897 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "DÉCISION n°2014-5 LP du 27 février 2015", "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "Décision n° 2014-5 LP du 27 février 2015" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030296705", "NOR": "CSCX1505590S", "NUM": "2014-5 LP", "DATE_PUBLI": "2015-03-01", "DATE_TEXTE": "2015-02-27", "NUM_SEQUENCE": 32, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0051 du 1 mars 2015", "PAGE_DEB_PUBLI": 4020, "PAGE_FIN_PUBLI": 4021 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000030296705", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/29/67/JORFTEXT000030296705.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
(LOI DU PAYS PORTANT CRÉATION DE CENTIMES ADDITIONNELS SUR LA TAXE SUR LES JEUX, SPECTACLES ET DIVERTISSEMENTS AU PROFIT DES PROVINCES)

\n
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces, le 2 décembre 2014, par recours du président de l'assemblée de la province Nord enregistré le même jour au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;
Et, le 5 décembre 2014, par recours du président de l'assemblée de la province des îles Loyauté enregistré le 4 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ensemble la décision du Conseil n° 99-410 DC du 15 mars 1999 ;
Vu le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 13 janvier 2011, transmis au Conseil constitutionnel en application de l'article 100 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
Vu les observations présentées pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie par la SCP Potier de la Varde - Buk Lament, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et le 7 janvier 2015 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées pour le président de la province Sud par la SCP Potier de la Varde - Buk Lament, enregistrées le 12 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et le 7 janvier 2015 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les observations présentées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, enregistrées le 12 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et le 7 janvier 2015 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le 29 octobre 2014, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces ; qu'à la demande de onze membres du congrès, et conformément aux articles 103 et 104 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, ce texte a fait l'objet d'une nouvelle délibération, intervenue le 24 novembre 2014 ; que les auteurs des saisines contestent la procédure d'adoption de cette loi du pays ainsi que la conformité à la Constitution de ses dispositions ;
2. Considérant que le contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois du pays doit s'exercer non seulement au regard de la Constitution, mais également au regard des orientations définies par l'accord de Nouméa et des dispositions organiques prises pour leur application ;
Sur la procédure d'adoption de la loi du pays :
3. Considérant que, selon les requérants, les modifications apportées à la proposition de loi du pays en cours d'examen n'ont été soumises ni à l'avis du comité des finances locales de la Nouvelle-Calédonie ni à l'avis du Conseil d'Etat ; que, par suite, la procédure d'adoption de la loi aurait méconnu les articles 48 et 100 de la loi organique du 19 mars 1999 ;
4. Considérant, d'une part, que l'article 48 de cette loi organique dispose que le comité des finances locales de la Nouvelle-Calédonie « est consulté par le gouvernement sur tout projet ou proposition de loi du pays ou de délibération du congrès relatif aux relations financières entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie » ; que la loi du pays déférée a pour objet exclusif de créer des centimes additionnels au profit des provinces ; qu'un tel objet ne concerne pas les relations financières entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie ; que, par suite, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'était pas tenu de consulter le comité des finances locales sur la proposition de loi du pays ;
5. Considérant, d'autre part, que le deuxième alinéa de l'article 100 de cette loi organique dispose : « Les propositions de loi du pays sont soumises, pour avis, au Conseil d'Etat par le président du congrès avant leur première lecture. Le vote du congrès intervient après que le Conseil d'Etat a rendu son avis » ;
6. Considérant que la proposition dont est issue la loi du pays soumise au Conseil constitutionnel a été déposée au congrès de la Nouvelle-Calédonie le 3 novembre 2010 ; que cette proposition de loi du pays a été soumise à l'avis du Conseil d'Etat, qui s'est prononcé le 13 janvier 2011 ; que l'adoption d'amendements par le congrès de Nouvelle-Calédonie après cette consultation, au demeurant pour tenir compte des observations du Conseil d'Etat, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'adoption de cette loi du pays ;
Sur les articles 1er et 2 :
7. Considérant que l'article 897 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie est relatif aux centimes additionnels que les assemblées des provinces sont autorisées à percevoir en sus des taxes perçues au profit de la Nouvelle-Calédonie ; que l'article 1er de la loi du pays déférée complète cet article par six alinéas qui autorisent les provinces à voter et à percevoir des centimes additionnels à la taxe sur les spectacles et les produits des jeux afférents au produit net des jeux d'argent pratiqués dans les cercles et maisons de jeux, au jeu de bingo et aux machines à sous ; que la province compétente pour voter et percevoir des centimes additionnels à cette taxe, prévue par les articles 623 et suivants du même code, est celle où se situe le cercle ou la maison de jeux ; que ces centimes sont calculés sur la base d'un taux de taxe de 40 % auquel serait ajouté un complément de taxe au taux de 4,5 % pour le jeu de bingo et au taux de 5 % pour les machines à sous ; que l'article 2 de cette loi du pays en fixe la date d'entrée en vigueur ;
8. Considérant que, selon les requérants, cette loi du pays est accompagnée d'une proposition de délibération dont l'objet est de réduire les taux de la taxe sur les spectacles et les produits des jeux dans une proportion telle que la perte de recettes pour le budget de la Nouvelle-Calédonie sera équivalente au produit des centimes additionnels institués au profit des provinces par la loi du pays déférée ; que, compte tenu de l'implantation des cercles et établissements de jeux, la province Sud en serait le bénéficiaire exclusif ; que la combinaison de cette loi du pays et de la délibération en cours d'adoption sur les taux de la taxe conduirait ainsi à substituer une recette fiscale de la province Sud à une recette fiscale de la Nouvelle-Calédonie ; qu'il en résulterait un contournement de la clé de répartition de la dotation de fonctionnement des provinces, prélevée sur les ressources de la Nouvelle-Calédonie, fixée par l'article 181 de la loi organique du 19 mars 1999, et un détournement de la règle, prévue par ce même article, selon laquelle cette clé de répartition ne peut être modifiée qu'à une majorité des trois cinquièmes des membres du congrès ; qu'il en résulterait également une méconnaissance du « principe de rééquilibrage des ressources fiscales entre les provinces » et une atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales ;
9. Considérant que le Conseil constitutionnel n'est saisi et ne pouvait être saisi que de la loi du pays portant création au profit des provinces de centimes additionnels sur la taxe sur les spectacles et les produits des jeux ; que, pour statuer sur la conformité à la Constitution d'une loi du pays, le Conseil constitutionnel ne saurait prendre en compte un projet de disposition réglementaire qui, s'il est adopté, relèvera du contrôle de la juridiction compétente ;
10. Considérant qu'en adoptant la loi du pays déférée, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a entendu permettre à la province Sud de faire face aux difficultés financières qu'elle rencontre en autorisant les provinces à percevoir de nouvelles recettes fiscales ; qu'en adoptant ces dispositions, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a exercé la compétence qu'il tient de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 pour créer des « impôts, droits et taxes au bénéfice des provinces… » ; que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les termes de l'article 52 de cette même loi organique, selon lesquels : « Les impôts, taxes et centimes additionnels institués au bénéfice des provinces… ne peuvent être assis ni sur le chiffre d'affaires, ni sur le revenu des personnes physiques, ni sur le bénéfice des personnes morales, ni sur les droits et taxes à l'importation… » ; qu'elles ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ni aucune autre disposition de la loi organique du 19 mars 1999 ; que, par suite, cette loi du pays doit être déclarée conforme à la Constitution,
Décide :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Rendu public le 27 février 2015.

Le président,

Jean-Louis Debré

" } }, "JORFTEXT000000393606": { "SM": { "CONTENU": "Modification de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : modification des articles 9-1, 9-2 ; création après l'article 9-2 de l'article 9-3. \nModification de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et sociale : modification de l'article 7. \nModification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification de l'article 3. \nModification de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte : modification de l'intitulé, création d'un titre Ier comprenant les articles 1er à 5 ; après l'article 5 création du titre II comprenant les articles 6 à 8. \nModification de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France : création de l'article 1er. \nModification de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 : modification de l'article 93. \nModification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : modification des articles 7 et 12. \nAbrogation des textes suivants : ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs, ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs. \nAbrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi organique, et notamment : en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, les articles 8, 9 et 10 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar, et les articles 6, 8 et 9 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; la loi n° 84-756 du 7 août 1984 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ; la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; l'article 139 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, à l'exception de ses articles 80, 81, 82, 93, 94, 95 et 96. Toutefois, les articles 33 à 36 restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999. \nModification du code des juridictions financières, du code électoral. \nAbrogation de l'article 209-6 par l'article 22 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 99-209.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi organique no 1229 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 1275 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 décembre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, no 145 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 180 (1998-1999) ;

Discussion les 3 et 4 février 1999 et adoption le 4 février 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1369 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, no 1374 ;

Discussion et adoption le 11 février 1999.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, no 202 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 16 février 1999.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 99-410 DC du 15 mars 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006698912", "@num": "13", "#text": "Loi n°1913-08-08 du 8 août 1913 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518746", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1913-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006468676", "@num": "23", "#text": "Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886643", "@numtexte": "51-59", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006468675", "@num": "23", "#text": "Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886643", "@numtexte": "51-59", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000336480", "#text": "Loi n°52-130 du 6 février 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336480", "@numtexte": "52-130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000888765", "#text": "Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888765", "@numtexte": "52-1310", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006504100", "@num": "1", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504193", "@num": "11", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504201", "@num": "12", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504212", "@num": "13", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504222", "@num": "13-1", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504241", "@num": "14", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504256", "@num": "15", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504262", "@num": "16", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504261", "@num": "16", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504263", "@num": "17", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504110", "@num": "2", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504126", "@num": "4", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504136", "@num": "5", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504148", "@num": "6", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504158", "@num": "7", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504165", "@num": "8", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000339138", "#text": "Ordonnance n°58-1097 du 15 novembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339138", "@numtexte": "58-1097", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000339361", "#text": "Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339361", "@numtexte": "58-1360", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000509080", "#text": "Ordonnance n°59-259 du 4 février 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509080", "@numtexte": "59-259", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000684037", "#text": "LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006290596", "@num": "38", "#text": "Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 38 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692471", "@numtexte": "66-879", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000020233951", "@num": "9-1", "#text": "Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 - art. 9-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511694", "@numtexte": "69-5", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000020245142", "@num": "9-3", "#text": "Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 - art. 9-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511694", "@numtexte": "69-5", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000511694", "#text": "Loi n°69-5 du 3 janvier 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511694", "@numtexte": "69-5", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006310306", "@num": "28", "#text": "Loi n°69-12 du 6 janvier 1969 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317521", "@numtexte": "69-12", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006272796", "@num": "7", "#text": "Loi n°70-1208 du 23 décembre 1970 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874448", "@numtexte": "70-1208", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006306512", "@num": "9", "#text": "Loi n°70-1284 du 31 décembre 1970 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511960", "@numtexte": "70-1284", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006306737", "@num": "8", "#text": "Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511962", "@numtexte": "70-1322", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006474250", "@num": "5", "#text": "Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687670", "@numtexte": "71-584", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006467163", "@num": "15-3", "#text": "Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 15-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889241", "@numtexte": "75-1334", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006287478", "@num": "4", "#text": "Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521787", "@numtexte": "75-1347", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006283664", "@num": "20", "#text": "Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522255", "@numtexte": "76-1286", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006466041", "@num": "4", "#text": "Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333073", "@numtexte": "77-4", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006273247", "@num": "2", "#text": "Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886567", "@numtexte": "78-9", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006283671", "@num": "7", "#text": "Loi n°78-627 du 10 juin 1978 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886557", "@numtexte": "78-627", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000880589", "#text": "LOI organique n° 83-499 du 17 juin 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880589", "@numtexte": "83-499", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006366505", "@num": "11 bis", "#text": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 bis (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006300086", "@num": "63 bis", "#text": "Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 63 bis (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692493", "@numtexte": "83-657", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006703418", "@num": "Annexe I", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006703449", "@num": "Annexe I", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006703214", "@num": "Annexe I", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006703298", "@num": "Annexe I", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006703215", "@num": "Annexe I", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006302051", "@num": "61", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000878216", "#text": "Loi n°84-756 du 7 août 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878216", "@numtexte": "84-756", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000049589876", "@num": "61", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000878217", "#text": "Loi n°84-821 du 6 septembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878217", "@numtexte": "84-821", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000511948", "#text": "Loi n°85-689 du 10 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511948", "@numtexte": "85-689", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006473262", "@num": "18", "#text": "Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878233", "@numtexte": "85-1470", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000512205", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006283905", "@num": "3", "#text": "Loi n°87-498 du 6 juillet 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321411", "@nortexte": "JUSX8700079L", "@numtexte": "87-498", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000875426", "#text": "Loi n°88-82 du 22 janvier 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875426", "@nortexte": "DOMX8700150L", "@numtexte": "88-82", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000321646", "#text": "Loi n° 88-227 du 11 mars 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321646", "@nortexte": "INTX8800003L", "@numtexte": "88-227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006066833", "#text": "Décret n°88-802 du 8 juillet 1988 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693355", "@nortexte": "DOMX8810577D", "@numtexte": "88-802", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000687687", "#text": "Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687687", "@nortexte": "PRMX8800115L", "@numtexte": "88-1028", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000687687", "#text": "Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687687", "@nortexte": "PRMX8800115L", "@numtexte": "88-1028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006275633", "@num": "12", "#text": "Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321872", "@nortexte": "SECX8800144L", "@numtexte": "89-421", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000027591431", "@num": "32", "#text": "Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907630", "@num": "32", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907631", "@num": "32", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006906422", "@num": "21", "#text": "Loi n°91-593 du 25 juin 1991 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172596", "@nortexte": "COMX9000175L", "@numtexte": "91-593", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000357195", "#text": "LOI n° 92-108 du 3 février 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357195", "@nortexte": "INTX9100157L", "@numtexte": "92-108", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006476450", "@num": "7", "#text": "Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542541", "@nortexte": "EQUX9200143L", "@numtexte": "92-1445", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006281519", "@num": "18", "#text": "Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364284", "@nortexte": "INDX9300155L", "@numtexte": "94-102", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006403174", "@num": "101", "#text": "Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731608", "@nortexte": "JUSX9400223L", "@numtexte": "94-475", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006403175", "@num": "102", "#text": "Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731608", "@nortexte": "JUSX9400223L", "@numtexte": "94-475", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005621324", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302139", "@num": "10", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302140", "@num": "11", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302144", "@num": "14", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302154", "@num": "23", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302153", "@num": "23", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302159", "@num": "25", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302166", "@num": "28", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302128", "@num": "3", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302173", "@num": "34", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302186", "@num": "37", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302187", "@num": "38", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302188", "@num": "39", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302189", "@num": "40", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302190", "@num": "41", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302191", "@num": "42", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302232", "@num": "47", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302346", "@num": "51", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302394", "@num": "53", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302437", "@num": "55", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302488", "@num": "57", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302510", "@num": "58", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302567", "@num": "60", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302587", "@num": "61", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302137", "@num": "9", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000555817", "#text": "Accord", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555817", "@nortexte": "PRMX9801273X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000393756", "#text": "DECISION99-410", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393756", "@nortexte": "CSCL9903473S", "@numtexte": "99-410 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006386265", "@num": "157", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 157 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386266", "@num": "158", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 158 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386292", "@num": "184", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 184 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386296", "@num": "188", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 188 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386297", "@num": "189", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386122", "@num": "21", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386334", "@num": "232", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 232 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386335", "@num": "233", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386198", "@num": "92", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386199", "@num": "92", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000030973989", "@num": "189", "#text": "Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000576504", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576504", "@nortexte": "INTM9900015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000759897", "#text": "DECRET99-250", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759897", "@nortexte": "INTM9900013D", "@numtexte": "99-250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000209010", "#text": "DECRET99-251", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209010", "@nortexte": "INTM9900011D", "@numtexte": "99-251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000576503", "#text": "DECRET99-252", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576503", "@nortexte": "INTM9900012D", "@numtexte": "99-252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000212077", "#text": "DECRET99-458", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212077", "@nortexte": "PRMX9900025D", "@numtexte": "99-458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000577953", "#text": "DECRET99-626", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577953", "@nortexte": "MENX9900083D", "@numtexte": "99-626", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000761382", "#text": "DECRET99-721", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761382", "@nortexte": "MENS9901448D", "@numtexte": "99-721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000212549", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212549", "@nortexte": "INTM9900043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023597212", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212549", "@nortexte": "INTM9900043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000212542", "#text": "DECRET99-819", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212542", "@nortexte": "MENS9900978D", "@numtexte": "99-819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000212576", "#text": "DECRET99-820", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212576", "@nortexte": "MENS9900979D", "@numtexte": "99-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000761680", "#text": "DECRET99-821", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761680", "@nortexte": "INTM9900031D", "@numtexte": "99-821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005628547", "#text": "Décret n°99-821 du 17 septembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761680", "@nortexte": "INTM9900031D", "@numtexte": "99-821", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006499593", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761680", "@nortexte": "INTM9900031D", "@numtexte": "99-821", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000397108", "#text": "DECRET99-842", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397108", "@nortexte": "INTM9900028D", "@numtexte": "99-842", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000580505", "#text": "DECRET99-941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580505", "@nortexte": "MENX9900109D", "@numtexte": "99-941", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000213515", "#text": "Décret99-1024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213515", "@nortexte": "INTM9900047D", "@numtexte": "99-1024", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000568171", "#text": "Décret99-1068", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568171", "@nortexte": "INTM9900042D", "@numtexte": "99-1068", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000567764", "#text": "Décret99-1074", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567764", "@nortexte": "INTM9900046D", "@numtexte": "99-1074", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000763117", "#text": "Décret99-1089", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763117", "@nortexte": "JUSC9920790D", "@numtexte": "99-1089", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000398526", "#text": "Décret99-1091", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398526", "@nortexte": "JUSC9920792D", "@numtexte": "99-1091", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000213883", "#text": "Décret99-1092", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213883", "@nortexte": "INTM9900044D", "@numtexte": "99-1092", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000397553", "#text": "Décret2000-18", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397553", "@nortexte": "INTM9900056D", "@numtexte": "2000-18", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000385744", "#text": "Décret2000-255", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385744", "@nortexte": "INTM0000015D", "@numtexte": "2000-255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000399110", "#text": "LOI organique2000-294", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399110", "@nortexte": "INTX9800018L", "@numtexte": "2000-294", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2000-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000398961", "#text": "Décret2000-338", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398961", "@nortexte": "ECOR0006048D", "@numtexte": "2000-338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006388562", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-366 du 26 avril 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583041", "@nortexte": "INTM0000004D", "@numtexte": "2000-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000398861", "#text": "Décret2000-365", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398861", "@nortexte": "INTM0000003D", "@numtexte": "2000-365", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000583041", "#text": "Décret2000-366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583041", "@nortexte": "INTM0000004D", "@numtexte": "2000-366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000400571", "#text": "Décret2000-430", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400571", "@nortexte": "INTM0000025D", "@numtexte": "2000-430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000765532", "#text": "Décret2000-431", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765532", "@nortexte": "INTM0000027D", "@numtexte": "2000-431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000582436", "#text": "Décret2000-446", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582436", "@nortexte": "INTM0000026D", "@numtexte": "2000-446", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000217713", "#text": "Décret2000-578", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217713", "@nortexte": "INTM0000022D", "@numtexte": "2000-578", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000216538", "#text": "LOI organique2000-612", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216538", "@nortexte": "INTX9900135L", "@numtexte": "2000-612", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2000-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000218402", "#text": "Décret2000-759", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218402", "@nortexte": "ECOI0020060D", "@numtexte": "2000-759", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000767105", "#text": "Décret2000-804", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767105", "@nortexte": "INTM0000030D", "@numtexte": "2000-804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000584544", "#text": "Décret2000-806", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584544", "@nortexte": "MENX0000065D", "@numtexte": "2000-806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000388883", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388883", "@nortexte": "MENS0001342A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000572585", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572585", "@nortexte": "MENS0001343A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000208324", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208324", "@nortexte": "MENS0001344A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000042995974", "#text": "Arrêté du 8 août 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388883", "@nortexte": "MENS0001342A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000766851", "#text": "Décret2000-822", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766851", "@nortexte": "INTM0000033D", "@numtexte": "2000-822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000219284", "#text": "Décret2000-823", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219284", "@nortexte": "INTM0000034D", "@numtexte": "2000-823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000585439", "#text": "Décret2000-1001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585439", "@nortexte": "INTM0000036D", "@numtexte": "2000-1001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000389857", "#text": "Décret n° 2000-1205 du 12 décembre 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389857", "@nortexte": "INTM0000048D", "@numtexte": "2000-1205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000221469", "#text": "Décret2001-165", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221469", "@nortexte": "INTM0000049D", "@numtexte": "2001-165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000588444", "#text": "Décret2001-219", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588444", "@nortexte": "MENE0003024D", "@numtexte": "2001-219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006386487", "@num": "3", "#text": "Loi n°2001-503 du 12 juin 2001 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589891", "@nortexte": "INTX0100037L", "@numtexte": "2001-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006386488", "@num": "3", "#text": "Loi n°2001-503 du 12 juin 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589891", "@nortexte": "INTX0100037L", "@numtexte": "2001-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000406012", "#text": "Décret2001-745", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406012", "@nortexte": "DEFD0101820D", "@numtexte": "2001-745", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000405708", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405708", "@nortexte": "CETX0105063V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000407151", "#text": "Décret2001-884", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407151", "@nortexte": "INTM0100032D", "@numtexte": "2001-884", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000221912", "#text": "LOI2001-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221912", "@nortexte": "ECOX0100063L", "@numtexte": "2001-1168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000227268", "#text": "Décret2002-243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227268", "@nortexte": "INTX0100155D", "@numtexte": "2002-243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000217530", "#text": "Décret2002-362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217530", "@nortexte": "INTM0200006D", "@numtexte": "2002-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000778799", "#text": "Décret2002-716", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778799", "@nortexte": "INDI0220066D", "@numtexte": "2002-716", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000413101", "#text": "Décret2002-717", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413101", "@nortexte": "INDI0220067D", "@numtexte": "2002-717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000230209", "#text": "Décret2002-731", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230209", "@nortexte": "INTM0200018D", "@numtexte": "2002-731", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000230256", "#text": "Décret2002-827", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230256", "@nortexte": "INTM0200016D", "@numtexte": "2002-827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000231959", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231959", "@nortexte": "ECOR0206090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000409492", "#text": "Décret2002-1061", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409492", "@nortexte": "DOMA0200027D", "@numtexte": "2002-1061", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006276109", "@num": "8", "#text": "Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780288", "@nortexte": "INTX0200114L", "@numtexte": "2002-1094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006493712", "@num": "68", "#text": "Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775140", "@nortexte": "JUSX0200117L", "@numtexte": "2002-1138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006493713", "@num": "68", "#text": "Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775140", "@nortexte": "JUSX0200117L", "@numtexte": "2002-1138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000782282", "#text": "Décret2002-1371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782282", "@nortexte": "SANS0222620D", "@numtexte": "2002-1371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000234904", "#text": "Décret2003-187", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234904", "@nortexte": "BUDR0261100D", "@numtexte": "2003-187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006493017", "@num": "46", "#text": "Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603464", "@nortexte": "EQUX0200012L", "@numtexte": "2003-495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006493018", "@num": "46", "#text": "Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603464", "@nortexte": "EQUX0200012L", "@numtexte": "2003-495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006529793", "@num": "36", "#text": "Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422094", "@nortexte": "FPPX0300014L", "@numtexte": "2003-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006529794", "@num": "36", "#text": "Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422094", "@nortexte": "FPPX0300014L", "@numtexte": "2003-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006529795", "@num": "36", "#text": "Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422094", "@nortexte": "FPPX0300014L", "@numtexte": "2003-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006658946", "@num": "62", "#text": "Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006658945", "@num": "62", "#text": "Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006658947", "@num": "62", "#text": "Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006714366", "@num": "140", "#text": "Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 140 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428977", "@nortexte": "ECOX0200186L", "@numtexte": "2003-706", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006714367", "@num": "140", "#text": "Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 140 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428977", "@nortexte": "ECOX0200186L", "@numtexte": "2003-706", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006826556", "@num": "46", "#text": "Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428979", "@nortexte": "VILX0300056L", "@numtexte": "2003-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006826557", "@num": "46", "#text": "Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428979", "@nortexte": "VILX0300056L", "@numtexte": "2003-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000429452", "#text": "Décret2003-1074", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429452", "@nortexte": "ECOT0314343D", "@numtexte": "2003-1074", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399287", "@num": "95", "#text": "Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795635", "@nortexte": "INTX0300040L", "@numtexte": "2003-1119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006399288", "@num": "95", "#text": "Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795635", "@nortexte": "INTX0300040L", "@numtexte": "2003-1119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006228577", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 février 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244739", "@nortexte": "DOMA0400002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000244738", "#text": "Décret2004-129", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244738", "@nortexte": "DOMA0400003D", "@numtexte": "2004-129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006911006", "@num": "75", "#text": "Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433988", "@nortexte": "JUSX0200190L", "@numtexte": "2004-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006229474", "@num": "12", "#text": "Loi n°2004-237 du 18 mars 2004 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000800837", "@nortexte": "MAEX0300214L", "@numtexte": "2004-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006697611", "@num": "39", "#text": "Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441469", "@nortexte": "SANX0100053L", "@numtexte": "2004-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006697612", "@num": "39", "#text": "Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441469", "@nortexte": "SANX0100053L", "@numtexte": "2004-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006529510", "@num": "86", "#text": "Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 86 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804612", "@nortexte": "INTX0300211L", "@numtexte": "2004-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006529626", "@num": "91", "#text": "Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256180", "@nortexte": "FPPX0400010L", "@numtexte": "2004-1343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006529627", "@num": "91", "#text": "Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256180", "@nortexte": "FPPX0400010L", "@numtexte": "2004-1343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006682329", "@num": "92", "#text": "Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809647", "@nortexte": "SANX0300217L", "@numtexte": "2005-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000045099662", "#text": "Décret n°2005-391 du 27 avril 2005 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000630269", "@nortexte": "JUSK0540043D", "@numtexte": "2005-391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000630269", "#text": "Décret2005-391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000630269", "@nortexte": "JUSK0540043D", "@numtexte": "2005-391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000424899", "#text": "Décret2005-404", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424899", "@nortexte": "DOMA0500007D", "@numtexte": "2005-404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000259276", "#text": "Décret2005-535", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259276", "@nortexte": "ECOT0514450D", "@numtexte": "2005-535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000451781", "#text": "Décret n°2005-1007 du 2 août 2005, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451781", "@nortexte": "ECOX0500001D", "@numtexte": "2005-1007", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000265521", "#text": "Décret2005-1245", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265521", "@nortexte": "DOMB0500020D", "@numtexte": "2005-1245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000449523", "#text": "Décret2005-1321", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000449523", "@nortexte": "MENE0501520D", "@numtexte": "2005-1321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000265525", "#text": "Décret2005-1322", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265525", "@nortexte": "MENE0501521D", "@numtexte": "2005-1322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000811706", "#text": "Décret2005-1525", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811706", "@nortexte": "MENX0500257D", "@numtexte": "2005-1525", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000264872", "#text": "Ordonnance2006-172", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264872", "@nortexte": "DOMX0500314R", "@numtexte": "2006-172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000264167", "#text": "Décret2006-726", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264167", "@nortexte": "MENX0600078D", "@numtexte": "2006-726", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006398995", "@num": "119", "#text": "Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266495", "@nortexte": "INTX0600037L", "@numtexte": "2006-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000792595", "#text": "Décret2006-1201", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000792595", "@nortexte": "ECOT0614569D", "@numtexte": "2006-1201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000458285", "#text": "Décret2006-1423", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458285", "@nortexte": "JUSJ0690009D", "@numtexte": "2006-1423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000465963", "#text": "LOI organique2007-223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465963", "@nortexte": "DOMX0500203L", "@numtexte": "2007-223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006399979", "@num": "19", "#text": "Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641099", "@nortexte": "DOMX0500204L", "@numtexte": "2007-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006399980", "@num": "19", "#text": "Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641099", "@nortexte": "DOMX0500204L", "@numtexte": "2007-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006697050", "@num": "40", "#text": "Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613381", "@nortexte": "SANX0600004L", "@numtexte": "2007-248", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006681627", "@num": "40", "#text": "Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000823100", "@nortexte": "SANX0600056L", "@numtexte": "2007-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000822097", "#text": "Décret2007-335", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822097", "@nortexte": "ECOT0714596D", "@numtexte": "2007-335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000469730", "#text": "Ordonnance2007-1389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000469730", "@nortexte": "SJSX0766161R", "@numtexte": "2007-1389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018092046", "#text": "Décret n°2008-120\n du 7 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018090014", "@nortexte": "IOCM0774859D", "@numtexte": "2008-120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018090051", "#text": "Décret n°2008-122 du 7 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018090051", "@nortexte": "DEFD0763818D", "@numtexte": "2008-122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019243693", "#text": "Ordonnance n°2008-727\n du 24 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019243132", "@nortexte": "ESRX0814261R", "@numtexte": "2008-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019386941", "#text": "Décret n°2008-862 du 27 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386941", "@nortexte": "MENH0809609D", "@numtexte": "2008-862", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019761721", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019761721", "@nortexte": "DEVT0822901A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019835889", "#text": "Ordonnance n° 2008-1233\n du 28 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019830670", "@nortexte": "ECET0822387R", "@numtexte": "2008-1233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019830670", "#text": "Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019830670", "@nortexte": "ECET0822387R", "@numtexte": "2008-1233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019898014", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019896830", "@nortexte": "DEVA0827538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019954181", "#text": "Ordonnance n°2008-1339\n du 18 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019950761", "@nortexte": "IOCX0814947R", "@numtexte": "2008-1339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019950761", "#text": "Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019950761", "@nortexte": "IOCX0814947R", "@numtexte": "2008-1339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020046148", "#text": "Décret n°2008-1473\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016699", "@nortexte": "ECET0805696D", "@numtexte": "2008-1473", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016699", "#text": "Décret n°2008-1473 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016699", "@nortexte": "ECET0805696D", "@numtexte": "2008-1473", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020044163", "#text": "Décret n°2008-1480\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016853", "@nortexte": "ECET0815783D", "@numtexte": "2008-1480", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016853", "#text": "Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016853", "@nortexte": "ECET0815783D", "@numtexte": "2008-1480", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020210581", "#text": "Décret n°2009-121 du 2 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210581", "@nortexte": "IOCO0901386D", "@numtexte": "2009-121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000020271504", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237487", "@nortexte": "ECEI0823404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020237487", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237487", "@nortexte": "ECEI0823404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020237531", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237531", "@nortexte": "ECEI0823439A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020478172", "#text": "Recommandation du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020478172", "@nortexte": "CSAC0907505X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020499142", "#text": "Ordonnance n°2009-394 du 9 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499142", "@nortexte": "ECET0903705R", "@numtexte": "2009-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020543103", "#text": "Décret n°2009-451 du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020543103", "@nortexte": "IOCO0902241D", "@numtexte": "2009-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020546687", "#text": "Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020543103", "@nortexte": "IOCO0902241D", "@numtexte": "2009-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020552807", "#text": "Décision n°2009-262 du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552807", "@nortexte": "CSAC0909294S", "@numtexte": "2009-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020552535", "#text": "Décret n°2009-465 du 23 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552535", "@nortexte": "ESRS0827663D", "@numtexte": "2009-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020553163", "#text": "Décision n°2009-265 du 24 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020553163", "@nortexte": "CSAC0909524S", "@numtexte": "2009-265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020553175", "#text": "Décision n°2009-266 du 24 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020553175", "@nortexte": "CSAC0909528S", "@numtexte": "2009-266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020612596", "#text": "Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020612596", "@nortexte": "IOCX0824145R", "@numtexte": "2009-536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020612883", "#text": "Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020612883", "@nortexte": "IOCO0900932R", "@numtexte": "2009-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020613160", "#text": "Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020613160", "@nortexte": "IOCX0901329R", "@numtexte": "2009-538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000020665375", "#text": "Avis n°322775 du 6 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665374", "@nortexte": "CETX0911402S", "@numtexte": "322775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020792835", "#text": "Ordonnance n°2009-797 du 24 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020792835", "@nortexte": "ECET0908443R", "@numtexte": "2009-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020792894", "#text": "Ordonnance n°2009-798 du 24 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020792894", "@nortexte": "ECET0908441R", "@numtexte": "2009-798", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020792979", "#text": "Ordonnance n°2009-799\n du 24 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020792979", "@nortexte": "ECET0908470R", "@numtexte": "2009-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020857021", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857021", "@nortexte": "IOCD0915089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020856565", "#text": "Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020856565", "@nortexte": "ECET0908445R", "@numtexte": "2009-865", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020887172", "#text": "Ordonnance n°2009-884 du 22 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887172", "@nortexte": "ECEX0912905R", "@numtexte": "2009-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020899930", "#text": "Ordonnance n°2009-896 du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020899930", "@nortexte": "JUSC0913373R", "@numtexte": "2009-896", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020899993", "#text": "Ordonnance n°2009-897 du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020899993", "@nortexte": "ECET0907776R", "@numtexte": "2009-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000020954746", "#text": "Décision n°2009-587 DC du 30 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020954745", "@nortexte": "CSCL0918198S", "@numtexte": "2009-587 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021147841", "#text": "Décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021147841", "@nortexte": "ECET0908651D", "@numtexte": "2009-1223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021214030", "#text": "Décret n°2009-1337 du 28 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021214030", "@nortexte": "ESRS0917247D", "@numtexte": "2009-1337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000021213938", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213937", "@nortexte": "IOCO0911366P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021227243", "#text": "Décret n°2009-1351 du 2 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021227243", "@nortexte": "IOCO0924533D", "@numtexte": "2009-1351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021242284", "#text": "Recommandation n° 2009-6 du 3 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021242284", "@nortexte": "CSAC0926328S", "@numtexte": "2009-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "2009-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021297044", "#text": "Décision n°2009-746 du 19 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021297044", "@nortexte": "CSAC0927716S", "@numtexte": "2009-746", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021335248", "#text": "Décision n° 2009-747 du 24 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021335248", "@nortexte": "CSAC0928063S", "@numtexte": "2009-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021335256", "#text": "Décision n°2009-748 du 24 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021335256", "@nortexte": "CSAC0928068S", "@numtexte": "2009-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021481987", "#text": "Décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021481987", "@nortexte": "ECET0916881D", "@numtexte": "2009-1561", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021496585", "#text": "Décret n°2009-1602 du 18 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021496585", "@nortexte": "OMEO0922651D", "@numtexte": "2009-1602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021528544", "#text": "Décret n°2009-1644 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528544", "@nortexte": "OMEO0921100D", "@numtexte": "2009-1644", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021540491", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540491", "@nortexte": "ECET0930206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021659758", "#text": "Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645415", "@nortexte": "ECET0924726D", "@numtexte": "2010-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000021645415", "#text": "Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645415", "@nortexte": "ECET0924726D", "@numtexte": "2010-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000022821234", "@num": "11", "#text": "Décret n°2010-1087\n du 14 septembre 2010 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820936", "@nortexte": "OMEO1017036D", "@numtexte": "2010-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000022821236", "@num": "12", "#text": "Décret n°2010-1087\n du 14 septembre 2010 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820936", "@nortexte": "OMEO1017036D", "@numtexte": "2010-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022932548", "#text": "Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022932548", "@nortexte": "OMEO1014020D", "@numtexte": "2010-1231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000023106289", "#text": "Décret n°2010-1418 du 12 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023087060", "@nortexte": "OMEO1021071D", "@numtexte": "2010-1418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023087060", "#text": "Décret n°2010-1418 du 12 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023087060", "@nortexte": "OMEO1021071D", "@numtexte": "2010-1418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023109211", "#text": "Décret n°2010-1436\n du 19 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023109211", "@nortexte": "OMEO1012453D", "@numtexte": "2010-1436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000023236852", "#text": "Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023236852", "@nortexte": "OMEO0928930D", "@numtexte": "2010-1562", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023459903", "#text": "Décret n°2011-88\n du 21 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459903", "@nortexte": "EFIT1029182D", "@numtexte": "2011-88", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023756106", "#text": "Décret n°2011-314 du 22 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023756106", "@nortexte": "OMEO1014541D", "@numtexte": "2011-314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023950694", "#text": "Arrêté du 22 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950694", "@nortexte": "OMEO1109241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024112789", "#text": "Décret n°2011-623 du 31 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024110496", "@nortexte": "OMEO1032272D", "@numtexte": "2011-623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024110496", "#text": "Décret n°2011-623 du 31 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024110496", "@nortexte": "OMEO1032272D", "@numtexte": "2011-623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024400471", "#text": "Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024400471", "@nortexte": "JUSD1112621D", "@numtexte": "2011-876", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000024829192", "#text": "Décret n°2011-1588 du 17 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024814436", "@nortexte": "OMEO1122153D", "@numtexte": "2011-1588", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024814436", "#text": "Décret n°2011-1588 du 17 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024814436", "@nortexte": "OMEO1122153D", "@numtexte": "2011-1588", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000025423713", "#text": "Ordonnance n°2012-289\n du 1er mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025422809", "@nortexte": "DEVX1122659R", "@numtexte": "2012-289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025422809", "#text": "Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025422809", "@nortexte": "DEVX1122659R", "@numtexte": "2012-289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000025433179", "#text": "Décret n°2012-299\n du 2 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025431911", "@nortexte": "OMEO1203684D", "@numtexte": "2012-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025431911", "#text": "Décret n°2012-299 du 2 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025431911", "@nortexte": "OMEO1203684D", "@numtexte": "2012-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025431911", "#text": "Décret n°2012-299 du 2 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025431911", "@nortexte": "OMEO1203684D", "@numtexte": "2012-299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025469132", "#text": "Arrêté du 5 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025467791", "@nortexte": "DEVA1205572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025467791", "#text": "Arrêté du 5 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025467791", "@nortexte": "DEVA1205572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025510633", "#text": "Décision n° 2012-100 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510633", "@nortexte": "CSAC1207494S", "@numtexte": "2012-100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510645", "#text": "Décision n° 2012-101 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510645", "@nortexte": "CSAC1207495S", "@numtexte": "2012-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510657", "#text": "Décision n° 2012-102 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510657", "@nortexte": "CSAC1207497S", "@numtexte": "2012-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510669", "#text": "Décision n° 2012-103 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510669", "@nortexte": "CSAC1207504S", "@numtexte": "2012-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510717", "#text": "Décision n° 2012-107 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510717", "@nortexte": "CSAC1207514S", "@numtexte": "2012-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510729", "#text": "Décision n° 2012-108 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510729", "@nortexte": "CSAC1207515S", "@numtexte": "2012-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510777", "#text": "Décision n° 2012-112 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510777", "@nortexte": "CSAC1207527S", "@numtexte": "2012-112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510789", "#text": "Décision n° 2012-113 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510789", "@nortexte": "CSAC1207529S", "@numtexte": "2012-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510801", "#text": "Décision n° 2012-114 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510801", "@nortexte": "CSAC1207531S", "@numtexte": "2012-114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510549", "#text": "Décision n° 2012-93 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510549", "@nortexte": "CSAC1207465S", "@numtexte": "2012-93", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510573", "#text": "Décision n° 2012-95 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510573", "@nortexte": "CSAC1207473S", "@numtexte": "2012-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510585", "#text": "Décision n° 2012-96 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510585", "@nortexte": "CSAC1207476S", "@numtexte": "2012-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510597", "#text": "Décision n° 2012-97 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510597", "@nortexte": "CSAC1207480S", "@numtexte": "2012-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510621", "#text": "Décision n° 2012-99 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510621", "@nortexte": "CSAC1207577S", "@numtexte": "2012-99", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510681", "#text": "Décision n°2012-104 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510681", "@nortexte": "CSAC1207506S", "@numtexte": "2012-104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510693", "#text": "Décision n°2012-105 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510693", "@nortexte": "CSAC1207508S", "@numtexte": "2012-105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510705", "#text": "Décision n°2012-106 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510705", "@nortexte": "CSAC1207512S", "@numtexte": "2012-106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510741", "#text": "Décision n°2012-109 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510741", "@nortexte": "CSAC1207517S", "@numtexte": "2012-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510753", "#text": "Décision n°2012-110 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510753", "@nortexte": "CSAC1207519S", "@numtexte": "2012-110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510765", "#text": "Décision n°2012-111 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510765", "@nortexte": "CSAC1207524S", "@numtexte": "2012-111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510813", "#text": "Décision n°2012-115 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510813", "@nortexte": "CSAC1207533S", "@numtexte": "2012-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510825", "#text": "Décision n°2012-116 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510825", "@nortexte": "CSAC1207534S", "@numtexte": "2012-116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510525", "#text": "Décision n°2012-91 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510525", "@nortexte": "CSAC1207459S", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510537", "#text": "Décision n°2012-92 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510537", "@nortexte": "CSAC1207461S", "@numtexte": "2012-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510561", "#text": "Décision n°2012-94 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510561", "@nortexte": "CSAC1207469S", "@numtexte": "2012-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510609", "#text": "Décision n°2012-98 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510609", "@nortexte": "CSAC1207483S", "@numtexte": "2012-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025526652", "#text": "Décret n°2012-374\n du 16 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025525205", "@nortexte": "OMEO1128101D", "@numtexte": "2012-374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025525205", "#text": "Décret n°2012-374 du 16 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025525205", "@nortexte": "OMEO1128101D", "@numtexte": "2012-374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025642505", "#text": "Décret n°2012-459\n du 6 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641756", "@nortexte": "JUSC1205505D", "@numtexte": "2012-459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025641756", "#text": "Décret n°2012-459 du 6 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641756", "@nortexte": "JUSC1205505D", "@numtexte": "2012-459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025712119", "#text": "Ordonnance n°2012-514\n du 18 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711787", "@nortexte": "OMEO1202571R", "@numtexte": "2012-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025711787", "#text": "Ordonnance n°2012-514 du 18 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711787", "@nortexte": "OMEO1202571R", "@numtexte": "2012-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000025712179", "#text": "Ordonnance n°2012-515\n du 18 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711866", "@nortexte": "OMEX1210154R", "@numtexte": "2012-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025711866", "#text": "Ordonnance n°2012-515 du 18 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711866", "@nortexte": "OMEX1210154R", "@numtexte": "2012-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025743764", "#text": "Arrêté du 16 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025743764", "@nortexte": "OMEO1119780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025866192", "#text": "Arrêté du 23 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825514", "@nortexte": "INDI1133952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025825514", "#text": "Arrêté du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825514", "@nortexte": "INDI1133952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025858115", "#text": "Arrêté du 30 avril 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835091", "@nortexte": "DEVA1220431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025835091", "#text": "Arrêté du 30 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835091", "@nortexte": "DEVA1220431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025909694", "#text": "Décision n°2012-292 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909694", "@nortexte": "CSAC1223224S", "@numtexte": "2012-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025909706", "#text": "Décision n°2012-293 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909706", "@nortexte": "CSAC1223226S", "@numtexte": "2012-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025909718", "#text": "Décision n°2012-294 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909718", "@nortexte": "CSAC1223227S", "@numtexte": "2012-294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025909730", "#text": "Décision n°2012-295 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909730", "@nortexte": "CSAC1223229S", "@numtexte": "2012-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025909742", "#text": "Décision n°2012-296 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909742", "@nortexte": "CSAC1223230S", "@numtexte": "2012-296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025909754", "#text": "Décision n°2012-297 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909754", "@nortexte": "CSAC1223232S", "@numtexte": "2012-297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025909766", "#text": "Décision n°2012-298 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909766", "@nortexte": "CSAC1223235S", "@numtexte": "2012-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026050599", "#text": "Arrêté du 13 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050599", "@nortexte": "OMEO1224782A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026050666", "#text": "Décision n° 2012-382 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050666", "@nortexte": "CSAC1226210S", "@numtexte": "2012-382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026050678", "#text": "Décision n° 2012-383 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050678", "@nortexte": "CSAC1226211S", "@numtexte": "2012-383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026050690", "#text": "Décision n° 2012-384 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050690", "@nortexte": "CSAC1226212S", "@numtexte": "2012-384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026050702", "#text": "Décision n° 2012-385 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050702", "@nortexte": "CSAC1226215S", "@numtexte": "2012-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026050726", "#text": "Décision n° 2012-387 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050726", "@nortexte": "CSAC1226219S", "@numtexte": "2012-387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026050738", "#text": "Décision n° 2012-388 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050738", "@nortexte": "CSAC1226220S", "@numtexte": "2012-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026050714", "#text": "Décision n°2012-386 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050714", "@nortexte": "CSAC1226218S", "@numtexte": "2012-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFARTI000026052668", "#text": "Décision n°2012-258 QPC du 22 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026052667", "@nortexte": "CSCX1226969S", "@numtexte": "2012-258 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026084318", "#text": "Décret n°2012-829\n du 27 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026083744", "@nortexte": "OMEO1206772D", "@numtexte": "2012-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026083744", "#text": "Décret n°2012-829 du 27 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026083744", "@nortexte": "OMEO1206772D", "@numtexte": "2012-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026083744", "#text": "Décret n°2012-829 du 27 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026083744", "@nortexte": "OMEO1206772D", "@numtexte": "2012-829", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026175635", "#text": "Ordonnance n°2012-872\n du 12 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026174950", "@nortexte": "DEVX1210222R", "@numtexte": "2012-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026174950", "#text": "Ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026174950", "@nortexte": "DEVX1210222R", "@numtexte": "2012-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000026221911", "#text": "Décret n°2012-908\n du 23 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026221339", "@nortexte": "OMEO1209663D", "@numtexte": "2012-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026221339", "#text": "Décret n°2012-908 du 23 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026221339", "@nortexte": "OMEO1209663D", "@numtexte": "2012-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000026228077", "#text": "Décret n°2012-914\n du 25 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026227445", "@nortexte": "EFIT1220515D", "@numtexte": "2012-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026227445", "#text": "Décret n°2012-914 du 25 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026227445", "@nortexte": "EFIT1220515D", "@numtexte": "2012-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026227445", "#text": "Décret n°2012-914 du 25 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026227445", "@nortexte": "EFIT1220515D", "@numtexte": "2012-914", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026255199", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251867", "@nortexte": "DEVA1227289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026251867", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251867", "@nortexte": "DEVA1227289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026286449", "#text": "Arrêté du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026286449", "@nortexte": "OMEO1227293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026296795", "#text": "Décret n°2012-962\n du 20 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026296522", "@nortexte": "OMEO1221762D", "@numtexte": "2012-962", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026296522", "#text": "Décret n°2012-962 du 20 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026296522", "@nortexte": "OMEO1221762D", "@numtexte": "2012-962", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000026318467", "#text": "Arrêté du 16 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026318111", "@nortexte": "INTE1232572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026318111", "#text": "Arrêté du 16 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026318111", "@nortexte": "INTE1232572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-16" }, { "@id": "LEGITEXT000026318815", "#text": "Arrêté du 17 août 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026318145", "@nortexte": "INTE1232612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026318145", "#text": "Arrêté du 17 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026318145", "@nortexte": "INTE1232612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026327865", "#text": "Arrêté du 17 août 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326522", "@nortexte": "INTE1232622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026326522", "#text": "Arrêté du 17 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326522", "@nortexte": "INTE1232622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026346439", "#text": "Arrêté du 16 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026345047", "@nortexte": "DEVA1232546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026345047", "#text": "Arrêté du 16 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026345047", "@nortexte": "DEVA1232546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-16" }, { "@id": "LEGITEXT000026366332", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365485", "@nortexte": "INTE1233722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026365485", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365485", "@nortexte": "INTE1233722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026366360", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365506", "@nortexte": "INTE1233730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026365506", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365506", "@nortexte": "INTE1233730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000026428878", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026425948", "@nortexte": "DEVA1234620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026425948", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026425948", "@nortexte": "DEVA1234620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026427473", "#text": "Décret n°2012-1091\n du 27 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026425969", "@nortexte": "DEFD1202079D", "@numtexte": "2012-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026425969", "#text": "Décret n°2012-1091 du 27 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026425969", "@nortexte": "DEFD1202079D", "@numtexte": "2012-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026508619", "#text": "Décret n°2012-1159\n du 17 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026507612", "@nortexte": "EFIT1230949D", "@numtexte": "2012-1159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026507612", "#text": "Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026507612", "@nortexte": "EFIT1230949D", "@numtexte": "2012-1159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026535060", "#text": "Décret n°2012-1187\n du 24 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026534702", "@nortexte": "EFIT1223470D", "@numtexte": "2012-1187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026534702", "#text": "Décret n°2012-1187 du 24 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026534702", "@nortexte": "EFIT1223470D", "@numtexte": "2012-1187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026537979", "#text": "Décret n°2012-1195\n du 26 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026537678", "@nortexte": "EFIT1205446D", "@numtexte": "2012-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026537678", "#text": "Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026537678", "@nortexte": "EFIT1205446D", "@numtexte": "2012-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000026568584", "#text": "Ordonnance n°2012-1218\n du 2 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026566715", "@nortexte": "DEVX1220239R", "@numtexte": "2012-1218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "JORFARTI000026566897", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026566715", "@nortexte": "DEVX1220239R", "@numtexte": "2012-1218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026566715", "#text": "Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026566715", "@nortexte": "DEVX1220239R", "@numtexte": "2012-1218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000026568121", "#text": "Ordonnance n°2012-1222\n du 2 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026567080", "@nortexte": "OMEO1228483R", "@numtexte": "2012-1222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026567080", "#text": "Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026567080", "@nortexte": "OMEO1228483R", "@numtexte": "2012-1222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000026593532", "#text": "Décret n°2012-1242\n du 8 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592557", "@nortexte": "EFIT1225281D", "@numtexte": "2012-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026592557", "#text": "Décret n°2012-1242 du 8 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592557", "@nortexte": "EFIT1225281D", "@numtexte": "2012-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000026593573", "#text": "Décret n°2012-1243\n du 8 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592570", "@nortexte": "EFIT1225284D", "@numtexte": "2012-1243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026592570", "#text": "Décret n°2012-1243 du 8 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592570", "@nortexte": "EFIT1225284D", "@numtexte": "2012-1243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000026593449", "#text": "Ordonnance n°2012-1240\n du 8 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592520", "@nortexte": "EFIT1225278R", "@numtexte": "2012-1240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026592520", "#text": "Ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592520", "@nortexte": "EFIT1225278R", "@numtexte": "2012-1240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000026627546", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026601661", "@nortexte": "INTE1238807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000026601661", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026601661", "@nortexte": "INTE1238807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000026631943", "#text": "Décret n°2012-1261\n du 13 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026631170", "@nortexte": "VILV1204534D", "@numtexte": "2012-1261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026631170", "#text": "Décret n°2012-1261 du 13 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026631170", "@nortexte": "VILV1204534D", "@numtexte": "2012-1261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026654284", "#text": "Décret n°2012-1269\n du 19 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026653783", "@nortexte": "EFIT1234010D", "@numtexte": "2012-1269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026653783", "#text": "Décret n°2012-1269 du 19 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026653783", "@nortexte": "EFIT1234010D", "@numtexte": "2012-1269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026653783", "#text": "Décret n°2012-1269 du 19 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026653783", "@nortexte": "EFIT1234010D", "@numtexte": "2012-1269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026770045", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026770045", "@nortexte": "OMEO1241016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000026788303", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786374", "@nortexte": "DEVP1239731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026788790", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786406", "@nortexte": "DEVP1239767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026786374", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786374", "@nortexte": "DEVP1239731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026786406", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786406", "@nortexte": "DEVP1239767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026812717", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026809812", "@nortexte": "MENH1238890A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026809812", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026809812", "@nortexte": "MENH1238890A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000026836530", "#text": "Décret n°2012-1450\n du 24 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026834691", "@nortexte": "MENH1135687D", "@numtexte": "2012-1450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026834691", "#text": "Décret n°2012-1450 du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026834691", "@nortexte": "MENH1135687D", "@numtexte": "2012-1450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026834691", "#text": "Décret n°2012-1450 du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026834691", "@nortexte": "MENH1135687D", "@numtexte": "2012-1450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026837059", "#text": "Décret n°2012-1452\n du 24 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026834839", "@nortexte": "EFIT1220133D", "@numtexte": "2012-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026834839", "#text": "Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026834839", "@nortexte": "EFIT1220133D", "@numtexte": "2012-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026883010", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856113", "@nortexte": "DEVA1236208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026856113", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856113", "@nortexte": "DEVA1236208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026865325", "#text": "Décret n°2012-1478\n du 27 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855222", "@nortexte": "EFIT1224072D", "@numtexte": "2012-1478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026855222", "#text": "Décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855222", "@nortexte": "EFIT1224072D", "@numtexte": "2012-1478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026856009", "#text": "Décret n°2012-1493 du 27 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856009", "@nortexte": "DEVA1236210D", "@numtexte": "2012-1493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026882983", "#text": "Décret n°2012-1493 du 27 décembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856009", "@nortexte": "DEVA1236210D", "@numtexte": "2012-1493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026887577", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026887577", "@nortexte": "OMEO1242124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000026894648", "#text": "Décret n°2013-9 du 3 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894648", "@nortexte": "OMEO1129065D", "@numtexte": "2013-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026910978", "#text": "Décret n°2013-9 du 3 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894648", "@nortexte": "OMEO1129065D", "@numtexte": "2013-9", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026910978", "#text": "Décret n°2013-9 du 3 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894648", "@nortexte": "OMEO1129065D", "@numtexte": "2013-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026894648", "#text": "Décret n°2013-9 du 3 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894648", "@nortexte": "OMEO1129065D", "@numtexte": "2013-9", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026925422", "#text": "Décret n°2013-30\n du 9 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026924272", "@nortexte": "AFSP1209969D", "@numtexte": "2013-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026924272", "#text": "Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026924272", "@nortexte": "AFSP1209969D", "@numtexte": "2013-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026939724", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026939724", "@nortexte": "DEVA1242330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026979779", "#text": "Décret du 25 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979779", "@nortexte": "INTA1300244D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026980964", "#text": "Ordonnance n°2013-79\n du 25 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979102", "@nortexte": "EFIT1233880R", "@numtexte": "2013-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026979102", "#text": "Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979102", "@nortexte": "EFIT1233880R", "@numtexte": "2013-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000027001654", "#text": "Délibération du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027001652", "@nortexte": "CSAC1302072X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000027035638", "#text": "Décision n° 2013-161 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035638", "@nortexte": "CSAC1302902S", "@numtexte": "2013-161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000027066479", "#text": "Décret n°2013-136\n du 13 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027065831", "@nortexte": "PRMX1301498D", "@numtexte": "2013-136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027065831", "#text": "Décret n°2013-136 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027065831", "@nortexte": "PRMX1301498D", "@numtexte": "2013-136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027090996", "#text": "Décision n°2013-182 du 22 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090996", "@nortexte": "CSAC1304282S", "@numtexte": "2013-182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027091028", "#text": "Décision n°2013-183 du 22 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027091028", "@nortexte": "CSAC1304284S", "@numtexte": "2013-183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000027115841", "#text": "Décret n°2013-174\n du 27 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027114814", "@nortexte": "EFIT1240696D", "@numtexte": "2013-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027114814", "#text": "Décret n°2013-174 du 27 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027114814", "@nortexte": "EFIT1240696D", "@numtexte": "2013-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000027124224", "#text": "Arrêté du 26 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123274", "@nortexte": "DEVA1303848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027123274", "#text": "Arrêté du 26 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123274", "@nortexte": "DEVA1303848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027125301", "#text": "Décret n°2013-183\n du 28 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123150", "@nortexte": "EFIT1240719D", "@numtexte": "2013-183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027123150", "#text": "Décret n°2013-183 du 28 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123150", "@nortexte": "EFIT1240719D", "@numtexte": "2013-183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000027200600", "#text": "Décret n°2013-232\n du 20 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027199882", "@nortexte": "EFIT1235463D", "@numtexte": "2013-232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027199882", "#text": "Décret n°2013-232 du 20 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027199882", "@nortexte": "EFIT1235463D", "@numtexte": "2013-232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027310335", "#text": "Arrêté du 10 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310335", "@nortexte": "OMEO1305877A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000027333665", "#text": "Arrêté du 9 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027332311", "@nortexte": "DEVA1240588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000027333677", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 9 avril 2013 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027332311", "@nortexte": "DEVA1240588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000027332326", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 9 avril 2013 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027332311", "@nortexte": "DEVA1240588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000027332311", "#text": "Arrêté du 9 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027332311", "@nortexte": "DEVA1240588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000027362914", "#text": "Décision n°2013-308 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362913", "@nortexte": "CSCX1311096S", "@numtexte": "2013-308 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027414894", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027414891", "@nortexte": "CSCL1310803X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000027414986", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027414941", "@nortexte": "CSCL1310809X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000027531328", "#text": "Décret n°2013-484\n du 6 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530477", "@nortexte": "TRAT1235668D", "@numtexte": "2013-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000027530549", "@num": "23", "#text": "Décret n°2013-484 du 6 juin 2013 - art. 23, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530477", "@nortexte": "TRAT1235668D", "@numtexte": "2013-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027530477", "#text": "Décret n°2013-484 du 6 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530477", "@nortexte": "TRAT1235668D", "@numtexte": "2013-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000027545504", "@num": "2", "#text": "Décret du 14 juin 2013 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027545502", "@nortexte": "HRUX1315436D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027570494", "#text": "Décret n°2013-512\n du 17 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027569739", "@nortexte": "OMEO1310557D", "@numtexte": "2013-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000027569739", "#text": "Décret n°2013-512 du 17 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027569739", "@nortexte": "OMEO1310557D", "@numtexte": "2013-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000027587928", "#text": "Ordonnance n°2013-516\n du 20 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027587000", "@nortexte": "JUSC1310499R", "@numtexte": "2013-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "JORFARTI000027587107", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027587000", "@nortexte": "JUSC1310499R", "@numtexte": "2013-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027587000", "#text": "Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027587000", "@nortexte": "JUSC1310499R", "@numtexte": "2013-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "JORFARTI000027586955", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027586954", "@nortexte": "JUSC1310499P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000027619790", "#text": "Ordonnance n°2013-544\n du 27 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027617519", "@nortexte": "EFIT1309910R", "@numtexte": "2013-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027617519", "#text": "Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027617519", "@nortexte": "EFIT1309910R", "@numtexte": "2013-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000027628070", "#text": "Décret n°2013-563\n du 26 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027625181", "@nortexte": "JUSC1314063D", "@numtexte": "2013-563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027625181", "#text": "Décret n°2013-563 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027625181", "@nortexte": "JUSC1314063D", "@numtexte": "2013-563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027628363", "#text": "Décret n°2013-566\n du 28 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027625466", "@nortexte": "OMEO1303551D", "@numtexte": "2013-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027625466", "#text": "Décret n°2013-566 du 28 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027625466", "@nortexte": "OMEO1303551D", "@numtexte": "2013-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027625466", "#text": "Décret n°2013-566 du 28 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027625466", "@nortexte": "OMEO1303551D", "@numtexte": "2013-566", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027692676", "#text": "Décision n°2013-454 du 19 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692676", "@nortexte": "CSAC1317418S", "@numtexte": "2013-454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027714306", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714306", "@nortexte": "DEVA1317230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027714315", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714315", "@nortexte": "DEVA1317234A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027714324", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714324", "@nortexte": "DEVA1317229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027714347", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714347", "@nortexte": "DEVA1317225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000027722475", "#text": "Décret n°2013-629\n du 16 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027721883", "@nortexte": "RDFJ1242016D", "@numtexte": "2013-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027721883", "#text": "Décret n°2013-629 du 16 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027721883", "@nortexte": "RDFJ1242016D", "@numtexte": "2013-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027721883", "#text": "Décret n°2013-629 du 16 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027721883", "@nortexte": "RDFJ1242016D", "@numtexte": "2013-629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000027752601", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027751394", "@nortexte": "MENH1309663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000027751394", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027751394", "@nortexte": "MENH1309663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000027808255", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027805979", "@nortexte": "DEVA1319808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027805979", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027805979", "@nortexte": "DEVA1319808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027815160", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814199", "@nortexte": "DEVA1312081A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027814199", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814199", "@nortexte": "DEVA1312081A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027844891", "#text": "Décret n°2013-741 du 14 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027844891", "@nortexte": "EFID1318602D", "@numtexte": "2013-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027847350", "#text": "Décret n°2013-741 du 14 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027844891", "@nortexte": "EFID1318602D", "@numtexte": "2013-741", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027847350", "#text": "Décret n°2013-741 du 14 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027844891", "@nortexte": "EFID1318602D", "@numtexte": "2013-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027844891", "#text": "Décret n°2013-741 du 14 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027844891", "@nortexte": "EFID1318602D", "@numtexte": "2013-741", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027887598", "#text": "Ordonnance n°2013-760\n du 22 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027886816", "@nortexte": "EFIT1310957R", "@numtexte": "2013-760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027886816", "#text": "Ordonnance n°2013-760 du 22 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027886816", "@nortexte": "EFIT1310957R", "@numtexte": "2013-760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000027916145", "#text": "Ordonnance n°2013-792\n du 30 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027914280", "@nortexte": "EFIT1309623R", "@numtexte": "2013-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027914280", "#text": "Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027914280", "@nortexte": "EFIT1309623R", "@numtexte": "2013-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000028026706", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028025860", "@nortexte": "DEVA1324193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028025860", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028025860", "@nortexte": "DEVA1324193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFARTI000028026110", "#text": "Décision n°2013-3 LP du 1er octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028026109", "@nortexte": "CSCX1324603S", "@numtexte": "2013-3 LP", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-01" }, { "@id": "JORFARTI000028056464", "#text": "Décision n°2013-675 DC du 9 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028056463", "@nortexte": "CSCL1325350S", "@numtexte": "2013-675 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000028074397", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028074397", "@nortexte": "DEVA1324453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028081837", "#text": "Décision n° 2013-690 du 2 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028081837", "@nortexte": "CSAC1325452S", "@numtexte": "2013-690", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000028202913", "#text": "Arrêté du 20 août 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028200148", "@nortexte": "DEVA1318420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028200148", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028200148", "@nortexte": "DEVA1318420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFARTI000028199940", "@num": "1", "#text": "Décision n°2013-678 DC du 14 novembre 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028199922", "@nortexte": "CSCL1328107S", "@numtexte": "2013-678 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-14" }, { "@id": "JORFARTI000028199923", "#text": "Décision n°2013-678 DC du 14 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028199922", "@nortexte": "CSCL1328107S", "@numtexte": "2013-678 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-14" }, { "@id": "JORFARTI000028199725", "@num": "4", "#text": "LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028199705", "@nortexte": "OMEX1312954L", "@numtexte": "2013-1029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2013-11-15" }, { "@id": "JORFARTI000028199734", "@num": "6", "#text": "LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028199705", "@nortexte": "OMEX1312954L", "@numtexte": "2013-1029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2013-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000028225768", "#text": "Décret n°2013-1060\n du 22 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225113", "@nortexte": "OMEO1325513D", "@numtexte": "2013-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028225113", "#text": "Décret n°2013-1060 du 22 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225113", "@nortexte": "OMEO1325513D", "@numtexte": "2013-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028225113", "#text": "Décret n°2013-1060 du 22 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225113", "@nortexte": "OMEO1325513D", "@numtexte": "2013-1060", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000028225808", "#text": "Décret n°2013-1061\n du 22 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225121", "@nortexte": "OMEO1325515D", "@numtexte": "2013-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028225121", "#text": "Décret n°2013-1061 du 22 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225121", "@nortexte": "OMEO1325515D", "@numtexte": "2013-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028225121", "#text": "Décret n°2013-1061 du 22 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225121", "@nortexte": "OMEO1325515D", "@numtexte": "2013-1061", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000028241501", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028240904", "@nortexte": "DEVA1322477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028240904", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028240904", "@nortexte": "DEVA1322477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-29" }, { "@id": "JORFARTI000028317044", "#text": "Avis n°372037 du 6 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317043", "@nortexte": "CETX1330414V", "@numtexte": "372037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2013-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028375281", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028375281", "@nortexte": "OMES1331402A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000028383474", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379778", "@nortexte": "DEVP1328475A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000028383573", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379750", "@nortexte": "DEVP1328390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028379750", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379750", "@nortexte": "DEVP1328390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028379778", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379778", "@nortexte": "DEVP1328475A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028388497", "#text": "Décision n°2013-787 du 11 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028388497", "@nortexte": "CSAC1331726S", "@numtexte": "2013-787", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028397662", "#text": "Décret n°2013-1250 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397662", "@nortexte": "OMES1331049D", "@numtexte": "2013-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028436090", "#text": "Décret n°2013-1250 du 27 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397662", "@nortexte": "OMES1331049D", "@numtexte": "2013-1250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028436090", "#text": "Décret n°2013-1250 du 27 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397662", "@nortexte": "OMES1331049D", "@numtexte": "2013-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028397662", "#text": "Décret n°2013-1250 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397662", "@nortexte": "OMES1331049D", "@numtexte": "2013-1250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028479693", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028478712", "@nortexte": "DEVA1330524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028478712", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028478712", "@nortexte": "DEVA1330524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000028511106", "#text": "Décret n°2014-54\n du 24 janvier 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028510823", "@nortexte": "TRAM1300901D", "@numtexte": "2014-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028510823", "#text": "Décret n°2014-54 du 24 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028510823", "@nortexte": "TRAM1300901D", "@numtexte": "2014-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000028601376", "#text": "Décret n°2014-119\n du 11 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028595812", "@nortexte": "MCCB1317544D", "@numtexte": "2014-119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028595812", "#text": "Décret n°2014-119 du 11 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028595812", "@nortexte": "MCCB1317544D", "@numtexte": "2014-119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000028600632", "#text": "Décision n°2014-688 DC du 13 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600631", "@nortexte": "CSCL1403892S", "@numtexte": "2014-688 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-13" }, { "@id": "JORFARTI000028600583", "#text": "Décision n°2014-689 DC du 13 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600582", "@nortexte": "CSCL1403891S", "@numtexte": "2014-689 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028657110", "#text": "Décret n°2014-223\n du 24 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028656253", "@nortexte": "OMES1403641D", "@numtexte": "2014-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028656253", "#text": "Décret n°2014-223 du 24 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028656253", "@nortexte": "OMES1403641D", "@numtexte": "2014-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028656253", "#text": "Décret n°2014-223 du 24 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028656253", "@nortexte": "OMES1403641D", "@numtexte": "2014-223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028685120", "#text": "Recommandation n° 2014-1 du 26 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028685120", "@nortexte": "CSAC1405376X", "@numtexte": "2014-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "2014-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000028711913", "#text": "Arrêté du 18 février 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028711254", "@nortexte": "INTE1402726A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028711254", "#text": "Arrêté du 18 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028711254", "@nortexte": "INTE1402726A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000028717624", "#text": "Arrêté du 19 février 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028717238", "@nortexte": "INTE1402730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028717238", "#text": "Arrêté du 19 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028717238", "@nortexte": "INTE1402730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000028717638", "#text": "Arrêté du 20 février 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028717252", "@nortexte": "INTE1402750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028717252", "#text": "Arrêté du 20 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028717252", "@nortexte": "INTE1402750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028858796", "#text": "Décision n°2014-125 du 9 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858796", "@nortexte": "CSAC1409095S", "@numtexte": "2014-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000028879790", "#text": "Décision n°2014-247 L du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879789", "@nortexte": "CSCX1409794S", "@numtexte": "2014-247 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000028879823", "#text": "Décision n°2014-392 QPC du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879822", "@nortexte": "CSCX1409796S", "@numtexte": "2014-392 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028882677", "#text": "Décision n° 2014-138 du 25 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028882677", "@nortexte": "CSAC1409851S", "@numtexte": "2014-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028882690", "#text": "Décision n°2014-139 du 25 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028882690", "@nortexte": "CSAC1409852S", "@numtexte": "2014-139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000028912838", "#text": "Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910625", "@nortexte": "OMES1408399R", "@numtexte": "2014-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000028910625", "#text": "Ordonnance n°2014-471 du 7 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910625", "@nortexte": "OMES1408399R", "@numtexte": "2014-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000028910595", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910594", "@nortexte": "OMES1408399P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000028959208", "#text": "Arrêté du 2 mai 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028958664", "@nortexte": "DEVA1409420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000028958664", "#text": "Arrêté du 2 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028958664", "@nortexte": "DEVA1409420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000029010955", "#text": "Ordonnance n°2014-559\n du 30 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029008408", "@nortexte": "FCPX1406454R", "@numtexte": "2014-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029008408", "#text": "Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029008408", "@nortexte": "FCPX1406454R", "@numtexte": "2014-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029050749", "#text": "Décret n°2014-584\n du 4 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029049822", "@nortexte": "FCPT1331843D", "@numtexte": "2014-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029049822", "#text": "Décret n°2014-584 du 4 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029049822", "@nortexte": "FCPT1331843D", "@numtexte": "2014-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029051337", "#text": "Décret n°2014-585\n du 4 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029049949", "@nortexte": "FCPT1331842D", "@numtexte": "2014-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029049949", "#text": "Décret n°2014-585 du 4 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029049949", "@nortexte": "FCPT1331842D", "@numtexte": "2014-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029066823", "#text": "Arrêté du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029066823", "@nortexte": "OMEO1412459A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029066829", "#text": "Arrêté du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029066829", "@nortexte": "OMEO1412462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029066835", "#text": "Arrêté du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029066835", "@nortexte": "OMEO1412467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029097881", "#text": "ARRÊTÉ du 5 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029097881", "@nortexte": "OMEO1411757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000029113326", "#text": "DÉCRET n°2014-657 du 20 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029111422", "@nortexte": "OMEO1413339D", "@numtexte": "2014-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029111422", "#text": "DÉCRET n°2014-657 du 20 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029111422", "@nortexte": "OMEO1413339D", "@numtexte": "2014-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029111422", "#text": "DÉCRET n°2014-657 du 20 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029111422", "@nortexte": "OMEO1413339D", "@numtexte": "2014-657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029126451", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029126416", "@nortexte": "DEVA1414113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029126416", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029126416", "@nortexte": "DEVA1414113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029141946", "#text": "ORDONNANCE n°2014-693 du 26 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029139960", "@nortexte": "MENJ1411496R", "@numtexte": "2014-693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029139960", "#text": "ORDONNANCE n°2014-693 du 26 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029139960", "@nortexte": "MENJ1411496R", "@numtexte": "2014-693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000029220119", "#text": "ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029218284", "@nortexte": "DEFX1411031R", "@numtexte": "2014-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029218284", "#text": "ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029218284", "@nortexte": "DEFX1411031R", "@numtexte": "2014-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029257783", "#text": "DÉCISION n°2014-02/CTA.NC du 1er juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029257783", "@nortexte": "CSAR1417275S", "@numtexte": "2014-02/CTA.NC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029258935", "#text": "ORDONNANCE n°2014-807 du 17 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029256941", "@nortexte": "MENJ1412984R", "@numtexte": "2014-807", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000029256941", "#text": "ORDONNANCE n°2014-807 du 17 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029256941", "@nortexte": "MENJ1412984R", "@numtexte": "2014-807", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000029291256", "#text": "DÉCRET du 24 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029291256", "@nortexte": "INTA1413189D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029291265", "#text": "DÉCRET du 24 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029291265", "@nortexte": "INTA1410815D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029291718", "#text": "DÉCRET n°2014-837 du 24 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290874", "@nortexte": "FCPT1409850D", "@numtexte": "2014-837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029290874", "#text": "DÉCRET n°2014-837 du 24 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290874", "@nortexte": "FCPT1409850D", "@numtexte": "2014-837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029326009", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322534", "@nortexte": "INTA1416294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029326030", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322547", "@nortexte": "INTA1416298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029326177", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322517", "@nortexte": "INTA1416293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029710346", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029323082", "@nortexte": "INTA1416238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029322517", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322517", "@nortexte": "INTA1416293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029322534", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322534", "@nortexte": "INTA1416294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029322547", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322547", "@nortexte": "INTA1416298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029323082", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029323082", "@nortexte": "INTA1416238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029382596", "#text": "DÉCRET n°2014-907 du 19 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378251", "@nortexte": "MENH1401161D", "@numtexte": "2014-907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029378251", "#text": "DÉCRET n°2014-907 du 19 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378251", "@nortexte": "MENH1401161D", "@numtexte": "2014-907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029378251", "#text": "DÉCRET n°2014-907 du 19 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378251", "@nortexte": "MENH1401161D", "@numtexte": "2014-907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000029393536", "#text": "ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391124", "@nortexte": "FCPT1409820R", "@numtexte": "2014-946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029391124", "#text": "ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391124", "@nortexte": "FCPT1409820R", "@numtexte": "2014-946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029395112", "#text": "ARRÊTÉ du 22 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392579", "@nortexte": "MENH1417490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029392579", "#text": "ARRÊTÉ du 22 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392579", "@nortexte": "MENH1417490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029406382", "#text": "DÉCRET n°2014-961 du 22 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029405659", "@nortexte": "FCPB1327764D", "@numtexte": "2014-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029405659", "#text": "DÉCRET n°2014-961 du 22 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029405659", "@nortexte": "FCPB1327764D", "@numtexte": "2014-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029405659", "#text": "DÉCRET n°2014-961 du 22 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029405659", "@nortexte": "FCPB1327764D", "@numtexte": "2014-961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029412727", "#text": "ARRÊTÉ du 21 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029412291", "@nortexte": "INTA1417752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029412291", "#text": "ARRÊTÉ du 21 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029412291", "@nortexte": "INTA1417752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029464129", "#text": "DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029463569", "@nortexte": "FCPT1415064D", "@numtexte": "2014-1053", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029463569", "#text": "DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029463569", "@nortexte": "FCPT1415064D", "@numtexte": "2014-1053", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029500777", "#text": "DÉCRET n°2014-1086 du 24 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499953", "@nortexte": "OMEO1420586D", "@numtexte": "2014-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029499953", "#text": "DÉCRET n°2014-1086 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499953", "@nortexte": "OMEO1420586D", "@numtexte": "2014-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029499953", "#text": "DÉCRET n°2014-1086 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499953", "@nortexte": "OMEO1420586D", "@numtexte": "2014-1086", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029500530", "#text": "DÉCRET n°2014-1087 du 24 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499963", "@nortexte": "OMEO1420589D", "@numtexte": "2014-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029499963", "#text": "DÉCRET n°2014-1087 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499963", "@nortexte": "OMEO1420589D", "@numtexte": "2014-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029499963", "#text": "DÉCRET n°2014-1087 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499963", "@nortexte": "OMEO1420589D", "@numtexte": "2014-1087", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029592834", "#text": "ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029590060", "@nortexte": "FCPT1415022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029590060", "#text": "ARRÊTÉ du 6 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029590060", "@nortexte": "FCPT1415022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029624527", "#text": "DÉCRET n°2014-1232 du 22 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623562", "@nortexte": "MENF1417398D", "@numtexte": "2014-1232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029623562", "#text": "DÉCRET n°2014-1232 du 22 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623562", "@nortexte": "MENF1417398D", "@numtexte": "2014-1232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029623562", "#text": "DÉCRET n°2014-1232 du 22 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623562", "@nortexte": "MENF1417398D", "@numtexte": "2014-1232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029640282", "#text": "DÉCRET n°2014-1242 du 24 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627270", "@nortexte": "OMEO1415242D", "@numtexte": "2014-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029627270", "#text": "DÉCRET n°2014-1242 du 24 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627270", "@nortexte": "OMEO1415242D", "@numtexte": "2014-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029640255", "#text": "DÉCRET n°2014-1243 du 24 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627302", "@nortexte": "OMEO1415246D", "@numtexte": "2014-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029640255", "#text": "DÉCRET n°2014-1243 du 24 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627302", "@nortexte": "OMEO1415246D", "@numtexte": "2014-1243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029627302", "#text": "DÉCRET n°2014-1243 du 24 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627302", "@nortexte": "OMEO1415246D", "@numtexte": "2014-1243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029627302", "#text": "DÉCRET n°2014-1243 du 24 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627302", "@nortexte": "OMEO1415246D", "@numtexte": "2014-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029627910", "#text": "DÉCRET n°2014-1244 du 24 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627319", "@nortexte": "OMEO1415262D", "@numtexte": "2014-1244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029627319", "#text": "DÉCRET n°2014-1244 du 24 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627319", "@nortexte": "OMEO1415262D", "@numtexte": "2014-1244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000029649101", "@num": "R766-6", "#text": "DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R766-6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029648201", "@nortexte": "INTD1401671D", "@numtexte": "2014-1253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000029755672", "#text": "ARRÊTÉ du 5 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029754666", "@nortexte": "MENH1421405A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029754666", "#text": "ARRÊTÉ du 5 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029754666", "@nortexte": "MENH1421405A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029786438", "#text": "DÉCISION n°2014-4 LP du 21 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029786438", "@nortexte": "CSCX1427505S", "@numtexte": "2014-4 LP", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029814006", "#text": "DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029813336", "@nortexte": "JUST1414197D", "@numtexte": "2014-1422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029813336", "#text": "DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029813336", "@nortexte": "JUST1414197D", "@numtexte": "2014-1422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029838343", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837431", "@nortexte": "DEVP1423965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029838368", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837455", "@nortexte": "DEVP1424285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029837431", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837431", "@nortexte": "DEVP1423965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029837455", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837455", "@nortexte": "DEVP1424285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029879955", "#text": "DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029879206", "@nortexte": "INTA1417631D", "@numtexte": "2014-1479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029879206", "#text": "DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029879206", "@nortexte": "INTA1417631D", "@numtexte": "2014-1479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000038628663", "@num": "13-1", "#text": "DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 - art. 13-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029884810", "@nortexte": "INTX1424293D", "@numtexte": "2014-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029892628", "#text": "ARRÊTÉ du 8 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029892628", "@nortexte": "DEVP1428755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000029931675", "#text": "DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029927197", "@nortexte": "JUSC1411126D", "@numtexte": "2014-1550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029927197", "#text": "DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029927197", "@nortexte": "JUSC1411126D", "@numtexte": "2014-1550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000030094109", "#text": "ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030008004", "@nortexte": "OMES1332112A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030008004", "#text": "ARRÊTÉ du 30 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030008004", "@nortexte": "OMES1332112A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030070868", "#text": "DÉCRET n°2014-1752 du 30 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030007958", "@nortexte": "OMEO1328074D", "@numtexte": "2014-1752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030007958", "#text": "DÉCRET n°2014-1752 du 30 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030007958", "@nortexte": "OMEO1328074D", "@numtexte": "2014-1752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000034781659", "#text": "ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030025399", "@nortexte": "FCPT1430546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030025399", "#text": "ARRÊTÉ du 2 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030025399", "@nortexte": "FCPT1430546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030055661", "#text": "DÉCRET n°2015-2 du 2 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030025065", "@nortexte": "FCPT1419971D", "@numtexte": "2015-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030025065", "#text": "DÉCRET n°2015-2 du 2 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030025065", "@nortexte": "FCPT1419971D", "@numtexte": "2015-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030074294", "#text": "ARRÊTÉ du 5 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030074294", "@nortexte": "OMEO1500436A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000030098443", "#text": "ORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030097831", "@nortexte": "MENJ1428788R", "@numtexte": "2015-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000030097831", "#text": "ORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030097831", "@nortexte": "MENJ1428788R", "@numtexte": "2015-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000030152994", "#text": "ARRÊTÉ du 6 janvier 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030152275", "@nortexte": "DEVA1431368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030152275", "#text": "ARRÊTÉ du 6 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030152275", "@nortexte": "DEVA1431368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000030158869", "#text": "ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030158198", "@nortexte": "INTE1423245A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030158198", "#text": "ARRÊTÉ du 16 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030158198", "@nortexte": "INTE1423245A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000030158764", "#text": "ARRÊTÉ du 19 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030158217", "@nortexte": "INTE1423247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000030158217", "#text": "ARRÊTÉ du 19 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030158217", "@nortexte": "INTE1423247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000030201421", "#text": "DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030199750", "@nortexte": "OMEO1406446D", "@numtexte": "2015-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000030199750", "#text": "DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030199750", "@nortexte": "OMEO1406446D", "@numtexte": "2015-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000030296705", "#text": "DÉCISION n°2014-5 LP du 27 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030296705", "@nortexte": "CSCX1505590S", "@numtexte": "2014-5 LP", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000030310699", "#text": "DÉCRET n°2015-241 du 2 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030308730", "@nortexte": "MENJ1501835D", "@numtexte": "2015-241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030308730", "#text": "DÉCRET n°2015-241 du 2 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030308730", "@nortexte": "MENJ1501835D", "@numtexte": "2015-241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030347375", "#text": "ARRÊTÉ du 26 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345956", "@nortexte": "INTE1505544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030345956", "#text": "ARRÊTÉ du 26 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345956", "@nortexte": "INTE1505544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030362374", "#text": "DÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030361634", "@nortexte": "FCPT1423044D", "@numtexte": "2015-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030361634", "#text": "DÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030361634", "@nortexte": "FCPT1423044D", "@numtexte": "2015-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000030512106", "#text": "ARRÊTÉ du 8 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030511713", "@nortexte": "INTA1426456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030511713", "#text": "ARRÊTÉ du 8 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030511713", "@nortexte": "INTA1426456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000030516380", "#text": "DÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030515984", "@nortexte": "FCPT1502723D", "@numtexte": "2015-460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030515984", "#text": "DÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030515984", "@nortexte": "FCPT1502723D", "@numtexte": "2015-460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000030542224", "#text": "DÉCRET n°2015-494 du 29 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540330", "@nortexte": "FCPT1425915D", "@numtexte": "2015-494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030540330", "#text": "DÉCRET n°2015-494 du 29 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540330", "@nortexte": "FCPT1425915D", "@numtexte": "2015-494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030557197", "#text": "ARRÊTÉ du 29 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030555752", "@nortexte": "FCPT1425918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030555752", "#text": "ARRÊTÉ du 29 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030555752", "@nortexte": "FCPT1425918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030684114", "#text": "ARRÊTÉ du 20 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030673932", "@nortexte": "FCPT1327185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030673932", "#text": "ARRÊTÉ du 20 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030673932", "@nortexte": "FCPT1327185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000030676338", "#text": "DÉCRET n°2015-617 du 3 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030674520", "@nortexte": "OMEO1507241D", "@numtexte": "2015-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000030674520", "#text": "DÉCRET n°2015-617 du 3 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030674520", "@nortexte": "OMEO1507241D", "@numtexte": "2015-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-03" }, { "@id": "JORFARTI000031361319", "@num": "L563-1", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. L563-1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031360943", "@nortexte": "PRMX1516009R", "@numtexte": "2015-1341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000031825528", "#text": "Décret n°2015-1753 du 23 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031690505", "@nortexte": "OMEO1528623D", "@numtexte": "2015-1753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031690505", "#text": "Décret n°2015-1753 du 23 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031690505", "@nortexte": "OMEO1528623D", "@numtexte": "2015-1753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000036834352", "@num": "5", "#text": "Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031741713", "@nortexte": "OMES1525935D", "@numtexte": "2015-1922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000041869111", "@num": "5", "#text": "Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031741713", "@nortexte": "OMES1525935D", "@numtexte": "2015-1922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031741713", "#text": "Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031741713", "@nortexte": "OMES1525935D", "@numtexte": "2015-1922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031741738", "#text": "Décret n°2015-1923 du 29 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031741738", "@nortexte": "OMEO1528370D", "@numtexte": "2015-1923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031741741", "#text": "Décret n°2015-1924 du 30 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031741741", "@nortexte": "OMES1525941D", "@numtexte": "2015-1924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000032367774", "#text": "Décision n°2016-532 QPC du 1er avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367773", "@nortexte": "CSCX1609016S", "@numtexte": "2016-532 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000041403112", "#text": "Décret n°2019-1569 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701604", "@nortexte": "MOMS1932635D", "@numtexte": "2019-1569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039701604", "#text": "Décret n°2019-1569 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701604", "@nortexte": "MOMS1932635D", "@numtexte": "2019-1569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000041878834", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041762557", "@nortexte": "CPAX2008185R", "@numtexte": "2020-347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2020-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000043905444", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876603", "@nortexte": "ARMD2121477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043876603", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876603", "@nortexte": "ARMD2121477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044031548", "#text": "Décret n°2021-1161 du 8 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030565", "@nortexte": "SSAZ2127190D", "@numtexte": "2021-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044030565", "#text": "Décret n°2021-1161 du 8 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030565", "@nortexte": "SSAZ2127190D", "@numtexte": "2021-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044031442", "#text": "Décret n°2021-1163 du 8 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030587", "@nortexte": "SSAZ2127217D", "@numtexte": "2021-1163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044030587", "#text": "Décret n°2021-1163 du 8 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030587", "@nortexte": "SSAZ2127217D", "@numtexte": "2021-1163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044424278", "#text": "Décret n°2021-1563 du 2 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044408423", "@nortexte": "ECOE2121092D", "@numtexte": "2021-1563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000044408423", "#text": "Décret n°2021-1563 du 2 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044408423", "@nortexte": "ECOE2121092D", "@numtexte": "2021-1563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045114950", "#text": "Décret n°2022-107 du 2 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113384", "@nortexte": "PRMX2203420D", "@numtexte": "2022-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045113384", "#text": "Décret n°2022-107 du 2 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113384", "@nortexte": "PRMX2203420D", "@numtexte": "2022-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000048545500", "#text": "Décret n°2023-1161 du 8 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048543321", "@nortexte": "IOMO2314578D", "@numtexte": "2023-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000048543321", "#text": "Décret n°2023-1161 du 8 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048543321", "@nortexte": "IOMO2314578D", "@numtexte": "2023-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000048657953", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048657953", "@nortexte": "ECOE2334372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000049418447", "#text": "Décision n°2024-864 DC du 11 avril 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049418446", "@nortexte": "CSCL2410510S", "@numtexte": "2024-864 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-04-11" }, { "@id": "JORFARTI000049583978", "@num": "10", "#text": "Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049583905", "@nortexte": "TREM2326896D", "@numtexte": "2024-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000049585032", "@num": "10", "#text": "Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049583905", "@nortexte": "TREM2326896D", "@numtexte": "2024-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000049666378", "#text": "Avis n°492621 du 31 mai 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049666377", "@nortexte": "CETX2415108V", "@numtexte": "492621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2024-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000049665515", "#text": "Décret n°2024-512 du 6 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049665515", "@nortexte": "ECOI2415144D", "@numtexte": "2024-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000049666927", "#text": "Décret n°2024-512 du 6 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049665515", "@nortexte": "ECOI2415144D", "@numtexte": "2024-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000049722392", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 13 juin 2024 - art. 27", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049722307", "@nortexte": "TREA2404008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000049728826", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 13 juin 2024 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049722307", "@nortexte": "TREA2404008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000049832906", "#text": "Arrêté du 21 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049832906", "@nortexte": "TREP2416133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049855727", "#text": "Arrêté du 21 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049832906", "@nortexte": "TREP2416133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049871561", "#text": "Arrêté du 27 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049871561", "@nortexte": "TREP2416115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000049875014", "#text": "Arrêté du 27 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049871561", "@nortexte": "TREP2416115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000049891457", "#text": "Décret n°2024-716 du 5 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049891457", "@nortexte": "ECOI2418541D", "@numtexte": "2024-716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000049900476", "#text": "Décret n°2024-716 du 5 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049891457", "@nortexte": "ECOI2418541D", "@numtexte": "2024-716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049891478", "#text": "Décret n°2024-717 du 5 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049891478", "@nortexte": "ECOI2418854D", "@numtexte": "2024-717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000049897922", "#text": "Décret n°2024-717 du 5 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049891478", "@nortexte": "ECOI2418854D", "@numtexte": "2024-717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049964431", "#text": "Décret n°2024-804 du 12 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049964431", "@nortexte": "ARMD2415562D", "@numtexte": "2024-804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000049974315", "#text": "Décret n°2024-804 du 12 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049964431", "@nortexte": "ARMD2415562D", "@numtexte": "2024-804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000050011215", "#text": "Décret n°2024-843 du 17 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011215", "@nortexte": "ECOI2419867D", "@numtexte": "2024-843", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000050011939", "#text": "Décret n°2024-843 du 17 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011215", "@nortexte": "ECOI2419867D", "@numtexte": "2024-843", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050011225", "#text": "Décret n°2024-844 du 17 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011225", "@nortexte": "ECOI2419869D", "@numtexte": "2024-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000050012021", "#text": "Décret n°2024-844 du 17 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011225", "@nortexte": "ECOI2419869D", "@numtexte": "2024-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050187703", "#text": "Arrêté du 19 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050187703", "@nortexte": "TREA2422441A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050188973", "#text": "Arrêté du 19 août 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050187703", "@nortexte": "TREA2422441A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000050335255", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 août 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335236", "@nortexte": "PTDA2414737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050336894", "#text": "Décret n°2024-931 du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050336894", "@nortexte": "ECOI2423709D", "@numtexte": "2024-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000050338492", "#text": "Décret n°2024-931 du 11 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050336894", "@nortexte": "ECOI2423709D", "@numtexte": "2024-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050477892", "#text": "Décret n°2024-1008 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477892", "@nortexte": "MENE2419628D", "@numtexte": "2024-1008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050479775", "#text": "Décret n°2024-1008 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477892", "@nortexte": "MENE2419628D", "@numtexte": "2024-1008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050477919", "#text": "Décret n°2024-1009 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477919", "@nortexte": "MENE2423745D", "@numtexte": "2024-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050479802", "#text": "Décret n°2024-1009 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477919", "@nortexte": "MENE2423745D", "@numtexte": "2024-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050477954", "#text": "Décret n°2024-1010 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477954", "@nortexte": "MENE2423753D", "@numtexte": "2024-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050479837", "#text": "Décret n°2024-1010 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477954", "@nortexte": "MENE2423753D", "@numtexte": "2024-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050477979", "#text": "Décret n°2024-1011 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477979", "@nortexte": "MENE2423784D", "@numtexte": "2024-1011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050479862", "#text": "Décret n°2024-1011 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477979", "@nortexte": "MENE2423784D", "@numtexte": "2024-1011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050490790", "#text": "Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050490790", "@nortexte": "ECOI2427108R", "@numtexte": "2024-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000050492410", "#text": "Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050490790", "@nortexte": "ECOI2427108R", "@numtexte": "2024-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-11-13" }, { "@id": "JORFARTI000050500540", "#text": "Décision n°2024-872 DC du 14 novembre 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050500539", "@nortexte": "CSCL2430749S", "@numtexte": "2024-872 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050674817", "#text": "Décret n°2024-1076 du 27 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050674817", "@nortexte": "AGRE2432031D", "@numtexte": "2024-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000050676467", "#text": "Décret n°2024-1076 du 27 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050674817", "@nortexte": "AGRE2432031D", "@numtexte": "2024-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050685172", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685172", "@nortexte": "MENE2419643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050685213", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685213", "@nortexte": "MENE2423758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050685246", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685246", "@nortexte": "MENE2423760A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050685269", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685269", "@nortexte": "MENE2423783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050693780", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685172", "@nortexte": "MENE2419643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050693821", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685213", "@nortexte": "MENE2423758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050693856", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685246", "@nortexte": "MENE2423760A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050693879", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685269", "@nortexte": "MENE2423783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050685342", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685342", "@nortexte": "MENE2424342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000050693952", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685342", "@nortexte": "MENE2424342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000050713914", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050713914", "@nortexte": "PTDA2430365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000050719815", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050713914", "@nortexte": "PTDA2430365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050714045", "#text": "Décret n°2024-1095 du 3 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050714045", "@nortexte": "MICE2427099D", "@numtexte": "2024-1095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000050717702", "#text": "Décret n°2024-1095 du 3 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050714045", "@nortexte": "MICE2427099D", "@numtexte": "2024-1095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000032442962", "@num": "L231-7", "#text": "Code de justice administrative - art. L231-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023260867", "@num": "L231-7", "#text": "Code de justice administrative - art. L231-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524489", "@num": "L164-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L164-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027682525", "@num": "L164-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L164-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029145561", "@num": "L164-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L164-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043484473", "@num": "L164-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L164-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029657368", "@num": "R766-6", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. R766-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357554", "@num": "L261-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L261-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357557", "@num": "L261-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L261-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357559", "@num": "L261-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L261-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357561", "@num": "L262-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357585", "@num": "L262-10", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357588", "@num": "L262-11", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357592", "@num": "L262-13", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357595", "@num": "L262-15", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357597", "@num": "L262-16", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357599", "@num": "L262-17", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357602", "@num": "L262-18", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357605", "@num": "L262-19", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357607", "@num": "L262-20", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357610", "@num": "L262-21", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357612", "@num": "L262-22", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357614", "@num": "L262-23", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357616", "@num": "L262-24", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357619", "@num": "L262-25", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357623", "@num": "L262-26", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357626", "@num": "L262-27", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357628", "@num": "L262-28", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357630", "@num": "L262-29", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357566", "@num": "L262-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357632", "@num": "L262-30", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357636", "@num": "L262-32", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357638", "@num": "L262-33", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357641", "@num": "L262-34", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357643", "@num": "L262-35", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357645", "@num": "L262-36", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357647", "@num": "L262-37", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357649", "@num": "L262-38", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357651", "@num": "L262-39", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357569", "@num": "L262-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357654", "@num": "L262-40", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-40 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357656", "@num": "L262-41", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-41 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357662", "@num": "L262-44", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-44 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357664", "@num": "L262-45", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357667", "@num": "L262-46", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357669", "@num": "L262-47", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-47 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357671", "@num": "L262-48", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357674", "@num": "L262-49", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357677", "@num": "L262-49-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-49-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357679", "@num": "L262-50", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357682", "@num": "L262-51", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357685", "@num": "L262-52", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357687", "@num": "L262-53", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357691", "@num": "L262-54", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357695", "@num": "L262-55", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357697", "@num": "L262-56", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357699", "@num": "L262-57", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357701", "@num": "L262-58", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357574", "@num": "L262-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357576", "@num": "L262-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357581", "@num": "L262-8", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357583", "@num": "L262-9", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357723", "@num": "L263-10", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357725", "@num": "L263-11", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357728", "@num": "L263-12", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357730", "@num": "L263-13", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357733", "@num": "L263-14", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357736", "@num": "L263-15", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357738", "@num": "L263-16", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357740", "@num": "L263-17", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357743", "@num": "L263-18", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357746", "@num": "L263-19", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357749", "@num": "L263-20", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357752", "@num": "L263-21", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357755", "@num": "L263-22", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357757", "@num": "L263-23", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357759", "@num": "L263-24", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357761", "@num": "L263-25", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357763", "@num": "L263-26", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357765", "@num": "L263-27", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357718", "@num": "L263-8", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357721", "@num": "L263-9", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357767", "@num": "L264-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L264-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357769", "@num": "L264-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L264-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357771", "@num": "L264-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L264-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357778", "@num": "L264-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. L264-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357780", "@num": "L264-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. L264-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357784", "@num": "L271-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L271-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357787", "@num": "L271-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L271-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357789", "@num": "L271-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L271-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357791", "@num": "L272-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357812", "@num": "L272-10", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357814", "@num": "L272-11", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357819", "@num": "L272-13", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357826", "@num": "L272-16", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357828", "@num": "L272-17", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357831", "@num": "L272-18", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357834", "@num": "L272-19", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357836", "@num": "L272-20", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357839", "@num": "L272-21", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357841", "@num": "L272-22", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357843", "@num": "L272-23", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357845", "@num": "L272-24", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357848", "@num": "L272-25", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357851", "@num": "L272-26", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357854", "@num": "L272-27", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357856", "@num": "L272-28", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357858", "@num": "L272-29", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357795", "@num": "L272-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357860", "@num": "L272-30", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357864", "@num": "L272-31", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357868", "@num": "L272-33", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357870", "@num": "L272-34", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357872", "@num": "L272-35", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357875", "@num": "L272-36", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357877", "@num": "L272-37", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357879", "@num": "L272-38", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357881", "@num": "L272-39", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357888", "@num": "L272-42", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357890", "@num": "L272-43", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357893", "@num": "L272-44", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357895", "@num": "L272-45", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357897", "@num": "L272-46", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357899", "@num": "L272-47", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357902", "@num": "L272-48", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357905", "@num": "L272-49", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357799", "@num": "L272-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357907", "@num": "L272-50", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357909", "@num": "L272-51", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357912", "@num": "L272-52", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357917", "@num": "L272-53", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357919", "@num": "L272-54", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357921", "@num": "L272-55", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357923", "@num": "L272-56", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357925", "@num": "L272-57", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357928", "@num": "L272-58", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357930", "@num": "L272-59", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357801", "@num": "L272-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357932", "@num": "L272-60", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357805", "@num": "L272-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357807", "@num": "L272-8", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357809", "@num": "L272-9", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357947", "@num": "L274-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L274-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357950", "@num": "L274-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L274-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357953", "@num": "L274-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L274-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000017720365", "@num": "L312-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L312-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023264231", "@num": "L312-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L312-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024413717", "@num": "L312-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L312-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357590", "@num": "LO262-12", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357563", "@num": "LO262-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357634", "@num": "LO262-31", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357658", "@num": "LO262-42", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357660", "@num": "LO262-43", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-43 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357572", "@num": "LO262-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357703", "@num": "LO263-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357705", "@num": "LO263-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357708", "@num": "LO263-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357710", "@num": "LO263-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357712", "@num": "LO263-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357714", "@num": "LO263-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357716", "@num": "LO263-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020960104", "@num": "LO263-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357774", "@num": "LO264-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO264-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357776", "@num": "LO264-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO264-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357816", "@num": "LO272-12", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357822", "@num": "LO272-14", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357793", "@num": "LO272-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357866", "@num": "LO272-32", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357797", "@num": "LO272-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357883", "@num": "LO272-40", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357886", "@num": "LO272-41", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357935", "@num": "LO273-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO273-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357938", "@num": "LO273-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO273-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357941", "@num": "LO273-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO273-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357944", "@num": "LO273-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO273-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357957", "@num": "LO274-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO274-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357961", "@num": "LO274-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO274-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031368205", "@num": "L563-1", "#text": "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L563-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000031366350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039786057", "@num": "L5762-1", "#text": "Code des transports - art. L5762-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023078642", "@num": "L5762-1", "#text": "Code des transports - art. L5762-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032747423", "@num": "L5762-1", "#text": "Code des transports - art. L5762-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049585936", "@num": "R5762-3", "#text": "Code des transports - art. R5762-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032717730", "@num": "D957-2", "#text": "Code rural - art. D957-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029978710", "@num": "D957-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D957-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354075", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354074", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034152933", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035588723", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041412324", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049313017", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039446386", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354076", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020614517", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883177", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032454575", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049715107", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469070", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028639356", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032965147", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037207895", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037851403", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038310551", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006699536", "@num": "14", "#text": "Loi n°1932-04-21 du 21 avril 1932 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072679", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1932-04-21" } ] }, "TITRE": "Loi n° 99-209 du 19 mars 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "NOUVELLE-CALEDONIE", "STATUT CIVIL", "STATUT COUTUMIER", "PROVINCE", "CONGRES", "LOI DU PAYS", "GOUVERNEMENT", "SENAT COUTUMIER", "CONSEIL COUTUMIER", "CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL", "BUDGET", "ELECTION", "MANDAT ELECTIF", "CORPS ELECTORAL", "LISTE ELECTORALE", "INCOMPATIBILITE", "HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE", "MODE DE NOMINATION", "PROPAGANDE", "PROPAGANDE ELECTORALE", "CONTENTIEUX", "CONTENTIEUX ELECTORAL", "CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES", "CONSEIL CONSULTATIF DE LA RECHERCHE", "COMITE CONSULTATIF DES MINES", "CONSEIL DES MINES", "COMPOSITION", "REFERENDUM", "INDEPENDANCE", "SOUVERAINETE", "ASSEMBLEE DE PROVINCE", "CITOYENNETE", "COMITE CONSULTATIF DE L'ENVIRONNEMENT", "COMITE CONSULTATIF DU CREDIT", "DISPOSITION TRANSITOIRE", "CODE ELECTORAL", "CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES", "LOI STATUTAIRE CALEDONIENNE", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000393606", "NOR": "INTX9800159L", "NUM": "99-209", "DATE_PUBLI": "1999-03-21", "DATE_TEXTE": "1999-03-19", "NUM_PARUTION": 68, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0068 du 21 mars 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 4197, "PAGE_FIN_PUBLI": 4226 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000393606", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/36/JORFTEXT000000393606.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX999209" } }, "RECT": { "CONTENU": "Rectificatif publié au JO du 16 avril 1999, p. 5610" }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 19 mars 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

" } }, "JORFTEXT000000705065": { "SM": { "CONTENU": "Application de la Constitution, notamment son titre VII et son article 92. Abrogation de l'article 23-6 de la présente ordonnance." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006530017", "@num": "57", "#text": "Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705065", "@numtexte": "58-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000339594", "#text": "Ordonnance n°59-223 du 4 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339594", "@numtexte": "59-223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000850747", "#text": "Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850747", "@numtexte": "59-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000513637", "#text": "Décision Européenne du 18 juin 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1960-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694872", "#text": "Décision Européenne du 25 avril 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1962-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000684037", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527736", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527733", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527744", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527738", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527737", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527732", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527739", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527740", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527743", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527742", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527735", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527741", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527734", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527745", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000320489", "#text": "Décision Européenne du 27 août 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320489", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1964-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000880893", "#text": "Décision Européenne du 4 avril 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1967-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000317379", "#text": "Décision Européenne du 22 février 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1974-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000889108", "#text": "Loi n°74-1101 du 26 décembre 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889108", "@numtexte": "74-1101", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000321714", "#text": "Décision Européenne du 4 septembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000510793", "#text": "Décision Européenne du 9 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510793", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1984-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000332234", "#text": "Décret du 9 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000320063", "#text": "Décision Européenne du 19 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320063", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1986-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000695266", "#text": "Décision , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695266", "@nortexte": "CSCX8798294S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000322623", "#text": "Décision Européenne du 17 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322623", "@nortexte": "HRUX8798313S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883137", "#text": "Décision Européenne du 24 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883137", "@nortexte": "CSCX8798608X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000329070", "#text": "Décision Européenne du 5 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329070", "@nortexte": "CSCX8810834S", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000314815", "#text": "Décret n°88-944 du 5 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314815", "@nortexte": "INTX8800128D", "@numtexte": "88-944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006532389", "@num": "21", "#text": "Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314815", "@nortexte": "INTX8800128D", "@numtexte": "88-944", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000512599", "#text": "Décret n°88-945 du 5 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512599", "@nortexte": "INTX8800129D", "@numtexte": "88-945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000343000", "#text": "DECISION89-1139", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343000", "@nortexte": "CSCX9010616S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1990-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000342316", "#text": "LOI90-383", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342316", "@nortexte": "INTX9000005L", "@numtexte": "90-383", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "1990-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000725457", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725457", "@nortexte": "CSCX9210269S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000878962", "#text": "Décision Européenne du 28 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878962", "@nortexte": "CSCX9210271S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000176199", "#text": "DECRET92-770", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176199", "@nortexte": "MAEX9200115D", "@numtexte": "92-770", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000176200", "#text": "DECRET92-771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176200", "@nortexte": "INTX9200128D", "@numtexte": "92-771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000358731", "#text": "DECRET92-772", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358731", "@nortexte": "INTX9200127D", "@numtexte": "92-772", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000540952", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540952", "@nortexte": "PRMX9210294A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000543718", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543718", "@nortexte": "CSCX9210679D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000542595", "#text": "DECISION92-315", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542595", "@nortexte": "CSCX9310823S", "@numtexte": "92-315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000545143", "#text": "DECISION93-174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545143", "@nortexte": "CSCX9300271S", "@numtexte": "93-174 L", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000520320", "#text": "Décision Européenne du 6 avril 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520320", "@nortexte": "CCCX9300272S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000347359", "#text": "DECISION93-1162", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347359", "@nortexte": "CSCX9300361S", "@numtexte": "93-1162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712301", "#text": "DECISION93-1170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712301", "@nortexte": "CSCX9300374S", "@numtexte": "93-1170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712302", "#text": "DECISION93-1175", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712302", "@nortexte": "CSCX9300375S", "@numtexte": "93-1175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164285", "#text": "DECISION93-1176", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164285", "@nortexte": "CSCX9300362S", "@numtexte": "93-1176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347360", "#text": "DECISION93-1178", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347360", "@nortexte": "CSCX9300363S", "@numtexte": "93-1178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164286", "#text": "DECISION93-1191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164286", "@nortexte": "CSCX9300364S", "@numtexte": "93-1191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347361", "#text": "DECISION93-1199", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347361", "@nortexte": "CSCX9300365S", "@numtexte": "93-1199", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000711041", "#text": "DECISION93-1200", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711041", "@nortexte": "CSCX9300366S", "@numtexte": "93-1200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000712304", "#text": "DECISION93-1214", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712304", "@nortexte": "CSCX9300367S", "@numtexte": "93-1214", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347362", "#text": "DECISION93-1228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347362", "@nortexte": "CSCX9300368S", "@numtexte": "93-1228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164287", "#text": "DECISION93-1233", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164287", "@nortexte": "CSCX9300369S", "@numtexte": "93-1233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000528952", "#text": "DECISION93-1344", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528952", "@nortexte": "CSCX9300370S", "@numtexte": "93-1344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164288", "#text": "DECISION93-1369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164288", "@nortexte": "CSCX9300373S", "@numtexte": "93-1369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712305", "#text": "DECISION93-1377", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712305", "@nortexte": "CSCX9300376S", "@numtexte": "93-1377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164289", "#text": "DECISION93-1378", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164289", "@nortexte": "CSCX9300377S", "@numtexte": "93-1378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000528953", "#text": "DECISION93-1383", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528953", "@nortexte": "CSCX9300371S", "@numtexte": "93-1383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347363", "#text": "DECISION93-1384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347363", "@nortexte": "CSCX9300372S", "@numtexte": "93-1384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000530512", "#text": "DECISION93-1171", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530512", "@nortexte": "CSCX9300405S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711940", "#text": "DECISION93-1187", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711940", "@nortexte": "CSCX9300403S", "@numtexte": "93-1187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711938", "#text": "DECISION93-1188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711938", "@nortexte": "CSCX9300411S", "@numtexte": "93-1188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711939", "#text": "DECISION93-1192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711939", "@nortexte": "CSCX9300408S", "@numtexte": "93-1192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530513", "#text": "DECISION93-1193", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530513", "@nortexte": "CSCX9300410S", "@numtexte": "93-1193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000164901", "#text": "DECISION93-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164901", "@nortexte": "CSCX9300412S", "@numtexte": "93-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347497", "#text": "DECISION93-1197", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347497", "@nortexte": "CSCX9300413S", "@numtexte": "93-1197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347498", "#text": "DECISION93-1203", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347498", "@nortexte": "CSCX9300414S", "@numtexte": "93-1203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000164902", "#text": "DECISION93-1207", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164902", "@nortexte": "CSCX9300409S", "@numtexte": "93-1207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530696", "#text": "DECISION93-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530696", "@nortexte": "CSCX9300399S", "@numtexte": "93-1223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000164903", "#text": "DECISION93-1224", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164903", "@nortexte": "CSCX9300401S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000164950", "#text": "DECISION93-1237", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164950", "@nortexte": "CSCX9300406S", "@numtexte": "93-1237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711941", "#text": "DECISION93-1258", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711941", "@nortexte": "CSCX9300404S", "@numtexte": "93-1258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711942", "#text": "DECISION93-1276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711942", "@nortexte": "CSCX9300394S", "@numtexte": "93-1276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347543", "#text": "DECISION93-1278", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347543", "@nortexte": "CSCX9300402S", "@numtexte": "93-1278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530697", "#text": "DECISION93-1307", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530697", "@nortexte": "CSCX9300407S", "@numtexte": "93-1307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530054", "#text": "DECISION93-1315", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530054", "@nortexte": "CSCX9300415S", "@numtexte": "93-1315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711943", "#text": "DECISION93-1318", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711943", "@nortexte": "CSCX9300398S", "@numtexte": "93-1318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347437", "#text": "DECISION93-1320", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347437", "@nortexte": "CSCX9300397S", "@numtexte": "93-1320", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711944", "#text": "DECISION93-1381", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711944", "@nortexte": "CSCX9300400S", "@numtexte": "93-1381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347438", "#text": "DECISION93-1385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347438", "@nortexte": "CSCX9300395S", "@numtexte": "93-1385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530056", "#text": "DECISION93-1386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530056", "@nortexte": "CSCX9300396S", "@numtexte": "93-1388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000713547", "#text": "DECISION93-1179", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713547", "@nortexte": "CSCX9300430S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165886", "#text": "DECISION93-1202", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165886", "@nortexte": "CSCX9300431S", "@numtexte": "93-1202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713717", "#text": "DECISION93-1334", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713717", "@nortexte": "CSCX9300433S", "@numtexte": "93-1334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713718", "#text": "DECISION93-1336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713718", "@nortexte": "CSCX9300434S", "@numtexte": "93-1336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346903", "#text": "DECISION93-1337", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346903", "@nortexte": "CSCX9300435S", "@numtexte": "93-1337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713719", "#text": "DECISION93-1338", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713719", "@nortexte": "CSCX9300436S", "@numtexte": "93-1338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165887", "#text": "DECISION93-1340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165887", "@nortexte": "CSCX9300437S", "@numtexte": "93-1340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346904", "#text": "DECISION93-1341", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346904", "@nortexte": "CSCX9300438S", "@numtexte": "93-1341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000528805", "#text": "DECISION93-1342", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528805", "@nortexte": "CSCX9300439S", "@numtexte": "93-1342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000883346", "#text": "DECISION93-1345", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883346", "@nortexte": "CSCX9300440S", "@numtexte": "93-1345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713720", "#text": "DECISION93-1347", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713720", "@nortexte": "CSCX9300441S", "@numtexte": "93-1347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346905", "#text": "DECISION93-1348", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346905", "@nortexte": "CSCX9300442S", "@numtexte": "93-1348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165928", "#text": "DECISION93-1349", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165928", "@nortexte": "CSCX9300443S", "@numtexte": "93-1349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165929", "#text": "DECISION93-1351", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165929", "@nortexte": "CSCX9300444S", "@numtexte": "93-1351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346906", "#text": "DECISION93-1352", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346906", "@nortexte": "CSCX9300445S", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346907", "#text": "DECISION93-1354", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346907", "@nortexte": "CSCX9300446S", "@numtexte": "93-1354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346964", "#text": "DECISION93-1355", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346964", "@nortexte": "CSCX9300447S", "@numtexte": "93-1355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165930", "#text": "DECISION93-1356", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165930", "@nortexte": "CSCX9300448S", "@numtexte": "93-1356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165931", "#text": "DECISION93-1357", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165931", "@nortexte": "CSCX9300449S", "@numtexte": "93-1357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346965", "#text": "DECISION93-1359", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346965", "@nortexte": "CSCX9300450S", "@numtexte": "93-1359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346966", "#text": "DECISION93-1362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346966", "@nortexte": "CSCX9300451S", "@numtexte": "93-1392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165932", "#text": "DECISION93-1364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165932", "@nortexte": "CSCX9300453S", "@numtexte": "93-1364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713721", "#text": "DECISION93-1368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713721", "@nortexte": "CSCX9300432S", "@numtexte": "93-1368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000703011", "#text": "Décision Européenne n°93-1363 du 15 juin 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703011", "@nortexte": "CSCX9300452S", "@numtexte": "93-1363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000529146", "#text": "DECISION93-1163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529146", "@nortexte": "CSCX9310054S", "@numtexte": "93-1163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000163317", "#text": "DECISION93-1166", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163317", "@nortexte": "CSCX9310053S", "@numtexte": "93-1166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529147", "#text": "DECISION93-1167", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529147", "@nortexte": "CSCX9310055S", "@numtexte": "93-1167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000163318", "#text": "DECISION93-1169", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163318", "@nortexte": "CSCX9310056S", "@numtexte": "93-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529295", "#text": "DECISION93-1177", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529295", "@nortexte": "CSCX9310057S", "@numtexte": "93-1177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000163319", "#text": "DECISION93-1205", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163319", "@nortexte": "CSCX9310058S", "@numtexte": "93-1205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529296", "#text": "DECISION93-1238", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529296", "@nortexte": "CSCX9310059S", "@numtexte": "93-1238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000348729", "#text": "DECISION93-1279", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348729", "@nortexte": "CSCX9310060S", "@numtexte": "93-1279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000348645", "#text": "DECISION93-1281", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348645", "@nortexte": "CSCX9310061S", "@numtexte": "93-1281", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000713012", "#text": "DECISION93-1346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713012", "@nortexte": "CSCX9310062S", "@numtexte": "93-1346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000712005", "#text": "DECISION93-1183", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712005", "@nortexte": "CSCX9300517S", "@numtexte": "93-1183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000531116", "#text": "DECISION93-1230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531116", "@nortexte": "CSCX9300519S", "@numtexte": "93-1230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000347875", "#text": "DECISION93-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347875", "@nortexte": "CSCX9300523S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000531117", "#text": "DECISION93-1269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531117", "@nortexte": "CSCX9300522S", "@numtexte": "93-1269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000531118", "#text": "DECISION93-1302", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531118", "@nortexte": "CSCX9300518S", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000163348", "#text": "DECISION93-1389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163348", "@nortexte": "CSCX9300520S", "@numtexte": "93-1389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000544500", "#text": "DECISION93-1231", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544500", "@nortexte": "CSCX9300633S", "@numtexte": "93-1231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000544501", "#text": "DECISION93-1262", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544501", "@nortexte": "CSCX9300635S", "@numtexte": "93-1262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727355", "#text": "DECISION93-1303", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727355", "@nortexte": "CSCX9300634S", "@numtexte": "93-1303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000544502", "#text": "DECISION93-1358", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544502", "@nortexte": "CSCX9300636S", "@numtexte": "93-1240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000544503", "#text": "DECISION93-1366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544503", "@nortexte": "CSCX9300637S", "@numtexte": "93-1241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000545258", "#text": "DECISION93-1226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545258", "@nortexte": "CSCX9300644S", "@numtexte": "93-1226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000545257", "#text": "DECISION93-1229", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545257", "@nortexte": "CSCX9300643S", "@numtexte": "93-1229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180238", "#text": "DECISION93-1243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180238", "@nortexte": "CSCX9300641S", "@numtexte": "93-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180236", "#text": "DECISION93-1244", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180236", "@nortexte": "CSCX9300638S", "@numtexte": "93-1244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000545256", "#text": "DECISION93-1245", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545256", "@nortexte": "CSCX9300642S", "@numtexte": "93-1245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727455", "#text": "DECISION93-1247", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727455", "@nortexte": "CSCX9300640S", "@numtexte": "93-1247", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000545259", "#text": "DECISION93-1254", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545259", "@nortexte": "CSCX9300646S", "@numtexte": "93-1254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000180269", "#text": "DECISION93-1267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180269", "@nortexte": "CSCX9300645S", "@numtexte": "93-1173", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000363461", "#text": "DECISION93-1306", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363461", "@nortexte": "CSCX9300647S", "@numtexte": "93-1306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000180237", "#text": "DECISION93-1339", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180237", "@nortexte": "CSCX9300639S", "@numtexte": "93-1248", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000546035", "#text": "DECISION93-1388", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546035", "@nortexte": "CSCX9300712S", "@numtexte": "93-1388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000523635", "#text": "DECISION93-1392", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523635", "@nortexte": "CSCX9300707S", "@numtexte": "93-1392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362193", "#text": "DECISION93-1393", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362193", "@nortexte": "CSCX9300709S", "@numtexte": "93-1393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727852", "#text": "DECISION93-1399", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727852", "@nortexte": "CSCX9300715S", "@numtexte": "93-1399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362196", "#text": "DECISION93-1403", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362196", "@nortexte": "CSCX9300717S", "@numtexte": "93-1403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180682", "#text": "DECISION93-1412", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180682", "@nortexte": "CSCX9300716S", "@numtexte": "93-1412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362194", "#text": "DECISION93-1430", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362194", "@nortexte": "CSCX9300710S", "@numtexte": "93-1430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180677", "#text": "DECISION93-1432", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180677", "@nortexte": "CSCX9300699S", "@numtexte": "93-1432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000546036", "#text": "DECISION93-1448", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546036", "@nortexte": "CSCX9300718S", "@numtexte": "93-1448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180678", "#text": "DECISION93-1450", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180678", "@nortexte": "CSCX9300702S", "@numtexte": "93-1450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180680", "#text": "DECISION93-1459", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180680", "@nortexte": "CSCX9300706S", "@numtexte": "93-1459", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362191", "#text": "DECISION93-1463", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362191", "@nortexte": "CSCX9300708S", "@numtexte": "93-1463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180681", "#text": "DECISION93-1465", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180681", "@nortexte": "CSCX9300711S", "@numtexte": "93-1465", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000546033", "#text": "DECISION93-1467", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546033", "@nortexte": "CSCX9300700S", "@numtexte": "93-1467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180679", "#text": "DECISION93-1475", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180679", "@nortexte": "CSCX9300704S", "@numtexte": "93-1475", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000546034", "#text": "DECISION93-1476", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546034", "@nortexte": "CSCX9300701S", "@numtexte": "93-1476", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362195", "#text": "DECISION93-1496", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362195", "@nortexte": "CSCX9300773S", "@numtexte": "93-1455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727853", "#text": "DECISION93-1508", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727853", "@nortexte": "CSCX9300719S", "@numtexte": "93-1508", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727851", "#text": "DECISION93-1521", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727851", "@nortexte": "CSCX9300705S", "@numtexte": "93-1521", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727983", "#text": "DECISION93-1546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727983", "@nortexte": "CSCX9300703S", "@numtexte": "93-1546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000180683", "#text": "DECISION93-1548", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180683", "@nortexte": "CSCX9300714S", "@numtexte": "93-1548", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000883990", "#text": "Décision Européenne n°93-1455 du 22 février 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883990", "@nortexte": "CSCX9300713S", "@numtexte": "93-1455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329896", "#text": "Décision Européenne n°93-1394 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329896", "@nortexte": "CSCX9300665S", "@numtexte": "93-1394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520324", "#text": "Décision Européenne n°93-1400 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520324", "@nortexte": "CSCX9300662S", "@numtexte": "93-1400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520325", "#text": "Décision Européenne n°93-1401 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520325", "@nortexte": "CSCX9300653S", "@numtexte": "93-1401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330075", "#text": "Décision Européenne n°93-1420 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330075", "@nortexte": "CSCX9300664S", "@numtexte": "93-1420", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520328", "#text": "Décision Européenne n°93-1421 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520328", "@nortexte": "CSCX9300655S", "@numtexte": "93-1421", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520329", "#text": "Décision Européenne n°93-1424 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520329", "@nortexte": "CSCX9300666S", "@numtexte": "93-1424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520330", "#text": "Décision Européenne n°93-1425 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520330", "@nortexte": "CSCX9300658S", "@numtexte": "93-1425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520495", "#text": "Décision Européenne n°93-1433 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520495", "@nortexte": "CSCX9300650S", "@numtexte": "93-1433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331230", "#text": "Décision Européenne n°93-1434 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331230", "@nortexte": "CSCX9300659S", "@numtexte": "93-1434", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883770", "#text": "Décision Européenne n°93-1444 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883770", "@nortexte": "CSCX9300654S", "@numtexte": "93-1444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520504", "#text": "Décision Européenne n°93-1447 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520504", "@nortexte": "CSCX9300668S", "@numtexte": "93-1447", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330073", "#text": "Décision Européenne n°93-1456 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330073", "@nortexte": "CSCX9300651S", "@numtexte": "93-1456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520505", "#text": "Décision Européenne n°93-1457 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520505", "@nortexte": "CSCX9300663S", "@numtexte": "93-1457", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883991", "#text": "Décision Européenne n°93-1470 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883991", "@nortexte": "CSCX9300661S", "@numtexte": "93-1470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883992", "#text": "Décision Européenne n°93-1472 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883992", "@nortexte": "CSCX9300652S", "@numtexte": "93-1472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330263", "#text": "Décision Européenne n°93-1535 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330263", "@nortexte": "CSCX9300649S", "@numtexte": "93-1535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703253", "#text": "Décision Européenne n°93-1540 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703253", "@nortexte": "CSCX9300667S", "@numtexte": "93-1540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520669", "#text": "Décision Européenne n°93-1547 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520669", "@nortexte": "CSCX9300669S", "@numtexte": "93-1547", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884005", "#text": "Décision Européenne n°93-1549 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884005", "@nortexte": "CSCX9300656S", "@numtexte": "93-1549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884007", "#text": "Décision Européenne n°93-1551 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884007", "@nortexte": "CSCX9300657S", "@numtexte": "93-1551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000883552", "#text": "Décision Européenne n°93-1387 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883552", "@nortexte": "CSCX9300673S", "@numtexte": "93-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520323", "#text": "Décision Européenne n°93-1391 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520323", "@nortexte": "CSCX9300677S", "@numtexte": "93-1391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520327", "#text": "Décision Européenne n°93-1410 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520327", "@nortexte": "CSCX9300685S", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329899", "#text": "Décision Européenne n°93-1415 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329899", "@nortexte": "CSCX9300672S", "@numtexte": "93-1415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329900", "#text": "Décision Européenne n°93-1416 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329900", "@nortexte": "CSCX9300681S", "@numtexte": "93-1416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331231", "#text": "Décision Européenne n°93-1436 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331231", "@nortexte": "CSCX9300679S", "@numtexte": "93-1436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520496", "#text": "Décision Européenne n°93-1439 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520496", "@nortexte": "CSCX9300682S", "@numtexte": "93-1439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883771", "#text": "Décision Européenne n°93-1449 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883771", "@nortexte": "CSCX9300684S", "@numtexte": "93-1449", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883989", "#text": "Décision Européenne n°93-1452 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883989", "@nortexte": "CSCX9300690S", "@numtexte": "93-1452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330072", "#text": "Décision Européenne n°93-1453 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330072", "@nortexte": "CSCX9300671S", "@numtexte": "93-1453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703145", "#text": "Décision Européenne n°93-1462 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703145", "@nortexte": "CSCX9300670S", "@numtexte": "93-1462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883993", "#text": "Décision Européenne n°93-1473 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883993", "@nortexte": "CSCX9300683S", "@numtexte": "93-1473", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330077", "#text": "Décision Européenne n°93-1478 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330077", "@nortexte": "CSCX9300680S", "@numtexte": "93-1478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703152", "#text": "Décision Européenne n°93-1480 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703152", "@nortexte": "CSCX9300676S", "@numtexte": "93-1480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520510", "#text": "Décision Européenne n°93-1483 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520510", "@nortexte": "CSCX9300687S", "@numtexte": "93-1483", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703153", "#text": "Décision Européenne n°93-1500 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703153", "@nortexte": "CSCX9300809S", "@numtexte": "93-1500", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883780", "#text": "Décision Européenne n°93-1517 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883780", "@nortexte": "CSCX9300689S", "@numtexte": "93-1517", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330431", "#text": "Décision Européenne n°93-1519 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330431", "@nortexte": "CSCX9300675S", "@numtexte": "93-1519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703250", "#text": "Décision Européenne n°93-1528 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703250", "@nortexte": "CSCX9300678S", "@numtexte": "93-1528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703251", "#text": "Décision Européenne n°93-1531 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703251", "@nortexte": "CSCX9300674S", "@numtexte": "93-1531", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520667", "#text": "Décision Européenne n°93-1538 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520667", "@nortexte": "CSCX9300688S", "@numtexte": "93-1538", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520670", "#text": "Décision Européenne n°93-1553 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520670", "@nortexte": "CSCX9300686S", "@numtexte": "93-1553", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703137", "#text": "Décision Européenne n°93-1406 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703137", "@nortexte": "CSCX9300732S", "@numtexte": "93-1406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883762", "#text": "Décision Européenne n°93-1407 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883762", "@nortexte": "CSCX9300693S", "@numtexte": "93-1407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883763", "#text": "Décision Européenne n°93-1409 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883763", "@nortexte": "CSCX9300698S", "@numtexte": "93-1409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703139", "#text": "Décision Européenne n°93-1411 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703139", "@nortexte": "CSCX9300727S", "@numtexte": "93-1411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329898", "#text": "Décision Européenne n°93-1414 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329898", "@nortexte": "CSCX9300692S", "@numtexte": "93-1414", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703140", "#text": "Décision Européenne n°93-1419 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703140", "@nortexte": "CSCX9300720S", "@numtexte": "93-1419", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331229", "#text": "Décision Européenne n°93-1426 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331229", "@nortexte": "CSCX9300730S", "@numtexte": "93-1426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883563", "#text": "Décision Européenne n°93-1428 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883563", "@nortexte": "CSCX9300721S", "@numtexte": "93-1428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703141", "#text": "Décision Européenne n°93-1435 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703141", "@nortexte": "CSCX9300694S", "@numtexte": "93-1435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330070", "#text": "Décision Européenne n°93-1443 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330070", "@nortexte": "CSCX9300695S", "@numtexte": "93-1443", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330071", "#text": "Décision Européenne n°93-1446 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330071", "@nortexte": "CSCX9300729S", "@numtexte": "93-1446", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330254", "#text": "Décision Européenne n°93-1489 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330254", "@nortexte": "CSCX9300724S", "@numtexte": "93-1489", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330255", "#text": "Décision Européenne n°93-1490 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330255", "@nortexte": "CSCX9300722S", "@numtexte": "93-1490", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883779", "#text": "Décision Européenne n°93-1515 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883779", "@nortexte": "CSCX9300691S", "@numtexte": "93-1515", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703249", "#text": "Décision Européenne n°93-1523 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703249", "@nortexte": "CSCX9300723S", "@numtexte": "93-1523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330261", "#text": "Décision Européenne n°93-1527 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330261", "@nortexte": "CSCX9300731S", "@numtexte": "93-1527", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000330262", "#text": "Décision Européenne n°93-1529 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330262", "@nortexte": "CSCX9300696S", "@numtexte": "93-1529", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703252", "#text": "Décision Européenne n°93-1532 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703252", "@nortexte": "CSCX9300726S", "@numtexte": "93-1532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884217", "#text": "Décision Européenne n°93-1537 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884217", "@nortexte": "CSCX9300725S", "@numtexte": "93-1537", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520668", "#text": "Décision Européenne n°93-1542 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520668", "@nortexte": "CSCX9300697S", "@numtexte": "93-1542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000330436", "#text": "Décision Européenne n°93-1552 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330436", "@nortexte": "CSCX9300728S", "@numtexte": "93-1552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703013", "#text": "Décision Européenne n°93-1397 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703013", "@nortexte": "CSCX9300753S", "@numtexte": "93-1397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703014", "#text": "Décision Européenne n°93-1405 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703014", "@nortexte": "CSCX9300742S", "@numtexte": "93-1405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329901", "#text": "Décision Européenne n°93-1418 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329901", "@nortexte": "CSCX9300743S", "@numtexte": "93-1418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883560", "#text": "Décision Européenne n°93-1422 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883560", "@nortexte": "CSCX9300740S", "@numtexte": "93-1422", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883562", "#text": "Décision Européenne n°93-1427 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883562", "@nortexte": "CSCX9300739S", "@numtexte": "93-1427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330069", "#text": "Décision Européenne n°93-1440 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330069", "@nortexte": "CSCX9300748S", "@numtexte": "93-1440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703142", "#text": "Décision Européenne n°93-1441 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703142", "@nortexte": "CSCX9300745S", "@numtexte": "93-1441", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703143", "#text": "Décision Européenne n°93-1454 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703143", "@nortexte": "CSCX9300735S", "@numtexte": "93-1454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520507", "#text": "Décision Européenne n°93-1471 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520507", "@nortexte": "CSCX9300738S", "@numtexte": "93-1471", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330078", "#text": "Décision Européenne n°93-1481 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330078", "@nortexte": "CSCX9300747S", "@numtexte": "93-1481", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520511", "#text": "Décision Européenne n°93-1488 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520511", "@nortexte": "CSCX9300749S", "@numtexte": "93-1488", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520512", "#text": "Décision Européenne n°93-1495 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520512", "@nortexte": "CSCX9300733S", "@numtexte": "93-1495", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883776", "#text": "Décision Européenne n°93-1497 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883776", "@nortexte": "CSCX9300744S", "@numtexte": "93-1497", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330259", "#text": "Décision Européenne n°93-1505 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330259", "@nortexte": "CSCX9300736S", "@numtexte": "93-1505", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520654", "#text": "Décision Européenne n°93-1506 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520654", "@nortexte": "CSCX9300737S", "@numtexte": "93-1506", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520662", "#text": "Décision Européenne n°93-1512 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520662", "@nortexte": "CSCX9300734S", "@numtexte": "93-1512", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883778", "#text": "Décision Européenne n°93-1514 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883778", "@nortexte": "CSCX9300751S", "@numtexte": "93-1514", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520664", "#text": "Décision Européenne n°93-1520 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520664", "@nortexte": "CSCX9300750S", "@numtexte": "93-1520", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703254", "#text": "Décision Européenne n°93-1543 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703254", "@nortexte": "CSCX9300746S", "@numtexte": "93-1543", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000518434", "#text": "Décision Européenne n°93-1555 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518434", "@nortexte": "CSCX9300752S", "@numtexte": "93-1555", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884233", "#text": "Décision Européenne n°93-1635 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884233", "@nortexte": "CSCX9300741S", "@numtexte": "93-1635", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329897", "#text": "Décision Européenne n°93-1402 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329897", "@nortexte": "CSCX9300757S", "@numtexte": "93-1402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883559", "#text": "Décision Européenne n°93-1417 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883559", "@nortexte": "CSCX9300758S", "@numtexte": "93-1417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883561", "#text": "Décision Européenne n°93-1423 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883561", "@nortexte": "CSCX9300765S", "@numtexte": "93-1423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331232", "#text": "Décision Européenne n°93-1437 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331232", "@nortexte": "CSCX9300755S", "@numtexte": "93-1437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330068", "#text": "Décision Européenne n°93-1438 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330068", "@nortexte": "CSCX9300771S", "@numtexte": "93-1438", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330250", "#text": "Décision Européenne n°93-1466 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330250", "@nortexte": "CSCX9300760S", "@numtexte": "93-1466", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520506", "#text": "Décision Européenne n°93-1468 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520506", "@nortexte": "CSCX9300770S", "@numtexte": "93-1468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330076", "#text": "Décision Européenne n°93-1474 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330076", "@nortexte": "CSCX9300768S", "@numtexte": "93-1474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703151", "#text": "Décision Européenne n°93-1477 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703151", "@nortexte": "CSCX9300764S", "@numtexte": "93-1477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703247", "#text": "Décision Européenne n°93-1507 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703247", "@nortexte": "CSCX9300766S", "@numtexte": "93-1507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520656", "#text": "Décision Européenne n°93-1511 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520656", "@nortexte": "CSCX9300772S", "@numtexte": "93-1511", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883777", "#text": "Décision Européenne n°93-1513 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883777", "@nortexte": "CSCX9300763S", "@numtexte": "93-1513", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520665", "#text": "Décision Européenne n°93-1524 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520665", "@nortexte": "CSCX9300759S", "@numtexte": "93-1524", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883998", "#text": "Décision Européenne n°93-1525 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883998", "@nortexte": "CSCX9300761S", "@numtexte": "93-1525", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884214", "#text": "Décision Européenne n°93-1530 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884214", "@nortexte": "CSCX9300767S", "@numtexte": "93-1530", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520666", "#text": "Décision Européenne n°93-1534 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520666", "@nortexte": "CSCX9300762S", "@numtexte": "93-1534", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884216", "#text": "Décision Européenne n°93-1536 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884216", "@nortexte": "CSCX9300756S", "@numtexte": "93-1536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884220", "#text": "Décision Européenne n°93-1545 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884220", "@nortexte": "CSCX9300769S", "@numtexte": "93-1545", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884006", "#text": "Décision Européenne n°93-1550 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884006", "@nortexte": "CSCX9300774S", "@numtexte": "93-1550", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000330437", "#text": "Décision Européenne n°93-1554 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330437", "@nortexte": "CSCX9300754S", "@numtexte": "93-1554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000883760", "#text": "Décision Européenne n°93-1395 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883760", "@nortexte": "CSCX9300781S", "@numtexte": "93-1395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883761", "#text": "Décision Européenne n°93-1396 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883761", "@nortexte": "CSCX9300796S", "@numtexte": "93-1396", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520326", "#text": "Décision Européenne n°93-1404 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520326", "@nortexte": "CSCX9300797S", "@numtexte": "93-1404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703138", "#text": "Décision Européenne n°93-1408 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703138", "@nortexte": "CSCX9300775S", "@numtexte": "93-1408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883558", "#text": "Décision Européenne n°93-1413 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883558", "@nortexte": "CSCX9300789S", "@numtexte": "93-1413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883769", "#text": "Décision Européenne n°93-1429 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883769", "@nortexte": "CSCX9300777S", "@numtexte": "93-1429", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520514", "#text": "Décision Européenne n°93-1431 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520514", "@nortexte": "CSCX9300793S", "@numtexte": "93-1431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520497", "#text": "Décision Européenne n°93-1442 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520497", "@nortexte": "CSCX7900779S", "@numtexte": "93-1442", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520503", "#text": "Décision Européenne n°93-1445 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520503", "@nortexte": "CSCX9300778S", "@numtexte": "93-1445", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883988", "#text": "Décision Européenne n°93-1451 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883988", "@nortexte": "CSCX9300790S", "@numtexte": "93-1451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703144", "#text": "Décision Européenne n°93-1458 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703144", "@nortexte": "CSCX9300783S", "@numtexte": "93-1458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330074", "#text": "Décision Européenne n°93-1460 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330074", "@nortexte": "CSCX9300798S", "@numtexte": "93-1460", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330248", "#text": "Décision Européenne n°93-1461 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330248", "@nortexte": "CSCX9300795S", "@numtexte": "93-1461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330249", "#text": "Décision Européenne n°93-1464 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330249", "@nortexte": "CSCX9300785S", "@numtexte": "93-1464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703150", "#text": "Décision Européenne n°93-1469 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703150", "@nortexte": "CSCX9300794S", "@numtexte": "93-1469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520508", "#text": "Décision Européenne n°93-1479 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520508", "@nortexte": "CSCX9300787S", "@numtexte": "93-1479", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520509", "#text": "Décision Européenne n°93-1482 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520509", "@nortexte": "CSCX9300776S", "@numtexte": "93-1482", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330430", "#text": "Décision Européenne n°93-1509 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330430", "@nortexte": "CSCX9300780S", "@numtexte": "93-1509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520663", "#text": "Décision Européenne n°93-1516 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520663", "@nortexte": "CSCX9300782S", "@numtexte": "93-1516", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883781", "#text": "Décision Européenne n°93-1518 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883781", "@nortexte": "CSCX9300784S", "@numtexte": "93-1518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330432", "#text": "Décision Européenne n°93-1526 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330432", "@nortexte": "CSCX9300786S", "@numtexte": "93-1526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884215", "#text": "Décision Européenne n°93-1533 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884215", "@nortexte": "CSCX9300788S", "@numtexte": "93-1533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000330264", "#text": "Décision Européenne n°93-1539 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330264", "@nortexte": "CSCX9300792S", "@numtexte": "93-1539", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884219", "#text": "Décision Européenne n°93-1544 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884219", "@nortexte": "CSCX9300791S", "@numtexte": "93-1544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703255", "#text": "DECISION93-1609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703255", "@nortexte": "CSCX9300810S", "@numtexte": "93-1556", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000702866", "#text": "DECISION93-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702866", "@nortexte": "CSCX9300831S", "@numtexte": "93-1164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000702997", "#text": "Décision Européenne n°93-1255 du 6 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702997", "@nortexte": "CSCX9300832S", "@numtexte": "93-1255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000703002", "#text": "Décision Européenne n°93-1308 du 6 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703002", "@nortexte": "CSCX9300833S", "@numtexte": "93-1308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000329062", "#text": "Décision Européenne n°93-1324 du 6 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329062", "@nortexte": "CSCX9300834S", "@numtexte": "93-1324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000329720", "#text": "Décision Européenne n°93-1181 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329720", "@nortexte": "CSCX9300811S", "@numtexte": "93-1181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520106", "#text": "Décision Européenne n°93-1184 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520106", "@nortexte": "CSCX9300814S", "@numtexte": "93-1184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883352", "#text": "Décision Européenne n°93-1186 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883352", "@nortexte": "CSCX9300815S", "@numtexte": "93-1186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000702869", "#text": "Décision Européenne n°93-1190 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702869", "@nortexte": "CSCX9300816S", "@numtexte": "93-1190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520305", "#text": "Décision Européenne n°93-1196 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520305", "@nortexte": "CSCX9300817S", "@numtexte": "93-1196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883354", "#text": "Décision Européenne n°93-1210 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883354", "@nortexte": "CSCX9300818S", "@numtexte": "93-1210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000329722", "#text": "Décision Européenne n°93-1250 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329722", "@nortexte": "CSCX9300812S", "@numtexte": "93-1250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000329723", "#text": "Décision Européenne n°93-1253 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329723", "@nortexte": "CSCX9300823S", "@numtexte": "93-1253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000702998", "#text": "Décision Européenne n°93-1257 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702998", "@nortexte": "CSCX9300819S", "@numtexte": "93-1257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520117", "#text": "Décision Européenne n°93-1260 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520117", "@nortexte": "CSCX9300820S", "@numtexte": "93-1260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883544", "#text": "Décision Européenne n°93-1263 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883544", "@nortexte": "CSCX9300824S", "@numtexte": "93-1263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000520317", "#text": "Décision Européenne n°93-1277 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520317", "@nortexte": "CSCX9300821S", "@numtexte": "93-1277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520316", "#text": "Décision Européenne n°93-1314 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520316", "@nortexte": "CSCX9300825S", "@numtexte": "93-1314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000883347", "#text": "Décision Européenne n°93-1370 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883347", "@nortexte": "CSCX9300822S", "@numtexte": "93-1370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883349", "#text": "Décision Européenne n°93-1379 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883349", "@nortexte": "CSCX9300826S", "@numtexte": "93-1379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000702871", "#text": "Décision Européenne n°93-1236 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702871", "@nortexte": "CSCX9300837S", "@numtexte": "93-1236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000520116", "#text": "Décision Européenne n°93-1251 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520116", "@nortexte": "CSCX9300838S", "@numtexte": "93-1251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000703000", "#text": "Décision Européenne n°93-1268 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703000", "@nortexte": "CSCX9300839S", "@numtexte": "93-1268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000520315", "#text": "Décision Européenne n°93-1312 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520315", "@nortexte": "CSCX9300840S", "@numtexte": "93-1312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000330439", "#text": "Décision Européenne n°93-1610 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330439", "@nortexte": "CSCX9300894S", "@numtexte": "93-1610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518444", "#text": "Décision Européenne n°93-1611 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518444", "@nortexte": "CSCX9300895S", "@numtexte": "93-1611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884010", "#text": "Décision Européenne n°93-1612 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884010", "@nortexte": "CSCX9300896S", "@numtexte": "93-1612", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000703261", "#text": "Décision Européenne n°93-1613 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703261", "@nortexte": "CSCX9300897S", "@numtexte": "93-1613", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884449", "#text": "Décision Européenne n°93-1614 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884449", "@nortexte": "CSCX9300898S", "@numtexte": "93-1614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884450", "#text": "Décision Européenne n°93-1616 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884450", "@nortexte": "CSCX9300899S", "@numtexte": "93-1616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696440", "#text": "Décision Européenne n°93-1617 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696440", "@nortexte": "CSCX9300900S", "@numtexte": "93-1617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330440", "#text": "Décision Européenne n°93-1618 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330440", "@nortexte": "CSCX9300901S", "@numtexte": "93-1618", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696441", "#text": "Décision Européenne n°93-1619 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696441", "@nortexte": "CSCX9300902S", "@numtexte": "93-1619", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884237", "#text": "Décision Européenne n°93-1654 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884237", "@nortexte": "CSCX9300928S", "@numtexte": "93-1654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330445", "#text": "Décision Européenne n°93-1655 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330445", "@nortexte": "CSCX9300929S", "@numtexte": "93-1655", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884238", "#text": "Décision Européenne n°93-1656 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884238", "@nortexte": "CSCX9300930S", "@numtexte": "93-1656", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518581", "#text": "Décision Européenne n°93-1659 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518581", "@nortexte": "CSCX9300931S", "@numtexte": "93-1659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330446", "#text": "Décision Européenne n°93-1663 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330446", "@nortexte": "CSCX9300932S", "@numtexte": "93-1663", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884461", "#text": "Décision Européenne n°93-1664 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884461", "@nortexte": "CSCX9300933S", "@numtexte": "93-1664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696639", "#text": "Décision Européenne n°93-1665 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696639", "@nortexte": "CSCX9300934S", "@numtexte": "93-1665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330619", "#text": "Décision Européenne n°93-1666 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330619", "@nortexte": "CSCX9300935S", "@numtexte": "93-1666", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696442", "#text": "Décision Européenne n°93-1620 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696442", "@nortexte": "CSCX9300903S", "@numtexte": "93-1620", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518445", "#text": "Décision Européenne n°93-1621 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518445", "@nortexte": "CSCX9300904S", "@numtexte": "93-1621", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884451", "#text": "Décision Européenne n°93-1623 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884451", "@nortexte": "CSCX9300905S", "@numtexte": "93-1623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696233", "#text": "Décision Européenne n°93-1624 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696233", "@nortexte": "CSCX9300906S", "@numtexte": "93-1624", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884452", "#text": "Décision Européenne n°93-1626 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884452", "@nortexte": "CSCX9300907S", "@numtexte": "93-1626", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696444", "#text": "Décision Européenne n°93-1627 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696444", "@nortexte": "CSCX9300908S", "@numtexte": "93-1627", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330442", "#text": "Décision Européenne n°93-1628 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330442", "@nortexte": "CSCX9300909S", "@numtexte": "93-1628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696445", "#text": "Décision Européenne n°93-1629 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696445", "@nortexte": "CSCX9300910S", "@numtexte": "93-1629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884453", "#text": "Décision Européenne n°93-1630 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884453", "@nortexte": "CSCX9300911S", "@numtexte": "93-1630", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330613", "#text": "Décision Européenne n°93-1631 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330613", "@nortexte": "CSCX9300912S", "@numtexte": "93-1631", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518447", "#text": "Décision Européenne n°93-1633 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518447", "@nortexte": "CSCX9300913S", "@numtexte": "93-1633", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884454", "#text": "Décision Européenne n°93-1634 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884454", "@nortexte": "CSCX9300914S", "@numtexte": "93-1634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884234", "#text": "Décision Européenne n°93-1637 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884234", "@nortexte": "CSCX9300915S", "@numtexte": "93-1637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696446", "#text": "Décision Européenne n°93-1638 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696446", "@nortexte": "CSCX9300916S", "@numtexte": "93-1638", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518448", "#text": "Décision Européenne n°93-1639 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518448", "@nortexte": "CSCX9300917S", "@numtexte": "93-1639", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696447", "#text": "Décision Européenne n°93-1640 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696447", "@nortexte": "CSCX9300918S", "@numtexte": "93-1640", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696448", "#text": "Décision Européenne n°93-1641 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696448", "@nortexte": "CSCX9300919S", "@numtexte": "93-1641", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518449", "#text": "Décision Européenne n°93-1643 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518449", "@nortexte": "CSCX9300920S", "@numtexte": "93-1643", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884235", "#text": "Décision Européenne n°93-1645 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884235", "@nortexte": "CSCX9300921S", "@numtexte": "93-1645", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330615", "#text": "Décision Européenne n°93-1646 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330615", "@nortexte": "CSCX9300922S", "@numtexte": "93-1646", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696450", "#text": "Décision Européenne n°93-1647 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696450", "@nortexte": "CSCX9300923S", "@numtexte": "93-1647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884236", "#text": "Décision Européenne n°93-1649 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884236", "@nortexte": "CSCX9300924S", "@numtexte": "93-1649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518575", "#text": "Décision Européenne n°93-1651 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518575", "@nortexte": "CSCX9300925S", "@numtexte": "93-1651", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518576", "#text": "Décision Européenne n°93-1652 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518576", "@nortexte": "CSCX9300926S", "@numtexte": "93-1652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696451", "#text": "Décision Européenne n°93-1653 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696451", "@nortexte": "CSCX9300927S", "@numtexte": "93-1653", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696640", "#text": "Décision Européenne n°93-1668 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696640", "@nortexte": "CSCX9300937S", "@numtexte": "93-1668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518584", "#text": "Décision Européenne n°93-1669 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518584", "@nortexte": "CSCX9300938S", "@numtexte": "93-1669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518585", "#text": "Décision Européenne n°93-1670 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518585", "@nortexte": "CSCX9300939S", "@numtexte": "93-1670", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518586", "#text": "Décision Européenne n°93-1671 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518586", "@nortexte": "CSCX9300940S", "@numtexte": "93-1671", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696641", "#text": "Décision Européenne n°93-1673 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696641", "@nortexte": "CSCX9300941S", "@numtexte": "93-1673", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518587", "#text": "Décision Européenne n°93-1674 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518587", "@nortexte": "CSCX9300942S", "@numtexte": "93-1674", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330620", "#text": "Décision Européenne n°93-1675 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330620", "@nortexte": "CSCX9300943S", "@numtexte": "93-1675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000329719", "#text": "Décision Européenne n°93-1174 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329719", "@nortexte": "CSCX9300944S", "@numtexte": "93-1174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000883351", "#text": "Décision Européenne n°93-1182 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883351", "@nortexte": "CSCX9300945S", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329721", "#text": "Décision Européenne n°93-1185 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329721", "@nortexte": "CSCX9300946S", "@numtexte": "93-1185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000702868", "#text": "Décision Européenne n°93-1189 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702868", "@nortexte": "CSCX9300947S", "@numtexte": "93-1189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000520304", "#text": "Décision Européenne n°93-1195 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520304", "@nortexte": "CSCX9300948S", "@numtexte": "93-1195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000520112", "#text": "Décision Européenne n°93-1198 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520112", "@nortexte": "CSCX9300949S", "@numtexte": "93-1198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000702870", "#text": "Décision Européenne n°93-1204 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702870", "@nortexte": "CSCX9300950S", "@numtexte": "93-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000883541", "#text": "Décision Européenne n°93-1227 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883541", "@nortexte": "CSCX9300951S", "@numtexte": "93-1227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000520114", "#text": "Décision Européenne n°93-1234 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520114", "@nortexte": "CSCX9300952S", "@numtexte": "93-1234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000883542", "#text": "Décision Européenne n°93-1235 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883542", "@nortexte": "CSCX9300953S", "@numtexte": "93-1235", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000883543", "#text": "Décision Européenne n°93-1252 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883543", "@nortexte": "CSCX9300954S", "@numtexte": "93-1252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000520118", "#text": "Décision Européenne n°93-1264 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520118", "@nortexte": "CSCX9300955S", "@numtexte": "93-1264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329724", "#text": "Décision Européenne n°93-1270 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329724", "@nortexte": "CSCX9300956S", "@numtexte": "93-1270", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000703001", "#text": "Décision Européenne n°93-1304 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703001", "@nortexte": "CSCX9300957S", "@numtexte": "93-1304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329060", "#text": "Décision Européenne n°93-1313 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329060", "@nortexte": "CSCX9300958S", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329061", "#text": "Décision Européenne n°93-1322 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329061", "@nortexte": "CSCX9300959S", "@numtexte": "93-1322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000329063", "#text": "Décision Européenne n°93-1325 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329063", "@nortexte": "CSCX9300960S", "@numtexte": "93-1325", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000883345", "#text": "Décision Européenne n°93-1329 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883345", "@nortexte": "CSCX9300961S", "@numtexte": "93-1329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000703010", "#text": "Décision Européenne n°93-1335 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703010", "@nortexte": "CSCX9300962S", "@numtexte": "93-1335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000883551", "#text": "Décision Européenne n°93-1382 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883551", "@nortexte": "CSCX9300936S", "@numtexte": "93-1382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000520321", "#text": "Décision Européenne du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520321", "@nortexte": "CSCX9301010S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000884009", "#text": "DECISION93-1625", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884009", "@nortexte": "CSCX9300984S", "@numtexte": "93-1602", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000520115", "#text": "Décision Européenne n°93-1249 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520115", "@nortexte": "CSCX9300993S", "@numtexte": "93-1249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000520119", "#text": "Décision Européenne n°93-1265 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520119", "@nortexte": "CSCX9300994S", "@numtexte": "93-1265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000329725", "#text": "Décision Européenne n°93-1280 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329725", "@nortexte": "CSCX9300995S", "@numtexte": "93-1280", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703003", "#text": "Décision Européenne n°93-1309 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703003", "@nortexte": "CSCX9300996S", "@numtexte": "93-1309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000883545", "#text": "Décision Européenne n°93-1317 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883545", "@nortexte": "CSCX9300998S", "@numtexte": "93-1317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703008", "#text": "Décision Européenne n°93-1323 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703008", "@nortexte": "CSCX9300999S", "@numtexte": "93-1323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000329894", "#text": "Décision Européenne n°93-1367 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329894", "@nortexte": "CSCX9300997S", "@numtexte": "93-1367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000883348", "#text": "Décision Européenne n°93-1371 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883348", "@nortexte": "CSCX9301000S", "@numtexte": "93-1371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000330256", "#text": "Décision Européenne n°93-1499 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330256", "@nortexte": "CSCX9300981S", "@numtexte": "93-1499", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703246", "#text": "Décision Européenne n°93-1502 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703246", "@nortexte": "CSCX9301002S", "@numtexte": "93-1502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000330258", "#text": "Décision Européenne n°93-1503 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330258", "@nortexte": "CSCX9300982S", "@numtexte": "93-1503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000520655", "#text": "Décision Européenne n°93-1510 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520655", "@nortexte": "CSCX9301003S", "@numtexte": "93-1510", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000884218", "#text": "Décision Européenne n°93-1541 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884218", "@nortexte": "CSCX9300983S", "@numtexte": "93-1541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703260", "#text": "Décision Européenne n°93-1592 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703260", "@nortexte": "CSCX9301004S", "@numtexte": "93-1592", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518443", "#text": "Décision Européenne n°93-1603 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518443", "@nortexte": "CSCX9301006S", "@numtexte": "93-1603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703262", "#text": "Décision Européenne n°93-1615 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703262", "@nortexte": "CSCX9300985S", "@numtexte": "93-1615", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518446", "#text": "Décision Européenne n°93-1632 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518446", "@nortexte": "CSCX9301007S", "@numtexte": "93-1632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696449", "#text": "Décision Européenne n°93-1642 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696449", "@nortexte": "CSCX9300987S", "@numtexte": "93-1642", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000330444", "#text": "Décision Européenne n°93-1648 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330444", "@nortexte": "CSCX9301008S", "@numtexte": "93-1648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518574", "#text": "Décision Européenne n°93-1650 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518574", "@nortexte": "CSCX9300988S", "@numtexte": "93-1650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518437", "#text": "Décision Européenne n°93-1593 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518437", "@nortexte": "CSCX9301005S", "@numtexte": "93-1593", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696452", "#text": "Décision Européenne n°93-1657 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696452", "@nortexte": "CSCX9301009S", "@numtexte": "93-1657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696453", "#text": "Décision Européenne n°93-1660 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696453", "@nortexte": "CSCX9300989S", "@numtexte": "93-1660", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518583", "#text": "Décision Européenne n°93-1662 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518583", "@nortexte": "CSCX9300990S", "@numtexte": "93-1662", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518590", "#text": "Décision Européenne n°93-1698 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518590", "@nortexte": "CSCX9300991S", "@numtexte": "93-1698", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696824", "#text": "Décision Européenne n°93-1717 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696824", "@nortexte": "CSCX9300992S", "@numtexte": "93-1717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000702867", "#text": "Décision Européenne n°93-1180 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702867", "@nortexte": "CSCX9301025S", "@numtexte": "93-1180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000520318", "#text": "Décision Européenne n°93-1311 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520318", "@nortexte": "CSCX9301026S", "@numtexte": "93-1311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000703248", "#text": "Décision Européenne n°93-1522 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703248", "@nortexte": "CSCX9301028S", "@numtexte": "93-1522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518435", "#text": "Décision Européenne n°93-1572 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518435", "@nortexte": "CSCX9301029S", "@numtexte": "93-1572", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000330438", "#text": "Décision Européenne n°93-1582 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330438", "@nortexte": "CSCX9301030S", "@numtexte": "93-1582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518436", "#text": "Décision Européenne n°93-1583 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518436", "@nortexte": "CSCX9301031S", "@numtexte": "93-1583", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518442", "#text": "Décision Européenne n°93-1595 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518442", "@nortexte": "CSCX9301032S", "@numtexte": "93-1595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000330625", "#text": "Décision Européenne n°93-1702 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330625", "@nortexte": "CSCX9301033S", "@numtexte": "93-1702", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518724", "#text": "Décision Européenne n°93-1738 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518724", "@nortexte": "CSCX9301034S", "@numtexte": "93-1738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000878606", "#text": "Décision Européenne n°93-1746 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878606", "@nortexte": "CSCX9301035S", "@numtexte": "93-1746", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000520502", "#text": "Décision Européenne n°93-1321 du 24 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520502", "@nortexte": "CSCX9301048S", "@numtexte": "93-1321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-24" }, { "@id": "JORFARTI000002469273", "@num": "1", "#text": "Décision Européenne n°93-1321 du 24 novembre 1993 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520502", "@nortexte": "CSCX9301048S", "@numtexte": "93-1321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000883344", "#text": "Décision Européenne n°93-1327 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883344", "@nortexte": "CSCX9310775S", "@numtexte": "93-1327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000001874746", "@num": "1", "#text": "Décision Européenne n°93-1327 du 25 novembre 1993 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883344", "@nortexte": "CSCX9310775S", "@numtexte": "93-1327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000520653", "#text": "Décision Européenne n°93-1504 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520653", "@nortexte": "CSCX9310774S", "@numtexte": "93-1504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518722", "#text": "Décision Européenne n°93-1727 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518722", "@nortexte": "CSCX9301054S", "@numtexte": "93-1727", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330628", "#text": "Décision Européenne n°93-1740 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330628", "@nortexte": "CSCX9301055S", "@numtexte": "93-1740", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330805", "#text": "Décision Européenne n°93-1756 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330805", "@nortexte": "CSCX9301056S", "@numtexte": "93-1756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330812", "#text": "Décision Européenne n°93-1781 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330812", "@nortexte": "CSCX9301057S", "@numtexte": "93-1781", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000697006", "#text": "Décision Européenne n°93-1793 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697006", "@nortexte": "CSCX9301058S", "@numtexte": "93-1793", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000883785", "#text": "Décision Européenne n°93-1819 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883785", "@nortexte": "CSCX9301059S", "@numtexte": "93-1819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330991", "#text": "Décision Européenne n°93-1827 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330991", "@nortexte": "CSCX9301060S", "@numtexte": "93-1827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000697189", "#text": "Décision Européenne n°93-1849 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697189", "@nortexte": "CSCX9301061S", "@numtexte": "93-1849", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330257", "#text": "Décision Européenne n°93-1501 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330257", "@nortexte": "CSCX9301063S", "@numtexte": "93-1501", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884472", "#text": "Décision Européenne n°93-1714 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884472", "@nortexte": "CSCX9301062S", "@numtexte": "93-1714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696826", "#text": "Décision Européenne n°93-1728 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696826", "@nortexte": "CSCX9301064S", "@numtexte": "93-1728", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878604", "#text": "Décision Européenne n°93-1736 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878604", "@nortexte": "CSCX9301065S", "@numtexte": "93-1736", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878607", "#text": "Décision Européenne n°93-1753 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878607", "@nortexte": "CSCX9301066S", "@numtexte": "93-1753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878608", "#text": "Décision Européenne n°93-1754 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878608", "@nortexte": "CSCX9301067S", "@numtexte": "93-1754", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518871", "#text": "Décision Européenne n°93-1777 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518871", "@nortexte": "CSCX9301068S", "@numtexte": "93-1777", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518872", "#text": "Décision Européenne n°93-1778 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518872", "@nortexte": "CSCX9301069S", "@numtexte": "93-1778", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330980", "#text": "Décision Européenne n°93-1782 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330980", "@nortexte": "CSCX9301070S", "@numtexte": "93-1782", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000697007", "#text": "Décision Européenne n°93-1795 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697007", "@nortexte": "CSCX9301071S", "@numtexte": "93-1795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518875", "#text": "Décision Européenne n°93-1799 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518875", "@nortexte": "CSCX9301072S", "@numtexte": "93-1799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696842", "#text": "Décision Européenne n°93-1800 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696842", "@nortexte": "CSCX9301073S", "@numtexte": "93-1800", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330987", "#text": "Décision Européenne n°93-1810 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330987", "@nortexte": "CSCX9301074S", "@numtexte": "93-1810", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000697182", "#text": "Décision Européenne n°93-1813 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697182", "@nortexte": "CSCX9301075S", "@numtexte": "93-1813", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000515218", "#text": "Décision Européenne n°93-1816 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515218", "@nortexte": "CSCX9301076S", "@numtexte": "93-1816", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000515219", "#text": "Décision Européenne n°93-1820 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515219", "@nortexte": "CSCX9301077S", "@numtexte": "93-1820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330990", "#text": "Décision Européenne n°93-1823 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330990", "@nortexte": "CSCX9301078S", "@numtexte": "93-1823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000515220", "#text": "Décision Européenne n°93-1824 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515220", "@nortexte": "CSCX9301079S", "@numtexte": "93-1824", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000329889", "#text": "Décision Européenne n°93-1305 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329889", "@nortexte": "CSCX9301152S", "@numtexte": "93-1305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000883343", "#text": "Décision Européenne n°93-1326 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883343", "@nortexte": "CSCX9301153S", "@numtexte": "93-1326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000703012", "#text": "Décision Européenne n°93-1372 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703012", "@nortexte": "CSCX9301154S", "@numtexte": "93-1372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000884629", "#text": "Décision Européenne n°93-1676 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884629", "@nortexte": "CSCX9301081S", "@numtexte": "93-1676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330621", "#text": "Décision Européenne n°93-1685 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330621", "@nortexte": "CSCX9301082S", "@numtexte": "93-1685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696456", "#text": "Décision Européenne n°93-1686 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696456", "@nortexte": "CSCX9301083S", "@numtexte": "93-1686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518588", "#text": "Décision Européenne n°93-1687 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518588", "@nortexte": "CSCX9301084S", "@numtexte": "93-1687", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884630", "#text": "Décision Européenne n°93-1688 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884630", "@nortexte": "CSCX9301085S", "@numtexte": "93-1688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884631", "#text": "Décision Européenne n°93-1689 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884631", "@nortexte": "CSCX9301086S", "@numtexte": "93-1689", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330622", "#text": "Décision Européenne n°93-1690 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330622", "@nortexte": "CSCX9301087S", "@numtexte": "93-1690", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696644", "#text": "Décision Européenne n°93-1691 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696644", "@nortexte": "CSCX9301088S", "@numtexte": "93-1691", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884632", "#text": "Décision Européenne n°93-1692 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884632", "@nortexte": "CSCX9301089S", "@numtexte": "93-1692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518589", "#text": "Décision Européenne n°93-1693 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518589", "@nortexte": "CSCX9301090S", "@numtexte": "93-1693", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696645", "#text": "Décision Européenne n°93-1694 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696645", "@nortexte": "CSCX9301091S", "@numtexte": "93-1694", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884467", "#text": "Décision Européenne n°93-1695 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884467", "@nortexte": "CSCX9301092S", "@numtexte": "93-1695", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884468", "#text": "Décision Européenne n°93-1696 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884468", "@nortexte": "CSCX9301093S", "@numtexte": "93-1696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884469", "#text": "Décision Européenne n°93-1697 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884469", "@nortexte": "CSCX9301094S", "@numtexte": "93-1697", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696646", "#text": "Décision Européenne n°93-1703 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696646", "@nortexte": "CSCX9301095S", "@numtexte": "93-1703", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696647", "#text": "Décision Européenne n°93-1704 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696647", "@nortexte": "CSCX9301096S", "@numtexte": "93-1704", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518715", "#text": "Décision Européenne n°93-1705 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518715", "@nortexte": "CSCX9301097S", "@numtexte": "93-1705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696648", "#text": "Décision Européenne n°93-1706 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696648", "@nortexte": "CSCX9301098S", "@numtexte": "93-1706", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696649", "#text": "Décision Européenne n°93-1707 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696649", "@nortexte": "CSCX9301099S", "@numtexte": "93-1707", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518720", "#text": "Décision Européenne n°93-1708 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518720", "@nortexte": "CSCX9301100S", "@numtexte": "93-1708", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696650", "#text": "Décision Européenne n°93-1709 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696650", "@nortexte": "CSCX9301101S", "@numtexte": "93-1709", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884470", "#text": "Décision Européenne n°93-1710 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884470", "@nortexte": "CSCX9301102S", "@numtexte": "93-1710", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330626", "#text": "Décision Européenne n°93-1711 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330626", "@nortexte": "CSCX9301103S", "@numtexte": "93-1711", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696651", "#text": "Décision Européenne n°93-1712 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696651", "@nortexte": "CSCX9301104S", "@numtexte": "93-1712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884471", "#text": "Décision Européenne n°93-1713 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884471", "@nortexte": "CSCX9301105S", "@numtexte": "93-1713", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884633", "#text": "Décision Européenne n°93-1715 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884633", "@nortexte": "CSCX9301106S", "@numtexte": "93-1715", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884634", "#text": "Décision Européenne n°93-1716 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884634", "@nortexte": "CSCX9301107S", "@numtexte": "93-1716", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884635", "#text": "Décision Européenne n°93-1718 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884635", "@nortexte": "CSCX9301108S", "@numtexte": "93-1718", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878769", "#text": "Décision Européenne n°93-1719 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878769", "@nortexte": "CSCX9301109S", "@numtexte": "93-1719", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878600", "#text": "Décision Européenne n°93-1720 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878600", "@nortexte": "CSCX9301110S", "@numtexte": "93-1720", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878601", "#text": "Décision Européenne n°93-1721 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878601", "@nortexte": "CSCX9301111S", "@numtexte": "93-1721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696825", "#text": "Décision Européenne n°93-1722 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696825", "@nortexte": "CSCX9301112S", "@numtexte": "93-1722", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330799", "#text": "Décision Européenne n°93-1723 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330799", "@nortexte": "CSCX9301113S", "@numtexte": "93-1723", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330800", "#text": "Décision Européenne n°93-1724 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330800", "@nortexte": "CSCX9301114S", "@numtexte": "93-1724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330801", "#text": "Décision Européenne n°93-1725 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330801", "@nortexte": "CSCX9301115S", "@numtexte": "93-1725", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518721", "#text": "Décision Européenne n°93-1726 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518721", "@nortexte": "CSCX9301116S", "@numtexte": "93-1726", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696827", "#text": "Décision Européenne n°93-1729 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696827", "@nortexte": "CSCX9301117S", "@numtexte": "93-1729", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878602", "#text": "Décision Européenne n°93-1730 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878602", "@nortexte": "CSCX9301118S", "@numtexte": "93-1730", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878603", "#text": "Décision Européenne n°93-1731 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878603", "@nortexte": "CSCX9301119S", "@numtexte": "93-1731", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518723", "#text": "Décision Européenne n°93-1732 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518723", "@nortexte": "CSCX9301120S", "@numtexte": "93-1732", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696828", "#text": "Décision Européenne n°93-1733 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696828", "@nortexte": "CSCX9301121S", "@numtexte": "93-1733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696657", "#text": "Décision Européenne n°93-1734 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696657", "@nortexte": "CSCX9301122S", "@numtexte": "93-1734", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696830", "#text": "Décision Européenne n°93-1735 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696830", "@nortexte": "CSCX9301123S", "@numtexte": "93-1735", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696831", "#text": "Décision Européenne n°93-1737 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696831", "@nortexte": "CSCX9301124S", "@numtexte": "93-1737", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878605", "#text": "Décision Européenne n°93-1739 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878605", "@nortexte": "CSCX9301125S", "@numtexte": "93-1739", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518725", "#text": "Décision Européenne n°93-1741 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518725", "@nortexte": "CSCX9301126S", "@numtexte": "93-1741", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518726", "#text": "Décision Européenne n°93-1742 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518726", "@nortexte": "CSCX9301127S", "@numtexte": "93-1742", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518727", "#text": "Décision Européenne n°93-1743 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518727", "@nortexte": "CSCX9301128S", "@numtexte": "93-1743", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696832", "#text": "Décision Européenne n°93-1744 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696832", "@nortexte": "CSCX9301129S", "@numtexte": "93-1744", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696833", "#text": "Décision Européenne n°93-1745 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696833", "@nortexte": "CSCX9301130S", "@numtexte": "93-1745", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330629", "#text": "Décision Européenne n°93-1747 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330629", "@nortexte": "CSCX9301131S", "@numtexte": "93-1747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518728", "#text": "Décision Européenne n°93-1748 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518728", "@nortexte": "CSCX9301132S", "@numtexte": "93-1748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518729", "#text": "Décision Européenne n°93-1749 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518729", "@nortexte": "CSCX9301133S", "@numtexte": "93-1749", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518730", "#text": "Décision Européenne n°93-1750 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518730", "@nortexte": "CSCX9301134S", "@numtexte": "93-1750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330803", "#text": "Décision Européenne n°93-1751 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330803", "@nortexte": "CSCX9301135S", "@numtexte": "93-1751", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330804", "#text": "Décision Européenne n°93-1752 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330804", "@nortexte": "CSCX9301136S", "@numtexte": "93-1752", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696834", "#text": "Décision Européenne n°93-1755 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696834", "@nortexte": "CSCX9301137S", "@numtexte": "93-1755", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518731", "#text": "Décision Européenne n°93-1757 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518731", "@nortexte": "CSCX9301138S", "@numtexte": "93-1757", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696835", "#text": "Décision Européenne n°93-1758 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696835", "@nortexte": "CSCX9301139S", "@numtexte": "93-1758", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000703009", "#text": "Décision Européenne n°93-1328 du 9 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703009", "@nortexte": "CSCX9301221S", "@numtexte": "93-1328", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000884008", "#text": "Décision Européenne n°93-1600 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884008", "@nortexte": "CSCX9301156S", "@numtexte": "93-1600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330441", "#text": "Décision Européenne n°93-1622 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330441", "@nortexte": "CSCX9301157S", "@numtexte": "93-1622", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330614", "#text": "Décision Européenne n°93-1636 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330614", "@nortexte": "CSCX9301158S", "@numtexte": "93-1636", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000518450", "#text": "Décision Européenne n°93-1644 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518450", "@nortexte": "CSCX9301159S", "@numtexte": "93-1644", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000884460", "#text": "Décision Européenne n°93-1658 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884460", "@nortexte": "CSCX9301160S", "@numtexte": "93-1658", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000518582", "#text": "Décision Européenne n°93-1661 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518582", "@nortexte": "CSCX9301161S", "@numtexte": "93-1661", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000696642", "#text": "Décision Européenne n°93-1677 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696642", "@nortexte": "CSCX9301162S", "@numtexte": "93-1677", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330623", "#text": "Décision Européenne n°93-1699 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330623", "@nortexte": "CSCX9301163S", "@numtexte": "93-1699", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330624", "#text": "Décision Européenne n°93-1700 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330624", "@nortexte": "CSCX9301164S", "@numtexte": "93-1700", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000518714", "#text": "Décision Européenne n°93-1701 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518714", "@nortexte": "CSCX9301165S", "@numtexte": "93-1701", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000883574", "#text": "Décision Européenne n°93-1796 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883574", "@nortexte": "CSCX9301195S", "@numtexte": "93-1796", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697008", "#text": "Décision Européenne n°93-1797 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697008", "@nortexte": "CSCX9301196S", "@numtexte": "93-1797", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330985", "#text": "Décision Européenne n°93-1798 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330985", "@nortexte": "CSCX9301197S", "@numtexte": "93-1798", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518876", "#text": "Décision Européenne n°93-1801 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518876", "@nortexte": "CSCX9301198S", "@numtexte": "93-1801", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697010", "#text": "Décision Européenne n°93-1802 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697010", "@nortexte": "CSCX9301199S", "@numtexte": "93-1802", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697011", "#text": "Décision Européenne n°93-1803 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697011", "@nortexte": "CSCX9301200S", "@numtexte": "93-1803", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697012", "#text": "Décision Européenne n°93-1804 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697012", "@nortexte": "CSCX9301201S", "@numtexte": "93-1804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697013", "#text": "Décision Européenne n°93-1805 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697013", "@nortexte": "CSCX9301202S", "@numtexte": "93-1805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330986", "#text": "Décision Européenne n°93-1807 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330986", "@nortexte": "CSCX9301203S", "@numtexte": "93-1807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518877", "#text": "Décision Européenne n°93-1808 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518877", "@nortexte": "CSCX9301204S", "@numtexte": "93-1808", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518878", "#text": "Décision Européenne n°93-1809 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518878", "@nortexte": "CSCX9301205S", "@numtexte": "93-1809", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883783", "#text": "Décision Européenne n°93-1811 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883783", "@nortexte": "CSCX9301206S", "@numtexte": "93-1811", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518879", "#text": "Décision Européenne n°93-1812 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518879", "@nortexte": "CSCX9301207S", "@numtexte": "93-1812", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330988", "#text": "Décision Européenne n°93-1814 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330988", "@nortexte": "CSCX9301208S", "@numtexte": "93-1814", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518880", "#text": "Décision Européenne n°93-1815 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518880", "@nortexte": "CSCX9301209S", "@numtexte": "93-1815", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697183", "#text": "Décision Européenne n°93-1817 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697183", "@nortexte": "CSCX9301210S", "@numtexte": "93-1817", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883784", "#text": "Décision Européenne n°93-1818 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883784", "@nortexte": "CSCX9301211S", "@numtexte": "93-1818", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000878609", "#text": "Décision Européenne n°93-1759 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878609", "@nortexte": "CSCX9301166S", "@numtexte": "93-1759", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330806", "#text": "Décision Européenne n°93-1760 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330806", "@nortexte": "CSCX9301167S", "@numtexte": "93-1760", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330807", "#text": "Décision Européenne n°93-1761 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330807", "@nortexte": "CSCX9301168S", "@numtexte": "93-1761", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697003", "#text": "Décision Européenne n°93-1780 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697003", "@nortexte": "CSCX9301184S", "@numtexte": "93-1780", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330981", "#text": "Décision Européenne n°93-1783 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330981", "@nortexte": "CSCX9301185S", "@numtexte": "93-1783", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697004", "#text": "Décision Européenne n°93-1785 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697004", "@nortexte": "CSCX9301187S", "@numtexte": "93-1785", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518873", "#text": "Décision Européenne n°93-1786 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518873", "@nortexte": "CSCX9301188S", "@numtexte": "93-1786", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697005", "#text": "Décision Européenne n°93-1787 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697005", "@nortexte": "CSCX9301189S", "@numtexte": "93-1787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883775", "#text": "Décision Européenne n°93-1788 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883775", "@nortexte": "CSCX9301190S", "@numtexte": "93-1788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330982", "#text": "Décision Européenne n°93-1789 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330982", "@nortexte": "CSCX9301191S", "@numtexte": "93-1789", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883573", "#text": "Décision Européenne n°93-1790 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883573", "@nortexte": "CSCX9301192S", "@numtexte": "93-1790", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330983", "#text": "Décision Européenne n°93-1791 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330983", "@nortexte": "CSCX9301193S", "@numtexte": "93-1791", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518874", "#text": "Décision Européenne n°93-1792 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518874", "@nortexte": "CSCX9301194S", "@numtexte": "93-1792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697184", "#text": "Décision Européenne n°93-1821 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697184", "@nortexte": "CSCX9301212S", "@numtexte": "93-1821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330989", "#text": "Décision Européenne n°93-1822 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330989", "@nortexte": "CSCX9301213S", "@numtexte": "93-1822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697185", "#text": "Décision Européenne n°93-1825 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697185", "@nortexte": "CSCX9301214S", "@numtexte": "93-1825", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697186", "#text": "Décision Européenne n°93-1826 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697186", "@nortexte": "CSCX9301215S", "@numtexte": "93-1826", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000696836", "#text": "Décision Européenne n°93-1762 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696836", "@nortexte": "CSCX9301169S", "@numtexte": "93-1762", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000878610", "#text": "Décision Européenne n°93-1763 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878610", "@nortexte": "CSCX9301170S", "@numtexte": "93-1763", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518868", "#text": "Décision Européenne n°93-1764 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518868", "@nortexte": "CSCX9301171S", "@numtexte": "93-1764", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330808", "#text": "Décision Européenne n°93-1765 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330808", "@nortexte": "CSCX9301172S", "@numtexte": "93-1765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330809", "#text": "Décision Européenne n°93-1766 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330809", "@nortexte": "CSCX9301173S", "@numtexte": "93-1766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697001", "#text": "Décision Européenne n°93-1768 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697001", "@nortexte": "CSCX9301174S", "@numtexte": "93-1768", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000878780", "#text": "Décision Européenne n°93-1769 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878780", "@nortexte": "CSCX9301175S", "@numtexte": "93-1769", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330810", "#text": "Décision Européenne n°93-1770 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330810", "@nortexte": "CSCX9301176S", "@numtexte": "93-1770", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518869", "#text": "Décision Européenne n°93-1771 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518869", "@nortexte": "CSCX9301177S", "@numtexte": "93-1771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330811", "#text": "Décision Européenne n°93-1772 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330811", "@nortexte": "CSCX9301178S", "@numtexte": "93-1772", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883772", "#text": "Décision Européenne n°93-1773 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883772", "@nortexte": "CSCX9301179S", "@numtexte": "93-1773", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883773", "#text": "Décision Européenne n°93-1774 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883773", "@nortexte": "CSCX9301180S", "@numtexte": "93-1774", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518870", "#text": "Décision Européenne n°93-1775 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518870", "@nortexte": "CSCX9301181S", "@numtexte": "93-1775", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883774", "#text": "Décision Européenne n°93-1776 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883774", "@nortexte": "CSCX9301182S", "@numtexte": "93-1776", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697002", "#text": "Décision Européenne n°93-1779 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697002", "@nortexte": "CSCX9301183S", "@numtexte": "93-1779", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000520113", "#text": "Décision Européenne n°93-1213 du 16 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520113", "@nortexte": "CSCX9301366S", "@numtexte": "93-1213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000330984", "#text": "Décision Européenne n°93-1794 du 16 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330984", "@nortexte": "CSCX9301367S", "@numtexte": "93-1794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000883353", "#text": "Décision Européenne n°93-1209 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883353", "@nortexte": "CSCX9301496S", "@numtexte": "93-1209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000702999", "#text": "Décision Européenne n°93-1259 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702999", "@nortexte": "CSCX9301497S", "@numtexte": "93-1259", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883782", "#text": "Décision Européenne n°93-1806 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883782", "@nortexte": "CSCX9301498S", "@numtexte": "93-1806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883792", "#text": "Décision Européenne n°93-1859 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883792", "@nortexte": "CSCX9301347S", "@numtexte": "93-1859", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000515450", "#text": "Décision Européenne n°93-1866 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515450", "@nortexte": "CSCX9301348S", "@numtexte": "93-1866", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000515667", "#text": "Décision Européenne n°93-1898 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515667", "@nortexte": "CSCX9301349S", "@numtexte": "93-1898", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000697203", "#text": "Décision Européenne n°93-1900 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697203", "@nortexte": "CSCX9301350S", "@numtexte": "93-1900", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884231", "#text": "Décision Européenne n°93-1916 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884231", "@nortexte": "CSCX9301351S", "@numtexte": "93-1916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000515670", "#text": "Décision Européenne n°93-1917 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515670", "@nortexte": "CSCX9301352S", "@numtexte": "93-1917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884020", "#text": "Décision Européenne n°93-1935 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884020", "@nortexte": "CSCX9301501S", "@numtexte": "93-1935", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884021", "#text": "Décision Européenne n°93-1936 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884021", "@nortexte": "CSCX9301353S", "@numtexte": "93-1936", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884240", "#text": "Décision Européenne n°93-1949 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884240", "@nortexte": "CSCX9301354S", "@numtexte": "93-1949", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512691", "#text": "Décision Européenne n°93-1963 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512691", "@nortexte": "CSCX9301355S", "@numtexte": "93-1963", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884250", "#text": "Décision Européenne n°93-1984 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884250", "@nortexte": "CSCX9301356S", "@numtexte": "93-1984", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512822", "#text": "Décision Européenne n°93-2010 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512822", "@nortexte": "CSCX9301357S", "@numtexte": "93-2010", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000324886", "#text": "Décision Européenne n°93-2018 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324886", "@nortexte": "CSCX9301358S", "@numtexte": "93-2018", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512830", "#text": "Décision Européenne n°93-2026 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512830", "@nortexte": "CSCX9301359S", "@numtexte": "93-2026", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000702383", "#text": "Décision Européenne n°93-2039 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702383", "@nortexte": "CSCX9301360S", "@numtexte": "93-2039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512963", "#text": "Décision Européenne n°93-2040 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512963", "@nortexte": "CSCX9301361S", "@numtexte": "93-2040", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000325123", "#text": "Décision Européenne n°93-2042 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325123", "@nortexte": "CSCX9301362S", "@numtexte": "93-2042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000883355", "#text": "Décision Européenne du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883355", "@nortexte": "CSCX9301502S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328041", "#text": "Décision Européenne n°93-1858 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328041", "@nortexte": "CSCX9301239S", "@numtexte": "93-1858", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884011", "#text": "Décision Européenne n°93-1864 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884011", "@nortexte": "CSCX9301240S", "@numtexte": "93-1864", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000515657", "#text": "Décision Européenne n°93-1865 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515657", "@nortexte": "CSCX9301241S", "@numtexte": "93-1865", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000697192", "#text": "Décision Européenne n°93-1867 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697192", "@nortexte": "CSCX9301242S", "@numtexte": "93-1867", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328043", "#text": "Décision Européenne n°93-1868 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328043", "@nortexte": "CSCX9301243S", "@numtexte": "93-1868", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000515671", "#text": "Décision Européenne n°93-1918 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515671", "@nortexte": "CSCX9301244S", "@numtexte": "93-1918", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884232", "#text": "Décision Européenne n°93-1920 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884232", "@nortexte": "CSCX9301245S", "@numtexte": "93-1920", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695653", "#text": "Décision Européenne n°93-1921 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695653", "@nortexte": "CSCX9301246S", "@numtexte": "93-1921", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328289", "#text": "Décision Européenne n°93-1922 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328289", "@nortexte": "CSCX9301247S", "@numtexte": "93-1922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000515676", "#text": "Décision Européenne n°93-1934 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515676", "@nortexte": "CSCX9301248S", "@numtexte": "93-1934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512685", "#text": "Décision Européenne n°93-1938 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512685", "@nortexte": "CSCX9301249S", "@numtexte": "93-1938", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695659", "#text": "Décision Européenne n°93-1939 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695659", "@nortexte": "CSCX9301250S", "@numtexte": "93-1939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695660", "#text": "Décision Européenne n°93-1940 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695660", "@nortexte": "CSCX9301251S", "@numtexte": "93-1940", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328529", "#text": "Décision Européenne n°93-1941 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328529", "@nortexte": "CSCX9301252S", "@numtexte": "93-1941", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695661", "#text": "Décision Européenne n°93-1942 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695661", "@nortexte": "CSCX9301253S", "@numtexte": "93-1942", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695662", "#text": "Décision Européenne n°93-1943 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695662", "@nortexte": "CSCX9301254S", "@numtexte": "93-1943", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512686", "#text": "Décision Européenne n°93-1944 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512686", "@nortexte": "CSCX9301255S", "@numtexte": "93-1944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512687", "#text": "Décision Européenne n°93-1945 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512687", "@nortexte": "CSCX9301256S", "@numtexte": "93-1945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884239", "#text": "Décision Européenne n°93-1946 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884239", "@nortexte": "CSCX9301257S", "@numtexte": "93-1946", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328530", "#text": "Décision Européenne n°93-1947 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328530", "@nortexte": "CSCX9301258S", "@numtexte": "93-1947", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695663", "#text": "Décision Européenne n°93-1948 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695663", "@nortexte": "CSCX9301259S", "@numtexte": "93-1948", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328533", "#text": "Décision Européenne n°93-1950 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328533", "@nortexte": "CSCX9301267S", "@numtexte": "93-1950", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512688", "#text": "Décision Européenne n°93-1951 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512688", "@nortexte": "CSCX9301268S", "@numtexte": "93-1951", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695664", "#text": "Décision Européenne n°93-1952 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695664", "@nortexte": "CSCX9301260S", "@numtexte": "93-1952", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512689", "#text": "Décision Européenne n°93-1953 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512689", "@nortexte": "CSCX9301269S", "@numtexte": "93-1953", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328534", "#text": "Décision Européenne n°93-1955 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328534", "@nortexte": "CSCX9301270S", "@numtexte": "93-1955", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328535", "#text": "Décision Européenne n°93-1956 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328535", "@nortexte": "CSCX9301271S", "@numtexte": "93-1956", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328536", "#text": "Décision Européenne n°93-1957 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328536", "@nortexte": "CSCX9301272S", "@numtexte": "93-1957", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000697543", "#text": "Décision Européenne n°93-1958 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697543", "@nortexte": "CSCX9301273S", "@numtexte": "93-1958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884242", "#text": "Décision Européenne n°93-1960 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884242", "@nortexte": "CSCX9301261S", "@numtexte": "93-1960", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884463", "#text": "Décision Européenne n°93-1965 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884463", "@nortexte": "CSCX9301262S", "@numtexte": "93-1965", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702179", "#text": "Décision Européenne n°93-1974 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702179", "@nortexte": "CSCX9301263S", "@numtexte": "93-1974", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324878", "#text": "Décision Européenne n°93-1982 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324878", "@nortexte": "CSCX9301264S", "@numtexte": "93-1982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324880", "#text": "Décision Européenne n°93-1986 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324880", "@nortexte": "CSCX9301265S", "@numtexte": "93-1986", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884241", "#text": "Décision Européenne n°93-1959 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884241", "@nortexte": "CSCX9301274S", "@numtexte": "93-1959", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512690", "#text": "Décision Européenne n°93-1961 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512690", "@nortexte": "CSCX9301275S", "@numtexte": "93-1961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884462", "#text": "Décision Européenne n°93-1962 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884462", "@nortexte": "CSCX9301276S", "@numtexte": "93-1962", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512692", "#text": "Décision Européenne n°93-1964 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512692", "@nortexte": "CSCX9301277S", "@numtexte": "93-1964", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000701980", "#text": "Décision Européenne n°93-1966 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701980", "@nortexte": "CSCX9301278S", "@numtexte": "93-1966", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512693", "#text": "Décision Européenne n°93-1967 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512693", "@nortexte": "CSCX9301279S", "@numtexte": "93-1967", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884464", "#text": "Décision Européenne n°93-1968 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884464", "@nortexte": "CSCX9301280S", "@numtexte": "93-1968", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000701981", "#text": "Décision Européenne n°93-1969 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701981", "@nortexte": "CSCX9301281S", "@numtexte": "93-1969", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328537", "#text": "Décision Européenne n°93-1970 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328537", "@nortexte": "CSCX9301282S", "@numtexte": "93-1970", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512694", "#text": "Décision Européenne n°93-1971 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512694", "@nortexte": "CSCX9301283S", "@numtexte": "93-1971", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884465", "#text": "Décision Européenne n°93-1972 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884465", "@nortexte": "CSCX9301284S", "@numtexte": "93-1972", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328538", "#text": "Décision Européenne n°93-1973 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328538", "@nortexte": "CSCX9301285S", "@numtexte": "93-1973", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328539", "#text": "Décision Européenne n°93-1975 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328539", "@nortexte": "CSCX9301286S", "@numtexte": "93-1975", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512814", "#text": "Décision Européenne n°93-1976 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512814", "@nortexte": "CSCX9301287S", "@numtexte": "93-1976", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512696", "#text": "Décision Européenne n°93-1977 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512696", "@nortexte": "CSCX9301288S", "@numtexte": "93-1977", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884466", "#text": "Décision Européenne n°93-1978 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884466", "@nortexte": "CSCX9301289S", "@numtexte": "93-1978", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324875", "#text": "Décision Européenne n°93-1979 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324875", "@nortexte": "CSCX9301290S", "@numtexte": "93-1979", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324876", "#text": "Décision Européenne n°93-1980 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324876", "@nortexte": "CSCX9301291S", "@numtexte": "93-1980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324877", "#text": "Décision Européenne n°93-1981 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324877", "@nortexte": "CSCX9301292S", "@numtexte": "93-1981", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884249", "#text": "Décision Européenne n°93-1983 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884249", "@nortexte": "CSCX9301293S", "@numtexte": "93-1983", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324879", "#text": "Décision Européenne n°93-1985 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324879", "@nortexte": "CSCX9301294S", "@numtexte": "93-1985", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884473", "#text": "Décision Européenne n°93-1987 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884473", "@nortexte": "CSCX9301295S", "@numtexte": "93-1987", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702180", "#text": "Décision Européenne n°93-1988 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702180", "@nortexte": "CSCX9301296S", "@numtexte": "93-1988", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884474", "#text": "Décision Européenne n°93-1989 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884474", "@nortexte": "CSCX9301297S", "@numtexte": "93-1989", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702181", "#text": "Décision Européenne n°93-1990 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702181", "@nortexte": "CSCX9301298S", "@numtexte": "93-1990", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884475", "#text": "Décision Européenne n°93-1991 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884475", "@nortexte": "CSCX9301299S", "@numtexte": "93-1991", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324881", "#text": "Décision Européenne n°93-1992 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324881", "@nortexte": "CSCX9301300S", "@numtexte": "93-1992", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884476", "#text": "Décision Européenne n°93-1993 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884476", "@nortexte": "CSCX9301301S", "@numtexte": "93-1993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702182", "#text": "Décision Européenne n°93-1994 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702182", "@nortexte": "CSCX9301302S", "@numtexte": "93-1994", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702183", "#text": "Décision Européenne n°93-1995 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702183", "@nortexte": "CSCX9301303S", "@numtexte": "93-1995", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702184", "#text": "Décision Européenne n°93-1996 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702184", "@nortexte": "CSCX9301304S", "@numtexte": "93-1996", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324882", "#text": "Décision Européenne n°93-1997 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324882", "@nortexte": "CSCX9301305S", "@numtexte": "93-1997", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884477", "#text": "Décision Européenne n°93-1998 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884477", "@nortexte": "CSCX9301266S", "@numtexte": "93-1998", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702185", "#text": "Décision Européenne n°93-1999 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702185", "@nortexte": "CSCX9301306S", "@numtexte": "93-1999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512697", "#text": "Décision Européenne n°93-2000 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512697", "@nortexte": "CSCX9301307S", "@numtexte": "93-2000", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512698", "#text": "Décision Européenne n°93-2001 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512698", "@nortexte": "CSCX9301308S", "@numtexte": "93-2001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512820", "#text": "Décision Européenne n°93-2003 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512820", "@nortexte": "CSCX9301309S", "@numtexte": "93-2003", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000878611", "#text": "Décision Européenne n°93-1767 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878611", "@nortexte": "CSCX9301503S", "@numtexte": "93-1767", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515440", "#text": "Décision Européenne n°93-1828 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515440", "@nortexte": "CSCX9301504S", "@numtexte": "93-1828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883786", "#text": "Décision Européenne n°93-1829 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883786", "@nortexte": "CSCX9301505S", "@numtexte": "93-1829", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000330992", "#text": "Décision Européenne n°93-1830 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330992", "@nortexte": "CSCX9301506S", "@numtexte": "93-1830", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515441", "#text": "Décision Européenne n°93-1831 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515441", "@nortexte": "CSCX9301507S", "@numtexte": "93-1831", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883787", "#text": "Décision Européenne n°93-1832 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883787", "@nortexte": "CSCX9301508S", "@numtexte": "93-1832", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883788", "#text": "Décision Européenne n°93-1833 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883788", "@nortexte": "CSCX9301509S", "@numtexte": "93-1833", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883999", "#text": "Décision Européenne n°93-1834 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883999", "@nortexte": "CSCX9301510S", "@numtexte": "93-1834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884000", "#text": "Décision Européenne n°93-1835 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884000", "@nortexte": "CSCX9301511S", "@numtexte": "93-1835", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884001", "#text": "Décision Européenne n°93-1836 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884001", "@nortexte": "CSCX9301512S", "@numtexte": "93-1836", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515442", "#text": "Décision Européenne n°93-1837 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515442", "@nortexte": "CSCX9301513S", "@numtexte": "93-1837", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515443", "#text": "Décision Européenne n°93-1838 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515443", "@nortexte": "CSCX9301514S", "@numtexte": "93-1838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515444", "#text": "Décision Européenne n°93-1839 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515444", "@nortexte": "CSCX9301516S", "@numtexte": "93-1839", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884002", "#text": "Décision Européenne n°93-1840 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884002", "@nortexte": "CSCX9301517S", "@numtexte": "93-1840", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884003", "#text": "Décision Européenne n°93-1841 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884003", "@nortexte": "CSCX9301518S", "@numtexte": "93-1841", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697187", "#text": "Décision Européenne n°93-1842 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697187", "@nortexte": "CSCX9301519S", "@numtexte": "93-1842", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000331155", "#text": "Décision Européenne n°93-1843 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331155", "@nortexte": "CSCX9301520S", "@numtexte": "93-1843", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515445", "#text": "Décision Européenne n°93-1844 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515445", "@nortexte": "CSCX9301521S", "@numtexte": "93-1844", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697188", "#text": "Décision Européenne n°93-1845 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697188", "@nortexte": "CSCX9301522S", "@numtexte": "93-1845", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515446", "#text": "Décision Européenne n°93-1846 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515446", "@nortexte": "CSCX9301523S", "@numtexte": "93-1846", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884478", "#text": "Décision Européenne n°93-2004 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884478", "@nortexte": "CSCX9301310S", "@numtexte": "93-2004", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324883", "#text": "Décision Européenne n°93-2005 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324883", "@nortexte": "CSCX9301311S", "@numtexte": "93-2005", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324884", "#text": "Décision Européenne n°93-2006 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324884", "@nortexte": "CSCX9301312S", "@numtexte": "93-2006", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884636", "#text": "Décision Européenne n°93-2007 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884636", "@nortexte": "CSCX9301313S", "@numtexte": "93-2007", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512821", "#text": "Décision Européenne n°93-2008 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512821", "@nortexte": "CSCX9301314S", "@numtexte": "93-2008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884637", "#text": "Décision Européenne n°93-2009 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884637", "@nortexte": "CSCX9301315S", "@numtexte": "93-2009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512823", "#text": "Décision Européenne n°93-2011 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512823", "@nortexte": "CSCX9301316S", "@numtexte": "93-2011", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324885", "#text": "Décision Européenne n°93-2012 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324885", "@nortexte": "CSCX9301317S", "@numtexte": "93-2012", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512824", "#text": "Décision Européenne n°93-2013 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512824", "@nortexte": "CSCX9301318S", "@numtexte": "93-2013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512825", "#text": "Décision Européenne n°93-2014 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512825", "@nortexte": "CSCX9301319S", "@numtexte": "93-2014", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512826", "#text": "Décision Européenne n°93-2015 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512826", "@nortexte": "CSCX9301320S", "@numtexte": "93-2015", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512827", "#text": "Décision Européenne n°93-2016 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512827", "@nortexte": "CSCX9301321S", "@numtexte": "93-2016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702186", "#text": "Décision Européenne n°93-2017 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702186", "@nortexte": "CSCX9301322S", "@numtexte": "93-2017", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512828", "#text": "Décision Européenne n°93-2019 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512828", "@nortexte": "CSCX9301323S", "@numtexte": "93-2019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884638", "#text": "Décision Européenne n°93-2020 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884638", "@nortexte": "CSCX9301324S", "@numtexte": "93-2020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702187", "#text": "Décision Européenne n°93-2021 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702187", "@nortexte": "CSCX9301325S", "@numtexte": "93-2021", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884639", "#text": "Décision Européenne n°93-2022 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884639", "@nortexte": "CSCX9301326S", "@numtexte": "93-2022", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324887", "#text": "Décision Européenne n°93-2023 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324887", "@nortexte": "CSCX9301327S", "@numtexte": "93-2023", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702188", "#text": "Décision Européenne n°93-2024 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702188", "@nortexte": "CSCX9301328S", "@numtexte": "93-2024", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512957", "#text": "Décision Européenne n°93-2025 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512957", "@nortexte": "CSCX9301329S", "@numtexte": "93-2025", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702195", "#text": "Décision Européenne n°93-2027 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702195", "@nortexte": "CSCX9301330S", "@numtexte": "93-2027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325118", "#text": "Décision Européenne n°93-2028 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325118", "@nortexte": "CSCX9301331S", "@numtexte": "93-2028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512831", "#text": "Décision Européenne n°93-2029 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512831", "@nortexte": "CSCX9301332S", "@numtexte": "93-2029", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884483", "#text": "Décision Européenne n°93-2030 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884483", "@nortexte": "CSCX9301333S", "@numtexte": "93-2030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702191", "#text": "Décision Européenne n°93-2031 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702191", "@nortexte": "CSCX9301334S", "@numtexte": "93-2031", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325119", "#text": "Décision Européenne n°93-2032 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325119", "@nortexte": "CSCX9301335S", "@numtexte": "93-2032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325120", "#text": "Décision Européenne n°93-2033 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325120", "@nortexte": "CSCX9301336S", "@numtexte": "93-2033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702381", "#text": "Décision Européenne n°93-2034 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702381", "@nortexte": "CSCX9301337S", "@numtexte": "93-2034", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325121", "#text": "Décision Européenne n°93-2035 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325121", "@nortexte": "CSCX9301338S", "@numtexte": "93-2035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512832", "#text": "Décision Européenne n°93-2036 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512832", "@nortexte": "CSCX9301339S", "@numtexte": "93-2036", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702382", "#text": "Décision Européenne n°93-2037 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702382", "@nortexte": "CSCX9301340S", "@numtexte": "93-2037", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512962", "#text": "Décision Européenne n°93-2038 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512962", "@nortexte": "CSCX9301341S", "@numtexte": "93-2038", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325122", "#text": "Décision Européenne n°93-2041 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325122", "@nortexte": "CSCX9301342S", "@numtexte": "93-2041", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884484", "#text": "Décision Européenne n°93-2043 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884484", "@nortexte": "CSCX9301343S", "@numtexte": "93-2043", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325337", "#text": "Décision Européenne n°93-2044 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325337", "@nortexte": "CSCX9301344S", "@numtexte": "93-2044", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702384", "#text": "Décision Européenne n°93-2045 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702384", "@nortexte": "CSCX9301345S", "@numtexte": "93-2045", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884647", "#text": "Décision Européenne n°93-2046 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884647", "@nortexte": "CSCX9301346S", "@numtexte": "93-2046", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000331156", "#text": "Décision Européenne n°93-1847 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331156", "@nortexte": "CSCX9301524S", "@numtexte": "93-1847", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515447", "#text": "Décision Européenne n°93-1848 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515447", "@nortexte": "CSCX9301525S", "@numtexte": "93-1848", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697190", "#text": "Décision Européenne n°93-1850 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697190", "@nortexte": "CSCX9301526S", "@numtexte": "93-1850", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000331157", "#text": "Décision Européenne n°93-1851 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331157", "@nortexte": "CSCX9301527S", "@numtexte": "93-1851", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515448", "#text": "Décision Européenne n°93-1853 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515448", "@nortexte": "CSCX9301528S", "@numtexte": "93-1853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328039", "#text": "Décision Européenne n°93-1854 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328039", "@nortexte": "CSCX9301529S", "@numtexte": "93-1854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884004", "#text": "Décision Européenne n°93-1855 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884004", "@nortexte": "CSCX9301530S", "@numtexte": "93-1855", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697021", "#text": "Décision Européenne n°93-1856 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697021", "@nortexte": "CSCX9301531S", "@numtexte": "93-1856", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328040", "#text": "Décision Européenne n°93-1857 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328040", "@nortexte": "CSCX9301532S", "@numtexte": "93-1857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515449", "#text": "Décision Européenne n°93-1860 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515449", "@nortexte": "CSCX9301533S", "@numtexte": "93-1860", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515656", "#text": "Décision Européenne n°93-1861 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515656", "@nortexte": "CSCX9301534S", "@numtexte": "93-1861", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328042", "#text": "Décision Européenne n°93-1862 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328042", "@nortexte": "CSCX9301535S", "@numtexte": "93-1862", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883793", "#text": "Décision Européenne n°93-1863 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883793", "@nortexte": "CSCX9301536S", "@numtexte": "93-1863", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515451", "#text": "Décision Européenne n°93-1869 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515451", "@nortexte": "CSCX9301537S", "@numtexte": "93-1869", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697193", "#text": "Décision Européenne n°93-1870 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697193", "@nortexte": "CSCX9301538S", "@numtexte": "93-1870", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515452", "#text": "Décision Européenne n°93-1871 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515452", "@nortexte": "CSCX9301539S", "@numtexte": "93-1871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328044", "#text": "Décision Européenne n°93-1872 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328044", "@nortexte": "CSCX9301540S", "@numtexte": "93-1872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697194", "#text": "Décision Européenne n°93-1873 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697194", "@nortexte": "CSCX9301541S", "@numtexte": "93-1873", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884012", "#text": "Décision Européenne n°93-1874 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884012", "@nortexte": "CSCX9301542S", "@numtexte": "93-1874", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328045", "#text": "Décision Européenne n°93-1875 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328045", "@nortexte": "CSCX9301543S", "@numtexte": "93-1875", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884013", "#text": "Décision Européenne n°93-1876 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884013", "@nortexte": "CSCX9301544S", "@numtexte": "93-1876", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884014", "#text": "Décision Européenne n°93-1877 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884014", "@nortexte": "CSCX9301545S", "@numtexte": "93-1877", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515664", "#text": "Décision Européenne n°93-1878 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515664", "@nortexte": "CSCX9301546S", "@numtexte": "93-1878", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697359", "#text": "Décision Européenne n°93-1879 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697359", "@nortexte": "CSCX9301547S", "@numtexte": "93-1879", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697360", "#text": "Décision Européenne n°93-1880 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697360", "@nortexte": "CSCX9301548S", "@numtexte": "93-1880", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515665", "#text": "Décision Européenne n°93-1881 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515665", "@nortexte": "CSCX9301549S", "@numtexte": "93-1881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697361", "#text": "Décision Européenne n°93-1882 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697361", "@nortexte": "CSCX9301550S", "@numtexte": "93-1882", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328046", "#text": "Décision Européenne n°93-1883 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328046", "@nortexte": "CSCX9301551S", "@numtexte": "93-1883", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328278", "#text": "Décision Européenne n°93-1884 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328278", "@nortexte": "CSCX9301552S", "@numtexte": "93-1884", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697362", "#text": "Décision Européenne n°93-1885 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697362", "@nortexte": "CSCX9301553S", "@numtexte": "93-1885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328279", "#text": "Décision Européenne n°93-1886 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328279", "@nortexte": "CSCX9301554S", "@numtexte": "93-1886", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884015", "#text": "Décision Européenne n°93-1887 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884015", "@nortexte": "CSCX9301555S", "@numtexte": "93-1887", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697363", "#text": "Décision Européenne n°93-1888 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697363", "@nortexte": "CSCX9301556S", "@numtexte": "93-1888", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697364", "#text": "Décision Européenne n°93-1889 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697364", "@nortexte": "CSCX9301557S", "@numtexte": "93-1889", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328280", "#text": "Décision Européenne n°93-1890 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328280", "@nortexte": "CSCX9301558S", "@numtexte": "93-1890", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515666", "#text": "Décision Européenne n°93-1891 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515666", "@nortexte": "CSCX9301559S", "@numtexte": "93-1891", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328281", "#text": "Décision Européenne n°93-1892 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328281", "@nortexte": "CSCX9301560S", "@numtexte": "93-1892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884226", "#text": "Décision Européenne n°93-1893 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884226", "@nortexte": "CSCX9301561S", "@numtexte": "93-1893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697365", "#text": "Décision Européenne n°93-1894 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697365", "@nortexte": "CSCX9301562S", "@numtexte": "93-1894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328282", "#text": "Décision Européenne n°93-1895 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328282", "@nortexte": "CSCX9301563S", "@numtexte": "93-1895", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884227", "#text": "Décision Européenne n°93-1896 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884227", "@nortexte": "CSCX9301564S", "@numtexte": "93-1896", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697366", "#text": "Décision Européenne n°93-1897 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697366", "@nortexte": "CSCX9301565S", "@numtexte": "93-1897", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697367", "#text": "Décision Européenne n°93-1899 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697367", "@nortexte": "CSCX9301566S", "@numtexte": "93-1899", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328518", "#text": "Décision Européenne n°93-1901 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328518", "@nortexte": "CSCX9301567S", "@numtexte": "93-1901", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328283", "#text": "Décision Européenne n°93-1902 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328283", "@nortexte": "CSCX9301568S", "@numtexte": "93-1902", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884228", "#text": "Décision Européenne n°93-1903 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884228", "@nortexte": "CSCX9301569S", "@numtexte": "93-1903", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328284", "#text": "Décision Européenne n°93-1904 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328284", "@nortexte": "CSCX9301570S", "@numtexte": "93-1904", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697368", "#text": "Décision Européenne n°93-1905 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697368", "@nortexte": "CSCX9301571S", "@numtexte": "93-1905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515668", "#text": "Décision Européenne n°93-1906 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515668", "@nortexte": "CSCX9301572S", "@numtexte": "93-1906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328285", "#text": "Décision Européenne n°93-1907 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328285", "@nortexte": "CSCX9301573S", "@numtexte": "93-1907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697369", "#text": "Décision Européenne n°93-1908 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697369", "@nortexte": "CSCX9301574S", "@numtexte": "93-1908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328286", "#text": "Décision Européenne n°93-1909 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328286", "@nortexte": "CSCX9301575S", "@numtexte": "93-1909", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884229", "#text": "Décision Européenne n°93-1910 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884229", "@nortexte": "CSCX9301576S", "@numtexte": "93-1910", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328287", "#text": "Décision Européenne n°93-1911 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328287", "@nortexte": "CSCX9301577S", "@numtexte": "93-1911", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515669", "#text": "Décision Européenne n°93-1912 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515669", "@nortexte": "CSCX9301578S", "@numtexte": "93-1912", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884230", "#text": "Décision Européenne n°93-1913 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884230", "@nortexte": "CSCX9301579S", "@numtexte": "93-1913", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697370", "#text": "Décision Européenne n°93-1914 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697370", "@nortexte": "CSCX9301580S", "@numtexte": "93-1914", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328288", "#text": "Décision Européenne n°93-1915 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328288", "@nortexte": "CSCX9301581S", "@numtexte": "93-1915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695654", "#text": "Décision Européenne n°93-1923 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695654", "@nortexte": "CSCX9301582S", "@numtexte": "93-1923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695655", "#text": "Décision Européenne n°93-1924 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695655", "@nortexte": "CSCX9301583S", "@numtexte": "93-1924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695656", "#text": "Décision Européenne n°93-1926 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695656", "@nortexte": "CSCX9301585S", "@numtexte": "93-1926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328290", "#text": "Décision Européenne n°93-1927 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328290", "@nortexte": "CSCX9301586S", "@numtexte": "93-1927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328527", "#text": "Décision Européenne n°93-1928 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328527", "@nortexte": "CSCX9301587S", "@numtexte": "93-1928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695657", "#text": "Décision Européenne n°93-1929 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695657", "@nortexte": "CSCX9301588S", "@numtexte": "93-1929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328528", "#text": "Décision Européenne n°93-1930 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328528", "@nortexte": "CSCX9301589S", "@numtexte": "93-1930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515674", "#text": "Décision Européenne n°93-1931 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515674", "@nortexte": "CSCX9301590S", "@numtexte": "93-1931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515675", "#text": "Décision Européenne n°93-1932 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515675", "@nortexte": "CSCX9301591S", "@numtexte": "93-1932", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695658", "#text": "Décision Européenne n°93-1933 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695658", "@nortexte": "CSCX9301592S", "@numtexte": "93-1933", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000180522", "#text": "DECISION93-1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180522", "@nortexte": "CSCX9301425S", "@numtexte": "93-1954", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000545985", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545985", "@nortexte": "CSCX9400050S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000547211", "#text": "DECISION93-1319", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547211", "@nortexte": "CSCX9400125S", "@numtexte": "93-1919", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000366230", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366230", "@nortexte": "CSCX9400247S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000731088", "#text": "DECISION93-1679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731088", "@nortexte": "CSCX9400248S", "@numtexte": "93-1679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000366636", "#text": "DECISION94-2049", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366636", "@nortexte": "CSCX9400439S", "@numtexte": "94-2049", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000367765", "#text": "DECISION94-2050", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367765", "@nortexte": "CSCX9400440S", "@numtexte": "94-2050", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000367763", "#text": "DECISION94-2051", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367763", "@nortexte": "CSCX9400438S", "@numtexte": "94-2051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000185446", "#text": "DECISION94-2052", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185446", "@nortexte": "CSCX9400441S", "@numtexte": "94-2052", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000185860", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185860", "@nortexte": "CSCX9400543S", "@numtexte": "94-2047", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000185471", "#text": "LOI95-63", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185471", "@nortexte": "INTX9400552L", "@numtexte": "95-63", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000877802", "#text": "Décision du 15 février 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877802", "@nortexte": "CSCX9500654A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000734895", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734895", "@nortexte": "HRUX9500666S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000734894", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734894", "@nortexte": "HRUX9500665S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000368889", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368889", "@nortexte": "HRUX9500667S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000551648", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551648", "@nortexte": "HRUX9500668S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000351094", "#text": "DECRET95-285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351094", "@nortexte": "INTX9500018D", "@numtexte": "95-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000736474", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736474", "@nortexte": "HRUX9511142S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000552905", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552905", "@nortexte": "CSCX9511245X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000879128", "#text": "Décision Européenne du 27 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879128", "@nortexte": "CSAX9511249S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000509915", "#text": "du 14 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509915", "@nortexte": "JRUX9511329X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RESULTATS", "@datesignatexte": "1995-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000353557", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353557", "@nortexte": "CSCX9500901S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000371048", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371048", "@nortexte": "CSCX9501066S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000555842", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555842", "@nortexte": "CSCX9501233S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000556604", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556604", "@nortexte": "CSCX9501228S", "@numtexte": "95-2068", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000190871", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190871", "@nortexte": "CSCX9501230S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000191151", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191151", "@nortexte": "CSCX9501231S", "@numtexte": "95-2069", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000556609", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556609", "@nortexte": "CSCX9501229S", "@numtexte": "95-2075", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000191475", "#text": "DECISION95-2055", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191475", "@nortexte": "CSCX9601319S", "@numtexte": "95-2055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000191480", "#text": "DECISION95-2076", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191480", "@nortexte": "CSCX9601320S", "@numtexte": "95-2076", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000556765", "#text": "DECISION95-2077", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556765", "@nortexte": "CSCX9601321S", "@numtexte": "95-2077", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000739702", "#text": "DECISION95-2078", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739702", "@nortexte": "CSCX9601322S", "@numtexte": "95-2078", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000560315", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560315", "@nortexte": "HRUX9610711S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000379065", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379065", "@nortexte": "CSCX9601722S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000381232", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381232", "@nortexte": "HRUX9701861S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000748255", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748255", "@nortexte": "CSCX9702014S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000566725", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566725", "@nortexte": "CSCX9702036S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000750363", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750363", "@nortexte": "CSCX9702156S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750030", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750030", "@nortexte": "CSCX9702163S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566806", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566806", "@nortexte": "CSCX9702200S", "@numtexte": "97-2206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000567288", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567288", "@nortexte": "CSCX9702201S", "@numtexte": "97-2233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384192", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384192", "@nortexte": "CSCX9702209S", "@numtexte": "97-2272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566903", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566903", "@nortexte": "CSCX9702210S", "@numtexte": "97-2273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000383327", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383327", "@nortexte": "CSCX9702189S", "@numtexte": "97-2274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200955", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200955", "@nortexte": "CSCX9702167S", "@numtexte": "97-2278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750031", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750031", "@nortexte": "CSCX9702176S", "@numtexte": "97-2279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384189", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384189", "@nortexte": "CSCX9702195S", "@numtexte": "97-2256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750077", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750077", "@nortexte": "CSCX9702202S", "@numtexte": "97-2257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000567291", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567291", "@nortexte": "CSCX9702203S", "@numtexte": "97-2266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566763", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566763", "@nortexte": "CSCX9702196S", "@numtexte": "97-2268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200954", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200954", "@nortexte": "CSCX9702165S", "@numtexte": "97-2269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566764", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566764", "@nortexte": "CSCX9702174S", "@numtexte": "97-2271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566807", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566807", "@nortexte": "CSCX9702208S", "@numtexte": "97-2172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384152", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384152", "@nortexte": "CSCX9702164S", "@numtexte": "97-2174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201838", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201838", "@nortexte": "CSCX9702185S", "@numtexte": "97-2118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384190", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384190", "@nortexte": "CSCX9702205S", "@numtexte": "97-2123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566948", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566948", "@nortexte": "CSCX9702168S", "@numtexte": "97-2124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000383168", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383168", "@nortexte": "CSCX9702193S", "@numtexte": "97-2125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000749932", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749932", "@nortexte": "CSCX9702190S", "@numtexte": "97-2108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000749929", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749929", "@nortexte": "CSCX9702177S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000383823", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383823", "@nortexte": "CSCX9702191S", "@numtexte": "97-2110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750034", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750034", "@nortexte": "CSCX9702204S", "@numtexte": "97-2112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201840", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201840", "@nortexte": "CSCX9702183S", "@numtexte": "97-2114", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384155", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384155", "@nortexte": "CSCX9702184S", "@numtexte": "97-2115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566902", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566902", "@nortexte": "CSCX9702161S", "@numtexte": "97-2117", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000567705", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567705", "@nortexte": "CSCX9702181S", "@numtexte": "97-2148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200956", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200956", "@nortexte": "CSCX9702170S", "@numtexte": "97-2151", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200950", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200950", "@nortexte": "CSCX9702199S", "@numtexte": "97-2153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566945", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566945", "@nortexte": "CSCX9702162S", "@numtexte": "97-2127", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201841", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201841", "@nortexte": "CSCX9702206S", "@numtexte": "97-2133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201544", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201544", "@nortexte": "CSCX9702186S", "@numtexte": "97-2137", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566943", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566943", "@nortexte": "CSCX9702169S", "@numtexte": "97-2139", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750072", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750072", "@nortexte": "CSCX9702180S", "@numtexte": "97-2147", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384327", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384327", "@nortexte": "CSCX9702194S", "@numtexte": "97-2161", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201589", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201589", "@nortexte": "CSCX9702188S", "@numtexte": "97-2231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000749934", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749934", "@nortexte": "CSCX9702178S", "@numtexte": "97-2128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566804", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566804", "@nortexte": "CSCX9702192S", "@numtexte": "97-2111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750112", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750112", "@nortexte": "CSCX9702197S", "@numtexte": "97-2116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750073", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750073", "@nortexte": "CSCX9702207S", "@numtexte": "97-2150", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750075", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750075", "@nortexte": "CSCX9702198S", "@numtexte": "97-2126", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384328", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384328", "@nortexte": "CSCX9702179S", "@numtexte": "97-2144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000567290", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567290", "@nortexte": "CSCX9702171S", "@numtexte": "97-2158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750068", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750068", "@nortexte": "CSCX9702173S", "@numtexte": "97-2249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750071", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750071", "@nortexte": "CSCX9702175S", "@numtexte": "97-2277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201542", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201542", "@nortexte": "CSCX9702187S", "@numtexte": "97-2188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750368", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750368", "@nortexte": "CSCX9702160S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750069", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750069", "@nortexte": "CSCX9702182S", "@numtexte": "97-2258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750070", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750070", "@nortexte": "CSCX9702166S", "@numtexte": "97-2270", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201836", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201836", "@nortexte": "CSCX9702172S", "@numtexte": "97-2185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000569077", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569077", "@nortexte": "CSCX9702313S", "@numtexte": "97-2229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751693", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751693", "@nortexte": "CSCX9702302S", "@numtexte": "97-2134", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569073", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569073", "@nortexte": "CSCX9702303S", "@numtexte": "97-2141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751694", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751694", "@nortexte": "CSCX9702304S", "@numtexte": "97-2143", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000385646", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385646", "@nortexte": "CSCX9702305S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000569078", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569078", "@nortexte": "CSCX9702314S", "@numtexte": "97-2254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000385506", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385506", "@nortexte": "CSCX9702315S", "@numtexte": "97-2265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569079", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569079", "@nortexte": "CSCX9702316S", "@numtexte": "97-2276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751695", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751695", "@nortexte": "CSCX9702307S", "@numtexte": "97-2181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000385505", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385505", "@nortexte": "CSCX9702309S", "@numtexte": "97-2183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569075", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569075", "@nortexte": "CSCX9702310S", "@numtexte": "97-2184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751696", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751696", "@nortexte": "CSCX9702311S", "@numtexte": "97-2208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000385503", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385503", "@nortexte": "CSCX9702301S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569076", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569076", "@nortexte": "CSCX9702312S", "@numtexte": "97-2214", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000385504", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385504", "@nortexte": "CSCX9702306S", "@numtexte": "97-2176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569074", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569074", "@nortexte": "CSCX9702308S", "@numtexte": "97-2182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751153", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751153", "@nortexte": "CSCX9702326S", "@numtexte": "97-2165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000202840", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202840", "@nortexte": "CSCX9702327S", "@numtexte": "97-2167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000751154", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751154", "@nortexte": "CSCX9702328S", "@numtexte": "97-2169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000385596", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385596", "@nortexte": "CSCX9702330S", "@numtexte": "97-2210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000751193", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751193", "@nortexte": "CSCX9702331S", "@numtexte": "97-2240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000751152", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751152", "@nortexte": "CSCX9702325S", "@numtexte": "97-2138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000385595", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385595", "@nortexte": "CSCX9702329S", "@numtexte": "97-2191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000202839", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202839", "@nortexte": "CSCX9702324S", "@numtexte": "97-2132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000752480", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752480", "@nortexte": "CSCX9702338S", "@numtexte": "97-2175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000568245", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568245", "@nortexte": "CSCX9702345S", "@numtexte": "97-2177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000752481", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752481", "@nortexte": "CSCX9702334S", "@numtexte": "97-2180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000386474", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386474", "@nortexte": "CSCX9702341S", "@numtexte": "97-2142", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000752483", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752483", "@nortexte": "CSCX9702337S", "@numtexte": "97-2222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000752484", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752484", "@nortexte": "CSCX9702339S", "@numtexte": "97-2255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000386546", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386546", "@nortexte": "CSCX9702342S", "@numtexte": "97-2159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000568246", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568246", "@nortexte": "CSCX9702340S", "@numtexte": "97-2187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000386166", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386166", "@nortexte": "CSCX9702333S", "@numtexte": "97-2140", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000202889", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202889", "@nortexte": "CSCX9702336S", "@numtexte": "97-2218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000884648", "#text": "Décision Européenne du 28 octobre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884648", "@nortexte": "CSCX9702395S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000569385", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569385", "@nortexte": "CSCX9702381S", "@numtexte": "97-2236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569303", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569303", "@nortexte": "CSCX9702382S", "@numtexte": "97-2295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000752692", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752692", "@nortexte": "CSCX9702384S", "@numtexte": "97-2302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569304", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569304", "@nortexte": "CSCX9702386S", "@numtexte": "97-2316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000202718", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202718", "@nortexte": "CSCX9702388S", "@numtexte": "97-2223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000752695", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752695", "@nortexte": "CSCX9702379S", "@numtexte": "97-2225 2241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000386735", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386735", "@nortexte": "CSCX9702380S", "@numtexte": "97-2227 2228 2253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569306", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569306", "@nortexte": "CSCX9702387S", "@numtexte": "97-2317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000752691", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752691", "@nortexte": "CSCX9702385S", "@numtexte": "97-2246", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569500", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569500", "@nortexte": "CSCX9702378S", "@numtexte": "97-2224", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000202997", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202997", "@nortexte": "CSCX9702397S", "@numtexte": "97-2131 2163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000387103", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387103", "@nortexte": "CSCX9702396S", "@numtexte": "97-2205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000568920", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568920", "@nortexte": "CSCX9702405S", "@numtexte": "97-2292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000752808", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752808", "@nortexte": "CSCX9702404S", "@numtexte": "97-2341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000202998", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202998", "@nortexte": "CSCX9702402S", "@numtexte": "97-2262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000387105", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387105", "@nortexte": "CSCX9702400S", "@numtexte": "97-2275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000202999", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202999", "@nortexte": "CSCX9702399S", "@numtexte": "97-2291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000568919", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568919", "@nortexte": "CSCX9702403S", "@numtexte": "97-2122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000203000", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203000", "@nortexte": "CSCX9702398S", "@numtexte": "97-2356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000387104", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387104", "@nortexte": "CSCX9702401S", "@numtexte": "97-2267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000372642", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372642", "@nortexte": "CSCX9702419S", "@numtexte": "97-2149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000204018", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204018", "@nortexte": "CSCX9702438S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000568893", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568893", "@nortexte": "CSCX9702434S", "@numtexte": "97-2194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000568894", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568894", "@nortexte": "CSCX9702435S", "@numtexte": "97-2203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000568918", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568918", "@nortexte": "CSCX9702436S", "@numtexte": "97-2313", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000387076", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387076", "@nortexte": "CSCX9702437S", "@numtexte": "97-2315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000387077", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387077", "@nortexte": "CSCX9702433S", "@numtexte": "97-2332", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000568917", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568917", "@nortexte": "CSCX9702432S", "@numtexte": "97-2232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000512964", "#text": "Décision Européenne du 9 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512964", "@nortexte": "CSCX9702441S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000554846", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554846", "@nortexte": "CSCX9702464S", "@numtexte": "97-2130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000372721", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372721", "@nortexte": "CSCX9702453S", "@numtexte": "97-2145/2239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000372723", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372723", "@nortexte": "CSCX9702452S", "@numtexte": "97-2189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000187456", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187456", "@nortexte": "CSCX9702461S", "@numtexte": "97-2198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000373089", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373089", "@nortexte": "CSCX9702459S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000372724", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372724", "@nortexte": "CSCX9702460S", "@numtexte": "97-2204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000738280", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738280", "@nortexte": "CSCX9702454S", "@numtexte": "97-2285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000372725", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372725", "@nortexte": "CSCX9702457S", "@numtexte": "97-2350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000554095", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554095", "@nortexte": "CSCX9702456S", "@numtexte": "97-2351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000738855", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738855", "@nortexte": "CSCX9702462S", "@numtexte": "97-2357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000738239", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738239", "@nortexte": "CSCX9702455S", "@numtexte": "97-2168", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000738278", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738278", "@nortexte": "CSCX9702458S", "@numtexte": "97-2200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000554097", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554097", "@nortexte": "CSCX9702463S", "@numtexte": "97-2353", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000554845", "#text": "DECISION97-181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554845", "@nortexte": "CSCX9702469S", "@numtexte": "97-181 L", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000752294", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752294", "@nortexte": "CSCX9802502S", "@numtexte": "97-2186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000752295", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752295", "@nortexte": "CSCX9802501S", "@numtexte": "97-2252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000204182", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204182", "@nortexte": "CSCX9802505S", "@numtexte": "97-2286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000387240", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387240", "@nortexte": "CSCX9802500S", "@numtexte": "97-2129/2136", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000204180", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204180", "@nortexte": "CSCX9802498S", "@numtexte": "97-2135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000569146", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569146", "@nortexte": "CSCX9802506S", "@numtexte": "97-2293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000569147", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569147", "@nortexte": "CSCX9802504S", "@numtexte": "97-2334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000204181", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204181", "@nortexte": "CSCX9802499S", "@numtexte": "97-2193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000569145", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569145", "@nortexte": "CSCX9802503S", "@numtexte": "97-2173/2207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000752304", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752304", "@nortexte": "CSCX9802521S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000204043", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204043", "@nortexte": "CSCX9802526S", "@numtexte": "97-2282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000387567", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387567", "@nortexte": "CSCX9802527S", "@numtexte": "97-2305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000570057", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570057", "@nortexte": "CSCX9802529S", "@numtexte": "97-2346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000387568", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387568", "@nortexte": "CSCX9802530S", "@numtexte": "97-2347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000204041", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204041", "@nortexte": "CSCX9802523S", "@numtexte": "97-2244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000752306", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752306", "@nortexte": "CSCX9802524S", "@numtexte": "97-2260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000204042", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204042", "@nortexte": "CSCX9802525S", "@numtexte": "97-2261", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000387569", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387569", "@nortexte": "CSCX9802531S", "@numtexte": "97-2348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000204044", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204044", "@nortexte": "CSCX9802532S", "@numtexte": "97-2358", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000570056", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570056", "@nortexte": "CSCX9802520S", "@numtexte": "97-2202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000752305", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752305", "@nortexte": "CSCX9802519S", "@numtexte": "97-2178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000752307", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752307", "@nortexte": "CSCX9802528S", "@numtexte": "97-2306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000387558", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387558", "@nortexte": "CSCX9802549S", "@numtexte": "97-2247", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000753440", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753440", "@nortexte": "CSCX9802553S", "@numtexte": "97-2156/2213/2216/2245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570202", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570202", "@nortexte": "CSCX9802556S", "@numtexte": "97-2284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570203", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570203", "@nortexte": "CSCX9802557S", "@numtexte": "97-2467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000387536", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387536", "@nortexte": "CSCX9802567S", "@numtexte": "97-2477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000203290", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203290", "@nortexte": "CSCX9802568S", "@numtexte": "97-2478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000387537", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387537", "@nortexte": "CSCX9802569S", "@numtexte": "97-2479", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000387507", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387507", "@nortexte": "CSCX9802558S", "@numtexte": "97-2468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570240", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570240", "@nortexte": "CSCX9802560S", "@numtexte": "97-2470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000387508", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387508", "@nortexte": "CSCX9802561S", "@numtexte": "97-2471", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000387509", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387509", "@nortexte": "CSCX9802563S", "@numtexte": "97-2473", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570241", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570241", "@nortexte": "CSCX9802564S", "@numtexte": "97-2474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570242", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570242", "@nortexte": "CSCX9802570S", "@numtexte": "97-2480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000753442", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753442", "@nortexte": "CSCX9802565S", "@numtexte": "97-2475", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570201", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570201", "@nortexte": "CSCX9802554S", "@numtexte": "97-2264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000203289", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203289", "@nortexte": "CSCX9802566S", "@numtexte": "97-2476", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000753439", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753439", "@nortexte": "CSCX9802555S", "@numtexte": "97-2221", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570204", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570204", "@nortexte": "CSCX9802559S", "@numtexte": "97-2469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000753441", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753441", "@nortexte": "CSCX9802562S", "@numtexte": "97-2472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570109", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570109", "@nortexte": "CSCX9802594S", "@numtexte": "97-2237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000570254", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570254", "@nortexte": "CSCX9802586S", "@numtexte": "97-2238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000387764", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387764", "@nortexte": "CSCX9802588S", "@numtexte": "97-2251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000570107", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570107", "@nortexte": "CSCX9802595S", "@numtexte": "97-2195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000752932", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752932", "@nortexte": "CSCX9802589S", "@numtexte": "97-2323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000752933", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752933", "@nortexte": "CSCX9802591S", "@numtexte": "97-2327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000570255", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570255", "@nortexte": "CSCX9802597S", "@numtexte": "97-2330", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000204198", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204198", "@nortexte": "CSCX9802592S", "@numtexte": "97-2339", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000570108", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570108", "@nortexte": "CSCX9802593S", "@numtexte": "97-2226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000387765", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387765", "@nortexte": "CSCX9802590S", "@numtexte": "97-2326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000752934", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752934", "@nortexte": "CSCX9802596S", "@numtexte": "97-2329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000884649", "#text": "Décision Européenne du 29 janvier 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884649", "@nortexte": "CSCX9802587S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000739453", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739453", "@nortexte": "CSCX9802611S", "@numtexte": "97-2217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000739454", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739454", "@nortexte": "CSCX9802613S", "@numtexte": "97-2318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000552936", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552936", "@nortexte": "CSCX9802614S", "@numtexte": "97-2362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000373210", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373210", "@nortexte": "CSCX9802608S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000373166", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373166", "@nortexte": "CSCX9802609S", "@numtexte": "97-2209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000552935", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552935", "@nortexte": "CSCX9802612S", "@numtexte": "97-2230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000373167", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373167", "@nortexte": "CSCX9802610S", "@numtexte": "97-2212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000186474", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186474", "@nortexte": "CSCX9802626S", "@numtexte": "97-2201/2220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000186475", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186475", "@nortexte": "CSCX9802627S", "@numtexte": "97-2248", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000739711", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739711", "@nortexte": "CSCX9802628S", "@numtexte": "97-2263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000186476", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186476", "@nortexte": "CSCX9802629S", "@numtexte": "97-2303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000187822", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187822", "@nortexte": "CSCX9800474S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000552980", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552980", "@nortexte": "CSCX9800473S", "@numtexte": "97-2209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000740682", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740682", "@nortexte": "HRUX9802713S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000740683", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740683", "@nortexte": "HRUX9802714S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000374846", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374846", "@nortexte": "HRUX9802715S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000754243", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754243", "@nortexte": "CSCX9802639S", "@numtexte": "97-2294", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754244", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754244", "@nortexte": "CSCX9802640S", "@numtexte": "97-2296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387871", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387871", "@nortexte": "CSCX9802642S", "@numtexte": "97-2298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387872", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387872", "@nortexte": "CSCX9802643S", "@numtexte": "97-2299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571215", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571215", "@nortexte": "CSCX9802636S", "@numtexte": "97-2287", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204613", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204613", "@nortexte": "CSCX9802638S", "@numtexte": "97-2290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754246", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754246", "@nortexte": "CSCX9802644S", "@numtexte": "97-2300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754245", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754245", "@nortexte": "CSCX9802641S", "@numtexte": "97-2297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571216", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571216", "@nortexte": "CSCX9802637S", "@numtexte": "97-2289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571217", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571217", "@nortexte": "CSCX9802645S", "@numtexte": "97-2308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387796", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387796", "@nortexte": "CSCX9802652S", "@numtexte": "97-2325", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753930", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753930", "@nortexte": "CSCX9802653S", "@numtexte": "97-2331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753931", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753931", "@nortexte": "CSCX9802655S", "@numtexte": "97-2338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204263", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204263", "@nortexte": "CSCX9802646S", "@numtexte": "97-2309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388487", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388487", "@nortexte": "CSCX9802648S", "@numtexte": "97-2311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753929", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753929", "@nortexte": "CSCX9802649S", "@numtexte": "97-2319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388488", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388488", "@nortexte": "CSCX9802651S", "@numtexte": "97-2324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204264", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204264", "@nortexte": "CSCX9802650S", "@numtexte": "97-2322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387797", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387797", "@nortexte": "CSCX9802654S", "@numtexte": "97-2337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000570971", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570971", "@nortexte": "CSCX9802647S", "@numtexte": "97-2310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204485", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204485", "@nortexte": "CSCX9802658S", "@numtexte": "97-2349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387886", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387886", "@nortexte": "CSCX9802657S", "@numtexte": "97-2359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387887", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387887", "@nortexte": "CSCX9802659S", "@numtexte": "97-2367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387888", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387888", "@nortexte": "CSCX9802660S", "@numtexte": "97-2368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000570597", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570597", "@nortexte": "CSCX9802661S", "@numtexte": "97-2369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754476", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754476", "@nortexte": "CSCX9802663S", "@numtexte": "97-2407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000205008", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205008", "@nortexte": "CSCX9802664S", "@numtexte": "97-2408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000205009", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205009", "@nortexte": "CSCX9802665S", "@numtexte": "97-2409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000570598", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570598", "@nortexte": "CSCX9802662S", "@numtexte": "97-2370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754587", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754587", "@nortexte": "CSCX9802666S", "@numtexte": "97-2410", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388727", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388727", "@nortexte": "CSCX9802667S", "@numtexte": "97-2411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753987", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753987", "@nortexte": "CSCX9802668S", "@numtexte": "97-2412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571047", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571047", "@nortexte": "CSCX9802671S", "@numtexte": "97-2423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204928", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204928", "@nortexte": "CSCX9802672S", "@numtexte": "97-2424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571048", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571048", "@nortexte": "CSCX9802673S", "@numtexte": "97-2425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204929", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204929", "@nortexte": "CSCX9802674S", "@numtexte": "97-2426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387977", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387977", "@nortexte": "CSCX9802675S", "@numtexte": "97-2427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388728", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388728", "@nortexte": "CSCX9802669S", "@numtexte": "97-2421", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753451", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753451", "@nortexte": "CSCX9802670S", "@numtexte": "97-2422", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388319", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388319", "@nortexte": "CSCX9802682S", "@numtexte": "97-2434", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753501", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753501", "@nortexte": "CSCX9802683S", "@numtexte": "97-2435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388320", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388320", "@nortexte": "CSCX9802684S", "@numtexte": "97-2436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204369", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204369", "@nortexte": "CSCX9802677S", "@numtexte": "97-2429", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388318", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388318", "@nortexte": "CSCX9802679S", "@numtexte": "97-2431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000570838", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570838", "@nortexte": "CSCX9802680S", "@numtexte": "97-2432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204860", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204860", "@nortexte": "CSCX9802685S", "@numtexte": "97-2437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753500", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753500", "@nortexte": "CSCX9802676S", "@numtexte": "97-2428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000570839", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570839", "@nortexte": "CSCX9802681S", "@numtexte": "97-2433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000187408", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187408", "@nortexte": "CSCX9802686S", "@numtexte": "97-2438", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000739330", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739330", "@nortexte": "CSCX9802695S", "@numtexte": "97-2447", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000739328", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739328", "@nortexte": "CSCX9802687S", "@numtexte": "97-2439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000374185", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374185", "@nortexte": "CSCX9802689S", "@numtexte": "97-2441", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000374186", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374186", "@nortexte": "CSCX9802690S", "@numtexte": "97-2442", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000187328", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187328", "@nortexte": "CSCX9802692S", "@numtexte": "97-2444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000556734", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556734", "@nortexte": "CSCX9802693S", "@numtexte": "97-2445", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000187409", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187409", "@nortexte": "CSCX9802688S", "@numtexte": "97-2440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000556735", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556735", "@nortexte": "CSCX9802694S", "@numtexte": "97-2446", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000739329", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739329", "@nortexte": "CSCX9802691S", "@numtexte": "97-2443", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000557010", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557010", "@nortexte": "CSCX9802702S", "@numtexte": "97-2501", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000373286", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373286", "@nortexte": "CSCX9802703S", "@numtexte": "97-2502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000739681", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739681", "@nortexte": "CSCX9802700S", "@numtexte": "97-2499", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000187487", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187487", "@nortexte": "CSCX9802701S", "@numtexte": "97-2500", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000557009", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557009", "@nortexte": "CSCX9802678S", "@numtexte": "97-2430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000187486", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187486", "@nortexte": "CSCX9802696S", "@numtexte": "97-2448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000373284", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373284", "@nortexte": "CSCX9802698S", "@numtexte": "97-2450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000373283", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373283", "@nortexte": "CSCX9802697S", "@numtexte": "97-2449", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000373285", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373285", "@nortexte": "CSCX9802699S", "@numtexte": "97-2451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000188062", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188062", "@nortexte": "CSCX9802705S", "@numtexte": "97-2504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000555034", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555034", "@nortexte": "CSCX9802706S", "@numtexte": "97-2505", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000555035", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555035", "@nortexte": "CSCX9802707S", "@numtexte": "97-2506", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000374494", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374494", "@nortexte": "CSCX9802709S", "@numtexte": "97-2542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000374493", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374493", "@nortexte": "CSCX9802704S", "@numtexte": "97-2503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000740121", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740121", "@nortexte": "CSCX9802708S", "@numtexte": "97-2507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000328921", "#text": "Décision Européenne du 31 mai 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328921", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION_EURO", "@datesignatexte": "1959-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000374851", "#text": "DECISION98-182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374851", "@nortexte": "CSCX9802743S", "@numtexte": "98-182 L", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000204827", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204827", "@nortexte": "CSCX9802753S", "@numtexte": "97-2283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754496", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754496", "@nortexte": "CSCX9802755S", "@numtexte": "97-2307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204828", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204828", "@nortexte": "CSCX9802756S", "@numtexte": "97-2320", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571122", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571122", "@nortexte": "CSCX9802762S", "@numtexte": "97-2372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571123", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571123", "@nortexte": "CSCX9802763S", "@numtexte": "97-2373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569901", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569901", "@nortexte": "CSCX9802765S", "@numtexte": "97-2375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754535", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754535", "@nortexte": "CSCX9802766S", "@numtexte": "97-2376", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000387800", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387800", "@nortexte": "CSCX9802767S", "@numtexte": "97-2377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569902", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569902", "@nortexte": "CSCX9802769S", "@numtexte": "97-2379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569903", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569903", "@nortexte": "CSCX9802770S", "@numtexte": "97-2380", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754497", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754497", "@nortexte": "CSCX9802757S", "@numtexte": "97-2321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204829", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204829", "@nortexte": "CSCX9802758S", "@numtexte": "97-2363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204830", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204830", "@nortexte": "CSCX9802760S", "@numtexte": "97-2365", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204831", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204831", "@nortexte": "CSCX9802761S", "@numtexte": "97-2371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754495", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754495", "@nortexte": "CSCX9802751S", "@numtexte": "97-2196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571121", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571121", "@nortexte": "CSCX9802752S", "@numtexte": "97-2258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388536", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388536", "@nortexte": "CSCX9802754S", "@numtexte": "97-2288", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204832", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204832", "@nortexte": "CSCX9802764S", "@numtexte": "97-2374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388075", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388075", "@nortexte": "CSCX9802768S", "@numtexte": "97-2378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754498", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754498", "@nortexte": "CSCX9802759S", "@numtexte": "97-2364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204760", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204760", "@nortexte": "CSCX9802771S", "@numtexte": "97-2381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571052", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571052", "@nortexte": "CSCX9802772S", "@numtexte": "97-2382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571147", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571147", "@nortexte": "CSCX9802774S", "@numtexte": "97-2384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388274", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388274", "@nortexte": "CSCX9802775S", "@numtexte": "97-2385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388275", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388275", "@nortexte": "CSCX9802776S", "@numtexte": "97-2386", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204761", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204761", "@nortexte": "CSCX9802777S", "@numtexte": "97-2387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571148", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571148", "@nortexte": "CSCX9802779S", "@numtexte": "97-2389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571150", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571150", "@nortexte": "CSCX9802786S", "@numtexte": "97-2396", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571184", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571184", "@nortexte": "CSCX9802787S", "@numtexte": "97-2397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204797", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204797", "@nortexte": "CSCX9802780S", "@numtexte": "97-2390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388276", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388276", "@nortexte": "CSCX9802781S", "@numtexte": "97-2391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753490", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753490", "@nortexte": "CSCX9802783S", "@numtexte": "97-2393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204798", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204798", "@nortexte": "CSCX9802790S", "@numtexte": "97-2400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571149", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571149", "@nortexte": "CSCX9802784S", "@numtexte": "97-2394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571185", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571185", "@nortexte": "CSCX9802789S", "@numtexte": "97-2399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571146", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571146", "@nortexte": "CSCX9802773S", "@numtexte": "97-2383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204796", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204796", "@nortexte": "CSCX9802778S", "@numtexte": "97-2388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753491", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753491", "@nortexte": "CSCX9802788S", "@numtexte": "97-2398", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753489", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753489", "@nortexte": "CSCX9802782S", "@numtexte": "97-2392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204634", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204634", "@nortexte": "CSCX9802797S", "@numtexte": "97-2413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753990", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753990", "@nortexte": "CSCX9802798S", "@numtexte": "97-2414", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753992", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753992", "@nortexte": "CSCX9802805S", "@numtexte": "97-2508", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388167", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388167", "@nortexte": "CSCX9802806S", "@numtexte": "97-2509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753993", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753993", "@nortexte": "CSCX9802807S", "@numtexte": "97-2510", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753994", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753994", "@nortexte": "CSCX9802808S", "@numtexte": "97-2511", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753991", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753991", "@nortexte": "CSCX9802800S", "@numtexte": "97-2416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388200", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388200", "@nortexte": "CSCX9802801S", "@numtexte": "97-2417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571127", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571127", "@nortexte": "CSCX9802803S", "@numtexte": "97-2419", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388166", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388166", "@nortexte": "CSCX9802804S", "@numtexte": "97-2420", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388311", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388311", "@nortexte": "CSCX9802809S", "@numtexte": "97-2512", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388312", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388312", "@nortexte": "CSCX9802810S", "@numtexte": "97-2513", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753989", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753989", "@nortexte": "CSCX9802792S", "@numtexte": "97-2402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388161", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388161", "@nortexte": "CSCX9802793S", "@numtexte": "97-2403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388198", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388198", "@nortexte": "CSCX9802794S", "@numtexte": "97-2404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204633", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204633", "@nortexte": "CSCX9802796S", "@numtexte": "97-2406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388199", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388199", "@nortexte": "CSCX9802799S", "@numtexte": "97-2415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388201", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388201", "@nortexte": "CSCX9802802S", "@numtexte": "97-2418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204813", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204813", "@nortexte": "CSCX9802791S", "@numtexte": "97-2401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204632", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204632", "@nortexte": "CSCX9802795S", "@numtexte": "97-2405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204373", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204373", "@nortexte": "CSCX9802811S", "@numtexte": "97-2514", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753599", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753599", "@nortexte": "CSCX9802814S", "@numtexte": "97-2517", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569927", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569927", "@nortexte": "CSCX9802815S", "@numtexte": "97-2518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569926", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569926", "@nortexte": "CSCX9802785S", "@numtexte": "97-2395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204374", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204374", "@nortexte": "CSCX9802816S", "@numtexte": "97-2519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753600", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753600", "@nortexte": "CSCX9802817S", "@numtexte": "97-2520", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569928", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569928", "@nortexte": "CSCX9802818S", "@numtexte": "97-2521", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388868", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388868", "@nortexte": "CSCX9802825S", "@numtexte": "97-2533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753601", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753601", "@nortexte": "CSCX9802826S", "@numtexte": "97-2534", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388901", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388901", "@nortexte": "CSCX9802827S", "@numtexte": "97-2545", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569932", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569932", "@nortexte": "CSCX9802828S", "@numtexte": "97-2546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569950", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569950", "@nortexte": "CSCX9802820S", "@numtexte": "97-2528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569930", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569930", "@nortexte": "CSCX9802821S", "@numtexte": "97-2529", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569931", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569931", "@nortexte": "CSCX9802822S", "@numtexte": "97-2530", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204376", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204376", "@nortexte": "CSCX9802824S", "@numtexte": "97-2532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569933", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569933", "@nortexte": "CSCX9802830S", "@numtexte": "97-2548", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000389043", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389043", "@nortexte": "CSCX9802831S", "@numtexte": "97-2549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204377", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204377", "@nortexte": "CSCX9802832S", "@numtexte": "97-2550", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388866", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388866", "@nortexte": "CSCX9802813S", "@numtexte": "97-2516", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388865", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388865", "@nortexte": "CSCX9802812S", "@numtexte": "97-2515", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204375", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204375", "@nortexte": "CSCX9802819S", "@numtexte": "97-2522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753602", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753602", "@nortexte": "CSCX9802829S", "@numtexte": "97-2547", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388867", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388867", "@nortexte": "CSCX9802823S", "@numtexte": "97-2531", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754579", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754579", "@nortexte": "CSCX9802851S", "@numtexte": "97-2343", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387918", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387918", "@nortexte": "CSCX9802852S", "@numtexte": "97-2344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754580", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754580", "@nortexte": "CSCX9802853S", "@numtexte": "97-2345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000569907", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569907", "@nortexte": "CSCX9802844S", "@numtexte": "97-2301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387917", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387917", "@nortexte": "CSCX9802845S", "@numtexte": "97-2304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204567", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204567", "@nortexte": "CSCX9802846S", "@numtexte": "97-2333", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000753526", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753526", "@nortexte": "CSCX9802848S", "@numtexte": "97-2336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754577", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754577", "@nortexte": "CSCX9802849S", "@numtexte": "97-2340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204569", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204569", "@nortexte": "CSCX9802855S", "@numtexte": "97-2354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754581", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754581", "@nortexte": "CSCX9802857S", "@numtexte": "97-2360", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387920", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387920", "@nortexte": "CSCX9802858S", "@numtexte": "97-2361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387919", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387919", "@nortexte": "CSCX9802856S", "@numtexte": "97-2355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754578", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754578", "@nortexte": "CSCX9802850S", "@numtexte": "97-2342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000569908", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569908", "@nortexte": "CSCX9802854S", "@numtexte": "97-2352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204568", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204568", "@nortexte": "CSCX9802847S", "@numtexte": "97-2335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000571096", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571096", "@nortexte": "CSCX9870286S", "@numtexte": "97-2458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388112", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388112", "@nortexte": "CSCX9802866S", "@numtexte": "97-2459", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000203662", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203662", "@nortexte": "CSCX9802859S", "@numtexte": "97-2452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000571095", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571095", "@nortexte": "CSCX9802861S", "@numtexte": "97-2454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000203624", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203624", "@nortexte": "CSCX9802862S", "@numtexte": "97-2455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388721", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388721", "@nortexte": "CSCX9802863S", "@numtexte": "97-2456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754268", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754268", "@nortexte": "CSCX9802868S", "@numtexte": "97-2461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000203625", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203625", "@nortexte": "CSCX9802870S", "@numtexte": "97-2463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388114", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388114", "@nortexte": "CSCX9802871S", "@numtexte": "97-2464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754270", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754270", "@nortexte": "CSCX9802872S", "@numtexte": "97-2465", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000203626", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203626", "@nortexte": "CSCX9802874S", "@numtexte": "97-2481", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754269", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754269", "@nortexte": "CSCX9802869S", "@numtexte": "97-2462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388113", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388113", "@nortexte": "CSCX9802867S", "@numtexte": "97-2460", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000571094", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571094", "@nortexte": "CSCX9802860S", "@numtexte": "97-2453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754271", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754271", "@nortexte": "CSCX9802873S", "@numtexte": "97-2466", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000884650", "#text": "Décision Européenne du 19 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884650", "@nortexte": "CSCX9802864S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204500", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204500", "@nortexte": "CSCX9802875S", "@numtexte": "97-2482", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388454", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388454", "@nortexte": "CSCX9802877S", "@numtexte": "97-2484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000753582", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753582", "@nortexte": "CSCX9802878S", "@numtexte": "97-2485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388455", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388455", "@nortexte": "CSCX9802879S", "@numtexte": "97-2486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204499", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204499", "@nortexte": "CSCX9802913S", "@numtexte": "97-2296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388456", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388456", "@nortexte": "CSCX9802880S", "@numtexte": "97-2487", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000205021", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205021", "@nortexte": "CSCX9802881S", "@numtexte": "97-2488", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000205022", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205022", "@nortexte": "CSCX9802889S", "@numtexte": "97-2496", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000570867", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570867", "@nortexte": "CSCX9802890S", "@numtexte": "97-2497", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388458", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388458", "@nortexte": "CSCX9802883S", "@numtexte": "97-2490", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000753583", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753583", "@nortexte": "CSCX9802884S", "@numtexte": "97-2491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000570866", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570866", "@nortexte": "CSCX9802885S", "@numtexte": "97-2492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388459", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388459", "@nortexte": "CSCX9802886S", "@numtexte": "97-2493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388461", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388461", "@nortexte": "CSCX9802888S", "@numtexte": "97-2495", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000570865", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570865", "@nortexte": "CSCX9802876S", "@numtexte": "97-2483", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388457", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388457", "@nortexte": "CSCX9802882S", "@numtexte": "97-2489", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388460", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388460", "@nortexte": "CSCX9802887S", "@numtexte": "97-2494", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388817", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388817", "@nortexte": "CSCX9802891S", "@numtexte": "97-2498", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204574", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204574", "@nortexte": "CSCX9802892S", "@numtexte": "97-2523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388996", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388996", "@nortexte": "CSCX9802894S", "@numtexte": "97-2525", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204575", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204575", "@nortexte": "CSCX9802895S", "@numtexte": "97-2526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204954", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204954", "@nortexte": "CSCX9802896S", "@numtexte": "97-2527", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754319", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754319", "@nortexte": "CSCX9802904S", "@numtexte": "97-2543", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754320", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754320", "@nortexte": "CSCX9802905S", "@numtexte": "97-2544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388999", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388999", "@nortexte": "CSCX9802906S", "@numtexte": "97-2551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754209", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754209", "@nortexte": "CSCX9802897S", "@numtexte": "97-2535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388997", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388997", "@nortexte": "CSCX9802898S", "@numtexte": "97-2536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204955", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204955", "@nortexte": "CSCX9802899S", "@numtexte": "97-2537", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754210", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754210", "@nortexte": "CSCX9802901S", "@numtexte": "97-2539", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754211", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754211", "@nortexte": "CSCX9802902S", "@numtexte": "97-2540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388995", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388995", "@nortexte": "CSCX9802893S", "@numtexte": "97-2524", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754212", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754212", "@nortexte": "CSCX9802903S", "@numtexte": "97-2541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388998", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388998", "@nortexte": "CSCX9802900S", "@numtexte": "97-2538", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000573252", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573252", "@nortexte": "CSCX9803097S", "@numtexte": "98-2552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000206326", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206326", "@nortexte": "CSCX9803098S", "@numtexte": "98-2553", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000389595", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389595", "@nortexte": "CSCX9803100S", "@numtexte": "98-2555", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000573254", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573254", "@nortexte": "CSCX9803101S", "@numtexte": "98-2556", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000573253", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573253", "@nortexte": "CSCX9803099S", "@numtexte": "98-2554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000375571", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375571", "@nortexte": "CSCX9803171S", "@numtexte": "98-2557", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000702386", "#text": "Décision Européenne du 22 septembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702386", "@nortexte": "CSCX9803172S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000374965", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374965", "@nortexte": "CSCX9803203S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000743446", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743446", "@nortexte": "CSCX9803204S", "@numtexte": "98-2559", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000758290", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758290", "@nortexte": "CSCX9803269S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000392106", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392106", "@nortexte": "CSCX9803298S", "@numtexte": "98-2563", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000573764", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573764", "@nortexte": "CSCX9803297S", "@numtexte": "98-2560", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000574600", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574600", "@nortexte": "CSCX9803315S", "@numtexte": "98-2567", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000742364", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742364", "@nortexte": "CSCX9903416S", "@numtexte": "98-2562/2568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000209366", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209366", "@nortexte": "CSCX9903463S", "@numtexte": "98-2571/2572/2573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000209367", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209367", "@nortexte": "CSCX9903462S", "@numtexte": "99-2574", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000884651", "#text": "Décision Européenne du 24 juin 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884651", "@nortexte": "CSCX9903635S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000395327", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395327", "@nortexte": "CSCX9903663S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000197329", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197329", "@nortexte": "CSCX9903779S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000567663", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567663", "@nortexte": "CSCX0003934S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000216144", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216144", "@nortexte": "HRUX0003993S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000205472", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205472", "@nortexte": "HRUX0004028S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000399783", "#text": "Décret2000-666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399783", "@nortexte": "INTX0000128D", "@numtexte": "2000-666", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000765063", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765063", "@nortexte": "PRMX0004315A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000404364", "#text": "Décret2002-346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404364", "@nortexte": "INTX0200026D", "@numtexte": "2002-346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000770318", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770318", "@nortexte": "HRUX0205488S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000258924", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258924", "@nortexte": "PRMX0508269A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000808222", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000808222", "@nortexte": "PRMX0508268A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000465963", "#text": "LOI organique2007-223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465963", "@nortexte": "DOMX0500203L", "@numtexte": "2007-223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000275498", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000275498", "@nortexte": "HRUX0710169S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000017574256", "#text": "Décision n° 2007-3815 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574255", "@nortexte": "CSCX0711070S", "@numtexte": "2007-3815", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574273", "#text": "Décision n° 2007-3890 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574272", "@nortexte": "CSCX0711071S", "@numtexte": "2007-3890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574265", "#text": "Décision n°2007-3888/3967 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574264", "@nortexte": "CSCX0711062S", "@numtexte": "2007-3888/3967", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574281", "#text": "Décision n°2007-3897/3898 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574280", "@nortexte": "CSCX0711067S", "@numtexte": "2007-3897/3898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574292", "#text": "Décision n°2007-3907 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574291", "@nortexte": "CSCX0711069S", "@numtexte": "2007-3907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574299", "#text": "Décision n°2007-3964 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574298", "@nortexte": "CSCX0711068S", "@numtexte": "2007-3964", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574310", "#text": "Décision n°2007-3965 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574309", "@nortexte": "CSCX0711066S", "@numtexte": "2007-3965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574321", "#text": "Décision n°2007-3966 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574320", "@nortexte": "CSCX0711072S", "@numtexte": "2007-3966", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574339", "#text": "Décision n°2007-3975 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574338", "@nortexte": "CSCX0711064S", "@numtexte": "2007-3975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574357", "#text": "Décision n°2007-3976 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574356", "@nortexte": "CSCX0711063S", "@numtexte": "2007-3976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574370", "#text": "Décision n°2007-3979 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574369", "@nortexte": "CSCX0711065S", "@numtexte": "2007-3979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017576399", "#text": "Décision n°2007-559 DC du 6 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017576398", "@nortexte": "CSCL0711087S", "@numtexte": "2007-559 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "JORFARTI000017718188", "#text": "Décision n°2007-3844 du 13 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718187", "@nortexte": "CSCX0711116S", "@numtexte": "2007-3844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000017718203", "#text": "Décision n°2007-3887 du 13 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718202", "@nortexte": "CSCX0711117S", "@numtexte": "2007-3887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000017727510", "#text": "Décision n°2007-558 DC du 13 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017727509", "@nortexte": "CSCL0711111S", "@numtexte": "2007-558 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000017752192", "#text": "Décision n°2007-3873/3900 du 20 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017752191", "@nortexte": "CSCX0711150S", "@numtexte": "2007-3873/3900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000017752165", "#text": "Décision n°3742/3947 du 20 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017752164", "@nortexte": "CSCX0711151S", "@numtexte": "3742/3947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000017763217", "#text": "Décision n°2007-560 DC du 20 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017763216", "@nortexte": "CSCX0711149S", "@numtexte": "2007-560 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000017965289", "#text": "Décision n°2007-3449R du 17 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017965288", "@nortexte": "CSCX0811212S", "@numtexte": "2007-3449R", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000017965298", "#text": "Décision n°2007-3747 du 17 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017965297", "@nortexte": "CSCX0811210S", "@numtexte": "2007-3747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000017965310", "#text": "Décision n°2007-3965R du 17 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017965309", "@nortexte": "CSCX0811213S", "@numtexte": "2007-3965R", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000017965318", "#text": "Décision n°2007-4007 et autres du 17 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017965317", "@nortexte": "CSCX0811211S", "@numtexte": "2007-4007 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000018111713", "#text": "Décision n°2007-4045 et autres du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111712", "@nortexte": "CSCX0811263S", "@numtexte": "2007-4045 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111746", "#text": "Décision n°2007-4080 et autres du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111745", "@nortexte": "CSCX0811264S", "@numtexte": "2007-4080 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111774", "#text": "Décision n°2007-4216 du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111773", "@nortexte": "CSCX0811269S", "@numtexte": "2007-4216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111785", "#text": "Décision n°2007-4224 du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111784", "@nortexte": "CSCX0811268S", "@numtexte": "2007-4224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111796", "#text": "Décision n°2007-4232 du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111795", "@nortexte": "CSCX0811265S", "@numtexte": "2007-4232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111808", "#text": "Décision n°2007-4239 du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111807", "@nortexte": "CSCX0811267S", "@numtexte": "2007-4239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111819", "#text": "Décision n°2007-4266 du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111818", "@nortexte": "CSCX0811266S", "@numtexte": "2007-4266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018149636", "#text": "Décision n°2007-4011 et autres du 14 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018149635", "@nortexte": "CSCX0811281S", "@numtexte": "2007-4011 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000018149662", "#text": "Décision n°2007-4014 et autres du 14 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018149661", "@nortexte": "CSCX0811280S", "@numtexte": "2007-4014 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000018149692", "#text": "Décision n°2007-4069 et autres du 14 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018149691", "@nortexte": "CSCX0811279S", "@numtexte": "2007-4069 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000018162796", "#text": "Décision n°2008-562 DC du 21 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018162795", "@nortexte": "CSCL0811283S", "@numtexte": "2008-562 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000018169052", "#text": "Décision n°2008-563 DC du 21 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018169051", "@nortexte": "CSCL0811282S", "@numtexte": "2008-563 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000018558347", "#text": "Décision n°2007-4004 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558346", "@nortexte": "CSCX0808158S", "@numtexte": "2007-4004", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558358", "#text": "Décision n°2007-4005 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558357", "@nortexte": "CSCX0808159S", "@numtexte": "2007-4005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558367", "#text": "Décision n°2007-4006 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558366", "@nortexte": "CSCX0808160S", "@numtexte": "2007-4006", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558376", "#text": "Décision n°2007-4021 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558375", "@nortexte": "CSCX0808163S", "@numtexte": "2007-4021", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558387", "#text": "Décision n°2007-4035 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558386", "@nortexte": "CSCX0808165S", "@numtexte": "2007-4035", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558398", "#text": "Décision n°2007-4036 et autres du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558397", "@nortexte": "CSCX0808157S", "@numtexte": "2007-4036 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558410", "#text": "Décision n°2007-4073 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558409", "@nortexte": "CSCX0808167S", "@numtexte": "2007-4073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558421", "#text": "Décision n°2007-4088 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558420", "@nortexte": "CSCX0808168S", "@numtexte": "2007-4088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558431", "#text": "Décision n°2007-4092 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558430", "@nortexte": "CSCX0808169S", "@numtexte": "2007-4092", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558442", "#text": "Décision n°2007-4094 et autres du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558441", "@nortexte": "CSCX0808156S", "@numtexte": "2007-4094 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558453", "#text": "Décision n°2007-4115 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558452", "@nortexte": "CSCX0808170S", "@numtexte": "2007-4115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558463", "#text": "Décision n°2007-4151 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558462", "@nortexte": "CSCX0808171S", "@numtexte": "2007-4151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558477", "#text": "Décision n°2007-4163 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558476", "@nortexte": "CSCX0808173S", "@numtexte": "2007-4163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558488", "#text": "Décision n°2007-4174 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558487", "@nortexte": "CSCX0808175S", "@numtexte": "2007-4174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558500", "#text": "Décision n°2007-4212 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558499", "@nortexte": "CSCX0808177S", "@numtexte": "2007-4212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558511", "#text": "Décision n°2007-4214 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558510", "@nortexte": "CSCX0808178S", "@numtexte": "2007-4214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558522", "#text": "Décision n°2007-4215 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558521", "@nortexte": "CSCX0808179S", "@numtexte": "2007-4215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558533", "#text": "Décision n°2007-4221 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558532", "@nortexte": "CSCX0808180S", "@numtexte": "2007-4221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558544", "#text": "Décision n°2007-4264 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558543", "@nortexte": "CSCX0808182S", "@numtexte": "2007-4264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558555", "#text": "Décision n°2007-4291 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558554", "@nortexte": "CSCX0808183S", "@numtexte": "2007-4291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558566", "#text": "Décision n°2007-4293 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558565", "@nortexte": "CSCX0808184S", "@numtexte": "2007-4293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558577", "#text": "Décision n°2007-4331 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558576", "@nortexte": "CSCX0808185S", "@numtexte": "2007-4331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558588", "#text": "Décision n°2007-4332 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558587", "@nortexte": "CSCX0808186S", "@numtexte": "2007-4332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558599", "#text": "Décision n°2007-4335 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558598", "@nortexte": "CSCX0808188S", "@numtexte": "2007-4335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558613", "#text": "Décision n°2007-4341 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558612", "@nortexte": "CSCX0808189S", "@numtexte": "2007-4341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558624", "#text": "Décision n°2007-4343 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558623", "@nortexte": "CSCX0808190S", "@numtexte": "2007-4343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558635", "#text": "Décision n°2007-4351 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558634", "@nortexte": "CSCX0808191S", "@numtexte": "2007-4351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558646", "#text": "Décision n°2007-4359 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558645", "@nortexte": "CSCX0808155S", "@numtexte": "2007-4359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558658", "#text": "Décision n°2007-4392 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558657", "@nortexte": "CSCX0808192S", "@numtexte": "2007-4392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558668", "#text": "Décision n°2007-4396 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558667", "@nortexte": "CSCX0808193S", "@numtexte": "2007-4396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558678", "#text": "Décision n°2007-4425 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558677", "@nortexte": "CSCX0808194S", "@numtexte": "2007-4425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558689", "#text": "Décision n°2007-4426 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558688", "@nortexte": "CSCX0808195S", "@numtexte": "2007-4426", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558700", "#text": "Décision n°2007-4434 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558699", "@nortexte": "CSCX0808198S", "@numtexte": "2007-4434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558711", "#text": "Décision n°2007-4443 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558710", "@nortexte": "CSCX0808200S", "@numtexte": "2007-4443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558725", "#text": "Décision n°2007-4466 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558724", "@nortexte": "CSCX0808203S", "@numtexte": "2007-4466", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558736", "#text": "Décision n°2007-4485 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558735", "@nortexte": "CSCX0808204S", "@numtexte": "2007-4485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558746", "#text": "Décision n°2007-4515 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558745", "@nortexte": "CSCX0808206S", "@numtexte": "2007-4515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018694018", "#text": "Décision n°2007-4003 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694017", "@nortexte": "CSCX0810145S", "@numtexte": "2007-4003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694029", "#text": "Décision n°2007-4010 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694028", "@nortexte": "CSCX0810147S", "@numtexte": "2007-4010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694041", "#text": "Décision n°2007-4016 et autres du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694040", "@nortexte": "CSCX0810148S", "@numtexte": "2007-4016 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694067", "#text": "Décision n°2007-4017 et autres du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694066", "@nortexte": "CSCX0810149S", "@numtexte": "2007-4017 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694100", "#text": "Décision n°2007-4020 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694099", "@nortexte": "CSCX0810150S", "@numtexte": "2007-4020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694112", "#text": "Décision n°2007-4030 et autres du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694111", "@nortexte": "CSCX0810151S", "@numtexte": "2007-4030 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694132", "#text": "Décision n°2007-4031 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694131", "@nortexte": "CSCX0810153S", "@numtexte": "2007-4031", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694143", "#text": "Décision n°2007-4033 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694142", "@nortexte": "CSCX0810155S", "@numtexte": "2007-4033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694155", "#text": "Décision n°2007-4034 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694154", "@nortexte": "CSCX0810156S", "@numtexte": "2007-4034", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694165", "#text": "Décision n°2007-4037 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694164", "@nortexte": "CSCX0810157S", "@numtexte": "2007-4037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694176", "#text": "Décision n°2007-4039 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694175", "@nortexte": "CSCX0810159S", "@numtexte": "2007-4039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694188", "#text": "Décision n°2007-4040 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694187", "@nortexte": "CSCX0810161S", "@numtexte": "2007-4040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694200", "#text": "Décision n°2007-4041 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694199", "@nortexte": "CSCX0810163S", "@numtexte": "2007-4041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694215", "#text": "Décision n°2007-4043 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694214", "@nortexte": "CSCX0810164S", "@numtexte": "2007-4043", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694227", "#text": "Décision n°2007-4051 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694226", "@nortexte": "CSCX0810168S", "@numtexte": "2007-4051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694237", "#text": "Décision n°2007-4055 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694236", "@nortexte": "CSCX0810170S", "@numtexte": "2007-4055", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694248", "#text": "Décision n°2007-4070 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694247", "@nortexte": "CSCX0810172S", "@numtexte": "2007-4070", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694259", "#text": "Décision n°2007-4095 et 4124 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694258", "@nortexte": "CSCX0810175S", "@numtexte": "2007-4095 et 4124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694273", "#text": "Décision n°2007-4106 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694272", "@nortexte": "CSCX0810178S", "@numtexte": "2007-4106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694284", "#text": "Décision n°2007-4107 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694283", "@nortexte": "CSCX0810180S", "@numtexte": "2007-4107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694295", "#text": "Décision n°2007-4108 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694294", "@nortexte": "CSCX0810182S", "@numtexte": "2007-4108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694307", "#text": "Décision n°2007-4117/4158 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694306", "@nortexte": "CSCX0810183S", "@numtexte": "2007-4117/4158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694324", "#text": "Décision n°2007-4120 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694323", "@nortexte": "CSCX0810186S", "@numtexte": "2007-4120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694338", "#text": "Décision n°2007-4157 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694337", "@nortexte": "CSCX0810187S", "@numtexte": "2007-4157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694348", "#text": "Décision n°2007-4162 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694347", "@nortexte": "CSCX0810189S", "@numtexte": "2007-4162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694363", "#text": "Décision n°2007-4180 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694362", "@nortexte": "CSCX0810193S", "@numtexte": "2007-4180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694375", "#text": "Décision n°2007-4188 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694374", "@nortexte": "CSCX0810198S", "@numtexte": "2007-4188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694387", "#text": "Décision n°2007-4205 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694386", "@nortexte": "CSCX0810201S", "@numtexte": "2007-4205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694402", "#text": "Décision n°2007-4206 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694401", "@nortexte": "CSCX0810203S", "@numtexte": "2007-4206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694414", "#text": "Décision n°2007-4223 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694413", "@nortexte": "CSCX0810205S", "@numtexte": "2007-4223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694429", "#text": "Décision n°2007-4227 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694428", "@nortexte": "CSCX0810206S", "@numtexte": "2007-4227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694443", "#text": "Décision n°2007-4260 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694442", "@nortexte": "CSCX0810208S", "@numtexte": "2007-4260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694455", "#text": "Décision n°2007-4267 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694454", "@nortexte": "CSCX0810210S", "@numtexte": "2007-4267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694467", "#text": "Décision n°2007-4281 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694466", "@nortexte": "CSCX0810211S", "@numtexte": "2007-4281", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694482", "#text": "Décision n°2007-4282 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694481", "@nortexte": "CSCX0810213S", "@numtexte": "2007-4282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694497", "#text": "Décision n°2007-4295 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694496", "@nortexte": "CSCX0810214S", "@numtexte": "2007-4295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694510", "#text": "Décision n°2007-4301 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694509", "@nortexte": "CSCX0810216S", "@numtexte": "2007-4301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694526", "#text": "Décision n°2007-4307 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694525", "@nortexte": "CSCX0810217S", "@numtexte": "2007-4307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694535", "#text": "Décision n°2007-4347 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694534", "@nortexte": "CSCX0810219S", "@numtexte": "2007-4347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694545", "#text": "Décision n°2007-4348 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694544", "@nortexte": "CSCX0810221S", "@numtexte": "2007-4348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694555", "#text": "Décision n°2007-4369 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694554", "@nortexte": "CSCX0810225S", "@numtexte": "2007-4369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694567", "#text": "Décision n°2007-4372 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694566", "@nortexte": "CSCX0810227S", "@numtexte": "2007-4372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694579", "#text": "Décision n°2007-4374 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694578", "@nortexte": "CSCX0810229S", "@numtexte": "2007-4374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694588", "#text": "Décision n°2007-4400 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694587", "@nortexte": "CSCX0810230S", "@numtexte": "2007-4400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694598", "#text": "Décision n°2007-4404 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694597", "@nortexte": "CSCX0810231S", "@numtexte": "2007-4404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694610", "#text": "Décision n°2007-4408 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694609", "@nortexte": "CSCX0810233S", "@numtexte": "2007-4408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694618", "#text": "Décision n°2007-4430 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694617", "@nortexte": "CSCX0810235S", "@numtexte": "2007-4430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694630", "#text": "Décision n°2007-4438 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694629", "@nortexte": "CSCX0810238S", "@numtexte": "2007-4438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694642", "#text": "Décision n°2007-4468 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694641", "@nortexte": "CSCX0810240S", "@numtexte": "2007-4468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694652", "#text": "Décision n°2007-4470 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694651", "@nortexte": "CSCX0810243S", "@numtexte": "2007-4470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694664", "#text": "Décision n°2007-4471 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694663", "@nortexte": "CSCX0810245S", "@numtexte": "2007-4471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694677", "#text": "Décision n°2007-4478 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694676", "@nortexte": "CSCX0810248S", "@numtexte": "2007-4478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694689", "#text": "Décision n°2007-4483 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694688", "@nortexte": "CSCX0810251S", "@numtexte": "2007-4483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694698", "#text": "Décision n°2007-4484 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694697", "@nortexte": "CSCX0810253S", "@numtexte": "2007-4484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694710", "#text": "Décision n°2007-4500 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694709", "@nortexte": "CSCX0810254S", "@numtexte": "2007-4500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694721", "#text": "Décision n°2007-4501 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694720", "@nortexte": "CSCX0810256S", "@numtexte": "2007-4501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694731", "#text": "Décision n°2007-4502 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694730", "@nortexte": "CSCX0810257S", "@numtexte": "2007-4502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694742", "#text": "Décision n°2007-4503 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694741", "@nortexte": "CSCX0810259S", "@numtexte": "2007-4503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694754", "#text": "Décision n°2007-4508 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694753", "@nortexte": "CSCX0810263S", "@numtexte": "2007-4508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694769", "#text": "Décision n°2007-4516 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694768", "@nortexte": "CSCX0810264S", "@numtexte": "2007-4516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018824432", "#text": "Décision n°2008-210 L du 7 mai 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018824431", "@nortexte": "CSCX0811614S", "@numtexte": "2008-210 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000019066223", "#text": "Décision n°2008-564 DC du 19 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019066222", "@nortexte": "CSCL0815027S", "@numtexte": "2008-564 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019123678", "#text": "Décision n°2008-565 DC du 26 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123678", "@nortexte": "CSCX0815877S", "@numtexte": "2008-565 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000019141064", "#text": "Décision n°2007-4176 du 26 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019141063", "@nortexte": "CSCX0816102S", "@numtexte": "2007-4176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000019141075", "#text": "Décision n°2008-4509 à 2008-4514 du 26 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019141074", "@nortexte": "CSCX0816101S", "@numtexte": "2008-4509 à 2008-4514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000019141085", "#text": "Décision n°2008-4517 du 26 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019141084", "@nortexte": "CSCX0816103S", "@numtexte": "2008-4517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000019198648", "#text": "Décision n°2008-566 DC du 9 juillet 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019198647", "@nortexte": "CSCX0817090S", "@numtexte": "2008-566 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000019262047", "#text": "Décision n°2008-567 DC du 24 juillet 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019262046", "@nortexte": "CSCL0818571S", "@numtexte": "2008-567 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000019344457", "#text": "Décision n°2008-568 DC du 7 août 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019344456", "@nortexte": "CSCL0819752S", "@numtexte": "2008-568 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-08-07" }, { "@id": "JORFARTI000019344523", "#text": "Décision n°2008-569 DC du 7 août 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019344522", "@nortexte": "CSCL0819753S", "@numtexte": "2008-569 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019669293", "#text": "Décision du 16 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019669293", "@nortexte": "CSCX0824871S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019736438", "#text": "Décision du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019736438", "@nortexte": "CSCX0826630S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000019736434", "#text": "Décision n°2008-570 DC du 6 novembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019736433", "@nortexte": "CSCX0826625S", "@numtexte": "2008-570 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000019752363", "#text": "Décision n°2008-4519 du 6 novembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019752362", "@nortexte": "CSCX0826730S", "@numtexte": "2008-4519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000019876347", "#text": "Décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019876346", "@nortexte": "CSCX0829008S", "@numtexte": "2008-214 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000019943613", "#text": "Décision n°2008-571 DC du 11 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019943612", "@nortexte": "CSCL0829764S", "@numtexte": "2008-571 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000020015608", "#text": "Décision n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015607", "@nortexte": "CSCL0831422S", "@numtexte": "2008-574 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020060843", "#text": "Décision du 8 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060843", "@nortexte": "CSCX0900668S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000020060836", "#text": "Décision n°2008-4518 du 8 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060835", "@nortexte": "CSCX0900698S", "@numtexte": "2008-4518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000020088531", "#text": "Décision n°2008-572 DC du 8 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020088530", "@nortexte": "CSCL0900541S", "@numtexte": "2008-572 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000020088544", "#text": "Décision n°2008-573 DC du 8 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020088543", "@nortexte": "CSCL0900544S", "@numtexte": "2008-573 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000020252307", "#text": "Décision n° 2009-215 L du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020252306", "@nortexte": "CSCX0903681S", "@numtexte": "2009-215 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020277273", "#text": "Décision n°2008-4523 du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020277272", "@nortexte": "CSCX0903859S", "@numtexte": "2008-4523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020277284", "#text": "Décision n°2008-4524 du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020277283", "@nortexte": "CSCX0903861S", "@numtexte": "2008-4524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020277295", "#text": "Décision n°2008-4525 du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020277294", "@nortexte": "CSCX0903858S", "@numtexte": "2008-4525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020277305", "#text": "Décision n°2008-4528 du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020277304", "@nortexte": "CSCX0903857S", "@numtexte": "2008-4528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020276579", "#text": "Décision n°2009-575 DC du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020276578", "@nortexte": "CSCL0903699S", "@numtexte": "2009-575 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020352345", "#text": "Décision n°2009-576 DC du 3 mars 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020352344", "@nortexte": "CSCX0905179S", "@numtexte": "2009-576 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFARTI000020352353", "#text": "Décision n°2009-577 DC du 3 mars 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020352352", "@nortexte": "CSCX0905180S", "@numtexte": "2009-577 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFARTI000020439557", "#text": "Décision n°2009-578 DC du 18 mars 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020439556", "@nortexte": "CSCX0906478S", "@numtexte": "2009-578 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-18" }, { "@id": "JORFARTI000020506922", "#text": "Décision n°2008-4529 du 9 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506921", "@nortexte": "CSCX0908473S", "@numtexte": "2008-4529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000020506933", "#text": "Décision n°2008-4530 du 9 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506932", "@nortexte": "CSCX0908474S", "@numtexte": "2008-4530", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000020521909", "#text": "Décision n°2009-579 DC du 9 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020521908", "@nortexte": "CSCX0908392S", "@numtexte": "2009-579 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000020617604", "#text": "Décision n°2008-4531 du 14 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020617603", "@nortexte": "CSCX0911167S", "@numtexte": "2008-4531", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000020617612", "#text": "Décision n°2008-4532 du 14 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020617611", "@nortexte": "CSCX0911170S", "@numtexte": "2008-4532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000020735683", "#text": "Décision n°2009-580 DC du 10 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020735682", "@nortexte": "CSCX0913243S", "@numtexte": "2009-580 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020777576", "#text": "Décision n°2009-583 DC du 22 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020777576", "@nortexte": "CSCX0914267S", "@numtexte": "2009-583 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000020797507", "#text": "Décision n°2009-581 DC du 25 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020797506", "@nortexte": "CSCX0914810S", "@numtexte": "2009-581 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-25" }, { "@id": "JORFARTI000020797527", "#text": "Décision n°2009-582 DC du 25 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020797526", "@nortexte": "CSCX0914773S", "@numtexte": "2009-582 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020870825", "#text": "Décision du 16 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020870825", "@nortexte": "CSCX0916761S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-16" }, { "@id": "JORFARTI000020949665", "#text": "Décision n°2009-586 DC du 30 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020949664", "@nortexte": "CSCL0918196S", "@numtexte": "2009-586 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000020954746", "#text": "Décision n°2009-587 DC du 30 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020954745", "@nortexte": "CSCL0918198S", "@numtexte": "2009-587 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000020966702", "#text": "Décision n°2009-585 DC du 6 août 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020966701", "@nortexte": "CSCL0918890S", "@numtexte": "2009-585 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000020966719", "#text": "Décision n°2009-588 DC du 6 août 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020966718", "@nortexte": "CSCL0918893S", "@numtexte": "2009-588 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-08-06" }, { "@id": "LEGITEXT000021048119", "#text": "Décret n°2009-1123\n du 17 septembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044972", "@nortexte": "MCCX0908574D", "@numtexte": "2009-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021044972", "#text": "Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044972", "@nortexte": "MCCX0908574D", "@numtexte": "2009-1123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000021175183", "#text": "Décision n°2009-589 DC du 14 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175182", "@nortexte": "CSCL0924094S", "@numtexte": "2009-589 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000021187830", "#text": "Décision n°2009-4533 du 14 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021187829", "@nortexte": "CSCX0924385S", "@numtexte": "2009-4533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000021208114", "#text": "Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021208113", "@nortexte": "CSCL0924904S", "@numtexte": "2009-590 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-22" }, { "@id": "JORFARTI000021208200", "#text": "Décision n°2009-591 DC du 22 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021208199", "@nortexte": "CSCL0924905S", "@numtexte": "2009-591 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-22" }, { "@id": "JORFARTI000021327411", "#text": "Décision n°2009-592 DC du 19 novembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021327410", "@nortexte": "CSCL0927698S", "@numtexte": "2009-592 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000021327395", "#text": "Décision n°2009-593 DC du 19 novembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021327394", "@nortexte": "CSCL0927699S", "@numtexte": "2009-593 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000021410456", "#text": "Décision n°2009-594 DC du 3 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021410455", "@nortexte": "CSCL0929197S", "@numtexte": "2009-594 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000021446471", "#text": "Décision n°2009-595 DC du 3 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021446470", "@nortexte": "CSCL0929199S", "@numtexte": "2009-595 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021530582", "#text": "Décision du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530582", "@nortexte": "CSCX0931525S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000021529499", "#text": "Décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021529498", "@nortexte": "CSCL0931456S", "@numtexte": "2009-596 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000021559931", "#text": "Décision n°2009-599 DC du 29 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021559930", "@nortexte": "CSCL0931860S", "@numtexte": "2009-599 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000021560064", "#text": "Décision n°2009-600 DC du 29 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021560063", "@nortexte": "CSCL0931863S", "@numtexte": "2009-600 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000021741002", "#text": "Décision n°2009-597 DC du 21 janvier 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021741001", "@nortexte": "CSCL1002005S", "@numtexte": "2009-597 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000021740988", "#text": "Décision n°2009-598 DC du 21 janvier 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021740987", "@nortexte": "CSCL1002007S", "@numtexte": "2009-598 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000021801583", "#text": "Décision n°2010-601 DC du 4 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801582", "@nortexte": "CSCL1003556S", "@numtexte": "2010-601 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000021837211", "#text": "Décision n°2010-219 L du 11 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021837210", "@nortexte": "CSCX1004421S", "@numtexte": "2010-219 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000021838388", "#text": "Décision n°2010-603 DC du 11 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838387", "@nortexte": "CSCL1004224S", "@numtexte": "2010-603 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021841763", "#text": "Décision du 4 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841763", "@nortexte": "CSCX1004420S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000021841972", "#text": "Décret n°2010-148\n du 16 février 2010 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841429", "@nortexte": "JUSX1002567D", "@numtexte": "2010-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021841429", "#text": "Décret n°2010-148 du 16 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841429", "@nortexte": "JUSX1002567D", "@numtexte": "2010-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021841429", "#text": "Décret n°2010-148 du 16 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841429", "@nortexte": "JUSX1002567D", "@numtexte": "2010-148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021842052", "#text": "Décret n°2010-149\n du 16 février 2010 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841469", "@nortexte": "JUSX1001357D", "@numtexte": "2010-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021841469", "#text": "Décret n°2010-149 du 16 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841469", "@nortexte": "JUSX1001357D", "@numtexte": "2010-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021841469", "#text": "Décret n°2010-149 du 16 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841469", "@nortexte": "JUSX1001357D", "@numtexte": "2010-149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000021865209", "#text": "Décision n°2010-602 DC du 18 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021865208", "@nortexte": "CSCL1004912S", "@numtexte": "2010-602 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000021873685", "#text": "Décision du 24 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021873684", "@nortexte": "HRUX1005671S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-24" }, { "@id": "JORFARTI000021873682", "#text": "Décision du 25 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021873681", "@nortexte": "HRUX1005669S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-25" }, { "@id": "JORFARTI000021873688", "#text": "Décision du 25 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021873687", "@nortexte": "HRUX1005673S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-25" }, { "@id": "JORFARTI000021897800", "#text": "Décision n°2010-604 DC du 25 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021897799", "@nortexte": "CSCL1005661S", "@numtexte": "2010-604 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-25" }, { "@id": "JORFARTI000022204742", "#text": "Décision n°2010-605 DC du 12 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022204741", "@nortexte": "CSCL1012832S", "@numtexte": "2010-605 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "JORFARTI000022265141", "#text": "Décision n°2010-606 DC du 20 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022265140", "@nortexte": "CSCL1013618S", "@numtexte": "2010-606 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000022275935", "#text": "Décision n°2010-1 QPC du 28 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275934", "@nortexte": "CSCX1014175S", "@numtexte": "2010-1 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000022275974", "#text": "Décision n°2010-3 QPC du 28 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275973", "@nortexte": "CSCX1014177S", "@numtexte": "2010-3 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000022293599", "#text": "Décision n°2009-4534 du 20 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022293598", "@nortexte": "CSCX1014649S", "@numtexte": "2009-4534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000022337026", "#text": "Décision n°2010-2 QPC du 11 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337025", "@nortexte": "CSCX1015592S", "@numtexte": "2010-2 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000022337058", "#text": "Décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337057", "@nortexte": "CSCX1015594S", "@numtexte": "2010-6/7 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000022355295", "#text": "Décision n°2010-607 DC du 10 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022355294", "@nortexte": "CSCL1015559S", "@numtexte": "2010-607 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000022362927", "#text": "Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362926", "@nortexte": "CSCX1016220S", "@numtexte": "2010-5 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000022362945", "#text": "Décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362944", "@nortexte": "CSCX1016222S", "@numtexte": "2010-8 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000022402506", "#text": "Décision n°2010-608 DC du 24 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022402505", "@nortexte": "CSCL1016865S", "@numtexte": "2010-608 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000022424235", "#text": "Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022424234", "@nortexte": "CSCX1017662S", "@numtexte": "2010-10 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000022424220", "#text": "Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022424218", "@nortexte": "CSCX1017663S", "@numtexte": "2010-9 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000022424248", "#text": "Décision n°2010-12 QPC du 2 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022424247", "@nortexte": "CSCX1017664S", "@numtexte": "2010-12 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022455121", "#text": "Décision n°2010-11 QPC du 9 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022455121", "@nortexte": "CSCX1018367S", "@numtexte": "2010-11 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022455134", "#text": "Décision n°2010-13 QPC du 9 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022455134", "@nortexte": "CSCX1018365S", "@numtexte": "2010-13 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022509625", "#text": "Décision du 24 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509625", "@nortexte": "CSCX1019816S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000022509630", "#text": "Décision n°2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509630", "@nortexte": "CSCX1019825S", "@numtexte": "2010-4/17 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000022509026", "#text": "Décision n°2010-611 DC du 19 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509025", "@nortexte": "CSCL1019345S", "@numtexte": "2010-611 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-19" }, { "@id": "JORFARTI000022512109", "#text": "Décision n°2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022512108", "@nortexte": "CSCX1019878S", "@numtexte": "2010-15/23 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000022512123", "#text": "Décision n°2010-16 QPC du 23 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022512122", "@nortexte": "CSCX1019876S", "@numtexte": "2010-16 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000022512142", "#text": "Décision n°2010-18 QPC du 23 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022512141", "@nortexte": "CSCX1019873S", "@numtexte": "2010-18 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000022511546", "#text": "Décision n°2010-609 DC du 12 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022511545", "@nortexte": "CSCL1018679S", "@numtexte": "2010-609 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000022511559", "#text": "Décision n°2010-610 DC du 12 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022511558", "@nortexte": "CSCL1018681S", "@numtexte": "2010-610 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022630872", "#text": "Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022630872", "@nortexte": "CSCX1020678S", "@numtexte": "2010-14/22 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022630936", "#text": "Décision n°2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022630936", "@nortexte": "CSCX1020679S", "@numtexte": "2010-19/27 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000022664985", "#text": "Décision n°2010-4534 R du 29 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664984", "@nortexte": "CSCX1020812S", "@numtexte": "2010-4534 R", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000022664990", "#text": "Décision n°2010-4535 du 29 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664989", "@nortexte": "CSCX1020813S", "@numtexte": "2010-4535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000022664999", "#text": "Décision n°2010-4536 du 29 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664998", "@nortexte": "CSCX1020814S", "@numtexte": "2010-4536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000022665009", "#text": "Décision n°2010-4537 du 29 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022665008", "@nortexte": "CSCX1020815S", "@numtexte": "2010-4537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022677593", "#text": "Décision n°2010-20/21 QPC du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677593", "@nortexte": "CSCX1021260S", "@numtexte": "2010-20/21 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022677621", "#text": "Décision n°2010-24 QPC du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677621", "@nortexte": "CSCX1021259S", "@numtexte": "2010-24 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022677646", "#text": "Décision n°2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677646", "@nortexte": "CSCX1021265S", "@numtexte": "2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022677637", "#text": "Décision n°2010-36/46 QPC du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677637", "@nortexte": "CSCX1021262S", "@numtexte": "2010-36/46 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022677669", "#text": "Décision n°2010-51 QPC du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677669", "@nortexte": "CSCX1021267S", "@numtexte": "2010-51 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000022681266", "#text": "Décision n°2010-612 DC du 5 août 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022681265", "@nortexte": "CSCL1021175S", "@numtexte": "2010-612 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000022765128", "#text": "Décision du 31 août 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022765127", "@nortexte": "HRUX1022863S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022823347", "#text": "Décision n°2010-25 QPC du 16 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022823347", "@nortexte": "CSCX1023900S", "@numtexte": "2010-25 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000022825174", "#text": "Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022825174", "@nortexte": "CSCX1023947S", "@numtexte": "2010-26 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000022825198", "#text": "Décision n°2010-28 QPC du 17 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022825198", "@nortexte": "CSCX1023946S", "@numtexte": "2010-28 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000022842900", "#text": "Décision n°2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842899", "@nortexte": "CSCX1024332S", "@numtexte": "2010-29/37 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFARTI000022842847", "#text": "Décision n°2010-31 QPC du 22 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842846", "@nortexte": "CSCX1024328S", "@numtexte": "2010-31 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFARTI000022842869", "#text": "Décision n°2010-32 QPC du 22 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842868", "@nortexte": "CSCX1024329S", "@numtexte": "2010-32 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFARTI000022842886", "#text": "Décision n°2010-33 QPC du 22 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842885", "@nortexte": "CSCX1024331S", "@numtexte": "2010-33 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFARTI000022867240", "#text": "Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867239", "@nortexte": "CSCX1024948S", "@numtexte": "2010-38 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000022867259", "#text": "Décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867258", "@nortexte": "CSCX1024949S", "@numtexte": "2010-40 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000022867275", "#text": "Décision n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867274", "@nortexte": "CSCX1024951S", "@numtexte": "2010-41 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000022867290", "#text": "Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867289", "@nortexte": "CSCX1024952S", "@numtexte": "2010-44 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000022894213", "#text": "Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022894212", "@nortexte": "CSCX1025572S", "@numtexte": "2010-39 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000022894259", "#text": "Décision n° 2010-59 QPC du 6 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022894258", "@nortexte": "CSCX1025575S", "@numtexte": "2010-59 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000022894230", "#text": "Décision n°2010-43 QPC du 6 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022894229", "@nortexte": "CSCX1025573S", "@numtexte": "2010-43 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000022894243", "#text": "Décision n°2010-45 QPC du 6 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022894242", "@nortexte": "CSCX1025574S", "@numtexte": "2010-45 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000022897541", "#text": "Décision n°2010-42 QPC du 7 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022897540", "@nortexte": "CSCX1025801S", "@numtexte": "2010-42 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000022911682", "#text": "Décision n°2010-613 DC du 7 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022911681", "@nortexte": "CSCL1025794S", "@numtexte": "2010-613 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022917412", "#text": "Décision du 14 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917412", "@nortexte": "CSCX1026518S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000022917370", "#text": "Décision n°2010-220 L du 14 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917369", "@nortexte": "CSCX1026517S", "@numtexte": "2010-220 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000022917381", "#text": "Décision n°2010-52 QPC du 14 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917380", "@nortexte": "CSCX1026561S", "@numtexte": "2010-52 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000022917389", "#text": "Décision n°2010-53 QPC du 14 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917388", "@nortexte": "CSCX1026562S", "@numtexte": "2010-53 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000022917403", "#text": "Décision n°2010-54 QPC du 14 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917402", "@nortexte": "CSCX1026560S", "@numtexte": "2010-54 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022919709", "#text": "Décret n°2010-1216\n du 15 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022918818", "@nortexte": "JUSC1022539D", "@numtexte": "2010-1216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022918818", "#text": "Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022918818", "@nortexte": "JUSC1022539D", "@numtexte": "2010-1216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022918818", "#text": "Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022918818", "@nortexte": "JUSC1022539D", "@numtexte": "2010-1216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000022927862", "#text": "Décision n°2010-55 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927861", "@nortexte": "CSCX1026811S", "@numtexte": "2010-55 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000022927874", "#text": "Décision n°2010-56 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927873", "@nortexte": "CSCX1026813S", "@numtexte": "2010-56 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000022927892", "#text": "Décision n°2010-57 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927891", "@nortexte": "CSCX1026814S", "@numtexte": "2010-57 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000022927913", "#text": "Décision n°2010-58 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927912", "@nortexte": "CSCX1026815S", "@numtexte": "2010-58 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000023008333", "#text": "Décision n°2010-614 DC du 4 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023008332", "@nortexte": "CSCL1028236S", "@numtexte": "2010-614 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "JORFARTI000023022705", "#text": "Décision n°2010-617 DC du 9 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023022704", "@nortexte": "CSCL1028634S", "@numtexte": "2010-617 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000023032620", "#text": "Décision n°2010-615 DC du 9 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023032619", "@nortexte": "CSCL1028631S", "@numtexte": "2010-615 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000023037607", "#text": "Décision n° 2010-61 QPC du 12 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037606", "@nortexte": "CSCX1028882S", "@numtexte": "2010-61 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000023037594", "#text": "Décision n°2010-60 QPC du 12 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037593", "@nortexte": "CSCX1028884S", "@numtexte": "2010-60 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000023037617", "#text": "Décision n°2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037616", "@nortexte": "CSCX1028881S", "@numtexte": "2010-63/64/65 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000023081093", "#text": "Décision n°2010-616 DC du 10 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023081091", "@nortexte": "CSCL1028794L", "@numtexte": "2010-616 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000023108811", "#text": "Décision n°2010-68 QPC du 19 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023108810", "@nortexte": "CSCX1029521S", "@numtexte": "2010-68 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000023140323", "#text": "Décision n°2010-66 QPC du 26 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140322", "@nortexte": "CSCX1030154S", "@numtexte": "2010-66 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "JORFARTI000023140341", "#text": "Décision n°2010-69 QPC du 26 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140340", "@nortexte": "CSCX1030156S", "@numtexte": "2010-69 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "JORFARTI000023140357", "#text": "Décision n°2010-70 QPC du 26 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140356", "@nortexte": "CSCX1030157S", "@numtexte": "2010-70 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "JORFARTI000023140367", "#text": "Décision n°2010-71 QPC du 26 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140366", "@nortexte": "CSCX1030159S", "@numtexte": "2010-71 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "JORFARTI000023161475", "#text": "Décision n° 2010-76 QPC du 3 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161474", "@nortexte": "CSCX1031069S", "@numtexte": "2010-76 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000023161436", "#text": "Décision n°2010-73 QPC du 3 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161435", "@nortexte": "CSCX1031064S", "@numtexte": "2010-73 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000023161460", "#text": "Décision n°2010-74 QPC du 3 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161459", "@nortexte": "CSCX1031066S", "@numtexte": "2010-74 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000023175031", "#text": "Décision n°2010-619 DC du 2 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023175030", "@nortexte": "CSCL1031012S", "@numtexte": "2010-619 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000023217797", "#text": "Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023217796", "@nortexte": "CSCX1031867S", "@numtexte": "2010-72/75/82 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFARTI000023217808", "#text": "Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023217807", "@nortexte": "CSCX1031869S", "@numtexte": "2010-77 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFARTI000023217828", "#text": "Décision n°2010-78 QPC du 10 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023217827", "@nortexte": "CSCX1031871S", "@numtexte": "2010-78 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFARTI000023240831", "#text": "Décision n°2010-221 L du 14 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240830", "@nortexte": "CSCX1032505S", "@numtexte": "2010-221 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000023239741", "#text": "Décision n°2010-618 DC du 9 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023239740", "@nortexte": "CSCL1031839S", "@numtexte": "2010-618 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000023247624", "#text": "Décision n°2010-62 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247623", "@nortexte": "CSCX1032704S", "@numtexte": "2010-62 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000023247640", "#text": "Décision n°2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247639", "@nortexte": "CSCX1032702S", "@numtexte": "2010-67/86 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000023247653", "#text": "Décision n°2010-79 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247652", "@nortexte": "CSCX1032709S", "@numtexte": "2010-79 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000023247662", "#text": "Décision n°2010-80 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247661", "@nortexte": "CSCX1032710S", "@numtexte": "2010-80 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000023247677", "#text": "Décision n°2010-81 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247676", "@nortexte": "CSCX1032706S", "@numtexte": "2010-81 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000023261539", "#text": "Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023261538", "@nortexte": "CSCL1032665S", "@numtexte": "2010-620 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000023316906", "#text": "Décision n°2010-622 DC du 28 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023316905", "@nortexte": "CSCL1033760S", "@numtexte": "2010-622 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000023317006", "#text": "Décision n°2010-623 DC du 28 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317005", "@nortexte": "CSCL1033761S", "@numtexte": "2010-623 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000023418357", "#text": "Décision n°2010-621 DC du 13 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023418356", "@nortexte": "CSCX1101362S", "@numtexte": "2010-621 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000023418363", "#text": "Décision n°2010-83 QPC du 13 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023418362", "@nortexte": "CSCX1101353S", "@numtexte": "2010-83 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000023418374", "#text": "Décision n°2010-84 QPC du 13 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023418373", "@nortexte": "CSCX1101354S", "@numtexte": "2010-84 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000023418392", "#text": "Décision n°2010-85 QPC du 13 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023418391", "@nortexte": "CSCX1101356S", "@numtexte": "2010-85 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000023459671", "#text": "Décision n°2010-87 QPC du 21 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459670", "@nortexte": "CSCX1101966S", "@numtexte": "2010-87 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000023459681", "#text": "Décision n°2010-88 QPC du 21 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459680", "@nortexte": "CSCX1101967S", "@numtexte": "2010-88 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000023459695", "#text": "Décision n°2010-89 QPC du 21 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459694", "@nortexte": "CSCX1101968S", "@numtexte": "2010-89 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000023459707", "#text": "Décision n°2010-90 QPC du 21 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459706", "@nortexte": "CSCX1101969S", "@numtexte": "2010-90 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000023474426", "#text": "Décision n°2010-624 DC du 20 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023474425", "@nortexte": "CSCL1101924S", "@numtexte": "2010-624 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000023491665", "#text": "Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491664", "@nortexte": "CSCX1102828S", "@numtexte": "2010-92 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000023491689", "#text": "Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491688", "@nortexte": "CSCX1102831S", "@numtexte": "2010-95 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000023491646", "#text": "Décision n°2010-91 QPC du 28 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491645", "@nortexte": "CSCX1102827S", "@numtexte": "2010-91 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000023491679", "#text": "Décision n°2010-94 QPC du 28 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491678", "@nortexte": "CSCX1102830S", "@numtexte": "2010-94 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000023528342", "#text": "Décision n°2010-93 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528341", "@nortexte": "CSCX1103776S", "@numtexte": "2010-93 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000023528394", "#text": "Décision n°2010-96 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528393", "@nortexte": "CSCX1103777S", "@numtexte": "2010-96 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000023528410", "#text": "Décision n°2010-97 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528409", "@nortexte": "CSCX1103778S", "@numtexte": "2010-97 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000023528426", "#text": "Décision n°2010-98 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528425", "@nortexte": "CSCX1103779S", "@numtexte": "2010-98 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000023528334", "#text": "Décision n°2011-223 L du 3 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528333", "@nortexte": "CSCX1103726S", "@numtexte": "2011-223 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-03" }, { "@id": "JORFARTI000023571208", "#text": "Décision n°2010-100 QPC du 11 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571207", "@nortexte": "CSCX1104499S", "@numtexte": "2010-100 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000023571220", "#text": "Décision n°2010-101 QPC du 11 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571219", "@nortexte": "CSCX1104497S", "@numtexte": "2010-101 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000023571240", "#text": "Décision n°2010-102 QPC du 11 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571239", "@nortexte": "CSCX1104495S", "@numtexte": "2010-102 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000023571197", "#text": "Décision n°2010-99 QPC du 11 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571196", "@nortexte": "CSCX1104500S", "@numtexte": "2010-99 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000023708025", "#text": "Décision n°2011-625 DC du 10 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023708024", "@nortexte": "CSCL1107169S", "@numtexte": "2011-625 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-10" }, { "@id": "JORFARTI000023724752", "#text": "Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724751", "@nortexte": "CSCX1107871S", "@numtexte": "2010-103 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000023724784", "#text": "Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724783", "@nortexte": "CSCX1107873S", "@numtexte": "2010-105/106 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000023724768", "#text": "Décision n°2010-104 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724767", "@nortexte": "CSCX1107872S", "@numtexte": "2010-104 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000023724802", "#text": "Décision n°2010-107 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724801", "@nortexte": "CSCX1107874S", "@numtexte": "2010-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023761841", "#text": "Décision n°2010-108 QPC du 25 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761841", "@nortexte": "CSCX1108521S", "@numtexte": "2010-108 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023761854", "#text": "Décision n°2010-109 QPC du 25 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761854", "@nortexte": "CSCX1108523S", "@numtexte": "2010-109 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023761876", "#text": "Décision n°2010-110 QPC du 25 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761876", "@nortexte": "CSCX1108524S", "@numtexte": "2010-110 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023761890", "#text": "Décision n°2011-111 QPC du 25 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761890", "@nortexte": "CSCX1108528S", "@numtexte": "2011-111 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000023781340", "#text": "Décision n°2011-626 DC du 29 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023781339", "@nortexte": "CSCL1108867S", "@numtexte": "2011-626 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-29" }, { "@id": "JORFARTI000023800644", "#text": "Décision n°2011-112 QPC du 1er avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800643", "@nortexte": "CSCX1109223S", "@numtexte": "2011-112 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000023800659", "#text": "Décision n°2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800658", "@nortexte": "CSCX1109224S", "@numtexte": "2011-113/115 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000023800674", "#text": "Décision n°2011-114 QPC du 1er avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800673", "@nortexte": "CSCX1109226S", "@numtexte": "2011-114 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000023800686", "#text": "Décision n°2011-119 QPC du 1er avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800685", "@nortexte": "CSCX1109227S", "@numtexte": "2011-119 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000023830193", "#text": "Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830192", "@nortexte": "CSCX1110039S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFARTI000023830146", "#text": "Décision n°2011-116 QPC du 8 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830145", "@nortexte": "CSCX1110036S", "@numtexte": "2011-116 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFARTI000023830158", "#text": "Décision n°2011-117 QPC du 8 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830157", "@nortexte": "CSCX1110037S", "@numtexte": "2011-117 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFARTI000023830182", "#text": "Décision n°2011-118 QPC du 8 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830181", "@nortexte": "CSCX1110038S", "@numtexte": "2011-118 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFARTI000023877258", "#text": "Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023877257", "@nortexte": "CSCL1110325S", "@numtexte": "2011-628 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000023877059", "@num": "14", "#text": "LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023877019", "@nortexte": "IOCX0913613L", "@numtexte": "2011-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000023883265", "#text": "Décision n°2011-627 DC du 12 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023883264", "@nortexte": "CSCL1110323S", "@numtexte": "2011-627 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000023928936", "#text": "Décision n°2011-121 QPC du 29 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023928935", "@nortexte": "CSCX1111793S", "@numtexte": "2011-121 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000023928946", "#text": "Décision n°2011-122 QPC du 29 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023928945", "@nortexte": "CSCX1111794S", "@numtexte": "2011-122 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000023928961", "#text": "Décision n°2011-123 QPC du 29 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023928960", "@nortexte": "CSCX1111795S", "@numtexte": "2011-123 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000023928975", "#text": "Décision n°2011-124 QPC du 29 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023928974", "@nortexte": "CSCX1111796S", "@numtexte": "2011-124 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023956198", "#text": "Décision n°2011-125 QPC du 6 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023956198", "@nortexte": "CSCX1112521S", "@numtexte": "2011-125 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000023956220", "#text": "Décision n°2011-127 QPC du 6 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023956220", "@nortexte": "CSCX1112524S", "@numtexte": "2011-127 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000023956233", "#text": "Décision n°2011-128 QPC du 6 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023956233", "@nortexte": "CSCX1112526S", "@numtexte": "2011-128 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-06" }, { "@id": "JORFARTI000023995104", "#text": "Décision n°2011-126 QPC du 13 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023995103", "@nortexte": "CSCX1113255S", "@numtexte": "2011-126 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-13" }, { "@id": "JORFARTI000023995117", "#text": "Décision n°2011-129 QPC du 13 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023995116", "@nortexte": "CSCX1113236S", "@numtexte": "2011-129 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-13" }, { "@id": "JORFARTI000024022655", "#text": "Décision n°2011-629 DC du 12 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024022654", "@nortexte": "CSCL1113151S", "@numtexte": "2011-629 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-12" }, { "@id": "JORFARTI000024043399", "#text": "Décision n°2011-130 QPC du 20 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043398", "@nortexte": "CSCX1113974S", "@numtexte": "2011-130 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000024043409", "#text": "Décision n°2011-131 QPC du 20 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043408", "@nortexte": "CSCX1113975S", "@numtexte": "2011-131 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000024043416", "#text": "Décision n°2011-132 QPC du 20 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043415", "@nortexte": "CSCX1113976S", "@numtexte": "2011-132 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024063794", "#text": "Décret n°2011-573 du 24 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024063794", "@nortexte": "MCCB1025510D", "@numtexte": "2011-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024071868", "#text": "Décret n°2011-573 du 24 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024063794", "@nortexte": "MCCB1025510D", "@numtexte": "2011-573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024071868", "#text": "Décret n°2011-573 du 24 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024063794", "@nortexte": "MCCB1025510D", "@numtexte": "2011-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024063794", "#text": "Décret n°2011-573 du 24 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024063794", "@nortexte": "MCCB1025510D", "@numtexte": "2011-573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000024080070", "#text": "Décision n°2011-224 L du 26 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024080069", "@nortexte": "CSCX1114686S", "@numtexte": "2011-224 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-26" }, { "@id": "JORFARTI000024109802", "#text": "Décision n°2011-630 DC du 26 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109801", "@nortexte": "CSCL1114692S", "@numtexte": "2011-630 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-26" }, { "@id": "JORFARTI000024148277", "#text": "Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024148276", "@nortexte": "CSCX1115973S", "@numtexte": "2011-135/140 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000024191768", "#text": "Décision n°2011-631 DC du 9 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024191767", "@nortexte": "CSCL1115977S", "@numtexte": "2011-631 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000024198465", "#text": "Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198464", "@nortexte": "CSCX1116610S", "@numtexte": "2011-134 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000024198481", "#text": "Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198480", "@nortexte": "CSCX1116612S", "@numtexte": "2011-136 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000024198501", "#text": "Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198500", "@nortexte": "CSCX1116611S", "@numtexte": "2011-137 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000024198513", "#text": "Décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198512", "@nortexte": "CSCX1116615S", "@numtexte": "2011-138 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000024198660", "#text": "Décision n°2011-225 L du 16 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198659", "@nortexte": "CSCX1116576S", "@numtexte": "2011-225 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFARTI000024248956", "#text": "Décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248955", "@nortexte": "CSCX1117338S", "@numtexte": "2011-133 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000024248973", "#text": "Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248972", "@nortexte": "CSCX1117340S", "@numtexte": "2011-139 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000024248985", "#text": "Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248984", "@nortexte": "CSCX1117341S", "@numtexte": "2011-141 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000024267209", "#text": "Décision n°2011-632 DC du 23 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024267208", "@nortexte": "CSCL1117299S", "@numtexte": "2011-632 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024270688", "#text": "Décision du 21 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024270688", "@nortexte": "CSCX1117749S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000024287665", "#text": "Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024287664", "@nortexte": "CSCX1118093S", "@numtexte": "2011-143 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000024287713", "#text": "Décision n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024287712", "@nortexte": "CSCX1118094S", "@numtexte": "2011-144 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000024287584", "#text": "Décision n°2011-142/145 QPC du 30 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024287583", "@nortexte": "CSCX1118092S", "@numtexte": "2011-142/145 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000024327189", "#text": "Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024327188", "@nortexte": "CSCX1119046S", "@numtexte": "2011-146 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000024327202", "#text": "Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024327201", "@nortexte": "CSCX1119047S", "@numtexte": "2011-147 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000024361822", "#text": "Décision n° 2011-150 QPC du 13 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361821", "@nortexte": "CSCX1119555S", "@numtexte": "2011-150 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000024361809", "#text": "Décision n°2011-149 QPC du 13 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361808", "@nortexte": "CSCX1119554S", "@numtexte": "2011-149 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000024361841", "#text": "Décision n°2011-151 QPC du 13 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361840", "@nortexte": "CSCX1119558S", "@numtexte": "2011-151 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000024361855", "#text": "Décision n°2011-153 QPC du 13 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361854", "@nortexte": "CSCX1119560S", "@numtexte": "2011-153 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000024389116", "#text": "Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024389115", "@nortexte": "CSCX1120533S", "@numtexte": "2011-152 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000024389049", "#text": "Décision n°2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024389048", "@nortexte": "CSCX1120532S", "@numtexte": "2011-148/154 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000024389137", "#text": "Décision n°2011-156 QPC du 22 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024389136", "@nortexte": "CSCX1120534S", "@numtexte": "2011-156 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000024396846", "#text": "Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024396845", "@nortexte": "CSCL1119440S", "@numtexte": "2011-633 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000024400306", "#text": "Décision n°2011-634 DC du 21 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024400305", "@nortexte": "CSCL1120482S", "@numtexte": "2011-634 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000024403875", "#text": "Décision n°2011-636 DC du 21 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024403874", "@nortexte": "CSCL1120488S", "@numtexte": "2011-636 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000024409651", "#text": "Décision n°2011-226 L du 28 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024409650", "@nortexte": "CSCS1121260S", "@numtexte": "2011-226 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000024415039", "#text": "Décision n°2011-155 QPC du 29 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024415038", "@nortexte": "CSCX1121343S", "@numtexte": "2011-155 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000024414279", "#text": "Décision n°2011-638 DC du 28 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024414278", "@nortexte": "CSCL1121253S", "@numtexte": "2011-638 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000024414326", "#text": "Décision n°2011-639 DC du 28 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024414325", "@nortexte": "CSCL1121257S", "@numtexte": "2011-639 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000024424584", "#text": "Décision n°2011-637 DC du 28 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024424583", "@nortexte": "CSCL1121252S", "@numtexte": "2011-637 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000024447219", "#text": "Décision n°2011-157 QPC du 5 août 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024447218", "@nortexte": "CSCX1122079S", "@numtexte": "2011-157 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000024447231", "#text": "Décision n°2011-158 QPC du 5 août 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024447230", "@nortexte": "CSCX1122081S", "@numtexte": "2011-158 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000024447243", "#text": "Décision n°2011-159 QPC du 5 août 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024447242", "@nortexte": "CSCX1122058S", "@numtexte": "2011-159 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000024457254", "#text": "Décision n°2011-635 DC du 4 août 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024457253", "@nortexte": "CSCL1122031S", "@numtexte": "2011-635 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000024457431", "#text": "Décision n°2011-640 DC du 4 août 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024457430", "@nortexte": "CSCL1122033S", "@numtexte": "2011-640 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000024546169", "#text": "Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024546168", "@nortexte": "CSCX1124745S", "@numtexte": "2011-160 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-09" }, { "@id": "JORFARTI000024546187", "#text": "Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024546186", "@nortexte": "CSCX1124746S", "@numtexte": "2011-161 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-09" }, { "@id": "JORFARTI000024564986", "#text": "Décision n°2011-162 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024564985", "@nortexte": "CSCX1125372S", "@numtexte": "2011-162 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000024564996", "#text": "Décision n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024564995", "@nortexte": "CSCX1125371S", "@numtexte": "2011-163 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000024565008", "#text": "Décision n°2011-164 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024565007", "@nortexte": "CSCX1125370S", "@numtexte": "2011-164 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000024565020", "#text": "Décision n°2011-165 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024565019", "@nortexte": "CSCX1125369S", "@numtexte": "2011-165 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000024584040", "#text": "Décision n°2011-166 QPC du 23 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584039", "@nortexte": "CSCX1125987S", "@numtexte": "2011-166 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000024584052", "#text": "Décision n°2011-167 QPC du 23 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584051", "@nortexte": "CSCX1125988S", "@numtexte": "2011-167 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000024584071", "#text": "Décision n°2011-170 QPC du 23 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584070", "@nortexte": "CSCX1125985S", "@numtexte": "2011-170 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000024584083", "#text": "Décision n°2011-172 QPC du 23 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584082", "@nortexte": "CSCX1125984S", "@numtexte": "2011-172 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000024612278", "#text": "Décision n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024612277", "@nortexte": "CSCX1126622S", "@numtexte": "2011-179 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000024612266", "#text": "Décision n°2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024612265", "@nortexte": "CSCX1126623S", "@numtexte": "2011-171/178 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000024614385", "#text": "Décision n°2011-168 QPC du 30 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614384", "@nortexte": "CSCX1126663S", "@numtexte": "2011-168 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000024614406", "#text": "Décision n°2011-169 QPC du 30 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614405", "@nortexte": "CSCX1126662S", "@numtexte": "2011-169 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000024614420", "#text": "Décision n°2011-173 QPC du 30 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614419", "@nortexte": "CSCX1126661S", "@numtexte": "2011-173 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000024645656", "#text": "Décision n° 2011-177 QPC du 7 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024645655", "@nortexte": "CSCX1127422S", "@numtexte": "2011-177 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000024645608", "#text": "Décision n°2011-174 QPC du 6 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024645607", "@nortexte": "CSCX1127419S", "@numtexte": "2011-174 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000024645627", "#text": "Décision n°2011-175 QPC du 7 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024645626", "@nortexte": "CSCX1127420S", "@numtexte": "2011-175 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000024645645", "#text": "Décision n°2011-176 QPC du 7 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024645644", "@nortexte": "CSCX1127421S", "@numtexte": "2011-176 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000024668439", "#text": "Décision n°2011-180 QPC du 13 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668438", "@nortexte": "CSCX1128134S", "@numtexte": "2011-180 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000024668452", "#text": "Décision n°2011-181 QPC du 13 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668451", "@nortexte": "CSCX1128133S", "@numtexte": "2011-181 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000024668481", "#text": "Décision n°2011-182 QPC du 14 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668480", "@nortexte": "CSCX1128130S", "@numtexte": "2011-182 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000024668496", "#text": "Décision n°2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668495", "@nortexte": "CSCX1128132S", "@numtexte": "2011-183/184 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000024695739", "#text": "Décision n°2011-185 QPC du 21 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695738", "@nortexte": "CSCX1128955S", "@numtexte": "2011-185 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000024695755", "#text": "Décision n°2011-186/187/188/189 QPC du 21 oct... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695754", "@nortexte": "CSCX1128957S", "@numtexte": "2011-186/187/188/189 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000024695772", "#text": "Décision n°2011-190 QPC du 21 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695771", "@nortexte": "CSCX1128958S", "@numtexte": "2011-190 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000024695725", "#text": "Décision n°2011-4540 du 20 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695724", "@nortexte": "CSCX1128959S", "@numtexte": "2011-4540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000024695732", "#text": "Décision n°2011-4542 du 20 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695731", "@nortexte": "CSCX1128961S", "@numtexte": "2011-4542", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000024778444", "#text": "Décision n°2011-192 QPC du 10 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024778443", "@nortexte": "CSCX1130815S", "@numtexte": "2011-192 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000024778502", "#text": "Décision n°2011-193 QPC du 10 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024778501", "@nortexte": "CSCX1130818S", "@numtexte": "2011-193 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000024778514", "#text": "Décision n°2011-227 L du 10 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024778513", "@nortexte": "CSCX1130819S", "@numtexte": "2011-227 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000024814048", "#text": "Décision n°2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 ... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024814047", "@nortexte": "CSCX1131381S", "@numtexte": "2011-191/194/195/196/197 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-18" }, { "@id": "JORFARTI000024852064", "#text": "Décision n°2011-198 QPC du 25 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024852063", "@nortexte": "CSCX1132093S", "@numtexte": "2011-198 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000024852075", "#text": "Décision n°2011-199 QPC du 25 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024852074", "@nortexte": "CSCX1132095S", "@numtexte": "2011-199 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000024908935", "#text": "Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908934", "@nortexte": "CSCX1132870S", "@numtexte": "2011-202 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000024908897", "#text": "Décision n°2011-200 QPC du 2 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908896", "@nortexte": "CSCX1132868S", "@numtexte": "2011-200 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000024908912", "#text": "Décision n°2011-201 QPC du 2 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908911", "@nortexte": "CSCX1132869S", "@numtexte": "2011-201 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000024908956", "#text": "Décision n°2011-203 QPC du 2 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908955", "@nortexte": "CSCX1132871S", "@numtexte": "2011-203 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000024940758", "#text": "Décision n°2011-204 QPC du 9 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024940757", "@nortexte": "CSCX1133633S", "@numtexte": "2011-204 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000024940769", "#text": "Décision n°2011-205 QPC du 9 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024940768", "@nortexte": "CSCX1133635S", "@numtexte": "2011-205 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000024960888", "#text": "Décision n°2011-641 DC du 8 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024960887", "@nortexte": "CSCL1133605S", "@numtexte": "2011-641 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000024982703", "#text": "Décision n°2011-206 QPC du 16 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982702", "@nortexte": "CSCX1134472S", "@numtexte": "2011-206 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000024982718", "#text": "Décision n°2011-207 QPC du 16 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982717", "@nortexte": "CSCX1134470S", "@numtexte": "2011-207 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000025006605", "#text": "Décision n°2011-642 DC du 15 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025006604", "@nortexte": "CSCL1134384S", "@numtexte": "2011-642 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000025024108", "#text": "Décision n°2011-228 L du 22 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025024107", "@nortexte": "CSCX1135378S", "@numtexte": "2011-228 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000025024142", "#text": "Décision n°2011-4543 du 22 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025024141", "@nortexte": "CSCX1135315S", "@numtexte": "2011-4543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000025024136", "#text": "Décision n°2011-643 DC du 22 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025024135", "@nortexte": "CSCX1135410S", "@numtexte": "2011-643 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000025046066", "#text": "Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025046065", "@nortexte": "CSCL1135644S", "@numtexte": "2011-645 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000025046037", "#text": "Décision n°2011-644 DC du 28 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025046036", "@nortexte": "CSCL1135643S", "@numtexte": "2011-644 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000025145917", "#text": "Décision n°2011-208 QPC du 13 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145916", "@nortexte": "CSCX1201292S", "@numtexte": "2011-208 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000025145937", "#text": "Décision n°2011-210 QPC du 13 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145936", "@nortexte": "CSCX1201291S", "@numtexte": "2011-210 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000025145890", "#text": "Décision n°2011-4538 du 12 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145889", "@nortexte": "CSCX1201320S", "@numtexte": "2011-4538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-12" }, { "@id": "JORFARTI000025145902", "#text": "Décision n°2011-4539 du 12 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145901", "@nortexte": "CSCX1201322S", "@numtexte": "2011-4539", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-12" }, { "@id": "JORFARTI000025145908", "#text": "Décision n°2011-4541 du 12 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145907", "@nortexte": "CSCX1201323S", "@numtexte": "2011-4541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-12" }, { "@id": "JORFARTI000025167536", "#text": "Décision n°2011-209 QPC du 17 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167535", "@nortexte": "CSCX1201667S", "@numtexte": "2011-209 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000025178355", "#text": "Décision n°2011-212 QPC du 20 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178354", "@nortexte": "CSCX1201992S", "@numtexte": "2011-212 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025195905", "#text": "Décision du 6 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195905", "@nortexte": "CSCX1202250S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000025208772", "#text": "Décision n°2011-211 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208771", "@nortexte": "CSCX1202706S", "@numtexte": "2011-211 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000025208785", "#text": "Décision n°2011-213 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208784", "@nortexte": "CSCX1202714S", "@numtexte": "2011-213 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000025208807", "#text": "Décision n°2011-214 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208806", "@nortexte": "CSCX1202728S", "@numtexte": "2011-214 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000025208828", "#text": "Décision n°2011-215 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208827", "@nortexte": "CSCX1202732S", "@numtexte": "2011-215 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000025283038", "#text": "Décision n°2011-216 QPC du 3 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283037", "@nortexte": "CSCX1203377S", "@numtexte": "2011-216 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "JORFARTI000025283052", "#text": "Décision n°2011-217 QPC du 3 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283051", "@nortexte": "CSCX1203378S", "@numtexte": "2011-217 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "JORFARTI000025283063", "#text": "Décision n°2011-218 QPC du 3 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283062", "@nortexte": "CSCX1203379S", "@numtexte": "2011-218 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025350366", "#text": "Décision du 9 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025350366", "@nortexte": "CSCX1204097S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-09" }, { "@id": "JORFARTI000025350377", "#text": "Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025350376", "@nortexte": "CSCX1204082S", "@numtexte": "2011-219 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-10" }, { "@id": "JORFARTI000025350393", "#text": "Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025350392", "@nortexte": "CSCX1204081S", "@numtexte": "2011-220 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-10" }, { "@id": "JORFARTI000025362109", "#text": "Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025362108", "@nortexte": "CSCL1204060S", "@numtexte": "2012-646 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-09" }, { "@id": "JORFARTI000025368212", "#text": "Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025368211", "@nortexte": "CSCX1204483S", "@numtexte": "2012-237 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000025376964", "#text": "Décision n°2011-221 QPC du 17 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376963", "@nortexte": "CSCX1205181S", "@numtexte": "2011-221 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFARTI000025376978", "#text": "Décision n°2011-222 QPC du 17 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376977", "@nortexte": "CSCX1205183S", "@numtexte": "2011-222 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFARTI000025376990", "#text": "Décision n°2011-223 QPC du 17 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376989", "@nortexte": "CSCX1205185S", "@numtexte": "2011-223 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFARTI000025391795", "#text": "Décision n°2012-233 QPC du 21 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025391794", "@nortexte": "CSCX1205601S", "@numtexte": "2012-233 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000025400821", "#text": "Décision n°2011-224 QPC du 24 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025400820", "@nortexte": "CSCX1205937S", "@numtexte": "2011-224 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-24" }, { "@id": "JORFARTI000025413475", "#text": "Décision n°2012-648 DC du 23 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025413474", "@nortexte": "CSCL1205898S", "@numtexte": "2012-648 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-23" }, { "@id": "JORFARTI000025422723", "#text": "Décision n°2012-647 DC du 28 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025422722", "@nortexte": "CSCL1206318S", "@numtexte": "2012-647 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025524711", "#text": "Décision du 15 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524711", "@nortexte": "CSCX1208051S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025540935", "#text": "Décision du 19 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025540935", "@nortexte": "HRUX1208232S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025540935", "#text": "Décision du 19 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025540935", "@nortexte": "HRUX1208232S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000025540977", "#text": "Décision n°2012-650 DC du 15 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025540976", "@nortexte": "CSCL1207929S", "@numtexte": "2012-650 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025554758", "#text": "Décision du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554758", "@nortexte": "CSCX1208663S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025554769", "#text": "Décision du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554769", "@nortexte": "CSCX1208664S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025554780", "#text": "Décision du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554780", "@nortexte": "CSCX1208665S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025554791", "#text": "Décision du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554791", "@nortexte": "CSCX1208666S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000025554175", "#text": "Décision n°2012-649 DC du 15 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554174", "@nortexte": "CSCL1207923S", "@numtexte": "2012-649 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFARTI000025582431", "#text": "Décision n°2012-651 DC du 22 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025582430", "@nortexte": "CSCL1208657S", "@numtexte": "2012-651 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000025582453", "#text": "Décision n°2012-652 DC du 22 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025582452", "@nortexte": "CSCL1208659S", "@numtexte": "2012-652 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000025597440", "#text": "Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025597439", "@nortexte": "CSCX1209514S", "@numtexte": "2012-227 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000025597427", "#text": "Décision n°2012-225 QPC du 30 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025597426", "@nortexte": "CSCX1209513S", "@numtexte": "2012-225 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000025641372", "#text": "Décision n°2012-226 QPC du 6 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641371", "@nortexte": "CSCX1210225S", "@numtexte": "2012-226 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000025641388", "#text": "Décision n°2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641387", "@nortexte": "CSCX1210226S", "@numtexte": "2012-228/229 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000025641409", "#text": "Décision n°2012-230 QPC du 6 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641408", "@nortexte": "CSCX1210227S", "@numtexte": "2012-230 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000025687861", "#text": "Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025687860", "@nortexte": "CSCX1220480S", "@numtexte": "2012-231/234 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000025687894", "#text": "Décision n°2012-232 QPC du 13 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025687893", "@nortexte": "CSCX1220483S", "@numtexte": "2012-232 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000025714641", "#text": "Décision n°2012-235 QPC du 20 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714640", "@nortexte": "CSCX1221370S", "@numtexte": "2012-235 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000025714679", "#text": "Décision n°2012-236 QPC du 20 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714678", "@nortexte": "CSCX1221371S", "@numtexte": "2012-236 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000025714690", "#text": "Décision n°2012-238 QPC du 20 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714689", "@nortexte": "CSCX1221374S", "@numtexte": "2012-238 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025746748", "#text": "Déclaration du 25 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025746748", "@nortexte": "HRUX1201014S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECLARATION", "@datesignatexte": "2012-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000025751828", "#text": "Décision du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025751828", "@nortexte": "HRUX1201023S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000025803174", "#text": "Décision n° 2012-252 QPC du 4 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803173", "@nortexte": "CSCX1222764S", "@numtexte": "2012-252 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000025803122", "#text": "Décision n°2012-239 QPC du 4 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803121", "@nortexte": "CSCX1222761S", "@numtexte": "2012-239 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000025803133", "#text": "Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803132", "@nortexte": "CSCX1222762S", "@numtexte": "2012-240 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000025803155", "#text": "Décision n°2012-241 QPC du 4 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803154", "@nortexte": "CSCX1222763S", "@numtexte": "2012-241 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025844007", "#text": "Décision du 10 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025844007", "@nortexte": "HRUX1223027S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025853369", "#text": "Décision du 11 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025853369", "@nortexte": "CSCX1223119S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-11" }, { "@id": "JORFARTI000025879922", "#text": "Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025879921", "@nortexte": "CSCX1223132S", "@numtexte": "2012-242 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000025879948", "#text": "Décision n°2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai ... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025879947", "@nortexte": "CSCX1223134S", "@numtexte": "2012-243/244/245/246 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000025893328", "#text": "Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025893327", "@nortexte": "CSCX1223326S", "@numtexte": "2012-247 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000025893341", "#text": "Décision n°2012-248 QPC du 16 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025893340", "@nortexte": "CSCX1223327S", "@numtexte": "2012-248 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000025893356", "#text": "Décision n°2012-249 QPC du 16 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025893355", "@nortexte": "CSCX1223328S", "@numtexte": "2012-249 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000025910557", "#text": "Décision n°2012-229 L du 5 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025910556", "@nortexte": "CSCX1223590S", "@numtexte": "2012-229 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000025910571", "#text": "Décision n°2012-230 L du 5 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025910570", "@nortexte": "CSCX1223592S", "@numtexte": "2012-230 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000025984584", "#text": "Décision n° 2012-231 L du 7 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025984583", "@nortexte": "CSCX1225463S", "@numtexte": "2012-231 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000025990392", "#text": "Décision n° 2012-25 ELEC du 7 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990391", "@nortexte": "CSCX1225575S", "@numtexte": "2012-25 ELEC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000025990418", "#text": "Décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990417", "@nortexte": "CSCX1225514S", "@numtexte": "2012-251 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000025990399", "#text": "Décision n°2012-250 QPC du 8 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990398", "@nortexte": "CSCX1225512S", "@numtexte": "2012-250 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000025990431", "#text": "Décision n°2012-253 QPC du 8 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990430", "@nortexte": "CSCX1225516S", "@numtexte": "2012-253 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000026037841", "#text": "Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026037840", "@nortexte": "CSCX1226371S", "@numtexte": "2012-254 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000026037853", "#text": "Décision n°2012-256 QPC du 18 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026037852", "@nortexte": "CSCX1226373S", "@numtexte": "2012-256 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000026037867", "#text": "Décision n°2012-257 QPC du 18 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026037866", "@nortexte": "CSCX1226377S", "@numtexte": "2012-257 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000026052668", "#text": "Décision n°2012-258 QPC du 22 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026052667", "@nortexte": "CSCX1226969S", "@numtexte": "2012-258 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000026052689", "#text": "Décision n°2012-261 QPC du 22 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026052688", "@nortexte": "CSCX1226968S", "@numtexte": "2012-261 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000026089031", "#text": "Décision n°2012-255/265 QPC du 29 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089030", "@nortexte": "CSCX1227795S", "@numtexte": "2012-255/265 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000026089003", "#text": "Décision n°2012-259 QPC du 29 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089002", "@nortexte": "CSCX1227796S", "@numtexte": "2012-259 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000026089015", "#text": "Décision n°2012-260 QPC du 28 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089014", "@nortexte": "CSCX1227802S", "@numtexte": "2012-260 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026179274", "#text": "Décision du 12 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179274", "@nortexte": "CSCX1229214S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000026179337", "#text": "Décision n° 2012-4586 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179336", "@nortexte": "CSCX1229262S", "@numtexte": "2012-4586 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026179279", "#text": "Décision n°2012-262 QPC du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179278", "@nortexte": "CSCX1229232S", "@numtexte": "2012-262 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026179301", "#text": "Décision n°2012-264 QPC du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179300", "@nortexte": "CSCX1229235S", "@numtexte": "2012-264 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026179344", "#text": "Décision n°2012-4649 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179343", "@nortexte": "CSCX1229294S", "@numtexte": "2012-4649 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194902", "#text": "Décision n°2012-4544 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194901", "@nortexte": "CSCX1229238S", "@numtexte": "2012-4544 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194909", "#text": "Décision n°2012-4545 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194908", "@nortexte": "CSCX1229241S", "@numtexte": "2012-4545 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194916", "#text": "Décision n°2012-4546 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194915", "@nortexte": "CSCX1229259S", "@numtexte": "2012-4546 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194923", "#text": "Décision n°2012-4547 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194922", "@nortexte": "CSCX1229261S", "@numtexte": "2012-4547 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194930", "#text": "Décision n°2012-4548/4583 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194929", "@nortexte": "CSCX1229316S", "@numtexte": "2012-4548/4583 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194937", "#text": "Décision n°2012-4549 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194936", "@nortexte": "CSCX1229298S", "@numtexte": "2012-4549 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194944", "#text": "Décision n°2012-4552 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194943", "@nortexte": "CSCX1229276S", "@numtexte": "2012-4552 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194952", "#text": "Décision n°2012-4553 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194951", "@nortexte": "CSCX1229274S", "@numtexte": "2012-4553 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194959", "#text": "Décision n°2012-4555 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194958", "@nortexte": "CSCX1229273S", "@numtexte": "2012-4555 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194966", "#text": "Décision n°2012-4556 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194965", "@nortexte": "CSCX1229280S", "@numtexte": "2012-4556 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194973", "#text": "Décision n°2012-4557 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194972", "@nortexte": "CSCX1229239S", "@numtexte": "2012-4557 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194981", "#text": "Décision n°2012-4559 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194980", "@nortexte": "CSCX1229264S", "@numtexte": "2012-4559 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194988", "#text": "Décision n°2012-4560 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194987", "@nortexte": "CSCX1229301S", "@numtexte": "2012-4560 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194995", "#text": "Décision n°2012-4566 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194994", "@nortexte": "CSCX1229299S", "@numtexte": "2012-4566 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195004", "#text": "Décision n°2012-4572 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195003", "@nortexte": "CSCX1229278S", "@numtexte": "2012-4572 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195011", "#text": "Décision n°2012-4573 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195010", "@nortexte": "CSCX1229279S", "@numtexte": "2012-4573 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195018", "#text": "Décision n°2012-4579 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195017", "@nortexte": "CSCX1229236S", "@numtexte": "2012-4579 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195025", "#text": "Décision n°2012-4581 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195024", "@nortexte": "CSCX1229240S", "@numtexte": "2012-4581 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195033", "#text": "Décision n°2012-4582 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195032", "@nortexte": "CSCX1229242S", "@numtexte": "2012-4582 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195040", "#text": "Décision n°2012-4584 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195039", "@nortexte": "CSCX1229260S", "@numtexte": "2012-4584 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195047", "#text": "Décision n°2012-4607 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195046", "@nortexte": "CSCX1229266S", "@numtexte": "2012-4607 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195054", "#text": "Décision n°2012-4641 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195053", "@nortexte": "CSCX1229267S", "@numtexte": "2012-4641 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195061", "#text": "Décision n°2012-4643 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195060", "@nortexte": "CSCX1229268S", "@numtexte": "2012-4643 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195068", "#text": "Décision n°2012-4644 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195067", "@nortexte": "CSCX1229295S", "@numtexte": "2012-4644 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026208799", "#text": "Décision n°2012-263 QPC du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208798", "@nortexte": "CSCX1230095S", "@numtexte": "2012-263 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026208819", "#text": "Décision n°2012-266 QPC du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208818", "@nortexte": "CSCX1230096S", "@numtexte": "2012-266 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026208837", "#text": "Décision n°2012-267 QPC du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208836", "@nortexte": "CSCX1230097S", "@numtexte": "2012-267 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209505", "#text": "Décision n°2012-4550/4634 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209504", "@nortexte": "CSCX1230103S", "@numtexte": "2012-4550/4634 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209512", "#text": "Décision n°2012-4561 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209511", "@nortexte": "CSCX1230104S", "@numtexte": "2012-4561 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209519", "#text": "Décision n°2012-4562 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209518", "@nortexte": "CSCX1230107S", "@numtexte": "2012-4562 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209526", "#text": "Décision n°2012-4564 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209525", "@nortexte": "CSCX1230109S", "@numtexte": "2012-4564 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209533", "#text": "Décision n°2012-4569/4570/4571 AN du 20 juille... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209532", "@nortexte": "CSCX1230110S", "@numtexte": "2012-4569/4570/4571 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209541", "#text": "Décision n°2012-4585 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209540", "@nortexte": "CSCX1230111S", "@numtexte": "2012-4585 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209548", "#text": "Décision n°2012-4595 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209547", "@nortexte": "CSCX1230113S", "@numtexte": "2012-4595 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209556", "#text": "Décision n°2012-4606 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209555", "@nortexte": "CSCX1230116S", "@numtexte": "2012-4606 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209564", "#text": "Décision n°2012-4608/4609 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209563", "@nortexte": "CSCX1230122S", "@numtexte": "2012-4608/4609 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209572", "#text": "Décision n°2012-4613 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209571", "@nortexte": "CSCX1230124S", "@numtexte": "2012-4613 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209584", "#text": "Décision n°2012-4614 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209583", "@nortexte": "CSCX1230126S", "@numtexte": "2012-4614 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209591", "#text": "Décision n°2012-4615 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209590", "@nortexte": "CSCX1230129S", "@numtexte": "2012-4615 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209599", "#text": "Décision n°2012-4621 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209598", "@nortexte": "CSCX1230130S", "@numtexte": "2012-4621 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209606", "#text": "Décision n°2012-4622 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209605", "@nortexte": "CSCX1230132S", "@numtexte": "2012-4622 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209614", "#text": "Décision n°2012-4625 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209613", "@nortexte": "CSCX1230135S", "@numtexte": "2012-4625 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209621", "#text": "Décision n°2012-4629 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209620", "@nortexte": "CSCX1230136S", "@numtexte": "2012-4629 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209629", "#text": "Décision n°2012-4631 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209628", "@nortexte": "CSCX1230138S", "@numtexte": "2012-4631 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209636", "#text": "Décision n°2012-4632 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209635", "@nortexte": "CSCX1230139S", "@numtexte": "2012-4632 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209643", "#text": "Décision n°2012-4635 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209642", "@nortexte": "CSCX1230140S", "@numtexte": "2012-4635 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209651", "#text": "Décision n°2012-4640 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209650", "@nortexte": "CSCX1230142S", "@numtexte": "2012-4640 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209658", "#text": "Décision n°2012-4648 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209657", "@nortexte": "CSCX1230143S", "@numtexte": "2012-4648 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209665", "#text": "Décision n°2012-4651 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209664", "@nortexte": "CSCX1230144S", "@numtexte": "2012-4651 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026229874", "#text": "Décision n°2012-268 QPC du 27 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026229873", "@nortexte": "CSCX1230813S", "@numtexte": "2012-268 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000026229901", "#text": "Décision n°2012-269 QPC du 27 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026229900", "@nortexte": "CSCX1230816S", "@numtexte": "2012-269 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000026229916", "#text": "Décision n°2012-270 QPC du 27 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026229915", "@nortexte": "CSCX1230819S", "@numtexte": "2012-270 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000026280527", "#text": "Décision n°2012-232 L du 9 août 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026280526", "@nortexte": "CSCX1232305S", "@numtexte": "2012-232 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "JORFARTI000026280539", "#text": "Décision n°2012-4652 AN du 9 août 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026280538", "@nortexte": "CSCX1232306S", "@numtexte": "2012-4652 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "JORFARTI000026280517", "#text": "Décision n°2012-653 DC du 9 août 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026280516", "@nortexte": "CSCX1232224S", "@numtexte": "2012-653 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "JORFARTI000026289263", "#text": "Décision n°2012-654 DC du 9 août 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026289262", "@nortexte": "CSCL1232225S", "@numtexte": "2012-654 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026370094", "#text": "Décision du 11 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026370094", "@nortexte": "CSCX1234392S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-11" }, { "@id": "JORFARTI000026395301", "#text": "Décision n°2012-271 QPC du 21 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026395300", "@nortexte": "CSCX1235004S", "@numtexte": "2012-271 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000026395319", "#text": "Décision n°2012-272 QPC du 21 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026395318", "@nortexte": "CSCX1235005S", "@numtexte": "2012-272 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000026395335", "#text": "Décision n°2012-273 QPC du 21 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026395334", "@nortexte": "CSCX1235007S", "@numtexte": "2012-273 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000026426323", "#text": "Décision n°2012-274 QPC du 28 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426322", "@nortexte": "CSCX1235558S", "@numtexte": "2012-274 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000026426334", "#text": "Décision n°2012-275 QPC du 28 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426333", "@nortexte": "CSCX1235611S", "@numtexte": "2012-275 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000026426346", "#text": "Décision n°2012-276 QPC du 28 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426345", "@nortexte": "CSCX1235612S", "@numtexte": "2012-276 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000026460990", "#text": "Décision n° 2012-233 L du 4 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026460989", "@nortexte": "CSCX1236151S", "@numtexte": "2012-233 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-04" }, { "@id": "JORFARTI000026461000", "#text": "Décision n° 2012-4599 AN du 4 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026460999", "@nortexte": "CSCX1236152S", "@numtexte": "2012-4599 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-04" }, { "@id": "JORFARTI000026461006", "#text": "Décision n°2012-277 QPC du 5 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461005", "@nortexte": "CSCX1236178S", "@numtexte": "2012-277 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000026461018", "#text": "Décision n°2012-278 QPC du 5 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461017", "@nortexte": "CSCX1236181S", "@numtexte": "2012-278 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000026461027", "#text": "Décision n°2012-279 QPC du 5 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461026", "@nortexte": "CSCX1236184S", "@numtexte": "2012-279 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026480047", "#text": "Décision du 11 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026480047", "@nortexte": "CSCX1236695S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000026480062", "#text": "Décision n° 2012-4593 AN du 11 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026480061", "@nortexte": "CSCX1236697S", "@numtexte": "2012-4593 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000026480052", "#text": "Décision n°2012-234 L du 11 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026480051", "@nortexte": "CSCX1236693S", "@numtexte": "2012-234 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000026480070", "#text": "Décision n°2012-4610 AN du 11 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026480069", "@nortexte": "CSCX1236698S", "@numtexte": "2012-4610 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000026483346", "#text": "Décision n°2012-280 QPC du 12 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483345", "@nortexte": "CSCX1236722S", "@numtexte": "2012-280 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000026483392", "#text": "Décision n°2012-281 QPC du 12 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483391", "@nortexte": "CSCX1236723S", "@numtexte": "2012-281 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000026508098", "#text": "Décision n°2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508097", "@nortexte": "CSCX1237246S", "@numtexte": "2012-4563/4600 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026508124", "#text": "Décision n°2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508123", "@nortexte": "CSCX1237247S", "@numtexte": "2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026508149", "#text": "Décision n°2012-4618 AN du 18 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508148", "@nortexte": "CSCX1237270S", "@numtexte": "2012-4618 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026508156", "#text": "Décision n°2012-4620 AN du 18 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508155", "@nortexte": "CSCX1237272S", "@numtexte": "2012-4620 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026508165", "#text": "Décision n°2012-4642 AN du 18 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508164", "@nortexte": "CSCX1237269S", "@numtexte": "2012-4642 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026534951", "#text": "Décision n°2012-4590 AN du 24 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026534950", "@nortexte": "CSCX1237812S", "@numtexte": "2012-4590 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000026534964", "#text": "Décision n°2012-4604 AN du 24 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026534963", "@nortexte": "CSCX1237813S", "@numtexte": "2012-4604 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000026534970", "#text": "Décision n°2012-4623 AN du 24 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026534969", "@nortexte": "CSCX1237811S", "@numtexte": "2012-4623 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000026536880", "#text": "Décision n°2012-655 DC du 24 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026536879", "@nortexte": "CSCL1237808S", "@numtexte": "2012-655 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000026536825", "#text": "Décision n°2012-656 DC du 24 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026536824", "@nortexte": "CSCL1237809S", "@numtexte": "2012-656 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000026660730", "#text": "Décision n° 2012-4587 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660729", "@nortexte": "CSCX1240016S", "@numtexte": "2012-4587 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026660766", "#text": "Décision n° 2012-4646 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660765", "@nortexte": "CSCX1240015S", "@numtexte": "2012-4646 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026660737", "#text": "Décision n°2012-4636 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660736", "@nortexte": "CSCX1240007S", "@numtexte": "2012-4636 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026660747", "#text": "Décision n°2012-4639 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660746", "@nortexte": "CSCX1240006S", "@numtexte": "2012-4639 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026660757", "#text": "Décision n°2012-4645 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660756", "@nortexte": "CSCX1240012S", "@numtexte": "2012-4645 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026660774", "#text": "Décision n°2012-4650 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660773", "@nortexte": "CSCX1240014S", "@numtexte": "2012-4650 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026666415", "#text": "Décision n° 2012-235 L du 22 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666414", "@nortexte": "CSCX1240274S", "@numtexte": "2012-235 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000026666430", "#text": "Décision n° 2012-236 L du 22 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666429", "@nortexte": "CSCX1240273S", "@numtexte": "2012-236 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000026666531", "#text": "Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666530", "@nortexte": "CSCX1240292S", "@numtexte": "2012-284 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000026666440", "#text": "Décision n°2012-282 QPC du 23 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666439", "@nortexte": "CSCX1240289S", "@numtexte": "2012-282 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000026666492", "#text": "Décision n°2012-283 QPC du 23 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666491", "@nortexte": "CSCX1240290S", "@numtexte": "2012-283 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000026705811", "#text": "Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705810", "@nortexte": "CSCX1240995S", "@numtexte": "2012-285 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-30" }, { "@id": "JORFARTI000026705746", "#text": "Décision n°2012-4558 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705745", "@nortexte": "CSCX1240985S", "@numtexte": "2012-4558 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026705754", "#text": "Décision n°2012-4591 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705753", "@nortexte": "CSCX1240986S", "@numtexte": "2012-4591 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026705763", "#text": "Décision n°2012-4596 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705762", "@nortexte": "CSCX1240992S", "@numtexte": "2012-4596 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026705773", "#text": "Décision n°2012-4601 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705772", "@nortexte": "CSCX1240988S", "@numtexte": "2012-4601 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026705788", "#text": "Décision n°2012-4603 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705787", "@nortexte": "CSCX1240990S", "@numtexte": "2012-4603 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026705802", "#text": "Décision n°2012-4616 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705801", "@nortexte": "CSCX1240993S", "@numtexte": "2012-4616 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026733617", "#text": "Décision n°2012-657 DC du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026733616", "@nortexte": "CSCL1240983S", "@numtexte": "2012-657 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026737181", "#text": "Décision n° 2012-4589 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737180", "@nortexte": "CSCX1241692S", "@numtexte": "2012-4589 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737205", "#text": "Décision n° 2012-4619 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737204", "@nortexte": "CSCX1241694S", "@numtexte": "2012-4619 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737212", "#text": "Décision n° 2012-4630 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737211", "@nortexte": "CSCX1241685S", "@numtexte": "2012-4630 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737142", "#text": "Décision n°2012-286 QPC du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737141", "@nortexte": "CSCX1241676S", "@numtexte": "2012-286 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737157", "#text": "Décision n°2012-4578 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737156", "@nortexte": "CSCX1241679S", "@numtexte": "2012-4578 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737171", "#text": "Décision n°2012-4588 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737170", "@nortexte": "CSCX1241680S", "@numtexte": "2012-4588 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737191", "#text": "Décision n°2012-4598 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737190", "@nortexte": "CSCX1241681S", "@numtexte": "2012-4598 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737197", "#text": "Décision n°2012-4605 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737196", "@nortexte": "CSCX1241682S", "@numtexte": "2012-4605 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026771038", "#text": "Décision n° 2012-4617 AN du 14 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026771037", "@nortexte": "CSCX1242348S", "@numtexte": "2012-4617 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000026771049", "#text": "Décision n° 2012-4628 AN du 14 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026771048", "@nortexte": "CSCX1242352S", "@numtexte": "2012-4628 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000026771059", "#text": "Décision n° 2012-4637 AN du 14 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026771058", "@nortexte": "CSCX1242350S", "@numtexte": "2012-4637 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000026771067", "#text": "Décision n° 2012-4647 AN du 14 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026771066", "@nortexte": "CSCX1242351S", "@numtexte": "2012-4647 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000026786114", "#text": "Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786113", "@nortexte": "CSCL1242301S", "@numtexte": "2012-658 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000026786130", "#text": "Décision n°2012-659 DC du 13 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786129", "@nortexte": "CSCL1242299S", "@numtexte": "2012-659 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000026856684", "#text": "Décision n°2012-284 QPC R du 27 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856683", "@nortexte": "CSCX1243566S", "@numtexte": "2012-284 QPC R", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000026858821", "#text": "Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026858820", "@nortexte": "CSCL1243656S", "@numtexte": "2012-661 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000026858603", "#text": "Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026858602", "@nortexte": "CSCL1243655S", "@numtexte": "2012-662 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000026871312", "#text": "Décision n°2012-663 DC du 27 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026871311", "@nortexte": "CSCL1243565S", "@numtexte": "2012-663 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000026945468", "#text": "Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026945467", "@nortexte": "CSCX1301404S", "@numtexte": "2012-287 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFARTI000026952456", "#text": "Décision n°2012-288 QPC du 17 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026952455", "@nortexte": "CSCX1301591S", "@numtexte": "2012-288 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000026952467", "#text": "Décision n°2012-289 QPC du 17 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026952466", "@nortexte": "CSCX1301593S", "@numtexte": "2012-289 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000026951602", "#text": "Décision n°2012-660 DC du 17 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026951601", "@nortexte": "CSCL1301590S", "@numtexte": "2012-660 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000026954559", "#text": "Décision n°2012-660 DC du 17 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026954558", "@nortexte": "CSCL1301699S", "@numtexte": "2012-660 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000026955255", "#text": "Décision n° 2012-4592 AN du 18 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026955254", "@nortexte": "CSCX1301703S", "@numtexte": "2012-4592 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000026955269", "#text": "Décision n° 2012-4638 AN du 18 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026955268", "@nortexte": "CSCX1301704S", "@numtexte": "2012-4638 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000026979895", "#text": "Décision n°2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979894", "@nortexte": "CSCX1302465S", "@numtexte": "2012-290/291 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979931", "#text": "Décision n°2012-4594 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979930", "@nortexte": "CSCX1302468S", "@numtexte": "2012-4594 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979937", "#text": "Décision n°2012-4602 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979936", "@nortexte": "CSCX1302485S", "@numtexte": "2012-4602 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979948", "#text": "Décision n°2012-4611/4612 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979947", "@nortexte": "CSCX1302470S", "@numtexte": "2012-4611/4612 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979959", "#text": "Décision n°2012-4675 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979958", "@nortexte": "CSCX1302481S", "@numtexte": "2012-4675 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979968", "#text": "Décision n°2012-4676 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979967", "@nortexte": "CSCX1302482S", "@numtexte": "2012-4676 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979976", "#text": "Décision n°2012-4677 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979975", "@nortexte": "CSCX1302483S", "@numtexte": "2012-4677 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000027048581", "#text": "Décision n°2012-293/294/295/296 QPC du 8 févri... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027048580", "@nortexte": "CSCX1303858S", "@numtexte": "2012-293/294/295/296 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027084730", "#text": "Décision n°2012-292 QPC du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027084729", "@nortexte": "CSCX1304385S", "@numtexte": "2012-292 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085727", "#text": "Décision n° 2012-4633 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085726", "@nortexte": "CSCX1304415S", "@numtexte": "2012-4633 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085666", "#text": "Décision n°2012-4551 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085665", "@nortexte": "CSCX1304410S", "@numtexte": "2012-4551 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085679", "#text": "Décision n°2012-4554 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085678", "@nortexte": "CSCX1304411S", "@numtexte": "2012-4554 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085691", "#text": "Décision n°2012-4580/4624 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085690", "@nortexte": "CSCX1304413S", "@numtexte": "2012-4580/4624 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085705", "#text": "Décision n°2012-4597/4626 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085704", "@nortexte": "CSCX1304412S", "@numtexte": "2012-4597/4626 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085720", "#text": "Décision n°2012-4627 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085719", "@nortexte": "CSCX1304414S", "@numtexte": "2012-4627 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085738", "#text": "Décision n°2012-4702 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085737", "@nortexte": "CSCX1304419S", "@numtexte": "2012-4702 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085749", "#text": "Décision n°2012-4703 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085748", "@nortexte": "CSCX1304418S", "@numtexte": "2012-4703 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085758", "#text": "Décision n°2012-4705 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085757", "@nortexte": "CSCX1304416S", "@numtexte": "2012-4705 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085768", "#text": "Décision n°2012-4706 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085767", "@nortexte": "CSCX1304417S", "@numtexte": "2012-4706 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027088879", "#text": "Décision n° 2012-4667 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088878", "@nortexte": "CSCX1304428S", "@numtexte": "2012-4667 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088798", "#text": "Décision n°2012-4653 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088797", "@nortexte": "CSCX1304434S", "@numtexte": "2012-4653 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088806", "#text": "Décision n°2012-4654 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088805", "@nortexte": "CSCX1304426S", "@numtexte": "2012-4654 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088815", "#text": "Décision n°2012-4655 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088814", "@nortexte": "CSCX1304436S", "@numtexte": "2012-4655 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088824", "#text": "Décision n°2012-4657 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088823", "@nortexte": "CSCX1304483S", "@numtexte": "2012-4657 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088833", "#text": "Décision n°2012-4660 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088832", "@nortexte": "CSCX1304438S", "@numtexte": "2012-4660 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088841", "#text": "Décision n°2012-4661 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088840", "@nortexte": "CSCX1304427S", "@numtexte": "2012-4661 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088850", "#text": "Décision n°2012-4662 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088849", "@nortexte": "CSCX1304499S", "@numtexte": "2012-4662 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088860", "#text": "Décision n°2012-4664 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088859", "@nortexte": "CSCX1304502S", "@numtexte": "2012-4664 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088869", "#text": "Décision n°2012-4665 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088868", "@nortexte": "CSCX1304441S", "@numtexte": "2012-4665 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090917", "#text": "Décision n° 2012-4672 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090916", "@nortexte": "CSCX1304429S", "@numtexte": "2012-4672 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090964", "#text": "Décision n° 2012-4683 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090963", "@nortexte": "CSCX1304457S", "@numtexte": "2012-4683 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090888", "#text": "Décision n°2012-4668 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090887", "@nortexte": "CSCX1304445S", "@numtexte": "2012-4668 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090898", "#text": "Décision n°2012-4669 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090897", "@nortexte": "CSCX1304504S", "@numtexte": "2012-4669 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090908", "#text": "Décision n°2012-4671 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090907", "@nortexte": "CSCX1304448S", "@numtexte": "2012-4671 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090927", "#text": "Décision n°2012-4674 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090926", "@nortexte": "CSCX1304450S", "@numtexte": "2012-4674 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090937", "#text": "Décision n°2012-4678 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090936", "@nortexte": "CSCX1304505S", "@numtexte": "2012-4678 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090946", "#text": "Décision n°2012-4681 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090945", "@nortexte": "CSCX1304454S", "@numtexte": "2012-4681 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090955", "#text": "Décision n°2012-4682 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090954", "@nortexte": "CSCX1304431S", "@numtexte": "2012-4682 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090974", "#text": "Décision n°2012-4684 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090973", "@nortexte": "CSCX1304507S", "@numtexte": "2012-4684 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094229", "#text": "Décision n° 2012-4688 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094228", "@nortexte": "CSCX1304510S", "@numtexte": "2012-4688 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094239", "#text": "Décision n° 2012-4691 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094238", "@nortexte": "CSCX1304469S", "@numtexte": "2012-4691 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094250", "#text": "Décision n° 2012-4692 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094249", "@nortexte": "CSCX1304433S", "@numtexte": "2012-4692 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094269", "#text": "Décision n° 2012-4694 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094268", "@nortexte": "CSCX1304512S", "@numtexte": "2012-4694 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094279", "#text": "Décision n° 2012-4695 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094278", "@nortexte": "CSCX1304472S", "@numtexte": "2012-4695 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094201", "#text": "Décision n°2012-4685 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094200", "@nortexte": "CSCX1304432S", "@numtexte": "2012-4685 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094211", "#text": "Décision n°2012-4686 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094210", "@nortexte": "CSCX1304459S", "@numtexte": "2012-4686 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094220", "#text": "Décision n°2012-4687 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094219", "@nortexte": "CSCX1304467S", "@numtexte": "2012-4687 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094259", "#text": "Décision n°2012-4693 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094258", "@nortexte": "CSCX1304471S", "@numtexte": "2012-4693 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094290", "#text": "Décision n°2012-4697 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094289", "@nortexte": "CSCX1304435S", "@numtexte": "2012-4697 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097766", "#text": "Décision n° 2012-4714 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097765", "@nortexte": "CSCX1304474S", "@numtexte": "2012-4714 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097798", "#text": "Décision n° 2012-4719 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097797", "@nortexte": "CSCX1304514S", "@numtexte": "2012-4719 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097806", "#text": "Décision n° 2012-4720 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097805", "@nortexte": "CSCX1304476S", "@numtexte": "2012-4720 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097815", "#text": "Décision n° 2012-4721 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097814", "@nortexte": "CSCX1304440S", "@numtexte": "2012-4721 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097852", "#text": "Décision n° 2012-4727 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097851", "@nortexte": "CSCX1304443S", "@numtexte": "2012-4727 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097741", "#text": "Décision n°2012-297 QPC du 21 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097740", "@nortexte": "CSCX1305121S", "@numtexte": "2012-297 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000027097747", "#text": "Décision n°2012-4701 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097746", "@nortexte": "CSCX1304473S", "@numtexte": "2012-4701 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097756", "#text": "Décision n°2012-4712 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097755", "@nortexte": "CSCX1304513S", "@numtexte": "2012-4712 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097777", "#text": "Décision n°2012-4716 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097776", "@nortexte": "CSCX1304437S", "@numtexte": "2012-4716 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097786", "#text": "Décision n°2012-4717 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097785", "@nortexte": "CSCX1304475S", "@numtexte": "2012-4717 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097825", "#text": "Décision n°2012-4722 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097824", "@nortexte": "CSCX1304478S", "@numtexte": "2012-4722 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097834", "#text": "Décision n°2012-4724 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097833", "@nortexte": "CSCX1304516S", "@numtexte": "2012-4724 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097842", "#text": "Décision n°2012-4725 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097841", "@nortexte": "CSCX1304482S", "@numtexte": "2012-4725 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097862", "#text": "Décision n°2012-4728 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097861", "@nortexte": "CSCX1304484S", "@numtexte": "2012-4728 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097871", "#text": "Décision n°2012-4731 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097870", "@nortexte": "CSCX1304518S", "@numtexte": "2012-4731 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097880", "#text": "Décision n°2012-4732 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097879", "@nortexte": "CSCX1304486S", "@numtexte": "2012-4732 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027098153", "#text": "Décision du 20 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098153", "@nortexte": "HRUX1305268S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027098149", "#text": "Décision du 21 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098149", "@nortexte": "HRUX1305267S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000027098146", "#text": "Décision du 22 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098146", "@nortexte": "HRUX1304207S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027098420", "#text": "Décision n°2012-4735 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098419", "@nortexte": "CSCX1304447S", "@numtexte": "2012-4735 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098430", "#text": "Décision n°2012-4736 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098429", "@nortexte": "CSCX1304487S", "@numtexte": "2012-4736 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098439", "#text": "Décision n°2012-4737 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098438", "@nortexte": "CSCX1304519S", "@numtexte": "2012-4737 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098449", "#text": "Décision n°2012-4739 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098448", "@nortexte": "CSCX1304489S", "@numtexte": "2012-4739 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098457", "#text": "Décision n°2012-4742 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098456", "@nortexte": "CSCX1304452S", "@numtexte": "2012-4742 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098467", "#text": "Décision n°2013-4746 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098466", "@nortexte": "CSCX1304490S", "@numtexte": "2013-4746 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098477", "#text": "Décision n°2013-4747 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098476", "@nortexte": "CSCX1304520S", "@numtexte": "2013-4747 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098486", "#text": "Décision n°2013-4749 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098485", "@nortexte": "CSCX1304491S", "@numtexte": "2013-4749 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098494", "#text": "Décision n°2013-4750 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098493", "@nortexte": "CSCX1304455S", "@numtexte": "2013-4750 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098504", "#text": "Décision n°2013-4752 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098503", "@nortexte": "CSCX1304493S", "@numtexte": "2013-4752 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098513", "#text": "Décision n°2013-4754 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098512", "@nortexte": "CSCX1304522S", "@numtexte": "2013-4754 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098522", "#text": "Décision n°2013-4755 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098521", "@nortexte": "CSCX1304495S", "@numtexte": "2013-4755 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098531", "#text": "Décision n°2013-4756 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098530", "@nortexte": "CSCX1304458S", "@numtexte": "2013-4756 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098540", "#text": "Décision n°2013-4760 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098539", "@nortexte": "CSCX1304496S", "@numtexte": "2013-4760 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098549", "#text": "Décision n°2013-4761 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098548", "@nortexte": "CSCX1304523S", "@numtexte": "2013-4761 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098559", "#text": "Décision n°2013-4763 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098558", "@nortexte": "CSCX1304497S", "@numtexte": "2013-4763 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027110839", "#text": "Décision n°2012-4656 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110838", "@nortexte": "CSCX1305245S", "@numtexte": "2012-4656 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110848", "#text": "Décision n°2012-4658 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110847", "@nortexte": "CSCX1305248S", "@numtexte": "2012-4658 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110857", "#text": "Décision n°2012-4659 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110856", "@nortexte": "CSCX1305246S", "@numtexte": "2012-4659 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110867", "#text": "Décision n°2012-4663 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110866", "@nortexte": "CSCX1305249S", "@numtexte": "2012-4663 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110874", "#text": "Décision n°2012-4666 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110873", "@nortexte": "CSCX1305247S", "@numtexte": "2012-4666 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110886", "#text": "Décision n°2012-4670 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110885", "@nortexte": "CSCX1305250S", "@numtexte": "2012-4670 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110895", "#text": "Décision n°2012-4680 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110894", "@nortexte": "CSCX1305253S", "@numtexte": "2012-4680 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110905", "#text": "Décision n°2012-4689 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110904", "@nortexte": "CSCX1305258S", "@numtexte": "2012-4689 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110915", "#text": "Décision n°2012-4696 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110914", "@nortexte": "CSCX1305259S", "@numtexte": "2012-4696 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110926", "#text": "Décision n°2012-4698 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110925", "@nortexte": "CSCX1305260S", "@numtexte": "2012-4698 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112711", "#text": "Décision n°2012-4673 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112710", "@nortexte": "CSCX1305315S", "@numtexte": "2012-4673 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112720", "#text": "Décision n°2012-4679 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112719", "@nortexte": "CSCX1305320S", "@numtexte": "2012-4679 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112729", "#text": "Décision n°2012-4690 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112728", "@nortexte": "CSCX1305318S", "@numtexte": "2012-4690 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112740", "#text": "Décision n°2012-4699 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112739", "@nortexte": "CSCX1305263S", "@numtexte": "2012-4699 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112752", "#text": "Décision n°2012-4708 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112751", "@nortexte": "CSCX1305261S", "@numtexte": "2012-4708 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112761", "#text": "Décision n°2012-4710 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112760", "@nortexte": "CSCX1305264S", "@numtexte": "2012-4710 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112771", "#text": "Décision n°2012-4713 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112770", "@nortexte": "CSCX1305273S", "@numtexte": "2012-4713 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112781", "#text": "Décision n°2012-4718 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112780", "@nortexte": "CSCX1305265S", "@numtexte": "2012-4718 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112791", "#text": "Décision n°2012-4723 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112790", "@nortexte": "CSCX1305274S", "@numtexte": "2012-4723 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112801", "#text": "Décision n°2012-4726 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112800", "@nortexte": "CSCX1305275S", "@numtexte": "2012-4726 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112810", "#text": "Décision n°2013-126 ORGA du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112809", "@nortexte": "CSCX1305322S", "@numtexte": "2013-126 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115588", "#text": "Décision n°2012-4729 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115587", "@nortexte": "CSCX1305276S", "@numtexte": "2012-4729 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115595", "#text": "Décision n°2012-4730 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115594", "@nortexte": "CSCX1305279S", "@numtexte": "2012-4730 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115604", "#text": "Décision n°2012-4733 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115603", "@nortexte": "CSCX1305277S", "@numtexte": "2012-4733 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115613", "#text": "Décision n°2012-4734 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115612", "@nortexte": "CSCX1305280S", "@numtexte": "2012-4734 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115622", "#text": "Décision n°2012-4738 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115621", "@nortexte": "CSCX1305278S", "@numtexte": "2012-4738 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115631", "#text": "Décision n°2012-4740 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115630", "@nortexte": "CSCX1305281S", "@numtexte": "2012-4740 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115640", "#text": "Décision n°2012-4741 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115639", "@nortexte": "CSCX1305282S", "@numtexte": "2012-4741 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115647", "#text": "Décision n°2012-4744 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115646", "@nortexte": "CSCX1305286S", "@numtexte": "2012-4744 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115657", "#text": "Décision n°2013-4745 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115656", "@nortexte": "CSCX1305283S", "@numtexte": "2013-4745 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115666", "#text": "Décision n°2013-4748 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115665", "@nortexte": "CSCX1305287S", "@numtexte": "2013-4748 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120270", "#text": "Décision n°2013-4751 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120269", "@nortexte": "CSCX1305285S", "@numtexte": "2013-4751 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120279", "#text": "Décision n°2013-4753 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120278", "@nortexte": "CSCX1305289S", "@numtexte": "2013-4753 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120288", "#text": "Décision n°2013-4758 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120287", "@nortexte": "CSCX1305290S", "@numtexte": "2013-4758 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120296", "#text": "Décision n°2013-4759 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120295", "@nortexte": "CSCX1305294S", "@numtexte": "2013-4759 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120305", "#text": "Décision n°2013-4762 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120304", "@nortexte": "CSCX1305291S", "@numtexte": "2013-4762 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120315", "#text": "Décision n°2013-4764 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120314", "@nortexte": "CSCX1305295S", "@numtexte": "2013-4764 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120322", "#text": "Décision n°2013-4766 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120321", "@nortexte": "CSCX1305292S", "@numtexte": "2013-4766 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120332", "#text": "Décision n°2013-4767 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120331", "@nortexte": "CSCX1305296S", "@numtexte": "2013-4767 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120341", "#text": "Décision n°2013-4768 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120340", "@nortexte": "CSCX1305297S", "@numtexte": "2013-4768 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120350", "#text": "Décision n°2013-4771 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120349", "@nortexte": "CSCX1305300S", "@numtexte": "2013-4771 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123598", "#text": "Décision n° 2013-4779 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123597", "@nortexte": "CSCX1305303S", "@numtexte": "2013-4779 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123557", "#text": "Décision n°2013-4772 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123556", "@nortexte": "CSCX1305298S", "@numtexte": "2013-4772 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123566", "#text": "Décision n°2013-4773 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123565", "@nortexte": "CSCX1305301S", "@numtexte": "2013-4773 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123580", "#text": "Décision n°2013-4777 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123579", "@nortexte": "CSCX1305299S", "@numtexte": "2013-4777 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123587", "#text": "Décision n°2013-4778 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123586", "@nortexte": "CSCX1305302S", "@numtexte": "2013-4778 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123607", "#text": "Décision n°2013-4781 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123606", "@nortexte": "CSCX1305306S", "@numtexte": "2013-4781 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123616", "#text": "Décision n°2013-4782 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123615", "@nortexte": "CSCX1305304S", "@numtexte": "2013-4782 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123625", "#text": "Décision n°2013-4783 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123624", "@nortexte": "CSCX1305307S", "@numtexte": "2013-4783 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123634", "#text": "Décision n°2013-4784 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123633", "@nortexte": "CSCX1305305S", "@numtexte": "2013-4784 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123642", "#text": "Décision n°2013-4786 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123641", "@nortexte": "CSCX1305308S", "@numtexte": "2013-4786 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123651", "#text": "Décision n°2013-4788 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123650", "@nortexte": "CSCX1305310S", "@numtexte": "2013-4788 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123661", "#text": "Décision n°2013-4791 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123660", "@nortexte": "CSCX1305312S", "@numtexte": "2013-4791 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123670", "#text": "Décision n°2013-4792 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123669", "@nortexte": "CSCX1305311S", "@numtexte": "2013-4792 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123680", "#text": "Décision n°2013-4800 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123679", "@nortexte": "CSCX1305313S", "@numtexte": "2013-4800 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123131", "#text": "Décision n°2013-664 DC du 28 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123130", "@nortexte": "CSCL1305804S", "@numtexte": "2013-664 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000027123835", "#text": "Décision n°2013-665 DC du 28 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123834", "@nortexte": "CSCL1305794S", "@numtexte": "2013-665 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000027138364", "#text": "Décision n° 2012-4709 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138363", "@nortexte": "CSCX1305897S", "@numtexte": "2012-4709 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138374", "#text": "Décision n° 2012-4715 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138373", "@nortexte": "CSCX1305899S", "@numtexte": "2012-4715 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138331", "#text": "Décision n°2012-4700 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138330", "@nortexte": "CSCX1305895S", "@numtexte": "2012-4700 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138342", "#text": "Décision n°2012-4704 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138341", "@nortexte": "CSCX1305890S", "@numtexte": "2012-4704 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138353", "#text": "Décision n°2012-4707 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138352", "@nortexte": "CSCX1305893S", "@numtexte": "2012-4707 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138387", "#text": "Décision n°2013-4793 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138386", "@nortexte": "CSCX1305901S", "@numtexte": "2013-4793 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138400", "#text": "Décision n°2013-4795 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138399", "@nortexte": "CSCX1305891S", "@numtexte": "2013-4795 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027206284", "#text": "Décision n°2013-237 L du 21 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027206283", "@nortexte": "CSCX1307731S", "@numtexte": "2013-237 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000027219783", "#text": "Décision n°2013-4780 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219782", "@nortexte": "CSCX1307841S", "@numtexte": "2013-4780 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219792", "#text": "Décision n°2013-4804 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219791", "@nortexte": "CSCX1307837S", "@numtexte": "2013-4804 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219803", "#text": "Décision n°2013-4806 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219802", "@nortexte": "CSCX1307835S", "@numtexte": "2013-4806 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219815", "#text": "Décision n°2013-4833 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219814", "@nortexte": "CSCX1307842S", "@numtexte": "2013-4833 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219824", "#text": "Décision n°2013-4838 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219823", "@nortexte": "CSCX1307840S", "@numtexte": "2013-4838 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219836", "#text": "Décision n°2013-4841 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219835", "@nortexte": "CSCX1307829S", "@numtexte": "2013-4841 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219846", "#text": "Décision n°2013-4842 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219845", "@nortexte": "CSCX1307838S", "@numtexte": "2013-4842 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219856", "#text": "Décision n°2013-4843 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219855", "@nortexte": "CSCX1307831S", "@numtexte": "2013-4843 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219867", "#text": "Décision n°2013-4844 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219866", "@nortexte": "CSCX1307839S", "@numtexte": "2013-4844 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219878", "#text": "Décision n°2013-4860 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219877", "@nortexte": "CSCX1307834S", "@numtexte": "2013-4860 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222514", "#text": "Décision n°2013-4765 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222513", "@nortexte": "CSCX1307877S", "@numtexte": "2013-4765 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222523", "#text": "Décision n°2013-4770 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222522", "@nortexte": "CSCX1307847S", "@numtexte": "2013-4770 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222532", "#text": "Décision n°2013-4775 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222531", "@nortexte": "CSCX1307852S", "@numtexte": "2013-4775 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222539", "#text": "Décision n°2013-4785 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222538", "@nortexte": "CSCX1307860S", "@numtexte": "2013-4785 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222551", "#text": "Décision n°2013-4787 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222550", "@nortexte": "CSCX1307844S", "@numtexte": "2013-4787 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222560", "#text": "Décision n°2013-4790 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222559", "@nortexte": "CSCX1307849S", "@numtexte": "2013-4790 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222569", "#text": "Décision n°2013-4794 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222568", "@nortexte": "CSCX1307878S", "@numtexte": "2013-4794 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222578", "#text": "Décision n°2013-4796 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222577", "@nortexte": "CSCX1307859S", "@numtexte": "2013-4796 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222588", "#text": "Décision n°2013-4797 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222587", "@nortexte": "CSCX1307874S", "@numtexte": "2013-4797 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222597", "#text": "Décision n°2013-4798 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222596", "@nortexte": "CSCX1307861S", "@numtexte": "2013-4798 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232077", "#text": "Décision n° 2013-4802 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232076", "@nortexte": "CSCX1307853S", "@numtexte": "2013-4802 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232089", "#text": "Décision n° 2013-4807 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232088", "@nortexte": "CSCX1307867S", "@numtexte": "2013-4807 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232098", "#text": "Décision n° 2013-4810 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232097", "@nortexte": "CSCX1307857S", "@numtexte": "2013-4810 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232139", "#text": "Décision n° 2013-4818 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232138", "@nortexte": "CSCX1307858S", "@numtexte": "2013-4818 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232157", "#text": "Décision n° 2013-4830 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232156", "@nortexte": "CSCX1307868S", "@numtexte": "2013-4830 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232165", "#text": "Décision n° 2013-4831 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232164", "@nortexte": "CSCX1307846S", "@numtexte": "2013-4831 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232111", "#text": "Décision n°2013-4813 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232110", "@nortexte": "CSCX1307866S", "@numtexte": "2013-4813 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232119", "#text": "Décision n°2013-4814 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232118", "@nortexte": "CSCX1307855S", "@numtexte": "2013-4814 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232130", "#text": "Décision n°2013-4816 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232129", "@nortexte": "CSCX1307850S", "@numtexte": "2013-4816 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232149", "#text": "Décision n°2013-4819 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232148", "@nortexte": "CSCX1307863S", "@numtexte": "2013-4819 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243700", "#text": "Décision n°2013-4834 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243699", "@nortexte": "CSCX1307864S", "@numtexte": "2013-4834 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243709", "#text": "Décision n°2013-4836 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243708", "@nortexte": "CSCX1307856S", "@numtexte": "2013-4836 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243719", "#text": "Décision n°2013-4837 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243718", "@nortexte": "CSCX1307879S", "@numtexte": "2013-4837 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243728", "#text": "Décision n°2013-4839 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243727", "@nortexte": "CSCX1307848S", "@numtexte": "2013-4839 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243736", "#text": "Décision n°2013-4840 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243735", "@nortexte": "CSCX1307854S", "@numtexte": "2013-4840 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243749", "#text": "Décision n°2013-4848 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243748", "@nortexte": "CSCX1307873S", "@numtexte": "2013-4848 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243758", "#text": "Décision n°2013-4863 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243757", "@nortexte": "CSCX1307865S", "@numtexte": "2013-4863 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243766", "#text": "Décision n°2013-4871 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243765", "@nortexte": "CSCX1307862S", "@numtexte": "2013-4871 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243774", "#text": "Décision n°2013-4873 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243773", "@nortexte": "CSCX1307845S", "@numtexte": "2013-4873 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027247891", "#text": "Décision n°2012-298 QPC du 28 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027247890", "@nortexte": "CSCX1308385S", "@numtexte": "2012-298 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000027247920", "#text": "Décision n°2013-299 QPC du 28 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027247919", "@nortexte": "CSCX1308386S", "@numtexte": "2013-299 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000027276909", "#text": "Décision n°2013-300 QPC du 5 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276908", "@nortexte": "CSCX1309037S", "@numtexte": "2013-300 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000027276949", "#text": "Décision n°2013-301 QPC du 5 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276948", "@nortexte": "CSCX1309039S", "@numtexte": "2013-301 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000027276966", "#text": "Décision n°2013-314P QPC du 4 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276965", "@nortexte": "CSCX1309036S", "@numtexte": "2013-314P QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000027300468", "#text": "Décision n°2013-302 QPC du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027300467", "@nortexte": "CSCX1309656S", "@numtexte": "2013-302 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310605", "#text": "Décision n° 2012-4711 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310604", "@nortexte": "CSCX1309696S", "@numtexte": "2012-4711 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310617", "#text": "Décision n° 2013-4774 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310616", "@nortexte": "CSCX1309693S", "@numtexte": "2013-4774 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310627", "#text": "Décision n° 2013-4799 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310626", "@nortexte": "CSCX1309685S", "@numtexte": "2013-4799 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310638", "#text": "Décision n° 2013-4815 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310637", "@nortexte": "CSCX1309695S", "@numtexte": "2013-4815 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310651", "#text": "Décision n° 2013-4817 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310650", "@nortexte": "CSCX1309700S", "@numtexte": "2013-4817 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310137", "#text": "Décision n°2013-666 DC du 11 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310136", "@nortexte": "CSCL1309632S", "@numtexte": "2013-666 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "JORFARTI000027324723", "#text": "Décision n°2013-4845 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324722", "@nortexte": "CSCX1309694S", "@numtexte": "2013-4845 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027324733", "#text": "Décision n°2013-4850 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324732", "@nortexte": "CSCX1309698S", "@numtexte": "2013-4850 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027324745", "#text": "Décision n°2013-4853 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324744", "@nortexte": "CSCX1309690S", "@numtexte": "2013-4853 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027324755", "#text": "Décision n°2013-4862 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324754", "@nortexte": "CSCX1309692S", "@numtexte": "2013-4862 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027324767", "#text": "Décision n°2013-4867 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324766", "@nortexte": "CSCX1309691S", "@numtexte": "2013-4867 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027327392", "#text": "Décision n°2013-4868 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027327391", "@nortexte": "CSCX1309689S", "@numtexte": "2013-4868 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027327402", "#text": "Décision n°2013-4874 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027327401", "@nortexte": "CSCX1309688S", "@numtexte": "2013-4874 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027327414", "#text": "Décision n°2013-4877 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027327413", "@nortexte": "CSCX1309687S", "@numtexte": "2013-4877 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027327424", "#text": "Décision n°2013-4881 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027327423", "@nortexte": "CSCX1309697S", "@numtexte": "2013-4881 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027333202", "#text": "Décision n° 2013-238 L du 18 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027333201", "@nortexte": "CSCX1310303S", "@numtexte": "2013-238 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-18" }, { "@id": "JORFARTI000027333216", "#text": "Décision n° 2013-239 L du 18 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027333215", "@nortexte": "CSCX1310304S", "@numtexte": "2013-239 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-18" }, { "@id": "JORFARTI000027333239", "#text": "Décision n°2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027333238", "@nortexte": "CSCX1310361S", "@numtexte": "2013-305/306/307 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344111", "#text": "Décision n°2013-4847 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344110", "@nortexte": "CSCX1310399S", "@numtexte": "2013-4847 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344120", "#text": "Décision n°2013-4849 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344119", "@nortexte": "CSCX1310400S", "@numtexte": "2013-4849 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344129", "#text": "Décision n°2013-4851 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344128", "@nortexte": "CSCX1310404S", "@numtexte": "2013-4851 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344138", "#text": "Décision n°2013-4852 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344137", "@nortexte": "CSCX1310407S", "@numtexte": "2013-4852 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344147", "#text": "Décision n°2013-4869 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344146", "@nortexte": "CSCX1310410S", "@numtexte": "2013-4869 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344156", "#text": "Décision n°2013-4870 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344155", "@nortexte": "CSCX1310412S", "@numtexte": "2013-4870 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344165", "#text": "Décision n°2013-4872 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344164", "@nortexte": "CSCX1310416S", "@numtexte": "2013-4872 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344174", "#text": "Décision n°2013-4875 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344173", "@nortexte": "CSCX1310419S", "@numtexte": "2013-4875 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344183", "#text": "Décision n°2013-4878 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344182", "@nortexte": "CSCX1310422S", "@numtexte": "2013-4878 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344192", "#text": "Décision n°2013-4879 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344191", "@nortexte": "CSCX1310426S", "@numtexte": "2013-4879 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348125", "#text": "Décision n°2013-4808 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348124", "@nortexte": "CSCX1310433S", "@numtexte": "2013-4808 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348134", "#text": "Décision n°2013-4811 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348133", "@nortexte": "CSCX1310442S", "@numtexte": "2013-4811 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348143", "#text": "Décision n°2013-4812 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348142", "@nortexte": "CSCX1310446S", "@numtexte": "2013-4812 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348152", "#text": "Décision n°2013-4821 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348151", "@nortexte": "CSCX1310452S", "@numtexte": "2013-4821 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348161", "#text": "Décision n°2013-4823 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348160", "@nortexte": "CSCX1310455S", "@numtexte": "2013-4823 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348170", "#text": "Décision n°2013-4824 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348169", "@nortexte": "CSCX1310458S", "@numtexte": "2013-4824 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348179", "#text": "Décision n°2013-4825 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348178", "@nortexte": "CSCX1310462S", "@numtexte": "2013-4825 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348188", "#text": "Décision n°2013-4826 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348187", "@nortexte": "CSCX1310465S", "@numtexte": "2013-4826 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348197", "#text": "Décision n°2013-4828 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348196", "@nortexte": "CSCX1310469S", "@numtexte": "2013-4828 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348206", "#text": "Décision n°2013-4846 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348205", "@nortexte": "CSCX1310471S", "@numtexte": "2013-4846 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352347", "#text": "Décision n° 2013-4890 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352346", "@nortexte": "CSCX1310401S", "@numtexte": "2013-4890 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352272", "#text": "Décision n°2012-4743 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352271", "@nortexte": "CSCX1310421S", "@numtexte": "2012-4743 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352281", "#text": "Décision n°2013-4803 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352280", "@nortexte": "CSCX1310424S", "@numtexte": "2013-4803 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352290", "#text": "Décision n°2013-4854 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352289", "@nortexte": "CSCX1310405S", "@numtexte": "2013-4854 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352298", "#text": "Décision n°2013-4855 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352297", "@nortexte": "CSCX1310406S", "@numtexte": "2013-4855 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352306", "#text": "Décision n°2013-4856 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352305", "@nortexte": "CSCX1310409S", "@numtexte": "2013-4856 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352314", "#text": "Décision n°2013-4859 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352313", "@nortexte": "CSCX1310411S", "@numtexte": "2013-4859 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352322", "#text": "Décision n°2013-4861 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352321", "@nortexte": "CSCX1310415S", "@numtexte": "2013-4861 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352330", "#text": "Décision n°2013-4876 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352329", "@nortexte": "CSCX1310418S", "@numtexte": "2013-4876 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352338", "#text": "Décision n°2013-4889 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352337", "@nortexte": "CSCX1310398S", "@numtexte": "2013-4889 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357406", "#text": "Décision n° 2013-4829 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357405", "@nortexte": "CSCX1310445S", "@numtexte": "2013-4829 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357388", "#text": "Décision n°2013-4809 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357387", "@nortexte": "CSCX1310435S", "@numtexte": "2013-4809 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357397", "#text": "Décision n°2013-4822 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357396", "@nortexte": "CSCX1310441S", "@numtexte": "2013-4822 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357415", "#text": "Décision n°2013-4832 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357414", "@nortexte": "CSCX1310450S", "@numtexte": "2013-4832 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357424", "#text": "Décision n°2013-4835 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357423", "@nortexte": "CSCX1310453S", "@numtexte": "2013-4835 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357433", "#text": "Décision n°2013-4857 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357432", "@nortexte": "CSCX1310463S", "@numtexte": "2013-4857 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357442", "#text": "Décision n°2013-4858 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357441", "@nortexte": "CSCX1310467S", "@numtexte": "2013-4858 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357451", "#text": "Décision n°2013-4864 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357450", "@nortexte": "CSCX1310456S", "@numtexte": "2013-4864 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357460", "#text": "Décision n°2013-4887 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357459", "@nortexte": "CSCX1310460S", "@numtexte": "2013-4887 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027362887", "#text": "Décision n°2013-303 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362886", "@nortexte": "CSCX1311091S", "@numtexte": "2013-303 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027362903", "#text": "Décision n°2013-304 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362902", "@nortexte": "CSCX1311121S", "@numtexte": "2013-304 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027362914", "#text": "Décision n°2013-308 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362913", "@nortexte": "CSCX1311096S", "@numtexte": "2013-308 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027362934", "#text": "Décision n°2013-309 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362933", "@nortexte": "CSCX1311095S", "@numtexte": "2013-309 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027362953", "#text": "Décision n°2013-315 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362952", "@nortexte": "CSCX1311097S", "@numtexte": "2013-315 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027414695", "#text": "Décision n°2013-667 DC du 16 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027414694", "@nortexte": "CSCL1312349S", "@numtexte": "2013-667 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000027414665", "#text": "Décision n°2013-668 DC du 16 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027414664", "@nortexte": "CSCL1312350S", "@numtexte": "2013-668 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000027414807", "#text": "Décision n°2013-669 DC du 17 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027414806", "@nortexte": "CSCL1312500S", "@numtexte": "2013-669 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-17" }, { "@id": "JORFARTI000027416371", "#text": "Décision n°2013-310 QPC du 16 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027416370", "@nortexte": "CSCX1312436S", "@numtexte": "2013-310 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000027416389", "#text": "Décision n°2013-311 QPC du 17 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027416388", "@nortexte": "CSCX1312503S", "@numtexte": "2013-311 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-17" }, { "@id": "JORFARTI000027443582", "#text": "Décision n°2013-312 QPC du 22 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443581", "@nortexte": "CSCX1312653S", "@numtexte": "2013-312 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000027443602", "#text": "Décision n°2013-313 QPC du 22 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443601", "@nortexte": "CSCX1312657S", "@numtexte": "2013-313 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000027472434", "#text": "Décision n°2013-4757 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472433", "@nortexte": "CSCX1313266S", "@numtexte": "2013-4757 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472443", "#text": "Décision n°2013-4769 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472442", "@nortexte": "CSCX1313268S", "@numtexte": "2013-4769 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472456", "#text": "Décision n°2013-4776 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472454", "@nortexte": "CSCX1313271S", "@numtexte": "2013-4776 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472469", "#text": "Décision n°2013-4789 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472466", "@nortexte": "CSCX1313262S", "@numtexte": "2013-4789 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472483", "#text": "Décision n°2013-4801 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472482", "@nortexte": "CSCX1313265S", "@numtexte": "2013-4801 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472495", "#text": "Décision n°2013-4805 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472494", "@nortexte": "CSCX1313267S", "@numtexte": "2013-4805 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472511", "#text": "Décision n°2013-4820 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472506", "@nortexte": "CSCX1313290S", "@numtexte": "2013-4820 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472525", "#text": "Décision n°2013-4827 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472524", "@nortexte": "CSCX1313273S", "@numtexte": "2013-4827 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472535", "#text": "Décision n°2013-4865 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472534", "@nortexte": "CSCX1313287S", "@numtexte": "2013-4865 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472567", "#text": "Décision n°2013-4866 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472566", "@nortexte": "CSCX1313284S", "@numtexte": "2013-4866 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470646", "#text": "Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470645", "@nortexte": "CSCX1313486S", "@numtexte": "2013-316 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470657", "#text": "Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470656", "@nortexte": "CSCX1313503S", "@numtexte": "2013-317 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470687", "#text": "Décision n° 2013-4882 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470686", "@nortexte": "CSCX1313259S", "@numtexte": "2013-4882 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470728", "#text": "Décision n° 2013-4886 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470727", "@nortexte": "CSCX1313251S", "@numtexte": "2013-4886 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470757", "#text": "Décision n° 2013-4892 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470756", "@nortexte": "CSCX1313280S", "@numtexte": "2013-4892 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470675", "#text": "Décision n°2013-4880 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470674", "@nortexte": "CSCX1313288S", "@numtexte": "2013-4880 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470696", "#text": "Décision n°2013-4883 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470695", "@nortexte": "CSCX1313275S", "@numtexte": "2013-4883 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470707", "#text": "Décision n°2013-4884 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470706", "@nortexte": "CSCX1313277S", "@numtexte": "2013-4884 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470718", "#text": "Décision n°2013-4885 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470717", "@nortexte": "CSCX1313256S", "@numtexte": "2013-4885 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470738", "#text": "Décision n°2013-4888 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470737", "@nortexte": "CSCX1313286S", "@numtexte": "2013-4888 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470750", "#text": "Décision n°2013-4891 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470749", "@nortexte": "CSCX1313283S", "@numtexte": "2013-4891 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470769", "#text": "Décision n°2013-4893 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470768", "@nortexte": "CSCX1313281S", "@numtexte": "2013-4893 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027469993", "#text": "Décision n°2013-670 DC du 23 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027469992", "@nortexte": "CSCL1313178S", "@numtexte": "2013-670 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-23" }, { "@id": "JORFARTI000027519798", "#text": "Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027519797", "@nortexte": "CSCX1314799S", "@numtexte": "2013-319 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000027519785", "#text": "Décision n°2013-318 QPC du 7 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027519784", "@nortexte": "CSCX1314798S", "@numtexte": "2013-318 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000027541648", "#text": "Décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027541647", "@nortexte": "CSCL1314716S", "@numtexte": "2013-671 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000027547342", "#text": "Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547341", "@nortexte": "CSCX1315469S", "@numtexte": "2013-314 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000027547059", "#text": "Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547058", "@nortexte": "CSCL1315437S", "@numtexte": "2013-672 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-13" }, { "@id": "JORFARTI000027547365", "#text": "Décision n°2013-320/321 QPC du 14 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547364", "@nortexte": "CSCX1315473S", "@numtexte": "2013-320/321 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000027547382", "#text": "Décision n°2013-322 QPC du 14 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547381", "@nortexte": "CSCX1315475S", "@numtexte": "2013-322 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000027547401", "#text": "Décision n°2013-323 QPC du 14 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547400", "@nortexte": "CSCX1315476S", "@numtexte": "2013-323 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000027593138", "#text": "Décision n°2013-324 QPC du 21 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027593137", "@nortexte": "CSCX1316300S", "@numtexte": "2013-324 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000027593155", "#text": "Décision n°2013-325 QPC du 21 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027593154", "@nortexte": "CSCX1316303S", "@numtexte": "2013-325 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000027593174", "#text": "Décision n°2013-327 QPC du 21 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027593173", "@nortexte": "CSCX1316302S", "@numtexte": "2013-327 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000027626270", "#text": "Décision n° 2013-328 QPC du 28 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027626269", "@nortexte": "CSCX1316951S", "@numtexte": "2013-328 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000027626292", "#text": "Décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027626291", "@nortexte": "CSCX1316953S", "@numtexte": "2013-329 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000027626298", "#text": "Décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027626297", "@nortexte": "CSCX1316955S", "@numtexte": "2013-330 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000027646840", "#text": "Décision n°2013-240 L du 28 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027646839", "@nortexte": "CSCX1316973S", "@numtexte": "2013-240 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000027665839", "#text": "Décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027665838", "@nortexte": "CSCX1317554S", "@numtexte": "2013-156 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFARTI000027666717", "#text": "Décision n°2013-326 QPC du 5 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027666716", "@nortexte": "CSCX1317641S", "@numtexte": "2013-326 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "JORFARTI000027666733", "#text": "Décision n°2013-331 QPC du 5 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027666732", "@nortexte": "CSCX1317642S", "@numtexte": "2013-331 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "JORFARTI000027698062", "#text": "Décision n°2013-332 QPC du 12 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027698061", "@nortexte": "CSCX1318252S", "@numtexte": "2013-332 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027731182", "#text": "Décision du 18 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027731182", "@nortexte": "CSCX1318878S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFARTI000027735917", "#text": "Décision n°2013-673 DC du 18 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027735916", "@nortexte": "CSCL1318915S", "@numtexte": "2013-673 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFARTI000027756904", "#text": "Décision n°2013-333 QPC du 26 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027756903", "@nortexte": "CSCX1319984S", "@numtexte": "2013-333 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-26" }, { "@id": "JORFARTI000027756922", "#text": "Décision n°2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027756921", "@nortexte": "CSCX1319985S", "@numtexte": "2013-334/335 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-26" }, { "@id": "JORFARTI000027801073", "#text": "Décision n° 2013-337 QPC du 1er août 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027801072", "@nortexte": "CSCX1320654S", "@numtexte": "2013-337 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-01" }, { "@id": "JORFARTI000027801046", "#text": "Décision n°2013-336 QPC du 1er août 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027801045", "@nortexte": "CSCX1320652S", "@numtexte": "2013-336 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-01" }, { "@id": "JORFARTI000027811441", "#text": "Décision n°2013-674 DC du 1er août 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027811440", "@nortexte": "CSCL1320657S", "@numtexte": "2013-674 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-01" }, { "@id": "JORFARTI000027947544", "#text": "Décision n°2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027947543", "@nortexte": "CSCX1323306S", "@numtexte": "2013-338/339 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000027973102", "#text": "Décision n° 2013-156R PDR du 13 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027973101", "@nortexte": "CSCX1323455S", "@numtexte": "2013-156R PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000027979596", "#text": "Décision n°2013-340 QPC du 20 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027979595", "@nortexte": "CSCX1323741S", "@numtexte": "2013-340 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-20" }, { "@id": "JORFARTI000027979614", "#text": "Décision n°2013-342 QPC du 20 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027979613", "@nortexte": "CSCX1323744S", "@numtexte": "2013-342 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-20" }, { "@id": "JORFARTI000028017686", "#text": "Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017685", "@nortexte": "CSCX1324329S", "@numtexte": "2013-341 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000028017699", "#text": "Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017698", "@nortexte": "CSCX1324332S", "@numtexte": "2013-343 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000028017713", "#text": "Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017712", "@nortexte": "CSCX1324331S", "@numtexte": "2013-344 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000028017728", "#text": "Décision n°2013-345 QPC du 27 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017727", "@nortexte": "CSCX1324330S", "@numtexte": "2013-345 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000028056464", "#text": "Décision n°2013-675 DC du 9 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028056463", "@nortexte": "CSCL1325350S", "@numtexte": "2013-675 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-09" }, { "@id": "JORFARTI000028056547", "#text": "Décision n°2013-676 DC du 9 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028056546", "@nortexte": "CSCL1325351S", "@numtexte": "2013-676 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-09" }, { "@id": "JORFARTI000028056267", "@num": "3", "#text": "LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028056223", "@nortexte": "PRMX1309686L", "@numtexte": "2013-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000028057335", "#text": "Décision n°2013-346 QPC du 11 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028057334", "@nortexte": "CSCX1325662S", "@numtexte": "2013-346 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000028057348", "#text": "Décision n°2013-347 QPC du 11 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028057347", "@nortexte": "CSCX1325664S", "@numtexte": "2013-347 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000028057371", "#text": "Décision n°2013-348 QPC du 11 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028057370", "@nortexte": "CSCX1325668S", "@numtexte": "2013-348 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000028091450", "#text": "Décision n°2013-349 QPC du 18 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028091449", "@nortexte": "CSCX1326224S", "@numtexte": "2013-349 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000028091469", "#text": "Décision n°2013-353 QPC du 18 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028091468", "@nortexte": "CSCX1326226S", "@numtexte": "2013-353 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000028091489", "#text": "Décision n°2013-4810R AN du 18 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028091488", "@nortexte": "CSCX1326223S", "@numtexte": "2013-4810R AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000028091495", "#text": "Décision n°2013-4894 AN du 18 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028091494", "@nortexte": "CSCX1326228S", "@numtexte": "2013-4894 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000028115356", "#text": "Décision n°2013-350 QPC du 25 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028115355", "@nortexte": "CSCX1326823S", "@numtexte": "2013-350 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000028115364", "#text": "Décision n°2013-351 QPC du 25 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028115363", "@nortexte": "CSCX1326824S", "@numtexte": "2013-351 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000028160855", "#text": "Décision n°2013-241 L du 5 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028160854", "@nortexte": "CSCX1327446S", "@numtexte": "2013-241 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000028199913", "#text": "Décision n°2013-677 DC du 14 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028199912", "@nortexte": "CSCL1328104S", "@numtexte": "2013-677 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-14" }, { "@id": "JORFARTI000028199923", "#text": "Décision n°2013-678 DC du 14 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028199922", "@nortexte": "CSCL1328107S", "@numtexte": "2013-678 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-14" }, { "@id": "JORFARTI000028200859", "#text": "Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028200858", "@nortexte": "CSCX1328165S", "@numtexte": "2013-352 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028225178", "#text": "Décision du 21 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225178", "@nortexte": "CSCX1328868S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-21" }, { "@id": "JORFARTI000028225186", "#text": "Décision n°2013-242 L du 22 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225185", "@nortexte": "CSCX1328780S", "@numtexte": "2013-242 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000028225196", "#text": "Décision n°2013-354 QPC du 22 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225195", "@nortexte": "CSCX1328777S", "@numtexte": "2013-354 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000028225210", "#text": "Décision n°2013-355 QPC du 22 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225209", "@nortexte": "CSCX1328783S", "@numtexte": "2013-355 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028254409", "#text": "Décision du 29 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028254409", "@nortexte": "CSCX1329480S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000028254414", "#text": "Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028254413", "@nortexte": "CSCX1329485S", "@numtexte": "2013-356 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000028254426", "#text": "Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028254425", "@nortexte": "CSCX1329486S", "@numtexte": "2013-357 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000028254444", "#text": "Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028254443", "@nortexte": "CSCX1329481S", "@numtexte": "2013-358 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000028279458", "#text": "Décision n°2013-679 DC du 4 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028279457", "@nortexte": "CSCL1329786S", "@numtexte": "2013-679 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000028279451", "#text": "Décision n°2013-680 DC du 4 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028279450", "@nortexte": "CSCL1329791S", "@numtexte": "2013-680 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000028279438", "#text": "Décision n°2013-681 DC du 5 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028279437", "@nortexte": "CSCL1330046S", "@numtexte": "2013-681 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-05" }, { "@id": "JORFARTI000028278931", "@num": "2", "#text": "LOI organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028278925", "@nortexte": "JUSX1026585L", "@numtexte": "2013-1114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2013-12-06" }, { "@id": "JORFARTI000028324071", "#text": "Décision n°2013-359 QPC du 13 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028324070", "@nortexte": "CSCX1330837S", "@numtexte": "2013-359 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000028373650", "#text": "Décision n°2013-682 DC du 19 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028373649", "@nortexte": "CSCL1331554S", "@numtexte": "2013-682 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000028402175", "#text": "Décision n°2013-684 DC du 29 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028402174", "@nortexte": "CSCL1332094S", "@numtexte": "2013-684 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000028401974", "#text": "Décision n°2013-685 DC du 29 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028401973", "@nortexte": "CSCL1332093S", "@numtexte": "2013-685 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000028416390", "#text": "Décision n°2013-357 R QPC du 29 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028416389", "@nortexte": "CSCX1332116S", "@numtexte": "2013-357 R QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000028454525", "#text": "Décision n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028454524", "@nortexte": "CSCX1400750S", "@numtexte": "2013-360 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-09" }, { "@id": "JORFARTI000028479478", "#text": "Décision n°2014-243 L du 16 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028479477", "@nortexte": "CSCX1401435S", "@numtexte": "2014-243 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-16" }, { "@id": "JORFARTI000028493938", "#text": "Décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028493937", "@nortexte": "CSCL1401422S", "@numtexte": "2013-683 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-16" }, { "@id": "JORFARTI000028527118", "#text": "Décision n°2013-686 DC du 23 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028527117", "@nortexte": "CSCL1402180S", "@numtexte": "2013-686 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-23" }, { "@id": "JORFARTI000028527143", "#text": "Décision n°2013-687 DC du 23 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028527142", "@nortexte": "CSCL1402181S", "@numtexte": "2013-687 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-23" }, { "@id": "JORFARTI000028535648", "#text": "Décision n°2013-361 QPC du 28 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028535647", "@nortexte": "CSCX1402533S", "@numtexte": "2013-361 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000028544491", "#text": "Décision n°2013-363 QPC du 31 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028544490", "@nortexte": "CSCX1402822S", "@numtexte": "2013-363 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-31" }, { "@id": "JORFARTI000028544508", "#text": "Décision n°2013-364 QPC du 31 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028544507", "@nortexte": "CSCX1402821S", "@numtexte": "2013-364 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-31" }, { "@id": "JORFARTI000028572486", "#text": "Décision n°2013-362 QPC du 6 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028572485", "@nortexte": "CSCX1403402S", "@numtexte": "2013-362 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-06" }, { "@id": "JORFARTI000028572502", "#text": "Décision n°2013-365 QPC du 6 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028572501", "@nortexte": "CSCX1403401S", "@numtexte": "2013-365 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-06" }, { "@id": "JORFARTI000028572528", "#text": "Décision n°2014-244 L du 6 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028572527", "@nortexte": "CSCX1403400S", "@numtexte": "2014-244 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-06" }, { "@id": "JORFARTI000028600997", "#text": "Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600996", "@nortexte": "CSCX1403930S", "@numtexte": "2013-366 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000028601031", "#text": "Décision n°2013-367 QPC du 14 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028601030", "@nortexte": "CSCX1403929S", "@numtexte": "2013-367 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000028600632", "#text": "Décision n°2014-688 DC du 13 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600631", "@nortexte": "CSCL1403892S", "@numtexte": "2014-688 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-13" }, { "@id": "JORFARTI000028600583", "#text": "Décision n°2014-689 DC du 13 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600582", "@nortexte": "CSCL1403891S", "@numtexte": "2014-689 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-13" }, { "@id": "JORFARTI000028665580", "#text": "Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028665579", "@nortexte": "CSCX1405290S", "@numtexte": "2013-369 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000028665596", "#text": "Décision n°2013-370 QPC du 28 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028665595", "@nortexte": "CSCX1405226S", "@numtexte": "2013-370 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000028665610", "#text": "Décision n°2014-245 L du 28 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028665609", "@nortexte": "CSCX1405225S", "@numtexte": "2014-245 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000028700357", "#text": "Décision n°2013-368 QPC du 7 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028700356", "@nortexte": "CSCX1405773S", "@numtexte": "2013-368 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-07" }, { "@id": "JORFARTI000028700372", "#text": "Décision n°2013-371 QPC du 7 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028700371", "@nortexte": "CSCX1405774S", "@numtexte": "2013-371 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-07" }, { "@id": "JORFARTI000028700390", "#text": "Décision n°2013-372 QPC du 7 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028700389", "@nortexte": "CSCX1405775S", "@numtexte": "2013-372 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-07" }, { "@id": "JORFARTI000028739312", "#text": "Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028739311", "@nortexte": "CSCL1406335S", "@numtexte": "2014-690 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-13" }, { "@id": "JORFARTI000028755262", "#text": "Décision n°2014-246 L du 20 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028755261", "@nortexte": "CSCX1407011S", "@numtexte": "2014-246 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-20" }, { "@id": "JORFARTI000028755273", "#text": "Décision n°2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028755272", "@nortexte": "CSCX1407025S", "@numtexte": "2014-375 et autres QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000028774938", "#text": "Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028774937", "@nortexte": "CSCL1407003S", "@numtexte": "2014-691 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-20" }, { "@id": "JORFARTI000028790822", "#text": "Décision n°2014-693 DC du 25 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028790821", "@nortexte": "CSCL1407328S", "@numtexte": "2014-693 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000028792915", "#text": "Décision n°2014-385 QPC du 28 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028792914", "@nortexte": "CSCX1407637S", "@numtexte": "2014-385 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000028792929", "#text": "Décision n°2014-386 QPC du 28 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028792928", "@nortexte": "CSCX1407642S", "@numtexte": "2014-386 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000028811197", "#text": "Décision n°2014-692 DC du 27 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028811196", "@nortexte": "CSCL1407447S", "@numtexte": "2014-692 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000028823577", "#text": "Décision n°2014-373 QPC du 4 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028823576", "@nortexte": "CSCX1408080S", "@numtexte": "2014-373 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000028823597", "#text": "Décision n°2014-374 QPC du 4 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028823596", "@nortexte": "CSCX1408078S", "@numtexte": "2014-374 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000028823614", "#text": "Décision n°2014-387 QPC du 4 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028823613", "@nortexte": "CSCX1408081S", "@numtexte": "2014-387 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000028823633", "#text": "Décision n°2014-389 QPC du 4 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028823632", "@nortexte": "CSCX1408079S", "@numtexte": "2014-389 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000028879790", "#text": "Décision n°2014-247 L du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879789", "@nortexte": "CSCX1409794S", "@numtexte": "2014-247 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000028879805", "#text": "Décision n°2014-391 QPC du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879804", "@nortexte": "CSCX1409795S", "@numtexte": "2014-391 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000028879823", "#text": "Décision n°2014-392 QPC du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879822", "@nortexte": "CSCX1409796S", "@numtexte": "2014-392 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000028879851", "#text": "Décision n°2014-393 QPC du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879850", "@nortexte": "CSCX1409797S", "@numtexte": "2014-393 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000028910779", "#text": "Décision n°2014-394 QPC du 7 mai 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910778", "@nortexte": "CSCX1410684S", "@numtexte": "2014-394 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000028910793", "#text": "Décision n°2014-395 QPC du 7 mai 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910792", "@nortexte": "CSCX1410685S", "@numtexte": "2014-395 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000029035847", "#text": "Décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029035846", "@nortexte": "CSCL1412404S", "@numtexte": "2014-694 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000029040149", "#text": "Décision n°2014-398 QPC du 2 juin 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029040148", "@nortexte": "CSCX1412522S", "@numtexte": "2014-398 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-02" }, { "@id": "JORFARTI000029054506", "#text": "Décision n° 2014-399-QPC du 6 juin 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029054505", "@nortexte": "CSCX1413217S", "@numtexte": "2014-399 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000029054481", "#text": "Décision n°2014-397 QPC du 6 juin 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029054480", "@nortexte": "CSCX1413216S", "@numtexte": "2014-397 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000029054524", "#text": "Décision n°2014-400 QPC du 6 juin 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029054523", "@nortexte": "CSCX1413218S", "@numtexte": "2014-400 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029095806", "#text": "DÉCISION n°2014-401 QPC du 13 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029095806", "@nortexte": "CSCX1413907S", "@numtexte": "2014-401 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000029095819", "#text": "DÉCISION n°2014-402 QPC du 13 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029095819", "@nortexte": "CSCX1413908S", "@numtexte": "2014-402 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000029095837", "#text": "DÉCISION n°2014-403 QPC du 13 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029095837", "@nortexte": "CSCX1413905S", "@numtexte": "2014-403 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000029111486", "#text": "DÉCISION n°2014-404 QPC du 20 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029111486", "@nortexte": "CSCX1414744S", "@numtexte": "2014-404 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029111511", "#text": "DÉCISION n°2014-405 QPC du 20 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029111511", "@nortexte": "CSCX1414741S", "@numtexte": "2014-405 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029168913", "#text": "DÉCISION n°2014-2 LOM du 26 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029168913", "@nortexte": "CSCX1415397S", "@numtexte": "2014-2 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029182063", "#text": "DÉCISION n°2014-12 FNR du 1er juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029182063", "@nortexte": "CSCL1415747S", "@numtexte": "2014-12 FNR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029219762", "#text": "DÉCISION n°2014-250 L du 9 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029219762", "@nortexte": "CSCX1416555S", "@numtexte": "2014-250 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029219748", "#text": "DÉCISION n°2014-406 QPC du 9 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029219748", "@nortexte": "CSCX1416553S", "@numtexte": "2014-406 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029225647", "#text": "DÉCISION n°2014-408 du 11 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029225647", "@nortexte": "CSCX1416821S", "@numtexte": "2014-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029225662", "#text": "DÉCISION n°2014-409 du 11 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029225662", "@nortexte": "CSCX1416825S", "@numtexte": "2014-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029264253", "#text": "DÉCISION n°2014-249 L du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264253", "@nortexte": "CSCX1417541S", "@numtexte": "2014-249 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029264228", "#text": "DÉCISION n°2014-407 QPC du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264228", "@nortexte": "CSCX1417543S", "@numtexte": "2014-407 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029264241", "#text": "DÉCISION n°2014-410 QPC du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264241", "@nortexte": "CSCX1417544S", "@numtexte": "2014-410 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029307751", "#text": "DÉCISION n°2014-695 DC du 24 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029307751", "@nortexte": "CSCL1418282S", "@numtexte": "2014-695 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029331385", "#text": "DÉCISION n°2014-697 DC du 24 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029331385", "@nortexte": "CSCL1418286S", "@numtexte": "2014-697 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029331391", "#text": "DÉCISION n°2014-700 DC du 31 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029331391", "@nortexte": "CSCL1418937S", "@numtexte": "2014-700 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000029350334", "#text": "DÉCISION n°2014-130 ORGA du 6 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029350334", "@nortexte": "CSCX1419418S", "@numtexte": "2014-130 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029349876", "#text": "DÉCISION n°2014-698 DC du 6 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029349876", "@nortexte": "CSCL1419368S", "@numtexte": "2014-698 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029349857", "#text": "DÉCISION n°2014-699 DC du 6 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029349857", "@nortexte": "CSCL1419369S", "@numtexte": "2014-699 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029362880", "#text": "DÉCISION n°2014-696 DC du 7 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029362880", "@nortexte": "CSCL1419462S", "@numtexte": "2014-696 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029440329", "#text": "DÉCISION n°2014-411 QPC du 9 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029440329", "@nortexte": "CSCX1421419S", "@numtexte": "2014-411 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029477214", "#text": "DÉCISION n°2014-4 LOM du 19 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029477214", "@nortexte": "CSCX1422321S", "@numtexte": "2014-4 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029477229", "#text": "DÉCISION n°2014-412 QPC du 19 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029477229", "@nortexte": "CSCX1422264S", "@numtexte": "2014-412 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029477276", "#text": "DÉCISION n°2014-413 QPC du 19 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029477276", "@nortexte": "CSCX1422266S", "@numtexte": "2014-413 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029477291", "#text": "DÉCISION n°2014-417 QPC du 19 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029477291", "@nortexte": "CSCX1422268S", "@numtexte": "2014-417 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029493761", "#text": "DÉCISION n°2014-3 LOM du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493761", "@nortexte": "CSCX1422407S", "@numtexte": "2014-3 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029504839", "#text": "DÉCISION n°2014-414 QPC du 26 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029504839", "@nortexte": "CSCX1422900S", "@numtexte": "2014-414 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029504857", "#text": "DÉCISION n°2014-415 QPC du 26 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029504857", "@nortexte": "CSCX1422902S", "@numtexte": "2014-415 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029504870", "#text": "DÉCISION n°2014-416 QPC du 26 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029504870", "@nortexte": "CSCX1422903S", "@numtexte": "2014-416 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029559475", "#text": "DÉCISION n°2014-418 QPC du 8 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559475", "@nortexte": "CSCX1423823S", "@numtexte": "2014-418 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029559498", "#text": "DÉCISION n°2014-419 QPC du 8 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559498", "@nortexte": "CSCX1423824S", "@numtexte": "2014-419 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029562978", "#text": "DÉCISION n°2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029562978", "@nortexte": "CSCX1423973S", "@numtexte": "2014-420/421 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029574297", "#text": "DÉCISION n°2014-701 DC du 9 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029574297", "@nortexte": "CSCL1423966S", "@numtexte": "2014-701 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029603483", "#text": "DÉCISION du 16 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029603483", "@nortexte": "CSCL1424716X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-16" }, { "@id": "JORFARTI000029604514", "#text": "DÉCISION n° 2014-4903 SEN du 17 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029604513", "@nortexte": "CSCX1424740S", "@numtexte": "2014-4903 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000029604485", "#text": "DÉCISION n°2014-422 QPC du 17 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029604484", "@nortexte": "CSCX1424743S", "@numtexte": "2014-422 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000029604504", "#text": "DÉCISION n°2014-4901 SEN du 17 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029604503", "@nortexte": "CSCX1424739S", "@numtexte": "2014-4901 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000029604522", "#text": "DÉCISION n°2014-4912 SEN du 17 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029604521", "@nortexte": "CSCX1424745S", "@numtexte": "2014-4912 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000029626451", "#text": "DÉCISION n°2014-5 LOM du 23 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029626450", "@nortexte": "CSCX1425290S", "@numtexte": "2014-5 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029627379", "#text": "DÉCISION n°2014-131 ORGA du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627379", "@nortexte": "CSCX1425396S", "@numtexte": "2014-131 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029627383", "#text": "DÉCISION n°2014-423 QPC du 24 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627383", "@nortexte": "CSCX1425355S", "@numtexte": "2014-423 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029724950", "#text": "DÉCISION n°2014-424 QPC du 7 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029724950", "@nortexte": "CSCX1426384S", "@numtexte": "2014-424 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029724956", "#text": "DÉCISION n°2014-6 LOM du 7 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029724956", "@nortexte": "CSCX1426386S", "@numtexte": "2014-6 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029762935", "#text": "DÉCISION n°2014-425 QPC du 14 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029762935", "@nortexte": "CSCX1426776S", "@numtexte": "2014-425 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029762955", "#text": "DÉCISION n°2014-426 QPC du 14 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029762955", "@nortexte": "CSCX1426771S", "@numtexte": "2014-426 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029762964", "#text": "DÉCISION n°2014-427 QPC du 14 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029762964", "@nortexte": "CSCX1426773S", "@numtexte": "2014-427 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029784129", "#text": "DÉCISION n°2014-7 LOM du 19 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029784129", "@nortexte": "CSCX1427224S", "@numtexte": "2014-7 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029786443", "#text": "DÉCISION du 21 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029786443", "@nortexte": "CSCX1427503S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029786468", "#text": "DÉCISION n°2014-429 QPC du 21 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029786468", "@nortexte": "CSCX1427504S", "@numtexte": "2014-429 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029786477", "#text": "DÉCISION n°2014-430 QPC du 21 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029786477", "@nortexte": "CSCX1427506S", "@numtexte": "2014-430 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029786483", "#text": "DÉCISION n°2014-440 QPC du 21 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029786483", "@nortexte": "CSCX1427502S", "@numtexte": "2014-440 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029796618", "#text": "DÉCISION n°2014-703 DC du 19 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029796618", "@nortexte": "CSCL1427168S", "@numtexte": "2014-703 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029852002", "#text": "DÉCISION n°2014-433 QPC du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029852002", "@nortexte": "CSCX1428973S", "@numtexte": "2014-433 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029852025", "#text": "DÉCISION n°2014-434 QPC du 5 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029852025", "@nortexte": "CSCX1428976S", "@numtexte": "2014-434 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029852044", "#text": "DÉCISION n°2014-435 QPC du 5 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029852044", "@nortexte": "CSCX1428977S", "@numtexte": "2014-435 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029879389", "#text": "DÉCISION n°2014-251 L du 27 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029879389", "@nortexte": "CSCX1429177S", "@numtexte": "2014-251 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029879396", "#text": "DÉCISION n°2014-431 QPC du 28 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029879396", "@nortexte": "CSCX1429179S", "@numtexte": "2014-431 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029879419", "#text": "DÉCISION n°2014-432 QPC du 28 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029879419", "@nortexte": "CSCX1429182S", "@numtexte": "2014-432 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029885183", "#text": "DÉCISION n°2014-132 ORGA du 27 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029885183", "@nortexte": "CSCX1429174S", "@numtexte": "2014-132 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000029886550", "#text": "DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029884810", "@nortexte": "INTX1424293D", "@numtexte": "2014-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029884810", "#text": "DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029884810", "@nortexte": "INTX1424293D", "@numtexte": "2014-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029885207", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-465 du 20 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029885207", "@nortexte": "CNIX1429606X", "@numtexte": "2014-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029892483", "#text": "DÉCISION n°2014-705 DC du 11 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029892483", "@nortexte": "CSCL1429602S", "@numtexte": "2014-705 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029920412", "#text": "DÉCISION n°2014-704 DC du 11 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029920412", "@nortexte": "CSCL1429600S", "@numtexte": "2014-704 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029992148", "#text": "n°2014-707 DC du 29 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029992148", "@nortexte": "CSCL1431286S", "@numtexte": "2014-707 DC", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029992246", "#text": "n°2014-708 DC du 29 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029992246", "@nortexte": "CSCL1431287S", "@numtexte": "2014-708 DC", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030045841", "#text": "DÉCISION du 18 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030045841", "@nortexte": "HRUX1500104S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030074323", "#text": "DÉCISION n°2014-8 LOM du 8 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030074323", "@nortexte": "CSCX1500665S", "@numtexte": "2014-8 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030110146", "#text": "DÉCISION n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030110146", "@nortexte": "CSCX1501360S", "@numtexte": "2014-436 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030109698", "#text": "DÉCISION n°2014-709 DC du 15 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030109698", "@nortexte": "CSCL1501363S", "@numtexte": "2014-709 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030110479", "#text": "DÉCISION n°2014-438 QPC du 16 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030110479", "@nortexte": "CSCX1501388S", "@numtexte": "2014-438 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030136128", "#text": "DÉCISION n°2014-437 QPC du 20 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030136128", "@nortexte": "CSCX1501797S", "@numtexte": "2014-437 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030171490", "#text": "DÉCISION n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171490", "@nortexte": "CSCX1502685S", "@numtexte": "2014-444 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030171502", "#text": "DÉCISION n°2014-445 QPC du 29 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171502", "@nortexte": "CSCX1502687S", "@numtexte": "2014-445 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030171522", "#text": "DÉCISION n°2014-446 QPC du 29 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171522", "@nortexte": "CSCX1502689S", "@numtexte": "2014-446 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-29" }, { "@id": "JORFARTI000030171540", "#text": "DÉCISION n°2015-252 L du 29 janvier 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171539", "@nortexte": "CSCX1502681S", "@numtexte": "2015-252 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030201155", "#text": "DÉCISION n°2014-447 QPC du 6 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030201155", "@nortexte": "CSCX1503496S", "@numtexte": "2014-447 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030201167", "#text": "DÉCISION n°2014-448 QPC du 6 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030201167", "@nortexte": "CSCX1503502S", "@numtexte": "2014-448 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030201186", "#text": "DÉCISION n°2014-449 QPC du 6 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030201186", "@nortexte": "CSCX1503499S", "@numtexte": "2014-449 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030201204", "#text": "DÉCISION n°2014-4907 SEN du 6 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030201204", "@nortexte": "CSCX1503501S", "@numtexte": "2014-4907 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030201209", "#text": "DÉCISION n°2014-4916 SEN du 6 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030201209", "@nortexte": "CSCX1503503S", "@numtexte": "2014-4916 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030235995", "#text": "DÉCISION n°2014-4902 SEN du 12 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030235995", "@nortexte": "CSCX1504121S", "@numtexte": "2014-4902 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000030248794", "#text": "DÉCISION n°2015-710 DC du 12 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030248794", "@nortexte": "CSCL1504195S", "@numtexte": "2015-710 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000030296716", "#text": "DÉCISION n°2014-450 QPC du 27 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030296716", "@nortexte": "CSCX1505591S", "@numtexte": "2014-450 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030296743", "#text": "DÉCISION n°2014-452 QPC du 27 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030296743", "@nortexte": "CSCX1505592S", "@numtexte": "2014-452 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030296705", "#text": "DÉCISION n°2014-5 LP du 27 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030296705", "@nortexte": "CSCX1505590S", "@numtexte": "2014-5 LP", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030322798", "#text": "DÉCISION n°2014-455 QPC du 6 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030322798", "@nortexte": "CSCX1506240S", "@numtexte": "2014-455 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030322812", "#text": "DÉCISION n°2014-456 QPC du 6 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030322812", "@nortexte": "CSCX1506241S", "@numtexte": "2014-456 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030334582", "#text": "DÉCISION n°2015-711 DC du 5 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030334582", "@nortexte": "CSCL1506203S", "@numtexte": "2015-711 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000030361964", "#text": "du 16 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030361964", "@nortexte": "CSCX1506545D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030376140", "#text": "DÉCISION du 18 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030376140", "@nortexte": "CSCX1507201S", "@numtexte": "2014-453/454 2015-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030378729", "#text": "DÉCISION n°2014-457 QPC du 20 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030378729", "@nortexte": "CSCX1507394S", "@numtexte": "2014-457 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030378746", "#text": "DÉCISION n°2015-458 QPC du 20 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030378746", "@nortexte": "CSCX1507395S", "@numtexte": "2015-458 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030406602", "#text": "DÉCISION n°2015-459 QPC du 26 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030406602", "@nortexte": "CSCX1508058S", "@numtexte": "2015-459 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030406613", "#text": "DÉCISION n°2015-460 QPC du 26 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030406613", "@nortexte": "CSCX1508060S", "@numtexte": "2015-460 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030467498", "#text": "DÉCISION n°2015-254 L du 9 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030467498", "@nortexte": "CSCX1508992S", "@numtexte": "2015-254 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000030467514", "#text": "DÉCISION n°2015-463 QPC du 9 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030467514", "@nortexte": "CSCX1508988S", "@numtexte": "2015-463 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000030467532", "#text": "DÉCISION n°2015-464 QPC du 9 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030467532", "@nortexte": "CSCX1508990S", "@numtexte": "2015-464 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000030513899", "#text": "DÉCISION n°2015-255 L du 21 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030513899", "@nortexte": "CSCX1509915S", "@numtexte": "2015-255 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000030516209", "#text": "DÉCISION n°2015-4922 SEN du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030516209", "@nortexte": "CSCX1509982S", "@numtexte": "2015-4922 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030516220", "#text": "DÉCISION n°2015-4923 SEN du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030516220", "@nortexte": "CSCX1509979S", "@numtexte": "2015-4923 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030516231", "#text": "DÉCISION n°2015-4925 SEN du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030516231", "@nortexte": "CSCX1509977S", "@numtexte": "2015-4925 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030516193", "#text": "DÉCISION n°2015-4927 AN du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030516193", "@nortexte": "CSCX1509973S", "@numtexte": "2015-4927 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030516242", "#text": "DÉCISION n°2015-4928 SEN du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030516242", "@nortexte": "CSCX1509972S", "@numtexte": "2015-4928 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030518367", "#text": "DÉCISION n°2015-461 QPC du 24 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030518367", "@nortexte": "CSCX1510177S", "@numtexte": "2015-461 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030518393", "#text": "DÉCISION n°2015-465 QPC du 24 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030518393", "@nortexte": "CSCX1510174S", "@numtexte": "2015-465 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030561112", "#text": "DÉCISION n°2014-4905 SEN du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030561112", "@nortexte": "CSCX1511237S", "@numtexte": "2014-4905 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030561123", "#text": "DÉCISION n°2014-4906 SEN du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030561123", "@nortexte": "CSCX1511236S", "@numtexte": "2014-4906 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030561135", "#text": "DÉCISION n°2015-466 QPC du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030561135", "@nortexte": "CSCX1511238S", "@numtexte": "2015-466 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030561153", "#text": "DÉCISION n°2015-467 QPC du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030561153", "@nortexte": "CSCX1511239S", "@numtexte": "2015-467 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000030625306", "#text": "DÉCISION du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625305", "@nortexte": "CSCX1512314S", "@numtexte": "2015-468/469/472", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625343", "#text": "DÉCISION n°2014-4904 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625342", "@nortexte": "CSCX1512318S", "@numtexte": "2014-4904 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625352", "#text": "DÉCISION n°2015-4924 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625351", "@nortexte": "CSCX1512316S", "@numtexte": "2015-4924 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625364", "#text": "DÉCISION n°2015-4929 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625363", "@nortexte": "CSCX1512311S", "@numtexte": "2015-4929 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625374", "#text": "DÉCISION n°2015-4930 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625373", "@nortexte": "CSCX1512326S", "@numtexte": "2015-4930 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625385", "#text": "DÉCISION n°2015-4932 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625384", "@nortexte": "CSCX1512312S", "@numtexte": "2015-4932 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625397", "#text": "DÉCISION n°2015-4933 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625396", "@nortexte": "CSCX1512325S", "@numtexte": "2015-4933 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625408", "#text": "DÉCISION n°2015-4936 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625407", "@nortexte": "CSCX1512344S", "@numtexte": "2015-4936 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625418", "#text": "DÉCISION n°2015-4937 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625417", "@nortexte": "CSCX1512313S", "@numtexte": "2015-4937 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625429", "#text": "DÉCISION n°2015-4938 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625428", "@nortexte": "CSCX1512327S", "@numtexte": "2015-4938 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625440", "#text": "DÉCISION n°2015-4939 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625439", "@nortexte": "CSCX1512323S", "@numtexte": "2015-4939 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030649965", "#text": "DÉCISION n°2015-470 QPC du 29 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649964", "@nortexte": "CSCX1512773S", "@numtexte": "2015-470 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "JORFARTI000030649983", "#text": "DÉCISION n°2015-471 QPC du 29 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649982", "@nortexte": "CSCX1512774S", "@numtexte": "2015-471 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "JORFARTI000030717575", "#text": "DÉCISION n°2014-4910 SEN du 11 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030717574", "@nortexte": "CSCX1514145S", "@numtexte": "2014-4910 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000030717585", "#text": "DÉCISION n°2015-4926 SEN du 11 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030717584", "@nortexte": "CSCX1514149S", "@numtexte": "2015-4926 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000030717600", "#text": "DÉCISION n°2015-4931 SEN du 11 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030717599", "@nortexte": "CSCX1514144S", "@numtexte": "2015-4931 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000030717614", "#text": "DÉCISION n°2015-4934 SEN du 11 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030717613", "@nortexte": "CSCX1514148S", "@numtexte": "2015-4934 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000030717628", "#text": "DÉCISION n°2015-4941 SEN du 11 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030717627", "@nortexte": "CSCX1514142S", "@numtexte": "2015-4941 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000030717643", "#text": "DÉCISION n°2015-4943 SEN du 11 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030717642", "@nortexte": "CSCX1514143S", "@numtexte": "2015-4943 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000030717656", "#text": "DÉCISION n°2015-712 DC du 11 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030717655", "@nortexte": "CSCX1514150S", "@numtexte": "2015-712 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000030754278", "#text": "DÉCISION n°2014-4908 SEN du 18 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030754277", "@nortexte": "CSCX1514755S", "@numtexte": "2014-4908 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000030754287", "#text": "DÉCISION n°2015-4919 SEN du 18 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030754286", "@nortexte": "CSCX1514757S", "@numtexte": "2015-4919 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000030754301", "#text": "DÉCISION n°2015-4920 SEN du 18 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030754300", "@nortexte": "CSCX1514758S", "@numtexte": "2015-4920 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000030754314", "#text": "DÉCISION n°2015-4921 SEN du 18 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030754313", "@nortexte": "CSCX1514760S", "@numtexte": "2015-4921 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000030754328", "#text": "DÉCISION n°2015-4944 SEN du 18 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030754327", "@nortexte": "CSCX1514754S", "@numtexte": "2015-4944 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000030754340", "#text": "DÉCISION n°2015-4945 SEN du 18 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030754339", "@nortexte": "CSCX1514761S", "@numtexte": "2015-4945 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000030754354", "#text": "DÉCISION n°2015-4946 du 18 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030754353", "@nortexte": "CSCX1514759S", "@numtexte": "2015-4946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000030785449", "#text": "DÉCISION n°2014-4915 SEN du 25 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030785448", "@nortexte": "CSCX1515339S", "@numtexte": "2014-4915 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-25" }, { "@id": "JORFARTI000030785504", "#text": "DÉCISION n°2015-473 QPC du 26 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030785503", "@nortexte": "CSCX1515369S", "@numtexte": "2015-473 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000030785524", "#text": "DÉCISION n°2015-474 QPC du 26 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030785523", "@nortexte": "CSCX1515371S", "@numtexte": "2015-474 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000030785459", "#text": "DÉCISION n°2015-4935 SEN du 25 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030785458", "@nortexte": "CSCX1515335S", "@numtexte": "2015-4935 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-25" }, { "@id": "JORFARTI000030785473", "#text": "DÉCISION n°2015-4940 SEN du 25 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030785472", "@nortexte": "CSCX1515337S", "@numtexte": "2015-4940 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-25" }, { "@id": "JORFARTI000030785488", "#text": "DÉCISION n°2015-4947 SEN du 25 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030785487", "@nortexte": "CSCX1515336S", "@numtexte": "2015-4947 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-25" }, { "@id": "JORFARTI000030907808", "#text": "DÉCISION n°2015-475 QPC du 17 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030907807", "@nortexte": "CSCX1517415S", "@numtexte": "2015-475 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-17" }, { "@id": "JORFARTI000030907821", "#text": "DÉCISION n°2015-476 QPC du 17 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030907820", "@nortexte": "CSCX1517417S", "@numtexte": "2015-476 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-17" }, { "@id": "JORFARTI000030921573", "#text": "DÉCISION n°2015-256 L du 21 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030921572", "@nortexte": "CSCX1517908S", "@numtexte": "2015-256 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000030932781", "#text": "DÉCISION n°2015-478 QPC du 24 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030932780", "@nortexte": "CSCX1518326S", "@numtexte": "2015-478 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030932147", "#text": "DÉCISION n°2015-713 DC du 23 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030932147", "@nortexte": "CSCL1518197S", "@numtexte": "2015-713 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030932140", "#text": "DÉCISION n°2015-714 DC du 23 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030932140", "@nortexte": "CSCL1518198S", "@numtexte": "2015-714 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000030960467", "#text": "DÉCISION n°2015-477 QPC du 31 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030960466", "@nortexte": "CSCX1518918S", "@numtexte": "2015-477 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000030960485", "#text": "DÉCISION n°2015-479 QPC du 31 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030960484", "@nortexte": "CSCX1518919S", "@numtexte": "2015-479 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000030972747", "#text": "DÉCISION n°2015-716 DC du 30 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030972747", "@nortexte": "CSCL1518854S", "@numtexte": "2015-716 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030980839", "#text": "DÉCISION n°2015-715 DC du 5 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030980839", "@nortexte": "CSCL1519294S", "@numtexte": "2015-715 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000030987117", "#text": "DÉCISION n°2015-717 DC du 6 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030987117", "@nortexte": "CSCL1519377S", "@numtexte": "2015-717 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000031047556", "#text": "DÉCISION n°2015-257 L du 13 août 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031047555", "@nortexte": "CSCX1519856S", "@numtexte": "2015-257 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031046960", "#text": "DÉCISION n°2015-718 DC du 13 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031046960", "@nortexte": "CSCL1519821S", "@numtexte": "2015-718 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031047060", "#text": "DÉCISION n°2015-719 DC du 13 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031047060", "@nortexte": "CSCL1519820S", "@numtexte": "2015-719 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031047123", "#text": "DÉCISION n°2015-720 DC du 13 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031047123", "@nortexte": "CSCL1519818S", "@numtexte": "2015-720 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-08-13" }, { "@id": "JORFARTI000031183674", "#text": "DÉCISION n°2015-480 QPC du 17 septembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031183673", "@nortexte": "CSCX1522052S", "@numtexte": "2015-480 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000031183692", "#text": "DÉCISION n°2015-481 QPC du 17 septembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031183691", "@nortexte": "CSCX1522053S", "@numtexte": "2015-481 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000031183711", "#text": "DÉCISION n°2015-482 QPC du 17 septembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031183710", "@nortexte": "CSCX1522055S", "@numtexte": "2015-482 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000031183734", "#text": "DÉCISION n°2015-483 QPC du 17 septembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031183733", "@nortexte": "CSCX1522054S", "@numtexte": "2015-483 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000031258254", "#text": "DÉCISION du 1er octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031258254", "@nortexte": "HRUX1523461S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-01" }, { "@id": "JORFARTI000031286243", "#text": "DÉCISION n°2015-486 QPC du 7 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031286242", "@nortexte": "CSCX1523776S", "@numtexte": "2015-486 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000031286264", "#text": "DÉCISION n°2015-487 QPC du 7 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031286263", "@nortexte": "CSCX1523779S", "@numtexte": "2015-487 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000031286290", "#text": "DÉCISION n°2015-488 QPC du 7 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031286289", "@nortexte": "CSCX1523777S", "@numtexte": "2015-488 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000031320160", "#text": "DÉCISION n°2015-489 QPC du 14 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031320159", "@nortexte": "CSCX1524394S", "@numtexte": "2015-489 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000031320194", "#text": "DÉCISION n°2015-490 QPC du 14 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031320193", "@nortexte": "CSCX1524398S", "@numtexte": "2015-490 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000031320220", "#text": "DÉCISION n°2015-491 QPC du 14 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031320219", "@nortexte": "CSCX1524396S", "@numtexte": "2015-491 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000031327719", "#text": "DÉCISION n°2015-258 du 15 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031327718", "@nortexte": "CSCX1524648S", "@numtexte": "2015-258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000031327732", "#text": "DÉCISION n°2015-259 L du 15 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031327731", "@nortexte": "CSCX1524650S", "@numtexte": "2015-259 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000031328733", "#text": "DÉCISION n°2015-492 QPC du 16 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031328732", "@nortexte": "CSCX1524679S", "@numtexte": "2015-492 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-16" }, { "@id": "JORFARTI000031328751", "#text": "DÉCISION n°2015-493 QPC du 16 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031328750", "@nortexte": "CSCX1524676S", "@numtexte": "2015-493 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-16" }, { "@id": "JORFARTI000031328771", "#text": "DÉCISION n°2015-494 QPC du 16 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031328770", "@nortexte": "CSCX1524677S", "@numtexte": "2015-494 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-16" }, { "@id": "JORFARTI000031349378", "#text": "DÉCISION n°2015-495 QPC du 20 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031349377", "@nortexte": "CSCX1525053S", "@numtexte": "2015-495 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000031354757", "#text": "DÉCISION n°2015-496 QPC du 21 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031354756", "@nortexte": "CSCX1525074S", "@numtexte": "2015-496 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000031354777", "#text": "DÉCISION n°2015-9 LOM du 21 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031354776", "@nortexte": "CSCX1525076S", "@numtexte": "2015-9 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000031489774", "#text": "DÉCISION n°2015-721 DC du 12 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031489774", "@nortexte": "CSCL1527492S", "@numtexte": "2015-721 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000031502540", "#text": "DÉCISION n°2015-260 L du 19 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031502539", "@nortexte": "CSCX1528284S", "@numtexte": "2015-260 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000031502582", "#text": "DÉCISION n°2015-4942 SEN du 19 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031502581", "@nortexte": "CSCX1528287S", "@numtexte": "2015-4942 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000031502592", "#text": "DÉCISION n°2015-4948 SEN du 19 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031502591", "@nortexte": "CSCX1528285S", "@numtexte": "2015-4948 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000031502551", "#text": "DÉCISION n°2015-4949 AN du 19 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031502550", "@nortexte": "CSCX1528288S", "@numtexte": "2015-4949 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000031502561", "#text": "DÉCISION n°2015-4950 AN du 19 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031502560", "@nortexte": "CSCX1528289S", "@numtexte": "2015-4950 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000031502572", "#text": "DÉCISION n°2015-4951 AN du 19 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031502571", "@nortexte": "CSCX1528291S", "@numtexte": "2015-4951 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000031502603", "#text": "DÉCISION n°2015-4952 SEN du 19 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031502602", "@nortexte": "CSCX1528292S", "@numtexte": "2015-4952 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000031502615", "#text": "DÉCISION n°2015-497 QPC du 20 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031502614", "@nortexte": "CSCX1528320S", "@numtexte": "2015-497 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000031502656", "#text": "DÉCISION n°2015-498 QPC du 20 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031502655", "@nortexte": "CSCX1528321S", "@numtexte": "2015-498 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000031502677", "#text": "DÉCISION n°2015-499 QPC du 20 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031502676", "@nortexte": "CSCX1528319S", "@numtexte": "2015-499 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000031532354", "#text": "DÉCISION n°2015-134 ORGA du 12 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031532353", "@nortexte": "CSCX1528759S", "@numtexte": "2015-134 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000031537436", "#text": "DÉCISION n°2015-500 QPC du 27 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031537435", "@nortexte": "CSCX1529075S", "@numtexte": "2015-500 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-27" }, { "@id": "JORFARTI000031537458", "#text": "DÉCISION n°2015-501 QPC du 27 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031537457", "@nortexte": "CSCX1529080S", "@numtexte": "2015-501 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-27" }, { "@id": "JORFARTI000031537475", "#text": "DÉCISION n°2015-505 QPC du 27 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031537474", "@nortexte": "CSCX1529070S", "@numtexte": "2015-505 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000031549759", "#text": "DÉCISION n°2015-722 DC du 26 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031549759", "@nortexte": "CSCL1529022S", "@numtexte": "2015-722 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-26" }, { "@id": "JORFARTI000031567250", "#text": "DÉCISION n°2015-503 QPC du 4 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031567249", "@nortexte": "CSCX1530010S", "@numtexte": "2015-503 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000031567278", "#text": "DÉCISION n°2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031567277", "@nortexte": "CSCX1530011S", "@numtexte": "2015-504/505 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000031567294", "#text": "DÉCISION n°2015-506 QPC du 4 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031567293", "@nortexte": "CSCX1530012S", "@numtexte": "2015-506 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000031602395", "#text": "Décision n°2015-261 L du 10 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031602394", "@nortexte": "CSCX1530930S", "@numtexte": "2015-261 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-10" }, { "@id": "JORFARTI000031602431", "#text": "Décision n°2015-508 QPC du 11 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031602430", "@nortexte": "CSCX1530927S", "@numtexte": "2015-508 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000031602404", "#text": "n°2015-491R QPC du 11 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031602403", "@nortexte": "CSCX1530924S", "@numtexte": "2015-491R QPC", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000031602410", "#text": "n°2015-507 QPC du 11 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031602409", "@nortexte": "CSCX1530929S", "@numtexte": "2015-507 QPC", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000031602475", "#text": "n°2015-509 QPC du 11 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031602474", "@nortexte": "CSCX1530926S", "@numtexte": "2015-509 QPC", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000031664539", "#text": "Décision n°2015-723 DC, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031664539", "@nortexte": "CSCL1531713S", "@numtexte": "2015-723 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000031672313", "#text": "Décision n°2015-724 DC du 17 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031672312", "@nortexte": "CSCL1531710S", "@numtexte": "2015-724 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000031690908", "#text": "Décision n°2015-4949 R AN du 22 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031690907", "@nortexte": "CSCX1532273S", "@numtexte": "2015-4949 R AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000031690894", "#text": "Décision n°2015-527 QPC du 22 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031690893", "@nortexte": "CSCX1532274S", "@numtexte": "2015-527 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000031800746", "#text": "Décision n°2015-510 QPC du 7 janvier 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031800745", "@nortexte": "CSCX1600707S", "@numtexte": "2015-510 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-07" }, { "@id": "JORFARTI000031800762", "#text": "Décision n°2015-511 QPC du 7 janvier 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031800761", "@nortexte": "CSCX1600720S", "@numtexte": "2015-511 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-07" }, { "@id": "JORFARTI000031800776", "#text": "Décision n°2015-512 QPC du 8 janvier 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031800775", "@nortexte": "CSCX1600722S", "@numtexte": "2015-512 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000031844911", "#text": "Décision n°2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031844910", "@nortexte": "CSCX1601414S", "@numtexte": "2015-513/514/526 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000031844966", "#text": "Décision n°2015-515 QPC du 14 janvier 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031844965", "@nortexte": "CSCX1601417S", "@numtexte": "2015-515 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000031845254", "#text": "Décision n°2015-516 QPC du 15 janvier 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031845253", "@nortexte": "CSCX1601442S", "@numtexte": "2015-516 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-15" }, { "@id": "JORFARTI000031890671", "#text": "Décision n°2015-517 QPC du 22 janvier 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031890670", "@nortexte": "CSCX1602165S", "@numtexte": "2015-517 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-22" }, { "@id": "JORFARTI000031914612", "#text": "Décision n°2015-727 DC du 21 janvier 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031914611", "@nortexte": "CSCL1602151S", "@numtexte": "2015-727 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000031979248", "#text": "Décision n°2015-518 QPC du 2 février 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031979247", "@nortexte": "CSCX1603357S", "@numtexte": "2015-518 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000031979280", "#text": "Décision n°2015-520 QPC du 3 février 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031979279", "@nortexte": "CSCX1603375S", "@numtexte": "2015-520 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-03" }, { "@id": "JORFARTI000031984681", "#text": "Décision du 3 février 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031984680", "@nortexte": "CSCX1603371S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032079076", "#text": "Décision du 18 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032079076", "@nortexte": "HRUX1605230S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032079079", "#text": "Décision du 18 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032079079", "@nortexte": "HRUX1605303S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032079083", "#text": "Décision du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032079083", "@nortexte": "HRUX1605156S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032079086", "#text": "Décision du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032079086", "@nortexte": "HRUX1605161S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000032080699", "#text": "Décision n°2015-521/528 QPC du 19 février 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032080698", "@nortexte": "CSCX1605226S", "@numtexte": "2015-521/528 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000032080719", "#text": "Décision n°2015-522 QPC du 19 février 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032080718", "@nortexte": "CSCX1605227S", "@numtexte": "2015-522 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000032080735", "#text": "Décision n°2016-535 QPC du 19 février 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032080734", "@nortexte": "CSCX1605228S", "@numtexte": "2016-535 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000032080748", "#text": "Décision n°2016-536 QPC du 19 février 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032080747", "@nortexte": "CSCX1605229S", "@numtexte": "2016-536 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000032149485", "#text": "Décision n°2015-523 QPC du 2 mars 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149484", "@nortexte": "CSCX1606319S", "@numtexte": "2015-523 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000032149505", "#text": "Décision n°2015-524 QPC du 2 mars 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149504", "@nortexte": "CSCX1606326S", "@numtexte": "2015-524 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000032149542", "#text": "Décision n°2015-525 QPC du 2 mars 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149541", "@nortexte": "CSCX1606332S", "@numtexte": "2015-525 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000032164774", "#text": "Décision n°2016-728 DC du 3 mars 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032164773", "@nortexte": "CSCL1606532S", "@numtexte": "2016-728 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFARTI000032287332", "#text": "Décision n°2015-529 QPC du 23 mars 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287331", "@nortexte": "CSCX1608244S", "@numtexte": "2015-529 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-23" }, { "@id": "JORFARTI000032287346", "#text": "Décision n°2015-530 QPC du 23 mars 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287345", "@nortexte": "CSCX1608286S", "@numtexte": "2015-530 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-23" }, { "@id": "JORFARTI000032367746", "#text": "Décision n°2016-262 L du 3 mars 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367745", "@nortexte": "CSCL1606529S", "@numtexte": "2016-262 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFARTI000032367757", "#text": "Décision n°2016-531 QPC du 1er avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367756", "@nortexte": "CSCX1609015S", "@numtexte": "2016-531 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000032367774", "#text": "Décision n°2016-532 QPC du 1er avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367773", "@nortexte": "CSCX1609016S", "@numtexte": "2016-532 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000032403252", "#text": "Décret n°2016-463 du 14 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032402295", "@nortexte": "JUSC1602461D", "@numtexte": "2016-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000032402295", "#text": "Décret n°2016-463 du 14 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032402295", "@nortexte": "JUSC1602461D", "@numtexte": "2016-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000032402295", "#text": "Décret n°2016-463 du 14 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032402295", "@nortexte": "JUSC1602461D", "@numtexte": "2016-463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000032407972", "#text": "Décision n°2016-4953 AN du 14 avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032407971", "@nortexte": "CSCL1610286S", "@numtexte": "2016-4953 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000032407980", "#text": "Décision n°2016-533 QPC du 14 avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032407979", "@nortexte": "CSCX1610282S", "@numtexte": "2016-533 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000032407992", "#text": "Décision n°2016-534 QPC du 14 avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032407991", "@nortexte": "CSCL1610284S", "@numtexte": "2016-534 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000032447477", "#text": "Décision n°2016-537 QPC du 22 avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032447476", "@nortexte": "CSCX1611046S", "@numtexte": "2016-537 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-22" }, { "@id": "JORFARTI000032447496", "#text": "Décision n°2016-538 QPC du 22 avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032447495", "@nortexte": "CSCX1611049S", "@numtexte": "2016-538 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-22" }, { "@id": "JORFARTI000032451766", "#text": "Décision n°2016-729 DC du 21 avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032451765", "@nortexte": "CSCL1611024S", "@numtexte": "2016-729 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000032451794", "#text": "Décision n°2016-730 DC du 21 avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032451793", "@nortexte": "CSCL1611025S", "@numtexte": "2016-730 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000032451786", "#text": "Décision n°2016-731 DC du 21 avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032451785", "@nortexte": "CSCL1611027S", "@numtexte": "2016-731 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000032516690", "#text": "Décision n°2016-539 QPC du 10 mai 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032516689", "@nortexte": "CSCX1612380S", "@numtexte": "2016-539 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000032516710", "#text": "Décision n°2016-540 QPC du 10 mai 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032516709", "@nortexte": "CSCX1612381S", "@numtexte": "2016-540 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000032548110", "#text": "Décision n°2016-541 QPC du 18 mai 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032548109", "@nortexte": "CSCX1613155S", "@numtexte": "2016-541 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000032548137", "#text": "Décision n°2016-542 QPC du 18 mai 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032548136", "@nortexte": "CSCX1613156S", "@numtexte": "2016-542 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000032593031", "#text": "Décision n°2016-4954 AN du 24 mai 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032593030", "@nortexte": "CSCX1613968S", "@numtexte": "2016-4954 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000032593038", "#text": "Décision n°2016-543 QPC du 24 mai 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032593037", "@nortexte": "CSCX1613964S", "@numtexte": "2016-543 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000032628780", "#text": "Décision n°2016-10 LOM du 3 juin 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032628779", "@nortexte": "CSCX1614983S", "@numtexte": "2016-10 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-06-03" }, { "@id": "JORFARTI000032628735", "#text": "Décision n°2016-544 QPC du 3 juin 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032628734", "@nortexte": "CSCX1614986S", "@numtexte": "2016-544 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-06-03" }, { "@id": "JORFARTI000032723861", "#text": "Décision n°2016-263 L du 16 juin 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032723860", "@nortexte": "CSCX1616809S", "@numtexte": "2016-263 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-06-16" }, { "@id": "JORFARTI000032770570", "#text": "Décision n°2016-4955 AN du 23 juin 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032770569", "@nortexte": "CSCX1617632S", "@numtexte": "2016-4955 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000032770577", "#text": "Décision n°2016-4956 AN du 23 juin 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032770576", "@nortexte": "CSCX1617633S", "@numtexte": "2016-4956 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000032799479", "#text": "Décision n°2016-545 QPC du 24 juin 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032799478", "@nortexte": "CSCX1617653S", "@numtexte": "2016-545 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000032799529", "#text": "Décision n°2016-546 QPC - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032799528", "@nortexte": "CSCX1617675S", "@numtexte": "2016-546 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000032799578", "#text": "Décision n°2016-547 QPC du 24 juin 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032799577", "@nortexte": "CSCX1618023S", "@numtexte": "2016-547 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000032824485", "#text": "Décision n°2016-548 QPC du 1er juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032824484", "@nortexte": "CSCX1618415S", "@numtexte": "2016-548 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000032824500", "#text": "Décision n°2016-549 QPC du 1er juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032824499", "@nortexte": "CSCX1618416S", "@numtexte": "2016-549 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000032824517", "#text": "Décision n°2016-550 QPC du 1er juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032824516", "@nortexte": "CSCX1618417S", "@numtexte": "2016-550 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000032855570", "#text": "Décision n°2016-11 LOM du 6 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032855569", "@nortexte": "CSCX1619002S", "@numtexte": "2016-11 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000032855557", "#text": "Décision n°2016-551 QPC du 6 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032855556", "@nortexte": "CSCX1619005S", "@numtexte": "2016-551 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000032862865", "#text": "Décision n°2016-552 QPC du 8 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032862864", "@nortexte": "CSCX1619318S", "@numtexte": "2016-552 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000032862895", "#text": "Décision n°2016-553 QPC du 8 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032862894", "@nortexte": "CSCX1619319S", "@numtexte": "2016-553 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000032929127", "#text": "Décision n°2016-554 QPC du 22 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032929126", "@nortexte": "CSCX1620927S", "@numtexte": "2016-554 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000032929147", "#text": "Décision n°2016-555 QPC du 22 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032929146", "@nortexte": "CSCX1620930S", "@numtexte": "2016-555 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000032929170", "#text": "Décision n°2016-556 QPC du 22 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032929169", "@nortexte": "CSCX1620931S", "@numtexte": "2016-556 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000032951039", "#text": "Décision n°2016-557 QPC du 29 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032951038", "@nortexte": "CSCX1621822S", "@numtexte": "2016-557 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000032951054", "#text": "Décision n°2016-558/559 QPC du 29 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032951053", "@nortexte": "CSCX1621841S", "@numtexte": "2016-558/559 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000032958240", "#text": "Décision n°2016-733 DC du 28 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032958239", "@nortexte": "CSCL1621769S", "@numtexte": "2016-733 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000032958255", "#text": "Décision n°2016-734 DC du 28 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032958254", "@nortexte": "CSCL1621770S", "@numtexte": "2016-734 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000033000287", "#text": "Décision n°2016-735 DC du 4 août 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033000286", "@nortexte": "CSCL1622555S", "@numtexte": "2016-735 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000033000338", "#text": "Décision n°2016-736 DC du 4 août 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033000337", "@nortexte": "CSCL1622557S", "@numtexte": "2016-736 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000033000294", "#text": "Décision n°2016-737 DC du 4 août 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033000293", "@nortexte": "CSCL1622556S", "@numtexte": "2016-737 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000033011325", "#text": "Décision n°2016-732 DC du 28 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033011324", "@nortexte": "CSCL1621767S", "@numtexte": "2016-732 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000033105651", "#text": "Décision n°2016-560 QPC du 8 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033105650", "@nortexte": "CSCX1625352S", "@numtexte": "2016-560 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-08" }, { "@id": "JORFARTI000033119570", "#text": "Décision n°2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033119569", "@nortexte": "CSCX1625402S", "@numtexte": "2016-561/562 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-09" }, { "@id": "JORFARTI000033123717", "#text": "Décision n°2016-563 QPC du 16 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033123716", "@nortexte": "CSCX1626086S", "@numtexte": "2016-563 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000033123733", "#text": "Décision n°2016-564 QPC du 16 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033123732", "@nortexte": "CSCX1626088S", "@numtexte": "2016-564 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000033123754", "#text": "Décision n°2016-565 QPC du 16 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033123753", "@nortexte": "CSCX1626089S", "@numtexte": "2016-565 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000033123769", "#text": "Décision n°2016-566 QPC du 16 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033123768", "@nortexte": "CSCX1626090S", "@numtexte": "2016-566 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000033141500", "#text": "Décision n°2016-565 R QPC du 23 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033141499", "@nortexte": "CSCX1626864S", "@numtexte": "2016-565 R QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000033141506", "#text": "Décision n°2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033141505", "@nortexte": "CSCX1626866S", "@numtexte": "2016-567/568 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000033141526", "#text": "Décision n°2016-569 QPC du 23 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033141525", "@nortexte": "CSCX1626867S", "@numtexte": "2016-569 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000033172003", "#text": "Décision n°2016-570 QPC du 29 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033172002", "@nortexte": "CSCX1627824S", "@numtexte": "2016-570 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000033172021", "#text": "Décision n°2016-573 QPC du 29 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033172020", "@nortexte": "CSCX1627827S", "@numtexte": "2016-573 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000033172953", "#text": "Décision n°2016-571 QPC du 30 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033172952", "@nortexte": "CSCX1627861S", "@numtexte": "2016-571 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000033172971", "#text": "Décision n°2016-572 QPC du 30 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033172970", "@nortexte": "CSCX1627863S", "@numtexte": "2016-572 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000033198181", "#text": "Décision n°2016-574/575/576/ du 5 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033198180", "@nortexte": "CSCX1628399S", "@numtexte": "2016-574/575/576/", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000033198196", "#text": "Décision n°2016-579 QPC du 5 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033198195", "@nortexte": "CSCX1628401S", "@numtexte": "2016-579 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000033198217", "#text": "Décision n°2016-580 QPC du 5 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033198216", "@nortexte": "CSCX1628403S", "@numtexte": "2016-580 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000033198240", "#text": "Décision n°2016-581 QPC du 5 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033198239", "@nortexte": "CSCX1628404S", "@numtexte": "2016-581 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000033242351", "#text": "Décision n°2016-582 QPC du 13 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033242350", "@nortexte": "CSCX1629610S", "@numtexte": "2016-582 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000033243875", "#text": "Décision n°2016-583/584/585/586 QPC du 14 octob... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033243874", "@nortexte": "CSCX1629593S", "@numtexte": "2016-583/584/585/586 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000033243891", "#text": "Décision n°2016-587 QPC du 14 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033243890", "@nortexte": "CSCX1629594S", "@numtexte": "2016-587 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000033285842", "#text": "Décision n°2016-588 QPC du 21 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033285841", "@nortexte": "CSCX1630574S", "@numtexte": "2016-588 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000033285858", "#text": "Décision n°2016-589 QPC du 21 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033285857", "@nortexte": "CSCX1630576S", "@numtexte": "2016-589 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000033285874", "#text": "Décision n°2016-590 QPC du 21 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033285873", "@nortexte": "CSCX1630577S", "@numtexte": "2016-590 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000033285898", "#text": "Décision n°2016-591 QPC du 21 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033285897", "@nortexte": "CSCX1630578S", "@numtexte": "2016-591 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000033285914", "#text": "Décision n°2016-592 QPC du 21 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033285913", "@nortexte": "CSCX1630582S", "@numtexte": "2016-592 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000033285935", "#text": "Décision n°2016-593 QPC du 21 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033285934", "@nortexte": "CSCX1630585S", "@numtexte": "2016-593 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000033342575", "#text": "Décision n°2016-594 QPC du 4 novembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033342574", "@nortexte": "CSCX1631995S", "@numtexte": "2016-594 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000033368132", "#text": "Décision n°2016-136 ORGA du 10 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033368132", "@nortexte": "CSCX1632904S", "@numtexte": "2016-136 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000033385404", "#text": "Décision n°2016-738 DC du 10 novembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033385403", "@nortexte": "CSCL1632906S", "@numtexte": "2016-738 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000033418982", "#text": "Décision n°2016-739 DC du 17 novembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033418981", "@nortexte": "CSCL1633569S", "@numtexte": "2016-739 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-17" }, { "@id": "JORFARTI000033423479", "#text": "Décision n°2016-264 L du 17 novembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033423478", "@nortexte": "CSCX1633570S", "@numtexte": "2016-264 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-17" }, { "@id": "JORFARTI000033423489", "#text": "Décision n°2016-595 QPC du 18 novembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033423488", "@nortexte": "CSCX1633602S", "@numtexte": "2016-595 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-18" }, { "@id": "JORFARTI000033423519", "#text": "Décision n°2016-596 QPC du 18 novembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033423518", "@nortexte": "CSCX1633603S", "@numtexte": "2016-596 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-18" }, { "@id": "JORFARTI000033479909", "#text": "Décision n°2016-597 QPC du 25 novembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033479908", "@nortexte": "CSCX1634509S", "@numtexte": "2016-597 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000033479939", "#text": "Décision n°2016-598 QPC du 25 novembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033479938", "@nortexte": "CSCX1634511S", "@numtexte": "2016-598 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000033521641", "#text": "Décision n°2016-599 QPC du 2 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033521640", "@nortexte": "CSCX1635401S", "@numtexte": "2016-599 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000033521680", "#text": "Décision n°2016-600 QPC du 2 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033521679", "@nortexte": "CSCX1635402S", "@numtexte": "2016-600 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000033558714", "#text": "Décision n°2016-740 DC du 8 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033558713", "@nortexte": "CSCL1636373S", "@numtexte": "2016-740 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000033558722", "#text": "Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033558721", "@nortexte": "CSCL1636374S", "@numtexte": "2016-741 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000033561504", "#text": "Décision n°2016-602 QPC du 9 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033561503", "@nortexte": "CSCX1636449S", "@numtexte": "2016-602 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000033586535", "#text": "Décision n°2016-601 QPC du 9 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033586534", "@nortexte": "CSCX1636448S", "@numtexte": "2016-601 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000033586553", "#text": "Décision n°2016-603 QPC du 9 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033586552", "@nortexte": "CSCX1636450S", "@numtexte": "2016-603 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000033681853", "#text": "Décision n°2016-265 L du 22 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033681852", "@nortexte": "CSCX1638324S", "@numtexte": "2016-265 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000033680806", "#text": "Décision n°2016-742 DC du 22 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033680805", "@nortexte": "CSCL1638322S", "@numtexte": "2016-742 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000033734629", "#text": "Décision n°2016-743 DC du 29 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033734628", "@nortexte": "CSCL1638953S", "@numtexte": "2016-743 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000033734526", "#text": "Décision n°2016-744 DC - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033734525", "@nortexte": "CSCL1638954S", "@numtexte": "2016-744 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000033893710", "#text": "Décision n°2016-604 QPC du 17 janvier 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033893709", "@nortexte": "CSCX1701709S", "@numtexte": "2016-604 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000033893726", "#text": "Décision n°2016-605 QPC du 17 janvier 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033893725", "@nortexte": "CSCX1701711S", "@numtexte": "2016-605 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000033897550", "#text": "Décision n°2017-746 DC du 19 janvier 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033897549", "@nortexte": "CSCL1701939S", "@numtexte": "2017-746 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-01-19" }, { "@id": "JORFARTI000033923474", "#text": "Décision n°2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033923473", "@nortexte": "CSCX1702371S", "@numtexte": "2016-606/607 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-01-24" }, { "@id": "JORFARTI000033927973", "#text": "Décision n°2016-608 QPC du 24 janvier 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033927972", "@nortexte": "CSCX1702373S", "@numtexte": "2016-608 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-01-24" }, { "@id": "JORFARTI000033935201", "#text": "Décision n°2016-745 DC - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033935200", "@nortexte": "CSCL1702669S", "@numtexte": "2016-745 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000033977548", "#text": "Décision n°2016-609 QPC du 27 janvier 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033977547", "@nortexte": "CSCX1703201S", "@numtexte": "2016-609 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000033977563", "#text": "Décision n°2017-266 L du 31 janvier 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033977562", "@nortexte": "CSCX1703154S", "@numtexte": "2017-266 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-01-31" }, { "@id": "JORFARTI000033977572", "#text": "Décision n°2017-267 L du 31 janvier 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033977571", "@nortexte": "CSCX1703155S", "@numtexte": "2017-267 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000033980606", "#text": "Décision du 9 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033980606", "@nortexte": "CSCG1703617S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-09" }, { "@id": "JORFARTI000034025338", "#text": "Décision n°2017-157 PDR du 9 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034025337", "@nortexte": "CSCX1704334S", "@numtexte": "2017-157 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-09" }, { "@id": "JORFARTI000034027002", "#text": "Décision n°2016-610 QPC du 10 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034027001", "@nortexte": "CSCX1704350S", "@numtexte": "2016-610 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-10" }, { "@id": "JORFARTI000034027026", "#text": "Décision n°2016-611 QPC du 10 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034027025", "@nortexte": "CSCX1704352S", "@numtexte": "2016-611 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034079219", "#text": "Décret n°2017-223 du 24 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034078580", "@nortexte": "INTX1704587D", "@numtexte": "2017-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034078580", "#text": "Décret n°2017-223 du 24 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034078580", "@nortexte": "INTX1704587D", "@numtexte": "2017-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-24" }, { "@id": "JORFARTI000034081209", "#text": "Décision n°2016-612 QPC du 24 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034081208", "@nortexte": "CSCX1706012S", "@numtexte": "2016-612 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-24" }, { "@id": "JORFARTI000034081229", "#text": "Décision n°2016-613 QPC du 24 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034081228", "@nortexte": "CSCX1706014S", "@numtexte": "2016-613 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-24" }, { "@id": "JORFARTI000034112367", "#text": "Décision n°2017-269 L du 28 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034112366", "@nortexte": "CSCX1706594S", "@numtexte": "2017-269 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000034129145", "#text": "Décision n°2016-614 QPC du 1er mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034129144", "@nortexte": "CSCX1706657S", "@numtexte": "2016-614 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000034129168", "#text": "Décision n°2017-158 PDR du 1er mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034129167", "@nortexte": "CSCX1706772S", "@numtexte": "2017-158 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000034129135", "#text": "Décision n°2017-268 L du 28 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034129134", "@nortexte": "CSCL1706592S", "@numtexte": "2017-268 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000034133811", "#text": "Décision n°2016-4957 AN du 2 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034133810", "@nortexte": "CSCX1706921S", "@numtexte": "2016-4957 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000034133822", "#text": "Décision n°2016-4958 AN du 2 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034133821", "@nortexte": "CSCX1706920S", "@numtexte": "2016-4958 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000034133833", "#text": "Décision n°2017-159 PDR du 3 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034133832", "@nortexte": "CSCX1707050S", "@numtexte": "2017-159 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-03" }, { "@id": "JORFARTI000034154986", "#text": "Décision du 7 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034154985", "@nortexte": "CSCX1707518S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-07" }, { "@id": "JORFARTI000034165849", "#text": "Décision n°2016-615 QPC du 9 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034165848", "@nortexte": "CSCX1707923S", "@numtexte": "2016-615 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-09" }, { "@id": "JORFARTI000034165874", "#text": "Décision n°2016-616/617 QPC du 9 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034165873", "@nortexte": "CSCX1707927S", "@numtexte": "2016-616/617 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-09" }, { "@id": "JORFARTI000034165907", "#text": "Décision n°2017-161 PDR du 10 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034165906", "@nortexte": "CSCX1707974S", "@numtexte": "2017-161 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-10" }, { "@id": "JORFARTI000034188018", "#text": "Décision du 14 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034188017", "@nortexte": "CSCX1708431S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-14" }, { "@id": "JORFARTI000034188030", "#text": "Décision n°2017-163 PDR du 14 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034188029", "@nortexte": "CSCX1708433S", "@numtexte": "2017-163 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-14" }, { "@id": "JORFARTI000034203776", "#text": "Décision du 16 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034203775", "@nortexte": "CSCX1708746S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-16" }, { "@id": "JORFARTI000034203822", "#text": "Décision du 16 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034203821", "@nortexte": "CSCX1708745S", "@numtexte": "2017-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-16" }, { "@id": "JORFARTI000034203803", "#text": "Décision n°2016-619 QPC - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034203802", "@nortexte": "CSCX1708747S", "@numtexte": "2016-619 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000034228449", "#text": "Décision n°2017-164 PDR du 18 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034228448", "@nortexte": "CSCX1708871S", "@numtexte": "2017-164 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-18" }, { "@id": "JORFARTI000034228037", "#text": "Décision n°2017-165 PDR du 18 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034228036", "@nortexte": "CSCX1708873S", "@numtexte": "2017-165 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000034228036", "#text": "Décision n°2017-165 PDR du 18 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034228036", "@nortexte": "CSCX1708873S", "@numtexte": "2017-165 PDR", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-18" }, { "@id": "JORFARTI000034228068", "#text": "Décision n°2017-747 DC du 16 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034228067", "@nortexte": "CSCL1708748S", "@numtexte": "2017-747 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-16" }, { "@id": "JORFARTI000034228078", "#text": "Décision n°2017-748 DC du 16 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034228077", "@nortexte": "CSCL1708750S", "@numtexte": "2017-748 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-16" }, { "@id": "JORFARTI000034271846", "#text": "Décision n°2017-166 PDR du 23 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034271845", "@nortexte": "CSCX1709462S", "@numtexte": "2017-166 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-23" }, { "@id": "JORFARTI000034290633", "#text": "Décision n°2017-750 DC du 23 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034290632", "@nortexte": "CSCL1709461S", "@numtexte": "2017-750 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-23" }, { "@id": "JORFARTI000034329487", "#text": "Décision n°2016-620 QPC du 30 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034329486", "@nortexte": "CSCX1710258S", "@numtexte": "2016-620 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000034329502", "#text": "Décision n°2016-621 QPC du 30 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034329501", "@nortexte": "CSCX1710259S", "@numtexte": "2016-621 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000034329522", "#text": "Décision n°2016-622 QPC du 30 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034329521", "@nortexte": "CSCX1710260S", "@numtexte": "2016-622 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000034379886", "#text": "Décision n°2017-167 PDR du 6 avril 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034379885", "@nortexte": "CSCX1710919S", "@numtexte": "2017-167 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000034379898", "#text": "Décision n°2017-168 PDR du 6 avril 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034379897", "@nortexte": "CSCX1710920S", "@numtexte": "2017-168 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000034392508", "#text": "Décision n°2017-623 QPC du 7 avril 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034392507", "@nortexte": "CSCX1710929S", "@numtexte": "2017-623 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000034392528", "#text": "Décision n°2017-625 QPC du 7 avril 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034392527", "@nortexte": "CSCX1710928S", "@numtexte": "2017-625 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000034491774", "#text": "Décision n°2017-169 PDR du 26 avril 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034491773", "@nortexte": "CSCX1712778S", "@numtexte": "2017-169 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000034502538", "#text": "Décision n°2017-170 PDR du 26 avril 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034502537", "@nortexte": "CSCX1712863S", "@numtexte": "2017-170 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000034513407", "#text": "Décision n°2017-626 QPC du 28 avril 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034513406", "@nortexte": "CSCX1712969S", "@numtexte": "2017-626 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-28" }, { "@id": "JORFARTI000034513435", "#text": "Décision n°2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034513434", "@nortexte": "CSCX1712970S", "@numtexte": "2017-627/628 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-28" }, { "@id": "JORFARTI000034674097", "#text": "Décision n°2017-171 PDR du 10 mai 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034674096", "@nortexte": "CSCL1714218S", "@numtexte": "2017-171 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000034774418", "#text": "Décision n°2017-629 QPC du 19 mai 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034774417", "@nortexte": "CSCX1714790S", "@numtexte": "2017-629 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-05-19" }, { "@id": "JORFARTI000034774437", "#text": "Décision n°2017-630 QPC du 19 mai 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034774436", "@nortexte": "CSCX1714792S", "@numtexte": "2017-630 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-05-19" }, { "@id": "JORFARTI000034807500", "#text": "Décision n°2017-631 QPC du 24 mai 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807499", "@nortexte": "CSCX1715509S", "@numtexte": "2017-631 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000034832598", "#text": "Décision n°2017-651 QPC du 31 mai 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034832597", "@nortexte": "CSCX1715978S", "@numtexte": "2017-651 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-05-31" }, { "@id": "JORFARTI000034851114", "#text": "Décision n°2017-632 QPC du 2 juin 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034851113", "@nortexte": "CSCX1716281S", "@numtexte": "2017-632 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-02" }, { "@id": "JORFARTI000034851133", "#text": "Décision n°2017-633 QPC du 2 juin 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034851132", "@nortexte": "CSCX1716282S", "@numtexte": "2017-633 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-02" }, { "@id": "JORFARTI000034851141", "#text": "Décision n°2017-634 QPC du 2 juin 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034851140", "@nortexte": "CSCX1716284S", "@numtexte": "2017-634 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-02" }, { "@id": "JORFARTI000034897983", "#text": "Décision n°2017-635 QPC du 9 juin 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034897982", "@nortexte": "CSCX1716998S", "@numtexte": "2017-635 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000034897993", "#text": "Décision n°2017-636 QPC du 9 juin 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034897992", "@nortexte": "CSCX1716996S", "@numtexte": "2017-636 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000034951550", "#text": "Décision n°2017-637 QPC du 16 juin 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034951549", "@nortexte": "CSCX1717795S", "@numtexte": "2017-637 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-16" }, { "@id": "JORFARTI000034951570", "#text": "Décision n°2017-638 QPC du 16 juin 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034951569", "@nortexte": "CSCX1717796S", "@numtexte": "2017-638 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-16" }, { "@id": "JORFARTI000034999561", "#text": "Décision n°2017-639 QPC du 23 juin 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034999560", "@nortexte": "CSCX1718553S", "@numtexte": "2017-639 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000034999577", "#text": "Décision n°2017-640 QPC du 23 juin 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034999576", "@nortexte": "CSCX1718558S", "@numtexte": "2017-640 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000035071113", "#text": "Décision n°2017-641 QPC du 30 juin 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035071112", "@nortexte": "CSCX1719358S", "@numtexte": "2017-641 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000035139162", "#text": "Décision n°2017-642 QPC du 7 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035139161", "@nortexte": "CSCX1720114S", "@numtexte": "2017-642 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000035139193", "#text": "Décision n°2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035139192", "@nortexte": "CSCX1720115S", "@numtexte": "2017-643/650 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000035260550", "#text": "Décision du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035260549", "@nortexte": "CSCX1721617S", "@numtexte": "2017-646/647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035260515", "#text": "Décision n°2017-644 QPC du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035260514", "@nortexte": "CSCX1721615S", "@numtexte": "2017-644 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035260534", "#text": "Décision n°2017-645 QPC du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035260533", "@nortexte": "CSCX1721616S", "@numtexte": "2017-645 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035268442", "#text": "Décision n°2017-4959 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035268441", "@nortexte": "CSCX1721707S", "@numtexte": "2017-4959 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035268449", "#text": "Décision n°2017-4960 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035268448", "@nortexte": "CSCX1721783S", "@numtexte": "2017-4960 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035268456", "#text": "Décision n°2017-4961 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035268455", "@nortexte": "CSCX1721782S", "@numtexte": "2017-4961 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035268463", "#text": "Décision n°2017-4963 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035268462", "@nortexte": "CSCX1721787S", "@numtexte": "2017-4963 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035268470", "#text": "Décision n°2017-4964 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035268469", "@nortexte": "CSCX1721788S", "@numtexte": "2017-4964 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035275020", "#text": "Décision n°2017-4965 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035275019", "@nortexte": "CSCX1721789S", "@numtexte": "2017-4965 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035275027", "#text": "Décision n°2017-4966 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035275026", "@nortexte": "CSCX1721846S", "@numtexte": "2017-4966 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035275034", "#text": "Décision n°2017-4967 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035275033", "@nortexte": "CSCX1721853S", "@numtexte": "2017-4967 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035275041", "#text": "Décision n°2017-4968 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035275040", "@nortexte": "CSCX1721860S", "@numtexte": "2017-4968 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035275048", "#text": "Décision n°2017-4969 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035275047", "@nortexte": "CSCX1721864S", "@numtexte": "2017-4969 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035275055", "#text": "Décision n°2017-5254 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035275054", "@nortexte": "CSCX1721790S", "@numtexte": "2017-5254 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283152", "#text": "Décision n°2017-4970/5248 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283151", "@nortexte": "CSCX1721866S", "@numtexte": "2017-4970/5248 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283159", "#text": "Décision n°2017-4971 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283158", "@nortexte": "CSCX1721870S", "@numtexte": "2017-4971 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283166", "#text": "Décision n°2017-4972 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283165", "@nortexte": "CSCX1721873S", "@numtexte": "2017-4972 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283173", "#text": "Décision n°2017-4973 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283172", "@nortexte": "CSCX1721874S", "@numtexte": "2017-4973 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283180", "#text": "Décision n°2017-4975 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283179", "@nortexte": "CSCX1721875S", "@numtexte": "2017-4975 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283187", "#text": "Décision n°2017-4976 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283186", "@nortexte": "CSCX1721876S", "@numtexte": "2017-4976 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283194", "#text": "Décision n°2017-4994 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283193", "@nortexte": "CSCX1721878S", "@numtexte": "2017-4994 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283201", "#text": "Décision n°2017-4998 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283200", "@nortexte": "CSCX1721879S", "@numtexte": "2017-4998 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283208", "#text": "Décision n°2017-5000 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283207", "@nortexte": "CSCX1721882S", "@numtexte": "2017-5000 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283215", "#text": "Décision n°2017-5005 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283214", "@nortexte": "CSCX1721883S", "@numtexte": "2017-5005 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283222", "#text": "Décision n°2017-5016 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283221", "@nortexte": "CSCX1721885S", "@numtexte": "2017-5016 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283229", "#text": "Décision n°2017-5019 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283228", "@nortexte": "CSCX1721915S", "@numtexte": "2017-5019 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283236", "#text": "Décision n°2017-5020 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283235", "@nortexte": "CSCX1721917S", "@numtexte": "2017-5020 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283243", "#text": "Décision n°2017-5031 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283242", "@nortexte": "CSCX1721919S", "@numtexte": "2017-5031 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283250", "#text": "Décision n°2017-5032 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283249", "@nortexte": "CSCX1721923S", "@numtexte": "2017-5032 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283257", "#text": "Décision n°2017-5042 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283256", "@nortexte": "CSCX1721934S", "@numtexte": "2017-5042 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283264", "#text": "Décision n°2017-5093 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283263", "@nortexte": "CSCX1721968S", "@numtexte": "2017-5093 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283271", "#text": "Décision n°2017-5247 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283270", "@nortexte": "CSCX1721982S", "@numtexte": "2017-5247 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283278", "#text": "Décision n°2017-5249 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283277", "@nortexte": "CSCX1721984S", "@numtexte": "2017-5249 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283285", "#text": "Décision n°2017-5250 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283284", "@nortexte": "CSCX1721985S", "@numtexte": "2017-5250 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283292", "#text": "Décision n°2017-5253 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283291", "@nortexte": "CSCX1721986S", "@numtexte": "2017-5253 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298089", "#text": "Décision n° 2017-5119 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298088", "@nortexte": "CSCX1721971S", "@numtexte": "2017-5119 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298047", "#text": "Décision n°2017-5043 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298046", "@nortexte": "CSCX1721936S", "@numtexte": "2017-5043 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298054", "#text": "Décision n°2017-5063 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298053", "@nortexte": "CSCX1721939S", "@numtexte": "2017-5063 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298061", "#text": "Décision n°2017-5072 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298060", "@nortexte": "CSCX1721942S", "@numtexte": "2017-5072 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298068", "#text": "Décision n°2017-5075 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298067", "@nortexte": "CSCX1721966S", "@numtexte": "2017-5075 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298075", "#text": "Décision n°2017-5103 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298074", "@nortexte": "CSCX1721969S", "@numtexte": "2017-5103 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298082", "#text": "Décision n°2017-5111 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298081", "@nortexte": "CSCX1721970S", "@numtexte": "2017-5111 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298096", "#text": "Décision n°2017-5120 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298095", "@nortexte": "CSCX1721972S", "@numtexte": "2017-5120 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298103", "#text": "Décision n°2017-5121 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298102", "@nortexte": "CSCX1721973S", "@numtexte": "2017-5121 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298110", "#text": "Décision n°2017-5124 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298109", "@nortexte": "CSCX1721975S", "@numtexte": "2017-5124 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298117", "#text": "Décision n°2017-5139 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298116", "@nortexte": "CSCX1721976S", "@numtexte": "2017-5139 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298124", "#text": "Décision n°2017-5146 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298123", "@nortexte": "CSCX1721977S", "@numtexte": "2017-5146 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298131", "#text": "Décision n°2017-5160 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298130", "@nortexte": "CSCX1721979S", "@numtexte": "2017-5160 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298138", "#text": "Décision n°2017-5163 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298137", "@nortexte": "CSCX1721980S", "@numtexte": "2017-5163 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035330239", "#text": "Décision n°2017-4997/5024 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330238", "@nortexte": "CSCX1721791S", "@numtexte": "2017-4997/5024 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330246", "#text": "Décision n°2017-5010 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330245", "@nortexte": "CSCX1721792S", "@numtexte": "2017-5010 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330253", "#text": "Décision n°2017-5011 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330252", "@nortexte": "CSCX1721793S", "@numtexte": "2017-5011 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330260", "#text": "Décision n°2017-5012 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330259", "@nortexte": "CSCX1721856S", "@numtexte": "2017-5012 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330267", "#text": "Décision n°2017-5021 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330266", "@nortexte": "CSCX1722021S", "@numtexte": "2017-5021 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330274", "#text": "Décision n°2017-5023 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330273", "@nortexte": "CSCX1722022S", "@numtexte": "2017-5023 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330281", "#text": "Décision n°2017-5025 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330280", "@nortexte": "CSCX1722027S", "@numtexte": "2017-5025 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330288", "#text": "Décision n°2017-5029 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330287", "@nortexte": "CSCX1722028S", "@numtexte": "2017-5029 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330295", "#text": "Décision n°2017-5030 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330294", "@nortexte": "CSCX1722029S", "@numtexte": "2017-5030 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330302", "#text": "Décision n°2017-5034 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330301", "@nortexte": "CSCX1722030S", "@numtexte": "2017-5034 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330309", "#text": "Décision n°2017-5045 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330308", "@nortexte": "CSCX1722031S", "@numtexte": "2017-5045 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330316", "#text": "Décision n°2017-5046 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330315", "@nortexte": "CSCX1722032S", "@numtexte": "2017-5046 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330324", "#text": "Décision n°2017-5048/5136 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330323", "@nortexte": "CSCX1722033S", "@numtexte": "2017-5048/5136 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330331", "#text": "Décision n°2017-5050 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330330", "@nortexte": "CSCX1722034S", "@numtexte": "2017-5050 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330340", "#text": "Décision n°2017-5056 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330339", "@nortexte": "CSCX1722035S", "@numtexte": "2017-5056 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330347", "#text": "Décision n°2017-5059 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330346", "@nortexte": "CSCX1722036S", "@numtexte": "2017-5059 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330354", "#text": "Décision n°2017-5062 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330353", "@nortexte": "CSCX1722037S", "@numtexte": "2017-5062 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330362", "#text": "Décision n°2017-5071 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330361", "@nortexte": "CSCX1722038S", "@numtexte": "2017-5071 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330369", "#text": "Décision n°2017-5073 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330368", "@nortexte": "CSCX1722040S", "@numtexte": "2017-5073 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330376", "#text": "Décision n°2017-5076/5106 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330375", "@nortexte": "CSCX1722041S", "@numtexte": "2017-5076/5106 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330383", "#text": "Décision n°2017-5080 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330382", "@nortexte": "CSCX1722042S", "@numtexte": "2017-5080 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330390", "#text": "Décision n°2017-5084 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330389", "@nortexte": "CSCX1722043S", "@numtexte": "2017-5084 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330397", "#text": "Décision n°2017-5086/5141 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330396", "@nortexte": "CSCX1722044S", "@numtexte": "2017-5086/5141 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330404", "#text": "Décision n°2017-5095 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330403", "@nortexte": "CSCX1722045S", "@numtexte": "2017-5095 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330411", "#text": "Décision n°2017-5096 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330410", "@nortexte": "CSCX1722046S", "@numtexte": "2017-5096 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330418", "#text": "Décision n°2017-5108 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330417", "@nortexte": "CSCX1722047S", "@numtexte": "2017-5108 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342543", "#text": "Décision n°2017-4962/5152 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342542", "@nortexte": "CSCX1720453S", "@numtexte": "2017-4962/5152 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342550", "#text": "Décision n°2017-5018 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342549", "@nortexte": "CSCX1722020S", "@numtexte": "2017-5018 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342557", "#text": "Décision n°2017-5110/5127 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342556", "@nortexte": "CSCX1722055S", "@numtexte": "2017-5110/5127 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342564", "#text": "Décision n°2017-5113 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342563", "@nortexte": "CSCX1722057S", "@numtexte": "2017-5113 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342571", "#text": "Décision n°2017-5118 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342570", "@nortexte": "CSCX1722058S", "@numtexte": "2017-5118 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342578", "#text": "Décision n°2017-5123 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342577", "@nortexte": "CSCX1722060S", "@numtexte": "2017-5123 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342585", "#text": "Décision n°2017-5134 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342584", "@nortexte": "CSCX1722062S", "@numtexte": "2017-5134 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342592", "#text": "Décision n°2017-5140 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342591", "@nortexte": "CSCX1722063S", "@numtexte": "2017-5140 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342599", "#text": "Décision n°2017-5143 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342598", "@nortexte": "CSCX1722065S", "@numtexte": "2017-5143 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342606", "#text": "Décision n°2017-5144 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342605", "@nortexte": "CSCX1722067S", "@numtexte": "2017-5144 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342613", "#text": "Décision n°2017-5149 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342612", "@nortexte": "CSCX1722068S", "@numtexte": "2017-5149 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342620", "#text": "Décision n°2017-5150 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342619", "@nortexte": "CSCX1722069S", "@numtexte": "2017-5150 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342627", "#text": "Décision n°2017-5158 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342626", "@nortexte": "CSCX1722070S", "@numtexte": "2017-5158 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342634", "#text": "Décision n°2017-5255 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342633", "@nortexte": "CSCX1722071S", "@numtexte": "2017-5255 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000035355047", "#text": "Décision du 2 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035355047", "@nortexte": "HRUX1722866S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-02" }, { "@id": "JORFARTI000035356747", "#text": "Décision n°2017-27 ELEC du 27 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035356746", "@nortexte": "CSCX1722640S", "@numtexte": "2017-27 ELEC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000035383791", "#text": "Décision n°2017-4974 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383790", "@nortexte": "CSCX1722072S", "@numtexte": "2017-4974 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383777", "#text": "Décision n°2017-4977 AN/QPC du 7 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383776", "@nortexte": "CSCX1723079S", "@numtexte": "2017-4977 AN/QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-07" }, { "@id": "JORFARTI000035383798", "#text": "Décision n°2017-4978 et autres AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383797", "@nortexte": "CSCX1722073S", "@numtexte": "2017-4978 et autres AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383805", "#text": "Décision n°2017-4979 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383804", "@nortexte": "CSCX1722074S", "@numtexte": "2017-4979 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383812", "#text": "Décision n°2017-5015 du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383811", "@nortexte": "CSCX1722732S", "@numtexte": "2017-5015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383819", "#text": "Décision n°2017-5017 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383818", "@nortexte": "CSCX1722733S", "@numtexte": "2017-5017 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383826", "#text": "Décision n°2017-5035 et autres AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383825", "@nortexte": "CSCX1722734S", "@numtexte": "2017-5035 et autres AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383833", "#text": "Décision n°2017-5038/5125 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383832", "@nortexte": "CSCX1722735S", "@numtexte": "2017-5038/5125 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383840", "#text": "Décision n°2017-5044 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383839", "@nortexte": "CSCX1722736S", "@numtexte": "2017-5044 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383847", "#text": "Décision n°2017-5054/5138 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383846", "@nortexte": "CSCX1722737S", "@numtexte": "2017-5054/5138 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383854", "#text": "Décision n°2017-5058/5104 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383853", "@nortexte": "CSCX1722738S", "@numtexte": "2017-5058/5104 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383862", "#text": "Décision n°2017-5077/5081 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383861", "@nortexte": "CSCX1722739S", "@numtexte": "2017-5077/5081 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383869", "#text": "Décision n°2017-5097/5252 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383868", "@nortexte": "CSCX1722740S", "@numtexte": "2017-5097/5252 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383876", "#text": "Décision n°2017-5109/5151 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383875", "@nortexte": "CSCX1722741S", "@numtexte": "2017-5109/5151 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383883", "#text": "Décision n°2017-5130 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383882", "@nortexte": "CSCX1722742S", "@numtexte": "2017-5130 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383890", "#text": "Décision n°2017-5148 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383889", "@nortexte": "CSCX1722743S", "@numtexte": "2017-5148 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383897", "#text": "Décision n°2017-5154 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383896", "@nortexte": "CSCX1722744S", "@numtexte": "2017-5154 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383904", "#text": "Décision n°2017-5155 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383903", "@nortexte": "CSCX1722745S", "@numtexte": "2017-5155 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383911", "#text": "Décision n°2017-5156 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383910", "@nortexte": "CSCX1722747S", "@numtexte": "2017-5156 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383918", "#text": "Décision n°2017-5161 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383917", "@nortexte": "CSCX1722750S", "@numtexte": "2017-5161 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383925", "#text": "Décision n°2017-5165 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383924", "@nortexte": "CSCX1722751S", "@numtexte": "2017-5165 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383932", "#text": "Décision n°2017-5166 du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383931", "@nortexte": "CSCX1723039S", "@numtexte": "2017-5166", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383710", "#text": "Décision n°2017-648 QPC du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383709", "@nortexte": "CSCX1723050S", "@numtexte": "2017-648 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383736", "#text": "Décision n°2017-649 QPC du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383735", "@nortexte": "CSCX1723051S", "@numtexte": "2017-649 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383757", "#text": "Décision n°2017-652 QPC du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383756", "@nortexte": "CSCX1723052S", "@numtexte": "2017-652 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000035395630", "#text": "du 9 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035395630", "@nortexte": "CSCX1723398D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-09" }, { "@id": "JORFARTI000035401431", "#text": "Décision n°2017-749 DC du 31 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035401430", "@nortexte": "CSCL1722484S", "@numtexte": "2017-749 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000035463498", "#text": "Décision du 28 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035463498", "@nortexte": "CSCX1724518S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-28" }, { "@id": "JORFARTI000035568107", "#text": "Décision n°2017-751 DC du 7 septembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035568106", "@nortexte": "CSCL1725327S", "@numtexte": "2017-751 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000035568077", "#text": "Décision n°2017-752 DC du 8 septembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035568076", "@nortexte": "CSCL1725483S", "@numtexte": "2017-752 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-08" }, { "@id": "JORFARTI000035568035", "#text": "Décision n°2017-753 DC du 8 septembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035568034", "@nortexte": "CSCL1725490S", "@numtexte": "2017-753 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-08" }, { "@id": "JORFARTI000035569008", "#text": "Décision n°2017-653 QPC du 15 septembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035569007", "@nortexte": "CSCX1726100S", "@numtexte": "2017-653 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-15" }, { "@id": "JORFARTI000035569038", "#text": "Décision n°2017-655 QPC du 15 septembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035569037", "@nortexte": "CSCX1726101S", "@numtexte": "2017-655 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-15" }, { "@id": "JORFARTI000035676927", "#text": "Décision n°2017-654 QPC du 28 septembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035676926", "@nortexte": "CSCX1727419S", "@numtexte": "2017-654 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000035676947", "#text": "Décision n°2017-656 QPC du 29 septembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035676946", "@nortexte": "CSCX1727422S", "@numtexte": "2017-656 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000035721277", "#text": "Décision n°2017-657 QPC du 3 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035721276", "@nortexte": "CSCX1727787S", "@numtexte": "2017-657 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-03" }, { "@id": "JORFARTI000035721303", "#text": "Décision n°2017-658 QPC du 3 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035721302", "@nortexte": "CSCX1727788S", "@numtexte": "2017-658 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-03" }, { "@id": "JORFARTI000035744236", "#text": "Décision n°2017-659 QPC du 6 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035744235", "@nortexte": "CSCX1728051S", "@numtexte": "2017-659 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000035744251", "#text": "Décision n°2017-660 QPC du 6 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035744250", "@nortexte": "CSCX1728052S", "@numtexte": "2017-660 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000035804271", "#text": "Décision n°2017-661 QPC du 13 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035804270", "@nortexte": "CSCX1728960S", "@numtexte": "2017-661 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000035804289", "#text": "Décision n°2017-662 QPC du 13 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035804288", "@nortexte": "CSCX1728961S", "@numtexte": "2017-662 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000035841963", "#text": "Décision n°2017-141 ORGA du 19 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035841962", "@nortexte": "CSCL1729634S", "@numtexte": "2017-141 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000035841968", "#text": "Décision n°2017-663 QPC du 19 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035841967", "@nortexte": "CSCX1729633S", "@numtexte": "2017-663 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000035841986", "#text": "Décision n°2017-664 QPC du 20 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035841985", "@nortexte": "CSCX1729632S", "@numtexte": "2017-664 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000035842038", "#text": "Décision n°2017-665 QPC du 20 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035842037", "@nortexte": "CSCX1729631S", "@numtexte": "2017-665 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000035842061", "#text": "Décision n°2017-666 QPC du 20 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035842060", "@nortexte": "CSCX1729680S", "@numtexte": "2017-666 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000035899672", "#text": "Décision du 25 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035899672", "@nortexte": "HRUX1730376S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000035922122", "#text": "Décision n°2017-667 QPC du 27 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035922121", "@nortexte": "CSCX1730404S", "@numtexte": "2017-667 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-27" }, { "@id": "JORFARTI000035922137", "#text": "Décision n°2017-668 QPC du 27 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035922136", "@nortexte": "CSCX1730405S", "@numtexte": "2017-668 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-27" }, { "@id": "JORFARTI000035922161", "#text": "Décision n°2017-669 QPC du 27 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035922160", "@nortexte": "CSCX1730407S", "@numtexte": "2017-669 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-27" }, { "@id": "JORFARTI000035922177", "#text": "Décision n°2017-670 QPC du 27 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035922176", "@nortexte": "CSCX1730408S", "@numtexte": "2017-670 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-27" }, { "@id": "JORFARTI000035922116", "#text": "Décision n°2017-754 DC du 26 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035922115", "@nortexte": "CSCL1730403S", "@numtexte": "2017-754 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000035999160", "#text": "Décision n°2017-270 L du 10 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035999159", "@nortexte": "CSCL1731540S", "@numtexte": "2017-270 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000035999171", "#text": "Décision n°2017-671 QPC du 10 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035999170", "@nortexte": "CSCX1731551S", "@numtexte": "2017-671 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000035999187", "#text": "Décision n°2017-672 QPC du 10 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035999186", "@nortexte": "CSCX1731554S", "@numtexte": "2017-672 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000036033842", "#text": "Décision n°2017-4999 du 16 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036033841", "@nortexte": "CSCX1732185S", "@numtexte": "2017-4999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000036033855", "#text": "Décision n°2017-4999 du 16 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036033854", "@nortexte": "CSCX1732184S", "@numtexte": "2017-4999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000036033868", "#text": "Décision n°2017-5002 AN du 16 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036033867", "@nortexte": "CSCX1732188S", "@numtexte": "2017-5002 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000036033875", "#text": "Décision n°2017-5027/5094 AN du 16 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036033874", "@nortexte": "CSCX1732178S", "@numtexte": "2017-5027/5094 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000036033890", "#text": "Décision n°2017-5039 AN du 16 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036033889", "@nortexte": "CSCX1732172S", "@numtexte": "2017-5039 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000036033897", "#text": "Décision n°2017-5065 AN du 16 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036033896", "@nortexte": "CSCX1732181S", "@numtexte": "2017-5065 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000036033917", "#text": "Décision n°2017-5116 AN du 16 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036033916", "@nortexte": "CSCX1732189S", "@numtexte": "2017-5116 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000036033927", "#text": "Décision n°2017-5142 AN du 16 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036033926", "@nortexte": "CSCX1732177S", "@numtexte": "2017-5142 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000036033934", "#text": "Décision n°2017-5256 AN/QPC du 16 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036033933", "@nortexte": "CSCX1732191S", "@numtexte": "2017-5256 AN/QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000036039231", "#text": "Décision n°2017-4999 du 16 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036039230", "@nortexte": "CSCX1732290S", "@numtexte": "2017-4999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000036085801", "#text": "Décision n°2017-673 QPC du 24 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036085800", "@nortexte": "CSCX1733095S", "@numtexte": "2017-673 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-24" }, { "@id": "JORFARTI000036085823", "#text": "Décision n°2017-675 QPC du 24 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036085822", "@nortexte": "CSCX1733096S", "@numtexte": "2017-675 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-24" }, { "@id": "JORFARTI000036127603", "#text": "Décision n°2017-5008 du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127602", "@nortexte": "CSCX1733961S", "@numtexte": "2017-5008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127617", "#text": "Décision n°2017-5057 AN du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127616", "@nortexte": "CSCX1733951S", "@numtexte": "2017-5057 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127630", "#text": "Décision n°2017-5066 AN du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127629", "@nortexte": "CSCX1733958S", "@numtexte": "2017-5066 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127638", "#text": "Décision n°2017-5069 AN du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127637", "@nortexte": "CSCX1733963S", "@numtexte": "2017-5069 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127657", "#text": "Décision n°2017-5085/5117 AN du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127656", "@nortexte": "CSCX1733960S", "@numtexte": "2017-5085/5117 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127645", "#text": "Décision n°2017-5164 AN du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127644", "@nortexte": "CSCX1733954S", "@numtexte": "2017-5164 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127666", "#text": "Décision n°2017-5257 SEN du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127665", "@nortexte": "CSCX1733964S", "@numtexte": "2017-5257 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127673", "#text": "Décision n°2017-5258 SEN du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127672", "@nortexte": "CSCX1733965S", "@numtexte": "2017-5258 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127680", "#text": "Décision n°2017-5260 SEN du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127679", "@nortexte": "CSCX1733966S", "@numtexte": "2017-5260 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127687", "#text": "Décision n°2017-5265 SEN du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127686", "@nortexte": "CSCX1733967S", "@numtexte": "2017-5265 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127694", "#text": "Décision n°2017-5267 SEN/QPC du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127693", "@nortexte": "CSCX1733968S", "@numtexte": "2017-5267 SEN/QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127703", "#text": "Décision n°2017-5268 SEN du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127702", "@nortexte": "CSCX1733969S", "@numtexte": "2017-5268 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127709", "#text": "Décision n°2017-674 QPC du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127708", "@nortexte": "CSCX1733942S", "@numtexte": "2017-674 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127736", "#text": "Décision n°2017-676 QPC du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127735", "@nortexte": "CSCX1733944S", "@numtexte": "2017-676 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127763", "#text": "Décision n°2017-677 QPC du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127762", "@nortexte": "CSCX1733947S", "@numtexte": "2017-677 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127780", "#text": "Décision n°2017-755 DC du 29 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127779", "@nortexte": "CSCL1733695S", "@numtexte": "2017-755 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000036145591", "#text": "Décision n°2017-5009 AN du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036145590", "@nortexte": "CSCX1734061S", "@numtexte": "2017-5009 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036172620", "#text": "Décision n°2017-5067 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036172619", "@nortexte": "CSCX1734703S", "@numtexte": "2017-5067 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036172632", "#text": "Décision n°2017-5074/5089 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036172631", "@nortexte": "CSCX1734701S", "@numtexte": "2017-5074/5089 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036172646", "#text": "Décision n°2017-678 QPC du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036172645", "@nortexte": "CSCX1734706S", "@numtexte": "2017-678 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036172667", "#text": "Décision n°2017-680 QPC du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036172666", "@nortexte": "CSCX1734705S", "@numtexte": "2017-680 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036173609", "#text": "Décision n°2017-5026 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173608", "@nortexte": "CSCX1734696S", "@numtexte": "2017-5026 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036173627", "#text": "Décision n°2017-5064 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173626", "@nortexte": "CSCX1734691S", "@numtexte": "2017-5064 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036173639", "#text": "Décision n°2017-5083 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173638", "@nortexte": "CSCX1734685S", "@numtexte": "2017-5083 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036173645", "#text": "Décision n°2017-5087 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173644", "@nortexte": "CSCX1734699S", "@numtexte": "2017-5087 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036173656", "#text": "Décision n°2017-5091 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173655", "@nortexte": "CSCX1734700S", "@numtexte": "2017-5091 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036173664", "#text": "Décision n°2017-5101 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173663", "@nortexte": "CSCX1734689S", "@numtexte": "2017-5101 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036173674", "#text": "Décision n°2017-5102 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173673", "@nortexte": "CSCX1734697S", "@numtexte": "2017-5102 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036173684", "#text": "Décision n°2017-5107 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173683", "@nortexte": "CSCX1734688S", "@numtexte": "2017-5107 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036173691", "#text": "Décision n°2017-5122 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173690", "@nortexte": "CSCX1734693S", "@numtexte": "2017-5122 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036173701", "#text": "Décision n°2017-5128 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173700", "@nortexte": "CSCX1734698S", "@numtexte": "2017-5128 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036173710", "#text": "Décision n°2017-5145 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173709", "@nortexte": "CSCX1734695S", "@numtexte": "2017-5145 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036173720", "#text": "Décision n°2017-5147 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173719", "@nortexte": "CSCX1734692S", "@numtexte": "2017-5147 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036192338", "#text": "Décision n°2017-5115 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036192337", "@nortexte": "CSCX1734690S", "@numtexte": "2017-5115 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036210299", "#text": "Décision n°2017-679 QPC du 15 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036210298", "@nortexte": "CSCX1735438S", "@numtexte": "2017-679 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000036210315", "#text": "Décision n°2017-681 QPC du 15 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036210314", "@nortexte": "CSCX1735440S", "@numtexte": "2017-681 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000036210343", "#text": "Décision n°2017-682 QPC du 15 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036210342", "@nortexte": "CSCX1735443S", "@numtexte": "2017-682 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000036231122", "#text": "Décision n°2017-5049 AN du 18 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036231121", "@nortexte": "CSCX1735621S", "@numtexte": "2017-5049 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000036231132", "#text": "Décision n°2017-5088 AN du 18 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036231131", "@nortexte": "CSCX1735625S", "@numtexte": "2017-5088 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000036231143", "#text": "Décision n°2017-5092 AN du 18 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036231142", "@nortexte": "CSCX1735628S", "@numtexte": "2017-5092 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000036231152", "#text": "Décision n°2017-5098/5159 AN du 18 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036231151", "@nortexte": "CSCX1735629S", "@numtexte": "2017-5098/5159 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000036231160", "#text": "Décision n°2017-5112 AN du 18 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036231159", "@nortexte": "CSCX1735631S", "@numtexte": "2017-5112 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000036298661", "#text": "Décision n°2017-759 DC du 28 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036298660", "@nortexte": "CSCL1736816S", "@numtexte": "2017-759 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000036339448", "#text": "Décision n°2017-756 DC du 21 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036339447", "@nortexte": "CSCL1736298S", "@numtexte": "2017-756 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000036339588", "#text": "Décision n°2017-758 DC du 28 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036339587", "@nortexte": "CSCL1736815S", "@numtexte": "2017-758 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000036448293", "#text": "Décision n°2017-683 QPC du 9 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036448292", "@nortexte": "CSCX1800860S", "@numtexte": "2017-683 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-09" }, { "@id": "JORFARTI000036468949", "#text": "Décision n°2017-684 QPC du 11 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036468948", "@nortexte": "CSCX1801161S", "@numtexte": "2017-684 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-11" }, { "@id": "JORFARTI000036485003", "#text": "Décision n°2017-685 QPC du 12 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036485002", "@nortexte": "CSCX1801235S", "@numtexte": "2017-685 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-12" }, { "@id": "JORFARTI000036521094", "#text": "Décision n°2017-5079/5082/5129 AN du 19 janvier... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036521093", "@nortexte": "CSCX1801870S", "@numtexte": "2017-5079/5082/5129 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-19" }, { "@id": "JORFARTI000036521116", "#text": "Décision n°2017-5099 AN du 19 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036521115", "@nortexte": "CSCX1801871S", "@numtexte": "2017-5099 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-19" }, { "@id": "JORFARTI000036521124", "#text": "Décision n°2017-5126 AN du 19 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036521123", "@nortexte": "CSCX1801872S", "@numtexte": "2017-5126 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-19" }, { "@id": "JORFARTI000036521133", "#text": "Décision n°2017-5132 AN du 19 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036521132", "@nortexte": "CSCX1801873S", "@numtexte": "2017-5132 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-19" }, { "@id": "JORFARTI000036521161", "#text": "Décision n°2017-686 QPC du 19 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036521160", "@nortexte": "CSCX1801869S", "@numtexte": "2017-686 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-19" }, { "@id": "JORFARTI000036520697", "#text": "Décision n°2017-757 DC du 16 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036520696", "@nortexte": "CSCL1801599S", "@numtexte": "2017-757 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-16" }, { "@id": "JORFARTI000036526091", "#text": "Décision n°2017-760 DC du 18 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036526090", "@nortexte": "CSCL1801835S", "@numtexte": "2017-760 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000036575179", "#text": "Décision n°2017-5041 AN du 2 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036575178", "@nortexte": "CSCX1803430S", "@numtexte": "2017-5041 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000036575194", "#text": "Décision n°2017-5052 AN du 2 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036575193", "@nortexte": "CSCX1803431S", "@numtexte": "2017-5052 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000036575206", "#text": "Décision n°2017-5055/5070 AN du 2 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036575205", "@nortexte": "CSCX1803432S", "@numtexte": "2017-5055/5070 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000036575220", "#text": "Décision n°2017-5090 AN du 2 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036575219", "@nortexte": "CSCX1803433S", "@numtexte": "2017-5090 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000036575242", "#text": "Décision n°2017-5105 AN du 2 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036575241", "@nortexte": "CSCX1803434S", "@numtexte": "2017-5105 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000036575253", "#text": "Décision n°2017-5162 AN du 2 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036575252", "@nortexte": "CSCX1803436S", "@numtexte": "2017-5162 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000036575263", "#text": "Décision n°2017-5256 R QPC/AN du 2 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036575262", "@nortexte": "CSCX1803429S", "@numtexte": "2017-5256 R QPC/AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000036575269", "#text": "Décision n°2017-5430 SEN du 2 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036575268", "@nortexte": "CSCX1803427S", "@numtexte": "2017-5430 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000036575276", "#text": "Décision n°2017-687 QPC du 2 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036575275", "@nortexte": "CSCX1803425S", "@numtexte": "2017-687 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000036575291", "#text": "Décision n°2017-688 QPC du 2 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036575290", "@nortexte": "CSCX1803426S", "@numtexte": "2017-688 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000036585584", "#text": "Décision n°2017-689 QPC du 8 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036585583", "@nortexte": "CSCX1803812S", "@numtexte": "2017-689 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000036585624", "#text": "Décision n°2017-690 QPC du 8 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036585623", "@nortexte": "CSCX1803817S", "@numtexte": "2017-690 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000036610793", "#text": "Décision n°2017-681 R QPC du 16 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036610792", "@nortexte": "CSCX1804758S", "@numtexte": "2017-681 R QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000036610803", "#text": "Décision n°2017-691 QPC du 16 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036610802", "@nortexte": "CSCX1804755S", "@numtexte": "2017-691 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000036610845", "#text": "Décision n°2017-692 QPC du 16 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036610844", "@nortexte": "CSCX1804757S", "@numtexte": "2017-692 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000036666625", "#text": "Décision n°2017-693 QPC du 2 mars 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036666624", "@nortexte": "CSCX1806084S", "@numtexte": "2017-693 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000036666650", "#text": "Décision n°2017-694 QPC du 2 mars 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036666649", "@nortexte": "CSCX1806085S", "@numtexte": "2017-694 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000036683796", "#text": "Décision n°2018-763 DC du 8 mars 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036683795", "@nortexte": "CSCL1806731S", "@numtexte": "2018-763 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-03-08" }, { "@id": "JORFARTI000036728697", "#text": "Décision n°2018-762 DC du 15 mars 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036728696", "@nortexte": "CSCL1807503S", "@numtexte": "2018-762 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-03-15" }, { "@id": "JORFARTI000036751253", "#text": "Décision n°2017-695 QPC du 29 mars 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036751252", "@nortexte": "CSCX1808976S", "@numtexte": "2017-695 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-03-29" }, { "@id": "JORFARTI000036756798", "#text": "Décision n°2018-696 QPC du 30 mars 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036756797", "@nortexte": "CSCX1809022S", "@numtexte": "2018-696 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000036755474", "#text": "Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036755473", "@nortexte": "CSCL1808048S", "@numtexte": "2018-761 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000036775811", "#text": "Décision n°2017-5259 SEN du 6 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036775810", "@nortexte": "CSCX1809635S", "@numtexte": "2017-5259 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000036775825", "#text": "Décision n°2017-5261 SEN du 6 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036775824", "@nortexte": "CSCX1809637S", "@numtexte": "2017-5261 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000036775832", "#text": "Décision n°2017-5263/5264 SEN du 6 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036775831", "@nortexte": "CSCX1809638S", "@numtexte": "2017-5263/5264 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000036775851", "#text": "Décision n°2018-697 QPC du 6 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036775850", "@nortexte": "CSCX1809632S", "@numtexte": "2018-697 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000036775870", "#text": "Décision n°2018-698 QPC du 6 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036775869", "@nortexte": "CSCX1809633S", "@numtexte": "2018-698 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000036799195", "#text": "Décision n