Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-5 LP du 27 février 2015)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-5 LP du 27 février 2015)
La loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces est conforme à la Constitution.