{ "texte_version": { "JORFTEXT000030201155": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000705065", "#text": "Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705065", "@numtexte": "58-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000693911", "#text": "Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400458", "@num": "64", "#text": "Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 - art. 64 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005634379", "#text": "Code de commerce (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006070721", "#text": "Code civil (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "DÉCISION n°2014-447 QPC du 6 février 2015", "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "Décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030201155", "NOR": "CSCX1503496S", "NUM": "2014-447 QPC", "DATE_PUBLI": "2015-02-08", "DATE_TEXTE": "2015-02-06", "NUM_PARUTION": 33, "NUM_SEQUENCE": 36, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0033 du 8 février 2015", "PAGE_DEB_PUBLI": 2325, "PAGE_FIN_PUBLI": 2326 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000030201155", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/20/11/JORFTEXT000030201155.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
(ÉPOUX R.)

\n
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2014 par la Cour de cassation (arrêt n° 1109 du 18 novembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Daniel R. et Mme Evelyne C. épouse R., par Me Dominique Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 64 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour les requérants par Me Foussard, enregistrées les 10 et 26 décembre 2014 ;
Vu les observations produites pour la Bred banque populaire, partie en défense, par la SCP Fabiani - Luc-Thaler, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 10 décembre 2014 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 10 décembre 2014 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Foussard, pour les requérants, Me Fabien Joly, avocat au barreau de Paris, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 27 janvier 2015 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée : « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
« Toutefois, les cautions solidaires et coobligés ne peuvent s'en prévaloir » ;
2. Considérant que, selon les requérants, en interdisant aux cautions solidaires de se prévaloir des mesures prévues dans le cadre du plan de redressement judiciaire, notamment des remises et délais accordés au débiteur principal, la disposition critiquée crée une inégalité de traitement entre les cautions simples et les cautions solidaires ; que cette différence de traitement ne serait pas justifiée par une différence réelle de leurs situations respectives après l'ouverture d'une procédure collective ; qu'en outre, aucun motif d'intérêt général ne la justifierait ; que cette différence de traitement méconnaîtrait par conséquent le principe d'égalité devant la loi ;
3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « cautions solidaires et » figurant au second alinéa de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
5. Considérant que l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 est relatif aux effets du plan arrêté par le jugement rendu dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'il prévoit que les dispositions de ce plan sont opposables à tous à l'exception des cautions solidaires et des coobligés ; qu'ainsi, les cautions solidaires demeurent tenues directement au paiement de l'intégralité de la créance ;
6. Considérant que le code civil distingue la caution simple de la caution solidaire et prévoit que l'engagement de cette dernière est renforcé ; qu'en ne permettant pas aux cautions solidaires de se prévaloir des mesures arrêtées par le plan de redressement, le législateur a, comme il lui est loisible de le faire, spécifiquement maintenu la portée de l'engagement de la caution solidaire dans le cadre d'un plan de redressement judiciaire ; que le principe d'égalité devant la loi n'impose pas d'uniformiser les régimes juridiques de la caution simple et de la caution solidaire ;
7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de ce que la disposition contestée méconnaît le principe d'égalité doit être écarté ; que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Décide :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le président,

Jean-Louis Debré

" } }, "JORFTEXT000000693911": { "SM": { "CONTENU": "TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 18-08-1993: ART. 18,161,179 ET 184 CODIFIES DANS LA 1ERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES; ART. 233 ET 234 DANS LE CGI; ART. 106,ART. 19 ET 140 CODIFIES DANS LA 1ERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A DATER DU 12-05-1996Texte totalement abrogé et incorporé au code de commerce à l'exception de l'article 240 Les articles 7 (3e alinéa), 101 (2e alinéa), 102 (1e et 3e alinéa), 103 et 104 sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de commerce" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "LEGIARTI000006777061", "@num": "2", "#text": "Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1885-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006475984", "@num": "22", "#text": "Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869866", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1924-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000869866", "#text": "Loi du 1er juin 1924", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869866", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1924-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000847841", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847841", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006927581", "@num": "1", "#text": "Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317814", "@numtexte": "45-0118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006927582", "@num": "1", "#text": "Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317814", "@numtexte": "45-0118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006927583", "@num": "1", "#text": "Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317814", "@numtexte": "45-0118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006927653", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317814", "@numtexte": "45-0118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006927654", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317814", "@numtexte": "45-0118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006901096", "@num": "3", "#text": "Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874428", "@numtexte": "46-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000018925226", "@num": "3", "#text": "Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874428", "@numtexte": "46-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000023385225", "@num": "3", "#text": "Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874428", "@numtexte": "46-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000675530", "#text": "Décret n°53-960 du 30 septembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675530", "@numtexte": "53-960", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000850274", "#text": "Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850274", "@numtexte": "55-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-01-04" }, { "@id": "JORFARTI000001087289", "@num": "28", "#text": "Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850274", "@numtexte": "55-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000315384", "#text": "Loi n° 57-298 du 11 mars 1957", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315384", "@numtexte": "57-298", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1957-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006467110", "@num": "63-7", "#text": "Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 63-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315384", "@numtexte": "57-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1957-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006600070", "@num": "7", "#text": "Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313972", "@numtexte": "62-933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006600069", "@num": "7", "#text": "Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313972", "@numtexte": "62-933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006471872", "@num": "29-4", "#text": "Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880200", "@numtexte": "65-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006471893", "@num": "29-6", "#text": "Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880200", "@numtexte": "65-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000692245", "#text": "LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000001292847", "@num": "331", "#text": "LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 - art. 331", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFARTI000001867994", "@num": "67", "#text": "LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 - art. 67", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277009", "@num": "114", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 114 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277008", "@num": "114", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277398", "@num": "150", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 150 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277397", "@num": "150", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279024", "@num": "248", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 248 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279023", "@num": "248", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 248 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279040", "@num": "249", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 249 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279039", "@num": "249", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 249 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280497", "@num": "335", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 335 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006273216", "@num": "54", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006273215", "@num": "54", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006398352", "@num": "1", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398365", "@num": "10", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398788", "@num": "100", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398798", "@num": "101", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398804", "@num": "102", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398816", "@num": "103", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398829", "@num": "104", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398830", "@num": "105", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398836", "@num": "106", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398846", "@num": "107", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398856", "@num": "108", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398860", "@num": "109", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398366", "@num": "11", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398861", "@num": "110", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398863", "@num": "111", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398864", "@num": "112", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398876", "@num": "113", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 113 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398887", "@num": "114", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 114 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398895", "@num": "115", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 115 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398905", "@num": "116", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398915", "@num": "117", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 117 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398925", "@num": "118", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 118 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398936", "@num": "119", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398367", "@num": "12", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398947", "@num": "120", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 120 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398957", "@num": "121", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398966", "@num": "122", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 122 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398984", "@num": "124", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 124 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398992", "@num": "125", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 125 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399004", "@num": "126", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 126 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399035", "@num": "128", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 128 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399051", "@num": "129", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 129 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398368", "@num": "13", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399069", "@num": "130", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 130 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399078", "@num": "131", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 131 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399204", "@num": "133", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 133 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399097", "@num": "134", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 134 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399106", "@num": "135", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 135 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399126", "@num": "136", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 136 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399135", "@num": "137", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 137 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399145", "@num": "138", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 138 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399155", "@num": "139", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 139 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398369", "@num": "14", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399167", "@num": "140", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 140 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399178", "@num": "141", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 141 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399183", "@num": "142", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 142 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399225", "@num": "143", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 143 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399236", "@num": "144", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 144 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399246", "@num": "145", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 145 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399256", "@num": "146", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 146 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399266", "@num": "147", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 147 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399276", "@num": "148", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 148 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399289", "@num": "149", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 149 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398372", "@num": "15", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398373", "@num": "16", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399394", "@num": "160", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 160 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399401", "@num": "161", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 161 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398374", "@num": "17", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398375", "@num": "18", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398376", "@num": "19", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398354", "@num": "2", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398377", "@num": "20", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398378", "@num": "21", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398380", "@num": "22", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398381", "@num": "23", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398382", "@num": "24", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398383", "@num": "25", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398384", "@num": "26", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398385", "@num": "27", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398386", "@num": "28", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398388", "@num": "29", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398389", "@num": "30", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398390", "@num": "31", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398391", "@num": "32", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398392", "@num": "33", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398393", "@num": "34", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398394", "@num": "35", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398395", "@num": "36", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398396", "@num": "37", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398397", "@num": "38", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398398", "@num": "39", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398357", "@num": "4", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398399", "@num": "40", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398400", "@num": "41", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398401", "@num": "42", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398402", "@num": "43", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398403", "@num": "44", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398404", "@num": "45", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398405", "@num": "46", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398406", "@num": "47", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398407", "@num": "48", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398408", "@num": "49", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398358", "@num": "5", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398409", "@num": "50", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398410", "@num": "51", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398411", "@num": "52", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398412", "@num": "53", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398413", "@num": "54", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398414", "@num": "55", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398415", "@num": "56", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398416", "@num": "57", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398417", "@num": "58", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398419", "@num": "59", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398419", "@num": "59", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398359", "@num": "6", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398420", "@num": "60", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398421", "@num": "61", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398422", "@num": "62", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398423", "@num": "63", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398424", "@num": "64", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398426", "@num": "65", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398426", "@num": "65", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398428", "@num": "66", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398428", "@num": "66", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398433", "@num": "67", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398443", "@num": "68", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398456", "@num": "69", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398360", "@num": "7", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398463", "@num": "70", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398476", "@num": "71", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398484", "@num": "72", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398492", "@num": "73", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398502", "@num": "74", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398511", "@num": "75", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398518", "@num": "76", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398527", "@num": "77", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398537", "@num": "78", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398545", "@num": "79", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398361", "@num": "8", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398565", "@num": "80", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398571", "@num": "81", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398579", "@num": "82", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398597", "@num": "84", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398606", "@num": "85", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398607", "@num": "86", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398608", "@num": "87", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398623", "@num": "89", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398364", "@num": "9", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398632", "@num": "90", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398653", "@num": "91", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398669", "@num": "92", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 92 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398687", "@num": "93", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398707", "@num": "94", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398718", "@num": "95", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398756", "@num": "96", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398763", "@num": "97", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398771", "@num": "98", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398779", "@num": "99", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000878028", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000339815", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403245", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403308", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403310", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403312", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403314", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403315", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403316", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403317", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403318", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403320", "@num": "18", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403329", "@num": "19", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403271", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403338", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403339", "@num": "21", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403340", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403343", "@num": "23", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403346", "@num": "24", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403347", "@num": "25", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403352", "@num": "26", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403358", "@num": "27", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403361", "@num": "28", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403362", "@num": "29", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403280", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403363", "@num": "30", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403364", "@num": "31", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403368", "@num": "32", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403369", "@num": "33", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403370", "@num": "34", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403371", "@num": "35", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403372", "@num": "36", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403373", "@num": "37", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403374", "@num": "38", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403377", "@num": "39", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403293", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403378", "@num": "40", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403379", "@num": "41", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403380", "@num": "42", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403381", "@num": "43", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403383", "@num": "44", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403387", "@num": "45", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403389", "@num": "46", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403392", "@num": "47", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403400", "@num": "48", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403408", "@num": "49", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403301", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403409", "@num": "50", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403410", "@num": "51", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403411", "@num": "52", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403418", "@num": "53", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403302", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403304", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403306", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403307", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403239", "@num": "Préambule", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. Préambule (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006291624", "@num": "20", "#text": "Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321400", "@numtexte": "70-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006291623", "@num": "20", "#text": "Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321400", "@numtexte": "70-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000033679029", "@num": "11", "#text": "Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000036850720", "@num": "11", "#text": "Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000048448147", "@num": "11", "#text": "Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000048445158", "@num": "11", "#text": "Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000030254483", "@num": "54", "#text": "Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000039280601", "@num": "54", "#text": "Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 54 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006902870", "@num": "11", "#text": "Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000018899346", "@num": "11", "#text": "Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006903347", "@num": "54", "#text": "Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006903348", "@num": "54", "#text": "Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006903349", "@num": "54", "#text": "Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006903350", "@num": "54", "#text": "Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006922371", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858252", "@numtexte": "73-541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922370", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858252", "@numtexte": "73-541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922369", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858252", "@numtexte": "73-541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006497825", "@num": "2", "#text": "Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875042", "@numtexte": "74-1184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006924189", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924191", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924188", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924190", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006205231", "@num": "Annexe article 47", "#text": "Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - art. Annexe article 47 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680599", "@numtexte": "76-87", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006282066", "@num": "6", "#text": "Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856540", "@numtexte": "76-671", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006769878", "@num": "19", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769877", "@num": "19", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769877", "@num": "19", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769879", "@num": "19-1", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 19-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769881", "@num": "20", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921024", "@num": "34", "#text": "Décret n°77-363 du 28 mars 1977 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337113", "@numtexte": "77-363", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006205269", "@num": "Annexe, art. 26", "#text": "Décret n°77-699 du 27 mai 1977 - art. Annexe, art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518804", "@numtexte": "77-699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006924056", "@num": "13", "#text": "Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702306", "@numtexte": "78-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006205361", "@num": "Annexe, art. 39", "#text": "Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - art. Annexe, art. 39 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883689", "@numtexte": "78-1306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006205408", "@num": "Annexe, art. 39", "#text": "Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - art. Annexe, art. 39 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503234", "@numtexte": "80-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006273589", "@num": "33", "#text": "Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888624", "@numtexte": "81-1162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000888624", "#text": "Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888624", "@numtexte": "81-1162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001908876", "@num": "33", "#text": "Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 - art. 33", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888624", "@numtexte": "81-1162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000691996", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006297643", "@num": "30", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006297837", "@num": "47 ter", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 47 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006297836", "@num": "47 ter", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 47 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006872991", "@num": "9 bis", "#text": "Arrêté du 30 août 1983 - art. 9 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000652450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006872992", "@num": "9 bis", "#text": "Arrêté du 30 août 1983 - art. 9 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000652450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006872993", "@num": "9 bis", "#text": "Arrêté du 30 août 1983 - art. 9 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000652450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023098837", "@num": "9 bis", "#text": "Arrêté du 30 août 1983 - art. 9 bis (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000652450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006704266", "@num": "46-2", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704276", "@num": "46-3", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704286", "@num": "46-4", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704304", "@num": "46-6", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006705179", "@num": "93-2", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 93-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000501098", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000001104389", "@num": "27", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 27", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000002469368", "@num": "30", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 30", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000002072071", "@num": "44", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 44", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000001295689", "@num": "50", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 50", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000001681071", "@num": "58", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 58", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006541731", "@num": "36-1", "#text": "Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882403", "@numtexte": "84-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006541733", "@num": "36-1", "#text": "Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882403", "@numtexte": "84-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006541732", "@num": "36-1", "#text": "Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882403", "@numtexte": "84-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006435109", "@num": "11", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006435107", "@num": "11", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006435108", "@num": "11", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006767564", "@num": "18-1", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 18-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767563", "@num": "18-1", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 18-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767563", "@num": "18-1", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 18-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767565", "@num": "18-2", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 18-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330246", "#text": "Décision Européenne n°84-183 du 18 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330246", "@numtexte": "84-183", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION_CC", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006274697", "@num": "1", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399792", "@num": "10", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400797", "@num": "100", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400799", "@num": "101", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400803", "@num": "102", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400823", "@num": "105", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400823", "@num": "105", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400825", "@num": "106", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400827", "@num": "107", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400827", "@num": "107", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400826", "@num": "107", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400826", "@num": "107", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400828", "@num": "108", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400828", "@num": "108", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400829", "@num": "109", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400829", "@num": "109", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400830", "@num": "110", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400831", "@num": "111", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400831", "@num": "111", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400832", "@num": "112", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400832", "@num": "112", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400833", "@num": "113", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 113 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400833", "@num": "113", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 113 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400834", "@num": "114", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400844", "@num": "115", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400849", "@num": "116", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400849", "@num": "116", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400850", "@num": "117", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 117 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400851", "@num": "118", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 118 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400852", "@num": "119", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399804", "@num": "12", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400853", "@num": "120", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 120 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400854", "@num": "121", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 121 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400871", "@num": "122", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 122 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400897", "@num": "123", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 123 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400897", "@num": "123", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 123 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400905", "@num": "124", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 124 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400914", "@num": "125", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 125 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400924", "@num": "126", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 126 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400924", "@num": "126", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 126 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400933", "@num": "127", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 127 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400933", "@num": "127", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 127 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400940", "@num": "128", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400942", "@num": "129", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401063", "@num": "137", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 137 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401063", "@num": "137", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 137 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401065", "@num": "138", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 138 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401078", "@num": "140", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 140 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401079", "@num": "140", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 140 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401083", "@num": "141", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 141 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401082", "@num": "141", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 141 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401082", "@num": "141", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 141 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401124", "@num": "143", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 143 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401123", "@num": "143", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 143 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401121", "@num": "143", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 143 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401121", "@num": "143", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 143 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401122", "@num": "143", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 143 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401122", "@num": "143", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 143 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401125", "@num": "144", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 144 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401126", "@num": "145", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 145 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401127", "@num": "146", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 146 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401129", "@num": "147", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 147 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401135", "@num": "148", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401134", "@num": "148", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401134", "@num": "148", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401172", "@num": "148-1", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401179", "@num": "148-2", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401200", "@num": "148-4", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399816", "@num": "15", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401143", "@num": "152", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 152 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401148", "@num": "153", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401146", "@num": "153", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401146", "@num": "153", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401147", "@num": "153", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401232", "@num": "153-2", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401233", "@num": "153-3", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401238", "@num": "153-4", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401237", "@num": "153-4", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401255", "@num": "155", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401258", "@num": "156", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 156 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401264", "@num": "157", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 157 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401274", "@num": "158", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 158 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401286", "@num": "159", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 159 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399851", "@num": "16", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401294", "@num": "160", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 160 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401301", "@num": "161", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 161 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401300", "@num": "161", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 161 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401300", "@num": "161", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 161 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401326", "@num": "162", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 162 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401337", "@num": "163", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 163 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401342", "@num": "164", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 164 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401347", "@num": "165", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 165 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401347", "@num": "165", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 165 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401356", "@num": "166", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 166 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401375", "@num": "167", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 167 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401385", "@num": "168", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 168 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401396", "@num": "169", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 169 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399859", "@num": "17", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401413", "@num": "170", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 170 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401428", "@num": "171", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 171 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401445", "@num": "172", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 172 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401446", "@num": "173", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 173 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401447", "@num": "173-1", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 173-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401449", "@num": "174", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 174 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401448", "@num": "174", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 174 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401448", "@num": "174", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 174 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401448", "@num": "174", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 174 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401450", "@num": "175", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 175 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401452", "@num": "176", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 176 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401455", "@num": "177", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 177 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401455", "@num": "177", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 177 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401456", "@num": "178", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 178 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401458", "@num": "179", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 179 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399881", "@num": "18", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401462", "@num": "180", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 180 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401461", "@num": "180", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 180 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401461", "@num": "180", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 180 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401472", "@num": "181", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 181 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401471", "@num": "181", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 181 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401471", "@num": "181", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 181 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401483", "@num": "182", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 182 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401482", "@num": "182", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 182 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401482", "@num": "182", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 182 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401491", "@num": "183", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 183 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401491", "@num": "183", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 183 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401501", "@num": "184", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 184 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401501", "@num": "184", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 184 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401511", "@num": "185", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 185 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401510", "@num": "185", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 185 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401509", "@num": "185", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 185 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401509", "@num": "185", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 185 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401516", "@num": "186", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 186 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401515", "@num": "186", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 186 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401515", "@num": "186", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 186 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401527", "@num": "187", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 187 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401526", "@num": "187", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 187 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401526", "@num": "187", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 187 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401530", "@num": "188", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 188 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401530", "@num": "188", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 188 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401533", "@num": "189", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401533", "@num": "189", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401532", "@num": "189", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401532", "@num": "189", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401531", "@num": "189", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401531", "@num": "189", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401531", "@num": "189", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399891", "@num": "19", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401534", "@num": "190", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 190 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401534", "@num": "190", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 190 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401535", "@num": "191", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 191 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401538", "@num": "192", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 192 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401538", "@num": "192", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 192 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401536", "@num": "192", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 192 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401536", "@num": "192", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 192 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401537", "@num": "192", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 192 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401539", "@num": "193", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 193 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401541", "@num": "194", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 194 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401541", "@num": "194", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 194 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401542", "@num": "195", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 195 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401543", "@num": "196", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 196 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401547", "@num": "197", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 197 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401546", "@num": "197", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401545", "@num": "197", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401545", "@num": "197", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401582", "@num": "198", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 198 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401591", "@num": "199", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 199 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399690", "@num": "2", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399690", "@num": "2", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399959", "@num": "20", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401600", "@num": "200", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 200 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401611", "@num": "201", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 201 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401611", "@num": "201", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 201 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401620", "@num": "202", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 202 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401557", "@num": "203", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 203 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401569", "@num": "204", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 204 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401566", "@num": "204", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 204 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401566", "@num": "204", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 204 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401567", "@num": "204", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 204 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401568", "@num": "204", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 204 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401627", "@num": "205", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 205 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401626", "@num": "205", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 205 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401626", "@num": "205", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 205 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401628", "@num": "206", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 206 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401628", "@num": "206", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 206 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401629", "@num": "207", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 207 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401631", "@num": "208", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 208 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401636", "@num": "209", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 209 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401635", "@num": "209", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 209 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401634", "@num": "209", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 209 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401634", "@num": "209", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 209 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399902", "@num": "21", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401637", "@num": "210", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 210 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401637", "@num": "210", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 210 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401638", "@num": "211", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 211 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401639", "@num": "212", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 212 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401640", "@num": "213", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 213 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401641", "@num": "214", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 214 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401641", "@num": "214", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 214 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401645", "@num": "215", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 215 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401644", "@num": "215", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 215 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401662", "@num": "216", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 216 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401661", "@num": "216", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 216 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399912", "@num": "22", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401719", "@num": "226", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 226 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401724", "@num": "228", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 228 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399923", "@num": "23", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401745", "@num": "233", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 233 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401791", "@num": "238", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401795", "@num": "239", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 239 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399935", "@num": "24", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399935", "@num": "24", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399934", "@num": "24", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399934", "@num": "24", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401803", "@num": "240", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 240 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401814", "@num": "241", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 241 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401816", "@num": "242", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 242 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401815", "@num": "242", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 242 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401815", "@num": "242", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 242 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401819", "@num": "243", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 243 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399942", "@num": "25", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399985", "@num": "26", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399992", "@num": "27", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400004", "@num": "28", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400015", "@num": "29", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399738", "@num": "3", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400025", "@num": "30", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400055", "@num": "31", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400064", "@num": "32", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400067", "@num": "33", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400097", "@num": "35", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400097", "@num": "35", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400105", "@num": "36", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400112", "@num": "37", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400116", "@num": "38", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400131", "@num": "39", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400991", "@num": "4", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400990", "@num": "4", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400989", "@num": "4", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400139", "@num": "40", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400143", "@num": "41", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400151", "@num": "42", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400162", "@num": "43", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400182", "@num": "44", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400182", "@num": "44", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400193", "@num": "45", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400235", "@num": "46", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400256", "@num": "47", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400267", "@num": "48", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400278", "@num": "49", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400997", "@num": "5", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400297", "@num": "50", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400301", "@num": "51", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400312", "@num": "52", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400324", "@num": "53", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400322", "@num": "53", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400334", "@num": "54", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400334", "@num": "54", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400358", "@num": "55", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400368", "@num": "56", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400388", "@num": "57", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400387", "@num": "57", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400387", "@num": "57", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400408", "@num": "58", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400415", "@num": "59", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399746", "@num": "6", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400416", "@num": "60", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400442", "@num": "61", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400451", "@num": "62", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400451", "@num": "62", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400454", "@num": "63", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400458", "@num": "64", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400461", "@num": "65", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400460", "@num": "65", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400460", "@num": "65", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400463", "@num": "66", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400464", "@num": "67", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400465", "@num": "68", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400480", "@num": "69", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400479", "@num": "69", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400479", "@num": "69", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400490", "@num": "69-1", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 69-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399756", "@num": "7", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400500", "@num": "70", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400517", "@num": "71", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400524", "@num": "72", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400534", "@num": "73", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400556", "@num": "74", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400555", "@num": "74", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400555", "@num": "74", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400565", "@num": "75", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400567", "@num": "76", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400567", "@num": "76", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400570", "@num": "77", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400582", "@num": "78", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400593", "@num": "79", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401010", "@num": "8", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401009", "@num": "8", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400604", "@num": "80", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400635", "@num": "81", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401045", "@num": "82", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401044", "@num": "82", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401044", "@num": "82", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400656", "@num": "83", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400668", "@num": "84", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400679", "@num": "85", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400690", "@num": "86", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400702", "@num": "87", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400712", "@num": "88", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400731", "@num": "89", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399768", "@num": "9", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399768", "@num": "9", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400754", "@num": "90", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400772", "@num": "91", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400780", "@num": "92", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400788", "@num": "93", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400790", "@num": "94", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400790", "@num": "94", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400791", "@num": "95", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400792", "@num": "96", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400793", "@num": "97", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400794", "@num": "98", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400796", "@num": "99", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000512201", "#text": "Loi n°85-99 du 25 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512201", "@numtexte": "85-99", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006402328", "@num": "19", "#text": "Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512201", "@numtexte": "85-99", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000001680825", "@num": "19", "#text": "Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512201", "@numtexte": "85-99", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000001493215", "@num": "23", "#text": "Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 23, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512201", "@numtexte": "85-99", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000002276929", "@num": "35", "#text": "Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 35, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512201", "@numtexte": "85-99", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006402459", "@num": "50", "#text": "Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512201", "@numtexte": "85-99", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006283911", "@num": "6", "#text": "Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692969", "@numtexte": "85-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000324754", "#text": "Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324754", "@numtexte": "85-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000688577", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006064820", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407087", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407085", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407086", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407225", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407226", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407226", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407225", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408392", "@num": "100", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408391", "@num": "100", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408396", "@num": "101", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408395", "@num": "101", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408394", "@num": "101", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408407", "@num": "102", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408406", "@num": "102", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408405", "@num": "102", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408417", "@num": "102-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 102-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408416", "@num": "102-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 102-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408416", "@num": "102-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 102-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408421", "@num": "103", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408420", "@num": "103", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408432", "@num": "103-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408431", "@num": "103-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408445", "@num": "103-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408444", "@num": "103-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408444", "@num": "103-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408454", "@num": "103-3", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408453", "@num": "103-3", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408459", "@num": "104", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408458", "@num": "104", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408458", "@num": "104", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408457", "@num": "104", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408457", "@num": "104", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408463", "@num": "105", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408462", "@num": "105", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408461", "@num": "105", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408464", "@num": "105-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 105-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408466", "@num": "105-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 105-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408465", "@num": "105-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 105-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408472", "@num": "106", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408471", "@num": "106", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408475", "@num": "107", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408474", "@num": "107", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408478", "@num": "108", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408476", "@num": "108", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408477", "@num": "108", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408477", "@num": "108", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408482", "@num": "109", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407235", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408501", "@num": "110", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408513", "@num": "111", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408512", "@num": "111", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408511", "@num": "111", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408511", "@num": "111", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408520", "@num": "112", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408519", "@num": "112", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408519", "@num": "112", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408518", "@num": "112", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408518", "@num": "112", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408522", "@num": "113", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 113 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408521", "@num": "113", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 113 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408529", "@num": "114", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 114 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408539", "@num": "115", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 115 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408549", "@num": "116", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408548", "@num": "116", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408548", "@num": "116", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408557", "@num": "117", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 117 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408570", "@num": "118", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408568", "@num": "118", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408569", "@num": "118", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408569", "@num": "118", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408594", "@num": "118-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408593", "@num": "118-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408593", "@num": "118-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408603", "@num": "118-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408666", "@num": "119", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408664", "@num": "119", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408665", "@num": "119", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408616", "@num": "119-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408626", "@num": "119-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408625", "@num": "119-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408627", "@num": "119-3", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407239", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408630", "@num": "120", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 120 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408631", "@num": "121", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408632", "@num": "121-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 121-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408677", "@num": "122", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 122 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408675", "@num": "122", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 122 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408676", "@num": "122", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 122 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408688", "@num": "123", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 123 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408686", "@num": "123", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408685", "@num": "123", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408687", "@num": "123", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408636", "@num": "124", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 124 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408635", "@num": "124", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408647", "@num": "124-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 124-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408646", "@num": "124-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 124-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408646", "@num": "124-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 124-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408728", "@num": "125", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 125 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408727", "@num": "125", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 125 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408727", "@num": "125", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 125 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408737", "@num": "126", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 126 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408764", "@num": "126-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 126-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408763", "@num": "126-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 126-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408763", "@num": "126-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 126-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408747", "@num": "127", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 127 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408750", "@num": "128", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 128 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408774", "@num": "129", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 129 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408773", "@num": "129", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407251", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407250", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408776", "@num": "130", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 130 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408780", "@num": "131", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 131 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408795", "@num": "132", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 132 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408797", "@num": "133", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 133 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408796", "@num": "133", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408803", "@num": "134", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 134 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408802", "@num": "134", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 134 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408802", "@num": "134", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 134 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408816", "@num": "135", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 135 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408828", "@num": "136", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 136 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408827", "@num": "136", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408836", "@num": "137", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 137 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408838", "@num": "138", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 138 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408837", "@num": "138", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 138 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408837", "@num": "138", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 138 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408847", "@num": "138-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 138-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408846", "@num": "138-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 138-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408856", "@num": "139", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 139 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408855", "@num": "139", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 139 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408855", "@num": "139", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 139 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408854", "@num": "139", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 139 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408854", "@num": "139", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 139 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408863", "@num": "139-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 139-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407270", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407270", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407268", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407268", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407269", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407269", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408876", "@num": "140", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 140 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408875", "@num": "140", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 140 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408878", "@num": "141", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 141 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408881", "@num": "142", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 142 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408880", "@num": "142", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408880", "@num": "142", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408879", "@num": "142", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408879", "@num": "142", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408882", "@num": "143", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 143 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408887", "@num": "144", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 144 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408886", "@num": "144", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 144 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408891", "@num": "145", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 145 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408890", "@num": "145", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408892", "@num": "146", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 146 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408894", "@num": "147", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 147 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408893", "@num": "147", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 147 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408893", "@num": "147", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 147 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408895", "@num": "148", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 148 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408900", "@num": "149", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 149 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407282", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407282", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407283", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407283", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408909", "@num": "150", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 150 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408919", "@num": "151", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 151 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408996", "@num": "151-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 151-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409005", "@num": "151-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 151-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409004", "@num": "151-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 151-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408924", "@num": "152", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 152 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408936", "@num": "152-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 152-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408935", "@num": "152-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 152-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408935", "@num": "152-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 152-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408946", "@num": "153", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 153 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408955", "@num": "153-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 153-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408965", "@num": "153-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 153-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408964", "@num": "153-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 153-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408974", "@num": "154", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408973", "@num": "154", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408972", "@num": "154", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408981", "@num": "154-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408990", "@num": "154-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408989", "@num": "154-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409012", "@num": "155", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409009", "@num": "155", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409011", "@num": "155", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409011", "@num": "155", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409010", "@num": "155", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409014", "@num": "156", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 156 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409019", "@num": "157", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 157 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409017", "@num": "157", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409015", "@num": "157", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409018", "@num": "157", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409016", "@num": "157", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409022", "@num": "158", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 158 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409021", "@num": "158", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409020", "@num": "158", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409024", "@num": "159", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 159 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409023", "@num": "159", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 159 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409023", "@num": "159", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 159 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407294", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409029", "@num": "160", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 160 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409025", "@num": "160", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 160 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409028", "@num": "160", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 160 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409027", "@num": "160", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 160 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409026", "@num": "160", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 160 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409026", "@num": "160", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 160 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409027", "@num": "160", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 160 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409031", "@num": "161", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 161 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409030", "@num": "161", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 161 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409030", "@num": "161", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 161 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409032", "@num": "162", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 162 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409040", "@num": "163", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 163 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409038", "@num": "163", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 163 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409038", "@num": "163", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 163 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409039", "@num": "163", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 163 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409039", "@num": "163", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 163 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409053", "@num": "164", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 164 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409052", "@num": "164", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 164 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409052", "@num": "164", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 164 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409051", "@num": "164", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 164 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409051", "@num": "164", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 164 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409062", "@num": "165", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 165 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409061", "@num": "165", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 165 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409074", "@num": "166", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 166 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409073", "@num": "166", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 166 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409072", "@num": "166", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 166 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409081", "@num": "167", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 167 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409080", "@num": "167", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 167 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409080", "@num": "167", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 167 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409083", "@num": "168", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 168 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409082", "@num": "168", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 168 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409082", "@num": "168", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 168 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409085", "@num": "169", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 169 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409084", "@num": "169", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 169 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409084", "@num": "169", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 169 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407301", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407301", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409093", "@num": "170", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 170 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409092", "@num": "170", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 170 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409091", "@num": "170", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 170 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409104", "@num": "171", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 171 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409103", "@num": "171", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 171 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409116", "@num": "172", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 172 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409118", "@num": "173", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 173 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409117", "@num": "173", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 173 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409121", "@num": "174", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 174 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409119", "@num": "174", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 174 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409119", "@num": "174", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 174 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409120", "@num": "174", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 174 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409120", "@num": "174", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 174 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409122", "@num": "175", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 175 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409130", "@num": "176", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 176 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409129", "@num": "176", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 176 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409129", "@num": "176", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 176 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409142", "@num": "177", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 177 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409139", "@num": "177", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 177 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409139", "@num": "177", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 177 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409141", "@num": "177", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 177 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409140", "@num": "177", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 177 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409140", "@num": "177", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 177 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409146", "@num": "177-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 177-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409154", "@num": "177-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 177-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409153", "@num": "177-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 177-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409153", "@num": "177-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 177-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409155", "@num": "178", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 178 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409156", "@num": "179", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 179 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407311", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407310", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409157", "@num": "180", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 180 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409157", "@num": "180", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 180 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409158", "@num": "180", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 180 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409163", "@num": "181", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 181 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409160", "@num": "181", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 181 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409161", "@num": "181", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 181 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409162", "@num": "181", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 181 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409159", "@num": "181", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 181 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409165", "@num": "183", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 183 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407320", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407319", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409242", "@num": "195", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 195 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409258", "@num": "196", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 196 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409268", "@num": "197", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 197 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409267", "@num": "197", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409278", "@num": "198", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 198 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409278", "@num": "198", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 198 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409291", "@num": "199", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 199 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409291", "@num": "199", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 199 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407098", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407331", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407332", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407343", "@num": "20-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 20-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407356", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407357", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407357", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407355", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407368", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407367", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407388", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407396", "@num": "24", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407459", "@num": "25", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407458", "@num": "25", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407416", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407470", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407470", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407469", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407482", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407481", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407492", "@num": "29", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407491", "@num": "29", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407108", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407109", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407109", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407502", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407502", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407503", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407503", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407513", "@num": "31", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407512", "@num": "31", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407425", "@num": "31-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 31-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407436", "@num": "31-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 31-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407441", "@num": "31-3", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 31-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407533", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407532", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407533", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407536", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407536", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407546", "@num": "34", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407555", "@num": "35", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407562", "@num": "36", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407576", "@num": "37", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407588", "@num": "38", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407600", "@num": "39", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407119", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407609", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407610", "@num": "41", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407610", "@num": "41", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407634", "@num": "42", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407634", "@num": "42", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407646", "@num": "43", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407657", "@num": "44", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407657", "@num": "44", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407656", "@num": "44", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407656", "@num": "44", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407659", "@num": "45", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407697", "@num": "46", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407695", "@num": "46", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407696", "@num": "46", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407699", "@num": "47", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407708", "@num": "48", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407707", "@num": "48", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407716", "@num": "49", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407130", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407727", "@num": "50", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407726", "@num": "50", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407737", "@num": "51", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407736", "@num": "51", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407749", "@num": "52", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407749", "@num": "52", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407748", "@num": "52", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407748", "@num": "52", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407760", "@num": "53", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407776", "@num": "54", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407776", "@num": "54", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407786", "@num": "55", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407785", "@num": "55", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407801", "@num": "55-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 55-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407800", "@num": "55-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 55-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407805", "@num": "56", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407824", "@num": "57", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407823", "@num": "57", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407833", "@num": "58", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407843", "@num": "59", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407171", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407172", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407853", "@num": "60", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407853", "@num": "60", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407854", "@num": "60", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407854", "@num": "60", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407863", "@num": "61", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407863", "@num": "61", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407862", "@num": "61", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407862", "@num": "61", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407864", "@num": "61", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407881", "@num": "61-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 61-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407881", "@num": "61-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 61-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407886", "@num": "62", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407894", "@num": "62-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 62-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407894", "@num": "62-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 62-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407912", "@num": "63", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407912", "@num": "63", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407922", "@num": "64", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407923", "@num": "64", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407949", "@num": "65", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407948", "@num": "65", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408159", "@num": "65-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 65-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407959", "@num": "66", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407959", "@num": "66", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407960", "@num": "66", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407961", "@num": "66", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407960", "@num": "66", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407961", "@num": "66", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408169", "@num": "67", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408168", "@num": "67", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407971", "@num": "68", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407972", "@num": "68", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407972", "@num": "68", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408184", "@num": "68-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 68-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407980", "@num": "69", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407981", "@num": "69", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407203", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407202", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407201", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407990", "@num": "70", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407989", "@num": "70", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408195", "@num": "70-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 70-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408195", "@num": "70-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 70-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408206", "@num": "71", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408206", "@num": "71", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408009", "@num": "72", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408010", "@num": "72", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408010", "@num": "72", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408023", "@num": "73", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408022", "@num": "73", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408021", "@num": "73", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408035", "@num": "74", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408032", "@num": "74", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408032", "@num": "74", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408034", "@num": "74", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408033", "@num": "74", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408033", "@num": "74", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408046", "@num": "75", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408045", "@num": "75", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408065", "@num": "76", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408064", "@num": "76", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408064", "@num": "76", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408075", "@num": "77", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408074", "@num": "77", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408087", "@num": "78", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408086", "@num": "78", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408086", "@num": "78", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408085", "@num": "78", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408085", "@num": "78", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408221", "@num": "79", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407220", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407219", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408229", "@num": "80", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408102", "@num": "81", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408101", "@num": "81", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408100", "@num": "81", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408118", "@num": "82", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408117", "@num": "82", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408116", "@num": "82", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408230", "@num": "83", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408126", "@num": "84", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408125", "@num": "84", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408141", "@num": "85", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408140", "@num": "85", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408241", "@num": "85-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408240", "@num": "85-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408240", "@num": "85-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408248", "@num": "85-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408247", "@num": "85-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408255", "@num": "85-3", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408254", "@num": "85-3", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408262", "@num": "85-4", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408261", "@num": "85-4", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408269", "@num": "85-5", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408268", "@num": "85-5", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408287", "@num": "86", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408286", "@num": "86", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408286", "@num": "86", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408285", "@num": "86", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408285", "@num": "86", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408293", "@num": "87", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408292", "@num": "87", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408301", "@num": "87-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 87-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408300", "@num": "87-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 87-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408311", "@num": "88", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408310", "@num": "88", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408321", "@num": "89", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407222", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407221", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408331", "@num": "90", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408330", "@num": "90", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408337", "@num": "91", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408338", "@num": "92", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 92 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408339", "@num": "93", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408347", "@num": "94", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408360", "@num": "95", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408358", "@num": "95", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408359", "@num": "95", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408369", "@num": "96", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408373", "@num": "96-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 96-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408372", "@num": "96-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 96-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408372", "@num": "96-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 96-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408380", "@num": "97", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408378", "@num": "97", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408379", "@num": "97", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408389", "@num": "98", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408388", "@num": "98", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408390", "@num": "99", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006412810", "@num": "106", "#text": "Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688578", "@numtexte": "85-1389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006412809", "@num": "106", "#text": "Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688578", "@numtexte": "85-1389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006412817", "@num": "110", "#text": "Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 110 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688578", "@numtexte": "85-1389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006412818", "@num": "110", "#text": "Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688578", "@numtexte": "85-1389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006412596", "@num": "58-1", "#text": "Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 58-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688578", "@numtexte": "85-1389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006412595", "@num": "58-1", "#text": "Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 58-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688578", "@numtexte": "85-1389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414061", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414102", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414190", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414191", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414066", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414065", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414323", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414073", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414072", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414379", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414385", "@num": "35", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414384", "@num": "35", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414389", "@num": "36", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414388", "@num": "36", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414085", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414084", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414090", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414089", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414098", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000878231", "#text": "Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878231", "@numtexte": "85-1407", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001292671", "@num": "81", "#text": "Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 - art. 81, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878231", "@numtexte": "85-1407", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274730", "@num": "8", "#text": "Loi n°86-12 du 6 janvier 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317303", "@numtexte": "86-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000515762", "#text": "Décret n°86-244 du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515762", "@numtexte": "86-244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000332993", "#text": "Décret n°86-256 du 12 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332993", "@numtexte": "86-256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000881809", "#text": "Décret n°86-355 du 10 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881809", "@numtexte": "86-355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006330571", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-355 du 10 mars 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881809", "@numtexte": "86-355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000700152", "#text": "Décret n°86-902 du 30 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700152", "@numtexte": "86-902", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420493", "@num": "42-12", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000312597", "#text": "Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312597", "@numtexte": "86-1086", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000001867752", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312597", "@numtexte": "86-1086", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000001867972", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312597", "@numtexte": "86-1086", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000870114", "#text": "Décret n°86-1087 du 7 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870114", "@numtexte": "86-1087", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000001295603", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1087 du 7 octobre 1986 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870114", "@numtexte": "86-1087", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006201993", "@num": "62", "#text": "Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313338", "@numtexte": "86-1176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006274868", "@num": "84", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 84 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065876", "#text": "Décret n°87-201 du 24 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517559", "@nortexte": "JUSB8710137D", "@numtexte": "87-201", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006414769", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-201 du 24 mars 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517559", "@nortexte": "JUSB8710137D", "@numtexte": "87-201", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006414779", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-201 du 24 mars 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517559", "@nortexte": "JUSB8710137D", "@numtexte": "87-201", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006414788", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-201 du 24 mars 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517559", "@nortexte": "JUSB8710137D", "@numtexte": "87-201", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006707630", "@num": "33", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006707493", "@num": "9", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000321416", "#text": "Loi n°87-550 du 16 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321416", "@nortexte": "JUSX8700098L", "@numtexte": "87-550", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-16" }, { "@id": "JORFARTI000002471728", "@num": "19", "#text": "Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321416", "@nortexte": "JUSX8700098L", "@numtexte": "87-550", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006495752", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881531", "@nortexte": "JUSC8720601D", "@numtexte": "87-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006495750", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881531", "@nortexte": "JUSC8720601D", "@numtexte": "87-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006495751", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881531", "@nortexte": "JUSC8720601D", "@numtexte": "87-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000522139", "#text": "Décret n°87-614 du 3 août 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522139", "@nortexte": "JUSB8710277D", "@numtexte": "87-614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006664068", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696527", "@nortexte": "ECOT8740027D", "@numtexte": "87-900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000696711", "#text": "Décret n°87-940 du 23 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696711", "@nortexte": "BUDF8700005D", "@numtexte": "87-940", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000001493657", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696711", "@nortexte": "BUDF8700005D", "@numtexte": "87-940", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000315957", "#text": "Décret n°88-38 du 13 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315957", "@nortexte": "JUSB8710496D", "@numtexte": "88-38", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006272470", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315957", "@nortexte": "JUSB8710496D", "@numtexte": "88-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000002068485", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315957", "@nortexte": "JUSB8710496D", "@numtexte": "88-38", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000325327", "#text": "Décision Européenne n°88-153 du 23 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325327", "@nortexte": "CSCX8810144S", "@numtexte": "88-153", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000872820", "#text": "Décret n°88-430 du 21 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872820", "@nortexte": "JUSX88000271", "@numtexte": "88-430", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006066592", "#text": "Décret n°88-430 du 21 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872820", "@nortexte": "JUSX88000271", "@numtexte": "88-430", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006414886", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-430 du 21 avril 1988 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872820", "@nortexte": "JUSX88000271", "@numtexte": "88-430", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000312650", "#text": "Décret n°88-591 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312650", "@nortexte": "ECOM8800019D", "@numtexte": "88-591", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000693345", "#text": "Décret n°88-780 du 22 juin 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693345", "@nortexte": "JUSB8810125D", "@numtexte": "88-780", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006206451", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 27 juillet 1988 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498982", "@nortexte": "ECOM8800248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006206682", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1988 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844408", "@nortexte": "ECOM8800247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000875191", "#text": "Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875191", "@nortexte": "AGRX8800119L", "@numtexte": "88-1202", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001875377", "@num": "29", "#text": "Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 29, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875191", "@nortexte": "AGRX8800119L", "@numtexte": "88-1202", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006756480", "@num": "6-1", "#text": "Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321867", "@nortexte": "SPSX8800135L", "@numtexte": "89-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000885076", "#text": "Décret n°89-279 du 26 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885076", "@nortexte": "JUSB8910078D", "@numtexte": "89-279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006317733", "@num": "109", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018687845", "@nortexte": "ECOX8900115L", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317734", "@num": "109", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018687845", "@nortexte": "ECOX8900115L", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317735", "@num": "109", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018687845", "@nortexte": "ECOX8900115L", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317736", "@num": "109", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018687845", "@nortexte": "ECOX8900115L", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317737", "@num": "109", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018687845", "@nortexte": "ECOX8900115L", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006502703", "@num": "17", "#text": "Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343019", "@nortexte": "ECOX8900100L", "@numtexte": "89-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000350993", "#text": "DECRET90-566", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350993", "@nortexte": "BUDF9000009D", "@numtexte": "90-566", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006326027", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-566 du 5 juillet 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350993", "@nortexte": "BUDF9000009D", "@numtexte": "90-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000343053", "#text": "LOI90-1131", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343053", "@nortexte": "INTX9000145L", "@numtexte": "90-1131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000170394", "#text": "LOI90-1248", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170394", "@nortexte": "JUSX9010414L", "@numtexte": "90-1248", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000718250", "#text": "LOI90-1259", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718250", "@nortexte": "JUSX9000027L", "@numtexte": "90-1259", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000870184", "#text": "Décret n°91-472 du 14 mai 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870184", "@nortexte": "ECOM9100486D", "@numtexte": "91-472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000172847", "#text": "LOI91-650", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006922544", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922545", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922543", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922546", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006623922", "@num": "Annexe, 5", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1991 - art. Annexe, 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356539", "@nortexte": "COMK9105004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000540425", "#text": "DECRET92-611", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540425", "@nortexte": "JUSB9210106D", "@numtexte": "92-611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006469049", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-984 du 9 septembre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359448", "@nortexte": "JUSC9220666D", "@numtexte": "92-984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006469048", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-984 du 9 septembre 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359448", "@nortexte": "JUSC9220666D", "@numtexte": "92-984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000177662", "#text": "LOI92-1336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177662", "@nortexte": "JUSX9200040L", "@numtexte": "92-1336", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006318712", "@num": "41", "#text": "Loi - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179313", "@nortexte": "BUDX9200212L", "@numtexte": "92-1476", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000179801", "#text": "DECRET93-1095", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179801", "@nortexte": "BUDF9300030D", "@numtexte": "93-1095", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000545997", "#text": "DECRET93-1127", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545997", "@nortexte": "BUDF9300032D", "@numtexte": "93-1127", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006697817", "@num": "12", "#text": "Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361988", "@nortexte": "ECOX9300149L", "@numtexte": "93-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006697818", "@num": "12", "#text": "Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361988", "@nortexte": "ECOX9300149L", "@numtexte": "93-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006697819", "@num": "12", "#text": "Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361988", "@nortexte": "ECOX9300149L", "@numtexte": "93-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006697820", "@num": "12", "#text": "Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361988", "@nortexte": "ECOX9300149L", "@numtexte": "93-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006546267", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363087", "@nortexte": "INTD9400076A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000529928", "#text": "DECRET94-370", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529928", "@nortexte": "JUSB9410119D", "@numtexte": "94-370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000731608", "#text": "LOI94-475", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731608", "@nortexte": "JUSX9400223L", "@numtexte": "94-475", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000731608", "#text": "LOI94-475", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731608", "@nortexte": "JUSX9400223L", "@numtexte": "94-475", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000530328", "#text": "LOI94-678", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530328", "@nortexte": "SPSX9300163L", "@numtexte": "94-678", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000713238", "#text": "LOI94-679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713238", "@nortexte": "ECOX9300054L", "@numtexte": "94-679", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006425212", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-789 du 2 septembre 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731166", "@nortexte": "MICT9400018D", "@numtexte": "94-789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000347846", "#text": "DECRET94-910", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347846", "@nortexte": "JUSX9400447D", "@numtexte": "94-910", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006908060", "@num": "4", "#text": "Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369243", "@nortexte": "INTX9400061L", "@numtexte": "95-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006908061", "@num": "4", "#text": "Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369243", "@nortexte": "INTX9400061L", "@numtexte": "95-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006492660", "@num": "18", "#text": "Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371690", "@nortexte": "JUSX9500089L", "@numtexte": "95-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000558797", "#text": "DECRET96-251", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558797", "@nortexte": "AGRS9600096D", "@numtexte": "96-251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000377595", "#text": "DECRET96-557", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377595", "@nortexte": "BUDF9600022D", "@numtexte": "96-557", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000560166", "#text": "LOI96-588", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560166", "@nortexte": "ECOX9600012L", "@numtexte": "96-588", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006709359", "@num": "22", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709767", "@num": "49", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709766", "@num": "49", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709769", "@num": "50", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709768", "@num": "50", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709780", "@num": "52", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709779", "@num": "52", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000193678", "#text": "LOI96-603", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193678", "@nortexte": "COMX9600031L", "@numtexte": "96-603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006513417", "@num": "22", "#text": "Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193678", "@nortexte": "COMX9600031L", "@numtexte": "96-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006878188", "@num": "Annexe, art. 16", "#text": "Arrêté du 13 août 1996 - art. Annexe, art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562218", "@nortexte": "COMK9604004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006878092", "@num": "Annexe, art. 2", "#text": "Arrêté du 13 août 1996 - art. Annexe, art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562218", "@nortexte": "COMK9604004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006878132", "@num": "Annexe, art. 5", "#text": "Arrêté du 13 août 1996 - art. Annexe, art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562218", "@nortexte": "COMK9604004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000561928", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561928", "@nortexte": "CSCX9601666S", "@numtexte": "96-10", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000379283", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379283", "@nortexte": "MAEX9601745D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000514451", "#text": "Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514451", "@nortexte": "JUSB96100360D", "@numtexte": "96-1019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000749824", "#text": "DECRET97-594", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749824", "@nortexte": "JUSB9710203D", "@numtexte": "97-594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006319941", "@num": "41", "#text": "Loi - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319942", "@num": "41", "#text": "Loi - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319943", "@num": "41", "#text": "Loi - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000569859", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569859", "@nortexte": "JUSB9710396A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000387680", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387680", "@nortexte": "JUSB9710398A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000375161", "#text": "DECRET98-327", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375161", "@nortexte": "INTM9800010D", "@numtexte": "98-327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "LOI98-657", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006671016", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 décembre 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575862", "@nortexte": "MESF9811339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000393001", "#text": "DECRET98-1232", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393001", "@nortexte": "JUSC9820748D", "@numtexte": "98-1232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005627242", "#text": "Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393001", "@nortexte": "JUSC9820748D", "@numtexte": "98-1232", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006416645", "@num": "10", "#text": "Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393001", "@nortexte": "JUSC9820748D", "@numtexte": "98-1232", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006416648", "@num": "25", "#text": "Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393001", "@nortexte": "JUSC9820748D", "@numtexte": "98-1232", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006416654", "@num": "68", "#text": "Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393001", "@nortexte": "JUSC9820748D", "@numtexte": "98-1232", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000393756", "#text": "DECISION99-410", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393756", "@nortexte": "CSCL9903473S", "@numtexte": "99-410 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006712350", "@num": "103", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006712362", "@num": "104", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006712384", "@num": "107", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006712313", "@num": "98", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000578015", "#text": "DECRET99-656", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578015", "@nortexte": "JUSC9920025D", "@numtexte": "99-656", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000761913", "#text": "DECRET99-659", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761913", "@nortexte": "JUSB9910301D", "@numtexte": "99-659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000219662", "#text": "Ordonnance2000-912", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219662", "@nortexte": "JUSX0000038R", "@numtexte": "2000-912", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006493627", "@num": "16", "#text": "Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779239", "@nortexte": "JUSX0200109L", "@numtexte": "2002-1062", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006493628", "@num": "16", "#text": "Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779239", "@nortexte": "JUSX0200109L", "@numtexte": "2002-1062", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006417592", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604043", "@nortexte": "JUSC0420034D", "@numtexte": "2004-518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006417705", "@num": "90", "#text": "Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604043", "@nortexte": "JUSC0420034D", "@numtexte": "2004-518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006894423", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2004 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238052", "@nortexte": "PMEA0420064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006894254", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2004 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238052", "@nortexte": "PMEA0420064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006894255", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238052", "@nortexte": "PMEA0420064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006894300", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238052", "@nortexte": "PMEA0420064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000017662033", "@num": "10", "#text": "LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017661980", "@nortexte": "ECEX0710947L", "@numtexte": "2007-1775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000020154615", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020152123", "@nortexte": "JUSC0818602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000020152466", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020152123", "@nortexte": "JUSC0818602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000030201155", "#text": "DÉCISION n°2014-447 QPC du 6 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030201155", "@nortexte": "CSCX1503496S", "@numtexte": "2014-447 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-06" }, { "@id": "JORFARTI000034513407", "#text": "Décision n°2017-626 QPC du 28 avril 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034513406", "@nortexte": "CSCX1712969S", "@numtexte": "2017-626 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045981331", "#text": "Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045978529", "@nortexte": "JUSC2214158D", "@numtexte": "2022-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000045978529", "#text": "Décret n°2022-949 du 29 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045978529", "@nortexte": "JUSC2214158D", "@numtexte": "2022-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006518813", "@num": "L412-2", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518818", "@num": "L412-4", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518839", "@num": "L413-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518838", "@num": "L413-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518835", "@num": "L413-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577495", "@num": "704", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577494", "@num": "704", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577497", "@num": "704", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577496", "@num": "704", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006578285", "@num": "768", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 768 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006578308", "@num": "775", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517507", "@num": "R53-1", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517508", "@num": "R53-1", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517960", "@num": "R93", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517961", "@num": "R93", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517954", "@num": "R93", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517957", "@num": "R93", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517958", "@num": "R93", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517962", "@num": "R93", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517959", "@num": "R93", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517955", "@num": "R93", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517956", "@num": "R93", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346524", "@num": "L362-2-2", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L362-2-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346523", "@num": "L362-2-2", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L362-2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295576", "@num": "242 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295588", "@num": "242 septies L", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 septies L (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295139", "@num": "39 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 39 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299872", "@num": "396", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311503", "@num": "1111", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302730", "@num": "150-0 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307913", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307911", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307910", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307912", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307909", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307942", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307938", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307941", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307940", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307935", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307939", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307936", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307937", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307944", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307943", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308047", "@num": "163 octodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308048", "@num": "163 octodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303041", "@num": "163 octodecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303040", "@num": "163 octodecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303042", "@num": "163 octodecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303038", "@num": "163 octodecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303039", "@num": "163 octodecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313324", "@num": "1926", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1926 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314069", "@num": "1929 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1929 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313404", "@num": "1965 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1965 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308843", "@num": "229 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 229 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308851", "@num": "230", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308988", "@num": "235 ter J", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter J (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303965", "@num": "238 bis AA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis AA (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309104", "@num": "238 bis-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309101", "@num": "238 bis-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309103", "@num": "238 bis-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309102", "@num": "238 bis-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309100", "@num": "238 bis-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302929", "@num": "44 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302928", "@num": "44 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302925", "@num": "44 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302927", "@num": "44 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302926", "@num": "44 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310328", "@num": "760", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 760 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302943", "@num": "91 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 91 C (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302942", "@num": "91 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 91 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302941", "@num": "91 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 91 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307150", "@num": "92 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006490409", "@num": "402", "#text": "CODE PENAL - art. 402 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071029", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006490409", "@num": "402", "#text": "CODE PENAL - art. 402 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071029", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006490412", "@num": "403", "#text": "CODE PENAL - art. 403 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071029", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006490411", "@num": "403", "#text": "CODE PENAL - art. 403 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071029", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006490411", "@num": "403", "#text": "CODE PENAL - art. 403 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071029", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006490414", "@num": "404", "#text": "CODE PENAL - art. 404 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071029", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006489852", "@num": "55-1", "#text": "CODE PENAL - art. 55-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071029", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022517021", "@num": "L713-3", "#text": "Code de commerce - art. L713-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019293726", "@num": "L713-9", "#text": "Code de commerce - art. L713-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038610815", "@num": "L723-2", "#text": "Code de commerce - art. L723-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044191455", "@num": "L723-2", "#text": "Code de commerce - art. L723-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006241751", "@num": "L811-5", "#text": "Code de commerce - art. L811-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031009121", "@num": "L811-5", "#text": "Code de commerce - art. L811-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006242092", "@num": "L812-3", "#text": "Code de commerce - art. L812-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031009110", "@num": "L812-3", "#text": "Code de commerce - art. L812-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006235394", "@num": "L621-1", "#text": "Code de commerce. - art. L621-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237569", "@num": "L621-10", "#text": "Code de commerce. - art. L621-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237568", "@num": "L621-10", "#text": "Code de commerce. - art. L621-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237676", "@num": "L621-107", "#text": "Code de commerce. - art. L621-107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006235412", "@num": "L621-4", "#text": "Code de commerce. - art. L621-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006235413", "@num": "L621-4", "#text": "Code de commerce. - art. L621-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237599", "@num": "L621-43", "#text": "Code de commerce. - art. L621-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237649", "@num": "L621-54", "#text": "Code de commerce. - art. L621-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006235429", "@num": "L621-6", "#text": "Code de commerce. - art. L621-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237654", "@num": "L621-60", "#text": "Code de commerce. - art. L621-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006235771", "@num": "L621-62", "#text": "Code de commerce. - art. L621-62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237537", "@num": "L621-8", "#text": "Code de commerce. - art. L621-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237535", "@num": "L621-8", "#text": "Code de commerce. - art. L621-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237536", "@num": "L621-8", "#text": "Code de commerce. - art. L621-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006236608", "@num": "L622-1", "#text": "Code de commerce. - art. L622-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006236682", "@num": "L622-16", "#text": "Code de commerce. - art. L622-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006236705", "@num": "L622-22", "#text": "Code de commerce. - art. L622-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006236724", "@num": "L622-25", "#text": "Code de commerce. - art. L622-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006236742", "@num": "L622-30", "#text": "Code de commerce. - art. L622-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006236795", "@num": "L623-1", "#text": "Code de commerce. - art. L623-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006236907", "@num": "L624-1", "#text": "Code de commerce. - art. L624-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006236938", "@num": "L624-4", "#text": "Code de commerce. - art. L624-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006236964", "@num": "L625-1", "#text": "Code de commerce. - art. L625-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237007", "@num": "L625-7", "#text": "Code de commerce. - art. L625-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237060", "@num": "L626-1", "#text": "Code de commerce. - art. L626-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237217", "@num": "L626-12", "#text": "Code de commerce. - art. L626-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237307", "@num": "L626-15", "#text": "Code de commerce. - art. L626-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237786", "@num": "L626-8", "#text": "Code de commerce. - art. L626-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237787", "@num": "L626-8", "#text": "Code de commerce. - art. L626-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237381", "@num": "L627-2", "#text": "Code de commerce. - art. L627-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237789", "@num": "L627-3", "#text": "Code de commerce. - art. L627-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237790", "@num": "L627-3", "#text": "Code de commerce. - art. L627-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237798", "@num": "L627-4", "#text": "Code de commerce. - art. L627-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237797", "@num": "L627-4", "#text": "Code de commerce. - art. L627-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006239925", "@num": "L713-3", "#text": "Code de commerce. - art. L713-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006239924", "@num": "L713-3", "#text": "Code de commerce. - art. L713-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019293735", "@num": "L713-3", "#text": "Code de commerce. - art. L713-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006239972", "@num": "L713-9", "#text": "Code de commerce. - art. L713-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006239971", "@num": "L713-9", "#text": "Code de commerce. - art. L713-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019293720", "@num": "L723-2", "#text": "Code de commerce. - art. L723-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006241979", "@num": "L811-14", "#text": "Code de commerce. - art. L811-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006241980", "@num": "L811-14", "#text": "Code de commerce. - art. L811-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006241978", "@num": "L811-14", "#text": "Code de commerce. - art. L811-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006241750", "@num": "L811-5", "#text": "Code de commerce. - art. L811-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006242091", "@num": "L812-3", "#text": "Code de commerce. - art. L812-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293169", "@num": "R332-33", "#text": "Code de la consommation - art. R332-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825872", "@num": "L632-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006278987", "@num": "L132-15", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L132-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006279010", "@num": "L132-30", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L132-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875365", "@num": "L38", "#text": "Code de la route - art. L38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841200", "@num": "L330-4", "#text": "Code de la route. - art. L330-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734945", "@num": "A931-2-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734946", "@num": "A931-2-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742027", "@num": "L243-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L243-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743587", "@num": "L615-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L615-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743589", "@num": "L615-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L615-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743590", "@num": "L615-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L615-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743588", "@num": "L615-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L615-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006745652", "@num": "L931-28", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006745573", "@num": "L931-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006745572", "@num": "L931-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006745960", "@num": "L951-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L951-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006748471", "@num": "R243-20-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006748799", "@num": "R243-20-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006753050", "@num": "R731-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R731-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006753049", "@num": "R731-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R731-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006753054", "@num": "R731-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R731-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006753053", "@num": "R731-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R731-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517509", "@num": "R53-1", "#text": "Code de procédure pénale - art. R53-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041604691", "@num": "R53-1", "#text": "Code de procédure pénale - art. R53-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006787426", "@num": "A321-2", "#text": "Code des assurances - art. A321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006787425", "@num": "A321-2", "#text": "Code des assurances - art. A321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006793048", "@num": "L132-17", "#text": "Code des assurances - art. L132-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006793146", "@num": "L132-23", "#text": "Code des assurances - art. L132-23 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000017729935", "@num": "L132-23", "#text": "Code des assurances - art. L132-23 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006793144", "@num": "L132-23", "#text": "Code des assurances - art. L132-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006793145", "@num": "L132-23", "#text": "Code des assurances - art. L132-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006793147", "@num": "L132-23", "#text": "Code des assurances - art. L132-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796775", "@num": "L310-25", "#text": "Code des assurances - art. L310-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796777", "@num": "L310-25", "#text": "Code des assurances - art. L310-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796778", "@num": "L310-25", "#text": "Code des assurances - art. L310-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796776", "@num": "L310-25", "#text": "Code des assurances - art. L310-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018997613", "@num": "L310-25", "#text": "Code des assurances - art. L310-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020192848", "@num": "L310-25", "#text": "Code des assurances - art. L310-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021760738", "@num": "L310-25", "#text": "Code des assurances - art. L310-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027885765", "@num": "L310-25", "#text": "Code des assurances - art. L310-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030437568", "@num": "L310-25", "#text": "Code des assurances - art. L310-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797495", "@num": "L322-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797494", "@num": "L322-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797498", "@num": "L322-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797496", "@num": "L322-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797497", "@num": "L322-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798372", "@num": "L326-1", "#text": "Code des assurances - art. L326-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798373", "@num": "L326-1", "#text": "Code des assurances - art. L326-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798395", "@num": "L326-11", "#text": "Code des assurances - art. L326-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812475", "@num": "R*321-6-1", "#text": "Code des assurances - art. R*321-6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465979", "@num": "L106-1", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L106-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645938", "@num": "L122-12-1", "#text": "Code du travail - art. L122-12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646109", "@num": "L122-32-11", "#text": "Code du travail - art. L122-32-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647146", "@num": "L143-11-1", "#text": "Code du travail - art. L143-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647139", "@num": "L143-11-1", "#text": "Code du travail - art. L143-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647143", "@num": "L143-11-1", "#text": "Code du travail - art. L143-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647142", "@num": "L143-11-1", "#text": "Code du travail - art. L143-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647144", "@num": "L143-11-1", "#text": "Code du travail - art. L143-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647145", "@num": "L143-11-1", "#text": "Code du travail - art. L143-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647163", "@num": "L143-11-6", "#text": "Code du travail - art. L143-11-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647168", "@num": "L143-11-7", "#text": "Code du travail - art. L143-11-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646502", "@num": "L143-11-8", "#text": "Code du travail - art. L143-11-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646505", "@num": "L143-11-9", "#text": "Code du travail - art. L143-11-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646505", "@num": "L143-11-9", "#text": "Code du travail - art. L143-11-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646506", "@num": "L143-11-9", "#text": "Code du travail - art. L143-11-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647119", "@num": "L143-9", "#text": "Code du travail - art. L143-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647119", "@num": "L143-9", "#text": "Code du travail - art. L143-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648095", "@num": "L321-10", "#text": "Code du travail - art. L321-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648098", "@num": "L321-11", "#text": "Code du travail - art. L321-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648099", "@num": "L321-11", "#text": "Code du travail - art. L321-11 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648084", "@num": "L321-7", "#text": "Code du travail - art. L321-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648084", "@num": "L321-7", "#text": "Code du travail - art. L321-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648085", "@num": "L321-7", "#text": "Code du travail - art. L321-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648085", "@num": "L321-7", "#text": "Code du travail - art. L321-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648086", "@num": "L321-7", "#text": "Code du travail - art. L321-7 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648086", "@num": "L321-7", "#text": "Code du travail - art. L321-7 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648627", "@num": "L321-8", "#text": "Code du travail - art. L321-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648470", "@num": "L351-24", "#text": "Code du travail - art. L351-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648468", "@num": "L351-24", "#text": "Code du travail - art. L351-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648469", "@num": "L351-24", "#text": "Code du travail - art. L351-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649064", "@num": "L412-18", "#text": "Code du travail - art. L412-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649063", "@num": "L412-18", "#text": "Code du travail - art. L412-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649062", "@num": "L412-18", "#text": "Code du travail - art. L412-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649185", "@num": "L425-1", "#text": "Code du travail - art. L425-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649184", "@num": "L425-1", "#text": "Code du travail - art. L425-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649187", "@num": "L425-1", "#text": "Code du travail - art. L425-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649186", "@num": "L425-1", "#text": "Code du travail - art. L425-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649699", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649699", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649703", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649703", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649708", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649706", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649706", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649705", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649705", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649700", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649700", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649701", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649704", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649704", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649701", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649702", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649702", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649707", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649845", "@num": "L436-1", "#text": "Code du travail - art. L436-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649846", "@num": "L436-1", "#text": "Code du travail - art. L436-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649844", "@num": "L436-1", "#text": "Code du travail - art. L436-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805815", "@num": "R141-8", "#text": "Code du travail - art. R141-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809103", "@num": "R321-10", "#text": "Code du travail - art. R321-10 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809090", "@num": "R321-6", "#text": "Code du travail - art. R321-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006653248", "@num": "L143-11", "#text": "Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006653240", "@num": "L143-8", "#text": "Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390300", "@num": "L2223-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582059", "@num": "L143-4", "#text": "Code rural - art. L143-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582060", "@num": "L143-4", "#text": "Code rural - art. L143-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022358954", "@num": "L143-4", "#text": "Code rural - art. L143-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583599", "@num": "L351-5", "#text": "Code rural - art. L351-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583603", "@num": "L351-8", "#text": "Code rural - art. L351-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584573", "@num": "L621-35", "#text": "Code rural - art. L621-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584574", "@num": "L621-35", "#text": "Code rural - art. L621-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029594354", "@num": "L143-4", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L143-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025259357", "@num": "L143-4", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L143-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353478", "@num": "L202", "#text": "Code électoral - art. L202 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006772699", "@num": "Annexe, article 7", "#text": "Décret n°88-385 du 15 avril 1988 - art. Annexe, article 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073411", "@nortexte": "ASES8800469D", "@numtexte": "88-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006403594", "@num": "10", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070676", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006403601", "@num": "11", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070676", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006403602", "@num": "12", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070676", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006403608", "@num": "13", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070676", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006403619", "@num": "14", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070676", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006403625", "@num": "15", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070676", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006403635", "@num": "16", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070676", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006403648", "@num": "17", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070676", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006403651", "@num": "18", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070676", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006403654", "@num": "19", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070676", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006315866", "@num": "L145", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L145 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315322", "@num": "L145 B", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L145 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315320", "@num": "L145 B", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L145 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315323", "@num": "L145 B", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L145 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315323", "@num": "L145 B", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L145 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315321", "@num": "L145 B", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L145 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315328", "@num": "L145 C", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L145 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315327", "@num": "L145 C", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L145 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315327", "@num": "L145 C", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L145 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315326", "@num": "L145 C", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L145 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315326", "@num": "L145 C", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L145 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315331", "@num": "L145 D", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L145 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315570", "@num": "L269 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L269 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315571", "@num": "L269 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L269 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316740", "@num": "R*247-17", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. R*247-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316739", "@num": "R*247-17", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. R*247-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316741", "@num": "R*247-17", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. R*247-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047211830", "@num": "R*247-6", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. R*247-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316719", "@num": "R247-6", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. R247-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316718", "@num": "R247-6", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. R247-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316717", "@num": "R247-6", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. R247-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985", "MCS_TXT": { "MC": [ "SOCIETE", "ENTREPRISE", "REDRESSEMENT JUDICIAIRE", "LIQUIDATION JUDICIAIRE", "BANQUEROUTE", "FAILLITE PERSONNELLE", "FAILLITE", "JUSTICE", "PLAN DE REDRESSEMENT", "PROCEDURE SIMPLIFIEE", "REGLEMENT JUDICIAIRE", "LIQUIDATION DE BIEN", "SUSPENSION DE POURSUITE", "PROCEDURE", "OUVERTURE", "SAISINE", "PROCEDURE D'OBSERVATION", "OUVERTURE D'OFFICE", "DELAI", "ASSIGNATION", "SAISINE DU TRIBUNAL", "DECISION DU TRIBUNAL", "COMITE D'ENTREPRISE", "CESSATION DE PAIEMENT", "COMMUNICATION", "TRIBUNAL", "COMPETENCE", "JUGEMENT", "BILAN", "DATE", "FIXATION", "REPORT", "JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE", "JUGEMENT D'OUVERTURE", "JUGE COMMISSAIRE", "MANDATAIRE", "REPRESENTANT DES SALARIES", "DESIGNATION", "INCOMPATIBILITE", "DELEGUE DU PERSONNEL", "REMPLACEMENT", "ADMINISTRATEUR", "EXPERT", "REPRESENTANT DES CREANCIERS", "DEROULEMENT", "INFORMATION", "CONTROLEUR", "COMMERCANT", "ARTISAN", "DECES", "DEBITEUR", "BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL", "ELABORATION", "OFFRE", "RAPPORT", "PLAN DE CONTINUATION", "ASSEMBLEE GENERALE", "CONVOCATION", "CAPITAL", "MODIFICATION", "DIRIGEANT", "CESSION", "ACTION", "PART SOCIALE", "SURVIE DE L'ENTREPRISE", "REGLEMENT DU PASSIF", "CREANCE", "CREANCIER", "REMISE", "CONSULTATION", "PROCES-VERBAL", "TRANSMISSION", "PLAN ECONOMIQUE ET SOCIAL", "PERIODE D'OBSERVATION", "MESURE CONSERVATOIRE", "HYPOTHEQUE", "NANTISSEMENT", "GAGE", "PRIVILEGE", "INVENTAIRE", "GAGE-NANTISSEMENT", "VALEUR MOBILIERE", "MISSION", "ACTE DE DISPOSITION", "ACTE D'ADMINISTRATION", "ACTE DE GESTION", "AUTORISATION", "VENTE", "CESSATION D'ACTIVITE", "CONTRAT", "COCONTRACTANT", "EXECUTION", "RENONCIATION", "INEXECUTION", "BAIL", "RESILIATION", "IMMEUBLE", "BAILLEUR", "SURETE", "MEUBLE", "DROIT DU BAILLEUR", "PAIEMENT", "PRIORITE", "DEPOT", "CDC", "INTERET", "AGS", "LOCATION-GERANCE", "DUREE", "ECONOMIE", "EQUILIBRE", "FONDS DE COMMERCE", "LICENCIEMENT ECONOMIQUE", "RELEVE", "VERIFICATION", "CONTRAT DE TRAVAIL", "ACTION EN JUSTICE", "SUSPENSION", "INTERDICTION", "VOIE D'EXECUTION", "POURSUITE INDIVIDUELLE", "DECLARATION", "CERTIFICATION", "VISA", "RELEVE DE FORCLUSION", "DECLARATION DES CREANCES", "INTERET LEGAL", "INTERET CONVENTIONNEL", "COURS DES INTERETS", "ARRET", "TERME", "DECHEANCE", "ECHEANCE", "INSCRIPTION", "CAUTION", "COOBLIGE", "CAUTIONNEMENT", "CONTINUATION", "COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN", "NOMINATION", "INALIENABILITE", "BIEN MOBILIER", "PUBLICITE", "RECOURS EN ANNULATION", "PUBLICITE FONCIERE", "PERSONNE MORALE", "STATUT", "ASSEMBLEE", "LIBERATION", "APUREMENT DU PASSIF", "DELAI DE PAIEMENT", "REDUCTION", "REMBOURSEMENT", "ADMISSION", "REPARTITION", "BIEN", "GARANTIE", "SUBSTITUTION", "ACTIF", "CREDIT-BAIL", "LOCATION", "BIEN ET SERVICE", "ALIENATION", "AFFECTATION", "ANNULATION", "ADMINISTRATEUR AD HOC", "DETTE", "EXIGIBILITE", "PRIX", "DROIT DE SUITE", "PLAN", "RESOLUTION", "PLAN DE CESSION", "PATRIMOINE", "RECOURS", "TIERCE OPPOSITION", "RECLAMATION", "NULLITE", "ACTION EN NULLITE", "EFFET DE COMMERCE", "VALIDITE", "CONJOINT", "REGIME MATRIMONIAL", "BIEN PERSONNEL", "ACQUET", "VENDEUR", "REVENDICATION", "ACTION RESOLUTOIRE", "DROIT DE REVENDICATION", "DELAI POUR AGIR", "PROPRIETE", "REGLEMENT", "SALAIRE", "SALARIE", "CODE DU TRAVAIL", "GARANTIE DE PAIEMENT", "ASSURANCE", "AVANCE", "ETRANGER", "PME", "SEUIL", "CHIFFRE D'AFFAIRES", "PROCEDURE D'ENQUETE", "PERIODE D'ENQUETE", "ACQUISITION", "LIQUIDATEUR", "ROLE", "ACTION PUBLIQUE", "REALISATION DE L'ACTIF", "BIEN IMMOBILIER", "UNITE DE PRODUCTION", "COMPROMIS", "TRANSACTION", "RETRAIT", "REINSCRIPTION", "SAISIE IMMOBILIERE", "ARCHIVE", "DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE", "SURETE SPECIALE", "PRODUIT", "CREANCIER PRIVILEGIE", "CREANCIER CHIROGRAPHAIRE", "CREANCIER HYPOTHECAIRE", "CLOTURE", "OPERATION", "COMPTE", "REDDITION", "DROIT DE POURSUITE", "TITRE EXECUTOIRE", "INSUFFISANCE D'ACTIF", "PROCEDURE CLOTUREE", "REOUVERTURE", "VOIE DE RECOURS", "APPEL", "POURVOI EN CASSATION", "OPPOSITION", "PROLONGATION", "PERSONNE PHYSIQUE", "PASSIF SOCIAL", "RESPONSABILITE", "SOLIDARITE", "PRESCRIPTION", "SITUATION PATRIMONIALE", "DROIT DE VOTE", "INCAPACITE", "REHABILITATION", "CODE PENAL", "INFRACTION PENALE", "DELIT", "COMPLICITE", "AGENT DE CHANGE", "SANCTION PENALE", "CONTRAVENTION", "MALVERSATION", "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "NON CONFORME", "FRAIS DE POURSUITE", "PUBLICATION", "FRAIS DE JUSTICE", "FRAIS DE PROCEDURE", "TRESOR PUBLIC", "FRAIS DE SIGNIFICATION", "FRAIS DE PUBLICITE", "DEBOURS", "INELIGIBILITE", "CODE CIVIL", "OBLIGATION", "FIN DE DROIT", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "CASIER JUDICIAIRE", "BULLETIN N0 2", "ELECTION", "DELIVRANCE", "INCAPACITE ELECTIVE", "CODE ELECTORAL", "CODE DES ASSURANCES", "ASSUREUR", "ASSURE", "REQUETE", "AVIS CONFORME", "AGREMENT ADMINISTRATIF", "LICENCIEMENT", "PROTECTION", "SYNDICAT PROFESSIONNEL", "DELEGUE SYNDICAL", "LOYER", "BAIL COMMERCIAL", "PROPRIETAIRE", "JUSTIFICATION", "NOM COLLECTIF", "COMMANDITE SIMPLE", "SARL", "SA", "OBLIGATAIRE", "FRAIS D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE", "SOCIETE COMMERCIALE", "REDRESSEMENT", "EPARGNE PUBLIQUE", "INSCRIPTION EN COMPTE", "PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE", "DROIT D'AUTEUR", "EDITEUR", "EDITION", "ENTREPRISE D'EDITION", "DROIT DE PREEMPTION", "TERMINOLOGIE", "REFERENCE", "HAUT-RHIN", "BAS-RHIN", "MOSELLE", "MESURE D'ADAPTATION", "REGLE SPECIFIQUE", "ALSACE-LORRAINE", "COMMISSAIRE AUX COMPTES", "DEROGATION", "EXPERT COMPTABLE", "ASSISTANCE", "SUPPLEANCE", "SUPPLEANT", "HARMONISATION", "MESURE TRANSITOIRE", "EXPIRATION", "DISSOLUTION", "ENTREE EN VIGUEUR", "SOCIETE ANONYME", "CAPITAL SOCIAL", "MONTANT MINIMAL", "GERANT", "INDEMNITE", "PRISE EN CHARGE", "PROCEDURE EN COURS", "TRIBUNAL DE COMMERCE", "PRESIDENT", "JUGE TITULAIRE", "JUDICATURE", "FONCTION", "PROROGATION", "TOM", "MAYOTTE" ] }, "TITREFULL": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000693911", "NUM": "85-98", "DATE_PUBLI": "1985-01-26", "DATE_TEXTE": "1985-01-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 26 janvier 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 1081, "PAGE_FIN_PUBLI": 1144 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000693911", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX98598" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000705065": { "SM": { "CONTENU": "Application de la Constitution, notamment son titre VII et son article 92. Abrogation de l'article 23-6 de la présente ordonnance." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006530017", "@num": "57", "#text": "Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705065", "@numtexte": "58-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000339594", "#text": "Ordonnance n°59-223 du 4 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339594", "@numtexte": "59-223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000850747", "#text": "Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850747", "@numtexte": "59-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000513637", "#text": "Décision Européenne du 18 juin 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1960-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694872", "#text": "Décision Européenne du 25 avril 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1962-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000684037", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527736", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527733", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527744", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527738", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527737", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527732", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527739", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527740", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527743", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527742", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527735", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527741", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527734", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527745", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000320489", "#text": "Décision Européenne du 27 août 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320489", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1964-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000880893", "#text": "Décision Européenne du 4 avril 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1967-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000317379", "#text": "Décision Européenne du 22 février 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1974-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000889108", "#text": "Loi n°74-1101 du 26 décembre 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889108", "@numtexte": "74-1101", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000321714", "#text": "Décision Européenne du 4 septembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000510793", "#text": "Décision Européenne du 9 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510793", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1984-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000332234", "#text": "Décret du 9 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000320063", "#text": "Décision Européenne du 19 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320063", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1986-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000695266", "#text": "Décision , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695266", "@nortexte": "CSCX8798294S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000322623", "#text": "Décision Européenne du 17 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322623", "@nortexte": "HRUX8798313S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883137", "#text": "Décision Européenne du 24 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883137", "@nortexte": "CSCX8798608X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000329070", "#text": "Décision Européenne du 5 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329070", "@nortexte": "CSCX8810834S", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000314815", "#text": "Décret n°88-944 du 5 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314815", "@nortexte": "INTX8800128D", "@numtexte": "88-944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006532389", "@num": "21", "#text": "Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314815", "@nortexte": "INTX8800128D", "@numtexte": "88-944", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000512599", "#text": "Décret n°88-945 du 5 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512599", "@nortexte": "INTX8800129D", "@numtexte": "88-945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000343000", "#text": "DECISION89-1139", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343000", "@nortexte": "CSCX9010616S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1990-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000342316", "#text": "LOI90-383", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342316", "@nortexte": "INTX9000005L", "@numtexte": "90-383", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "1990-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000725457", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725457", "@nortexte": "CSCX9210269S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000878962", "#text": "Décision Européenne du 28 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878962", "@nortexte": "CSCX9210271S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000176199", "#text": "DECRET92-770", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176199", "@nortexte": "MAEX9200115D", "@numtexte": "92-770", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000176200", "#text": "DECRET92-771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176200", "@nortexte": "INTX9200128D", "@numtexte": "92-771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000358731", "#text": "DECRET92-772", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358731", "@nortexte": "INTX9200127D", "@numtexte": "92-772", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000540952", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540952", "@nortexte": "PRMX9210294A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000543718", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543718", "@nortexte": "CSCX9210679D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000542595", "#text": "DECISION92-315", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542595", "@nortexte": "CSCX9310823S", "@numtexte": "92-315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000545143", "#text": "DECISION93-174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545143", "@nortexte": "CSCX9300271S", "@numtexte": "93-174 L", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000520320", "#text": "Décision Européenne du 6 avril 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520320", "@nortexte": "CCCX9300272S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000347359", "#text": "DECISION93-1162", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347359", "@nortexte": "CSCX9300361S", "@numtexte": "93-1162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712301", "#text": "DECISION93-1170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712301", "@nortexte": "CSCX9300374S", "@numtexte": "93-1170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712302", "#text": "DECISION93-1175", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712302", "@nortexte": "CSCX9300375S", "@numtexte": "93-1175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164285", "#text": "DECISION93-1176", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164285", "@nortexte": "CSCX9300362S", "@numtexte": "93-1176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347360", "#text": "DECISION93-1178", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347360", "@nortexte": "CSCX9300363S", "@numtexte": "93-1178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164286", "#text": "DECISION93-1191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164286", "@nortexte": "CSCX9300364S", "@numtexte": "93-1191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347361", "#text": "DECISION93-1199", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347361", "@nortexte": "CSCX9300365S", "@numtexte": "93-1199", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000711041", "#text": "DECISION93-1200", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711041", "@nortexte": "CSCX9300366S", "@numtexte": "93-1200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000712304", "#text": "DECISION93-1214", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712304", "@nortexte": "CSCX9300367S", "@numtexte": "93-1214", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347362", "#text": "DECISION93-1228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347362", "@nortexte": "CSCX9300368S", "@numtexte": "93-1228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164287", "#text": "DECISION93-1233", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164287", "@nortexte": "CSCX9300369S", "@numtexte": "93-1233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000528952", "#text": "DECISION93-1344", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528952", "@nortexte": "CSCX9300370S", "@numtexte": "93-1344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164288", "#text": "DECISION93-1369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164288", "@nortexte": "CSCX9300373S", "@numtexte": "93-1369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712305", "#text": "DECISION93-1377", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712305", "@nortexte": "CSCX9300376S", "@numtexte": "93-1377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164289", "#text": "DECISION93-1378", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164289", "@nortexte": "CSCX9300377S", "@numtexte": "93-1378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000528953", "#text": "DECISION93-1383", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528953", "@nortexte": "CSCX9300371S", "@numtexte": "93-1383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347363", "#text": "DECISION93-1384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347363", "@nortexte": "CSCX9300372S", "@numtexte": "93-1384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000530512", "#text": "DECISION93-1171", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530512", "@nortexte": "CSCX9300405S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711940", "#text": "DECISION93-1187", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711940", "@nortexte": "CSCX9300403S", "@numtexte": "93-1187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711938", "#text": "DECISION93-1188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711938", "@nortexte": "CSCX9300411S", "@numtexte": "93-1188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711939", "#text": "DECISION93-1192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711939", "@nortexte": "CSCX9300408S", "@numtexte": "93-1192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530513", "#text": "DECISION93-1193", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530513", "@nortexte": "CSCX9300410S", "@numtexte": "93-1193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000164901", "#text": "DECISION93-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164901", "@nortexte": "CSCX9300412S", "@numtexte": "93-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347497", "#text": "DECISION93-1197", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347497", "@nortexte": "CSCX9300413S", "@numtexte": "93-1197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347498", "#text": "DECISION93-1203", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347498", "@nortexte": "CSCX9300414S", "@numtexte": "93-1203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000164902", "#text": "DECISION93-1207", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164902", "@nortexte": "CSCX9300409S", "@numtexte": "93-1207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530696", "#text": "DECISION93-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530696", "@nortexte": "CSCX9300399S", "@numtexte": "93-1223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000164903", "#text": "DECISION93-1224", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164903", "@nortexte": "CSCX9300401S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000164950", "#text": "DECISION93-1237", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164950", "@nortexte": "CSCX9300406S", "@numtexte": "93-1237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711941", "#text": "DECISION93-1258", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711941", "@nortexte": "CSCX9300404S", "@numtexte": "93-1258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711942", "#text": "DECISION93-1276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711942", "@nortexte": "CSCX9300394S", "@numtexte": "93-1276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347543", "#text": "DECISION93-1278", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347543", "@nortexte": "CSCX9300402S", "@numtexte": "93-1278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530697", "#text": "DECISION93-1307", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530697", "@nortexte": "CSCX9300407S", "@numtexte": "93-1307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530054", "#text": "DECISION93-1315", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530054", "@nortexte": "CSCX9300415S", "@numtexte": "93-1315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711943", "#text": "DECISION93-1318", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711943", "@nortexte": "CSCX9300398S", "@numtexte": "93-1318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347437", "#text": "DECISION93-1320", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347437", "@nortexte": "CSCX9300397S", "@numtexte": "93-1320", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711944", "#text": "DECISION93-1381", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711944", "@nortexte": "CSCX9300400S", "@numtexte": "93-1381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347438", "#text": "DECISION93-1385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347438", "@nortexte": "CSCX9300395S", "@numtexte": "93-1385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530056", "#text": "DECISION93-1386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530056", "@nortexte": "CSCX9300396S", "@numtexte": "93-1388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000713547", "#text": "DECISION93-1179", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713547", "@nortexte": "CSCX9300430S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165886", "#text": "DECISION93-1202", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165886", "@nortexte": "CSCX9300431S", "@numtexte": "93-1202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713717", "#text": "DECISION93-1334", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713717", "@nortexte": "CSCX9300433S", "@numtexte": "93-1334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713718", "#text": "DECISION93-1336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713718", "@nortexte": "CSCX9300434S", "@numtexte": "93-1336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346903", "#text": "DECISION93-1337", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346903", "@nortexte": "CSCX9300435S", "@numtexte": "93-1337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713719", "#text": "DECISION93-1338", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713719", "@nortexte": "CSCX9300436S", "@numtexte": "93-1338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165887", "#text": "DECISION93-1340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165887", "@nortexte": "CSCX9300437S", "@numtexte": "93-1340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346904", "#text": "DECISION93-1341", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346904", "@nortexte": "CSCX9300438S", "@numtexte": "93-1341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000528805", "#text": "DECISION93-1342", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528805", "@nortexte": "CSCX9300439S", "@numtexte": "93-1342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000883346", "#text": "DECISION93-1345", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883346", "@nortexte": "CSCX9300440S", "@numtexte": "93-1345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713720", "#text": "DECISION93-1347", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713720", "@nortexte": "CSCX9300441S", "@numtexte": "93-1347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346905", "#text": "DECISION93-1348", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346905", "@nortexte": "CSCX9300442S", "@numtexte": "93-1348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165928", "#text": "DECISION93-1349", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165928", "@nortexte": "CSCX9300443S", "@numtexte": "93-1349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165929", "#text": "DECISION93-1351", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165929", "@nortexte": "CSCX9300444S", "@numtexte": "93-1351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346906", "#text": "DECISION93-1352", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346906", "@nortexte": "CSCX9300445S", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346907", "#text": "DECISION93-1354", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346907", "@nortexte": "CSCX9300446S", "@numtexte": "93-1354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346964", "#text": "DECISION93-1355", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346964", "@nortexte": "CSCX9300447S", "@numtexte": "93-1355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165930", "#text": "DECISION93-1356", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165930", "@nortexte": "CSCX9300448S", "@numtexte": "93-1356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165931", "#text": "DECISION93-1357", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165931", "@nortexte": "CSCX9300449S", "@numtexte": "93-1357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346965", "#text": "DECISION93-1359", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346965", "@nortexte": "CSCX9300450S", "@numtexte": "93-1359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346966", "#text": "DECISION93-1362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346966", "@nortexte": "CSCX9300451S", "@numtexte": "93-1392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165932", "#text": "DECISION93-1364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165932", "@nortexte": "CSCX9300453S", "@numtexte": "93-1364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713721", "#text": "DECISION93-1368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713721", "@nortexte": "CSCX9300432S", "@numtexte": "93-1368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000703011", "#text": "Décision Européenne n°93-1363 du 15 juin 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703011", "@nortexte": "CSCX9300452S", "@numtexte": "93-1363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000529146", "#text": "DECISION93-1163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529146", "@nortexte": "CSCX9310054S", "@numtexte": "93-1163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000163317", "#text": "DECISION93-1166", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163317", "@nortexte": "CSCX9310053S", "@numtexte": "93-1166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529147", "#text": "DECISION93-1167", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529147", "@nortexte": "CSCX9310055S", "@numtexte": "93-1167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000163318", "#text": "DECISION93-1169", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163318", "@nortexte": "CSCX9310056S", "@numtexte": "93-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529295", "#text": "DECISION93-1177", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529295", "@nortexte": "CSCX9310057S", "@numtexte": "93-1177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000163319", "#text": "DECISION93-1205", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163319", "@nortexte": "CSCX9310058S", "@numtexte": "93-1205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529296", "#text": "DECISION93-1238", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529296", "@nortexte": "CSCX9310059S", "@numtexte": "93-1238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000348729", "#text": "DECISION93-1279", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348729", "@nortexte": "CSCX9310060S", "@numtexte": "93-1279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000348645", "#text": "DECISION93-1281", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348645", "@nortexte": "CSCX9310061S", "@numtexte": "93-1281", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000713012", "#text": "DECISION93-1346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713012", "@nortexte": "CSCX9310062S", "@numtexte": "93-1346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000712005", "#text": "DECISION93-1183", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712005", "@nortexte": "CSCX9300517S", "@numtexte": "93-1183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000531116", "#text": "DECISION93-1230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531116", "@nortexte": "CSCX9300519S", "@numtexte": "93-1230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000347875", "#text": "DECISION93-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347875", "@nortexte": "CSCX9300523S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000531117", "#text": "DECISION93-1269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531117", "@nortexte": "CSCX9300522S", "@numtexte": "93-1269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000531118", "#text": "DECISION93-1302", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531118", "@nortexte": "CSCX9300518S", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000163348", "#text": "DECISION93-1389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163348", "@nortexte": "CSCX9300520S", "@numtexte": "93-1389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000544500", "#text": "DECISION93-1231", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544500", "@nortexte": "CSCX9300633S", "@numtexte": "93-1231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000544501", "#text": "DECISION93-1262", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544501", "@nortexte": "CSCX9300635S", "@numtexte": "93-1262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727355", "#text": "DECISION93-1303", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727355", "@nortexte": "CSCX9300634S", "@numtexte": "93-1303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000544502", "#text": "DECISION93-1358", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544502", "@nortexte": "CSCX9300636S", "@numtexte": "93-1240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000544503", "#text": "DECISION93-1366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544503", "@nortexte": "CSCX9300637S", "@numtexte": "93-1241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000545258", "#text": "DECISION93-1226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545258", "@nortexte": "CSCX9300644S", "@numtexte": "93-1226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000545257", "#text": "DECISION93-1229", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545257", "@nortexte": "CSCX9300643S", "@numtexte": "93-1229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180238", "#text": "DECISION93-1243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180238", "@nortexte": "CSCX9300641S", "@numtexte": "93-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180236", "#text": "DECISION93-1244", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180236", "@nortexte": "CSCX9300638S", "@numtexte": "93-1244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000545256", "#text": "DECISION93-1245", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545256", "@nortexte": "CSCX9300642S", "@numtexte": "93-1245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727455", "#text": "DECISION93-1247", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727455", "@nortexte": "CSCX9300640S", "@numtexte": "93-1247", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000545259", "#text": "DECISION93-1254", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545259", "@nortexte": "CSCX9300646S", "@numtexte": "93-1254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000180269", "#text": "DECISION93-1267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180269", "@nortexte": "CSCX9300645S", "@numtexte": "93-1173", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000363461", "#text": "DECISION93-1306", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363461", "@nortexte": "CSCX9300647S", "@numtexte": "93-1306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000180237", "#text": "DECISION93-1339", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180237", "@nortexte": "CSCX9300639S", "@numtexte": "93-1248", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000546035", "#text": "DECISION93-1388", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546035", "@nortexte": "CSCX9300712S", "@numtexte": "93-1388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000523635", "#text": "DECISION93-1392", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523635", "@nortexte": "CSCX9300707S", "@numtexte": "93-1392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362193", "#text": "DECISION93-1393", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362193", "@nortexte": "CSCX9300709S", "@numtexte": "93-1393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727852", "#text": "DECISION93-1399", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727852", "@nortexte": "CSCX9300715S", "@numtexte": "93-1399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362196", "#text": "DECISION93-1403", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362196", "@nortexte": "CSCX9300717S", "@numtexte": "93-1403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180682", "#text": "DECISION93-1412", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180682", "@nortexte": "CSCX9300716S", "@numtexte": "93-1412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362194", "#text": "DECISION93-1430", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362194", "@nortexte": "CSCX9300710S", "@numtexte": "93-1430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180677", "#text": "DECISION93-1432", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180677", "@nortexte": "CSCX9300699S", "@numtexte": "93-1432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000546036", "#text": "DECISION93-1448", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546036", "@nortexte": "CSCX9300718S", "@numtexte": "93-1448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180678", "#text": "DECISION93-1450", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180678", "@nortexte": "CSCX9300702S", "@numtexte": "93-1450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180680", "#text": "DECISION93-1459", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180680", "@nortexte": "CSCX9300706S", "@numtexte": "93-1459", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362191", "#text": "DECISION93-1463", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362191", "@nortexte": "CSCX9300708S", "@numtexte": "93-1463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180681", "#text": "DECISION93-1465", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180681", "@nortexte": "CSCX9300711S", "@numtexte": "93-1465", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000546033", "#text": "DECISION93-1467", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546033", "@nortexte": "CSCX9300700S", "@numtexte": "93-1467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180679", "#text": "DECISION93-1475", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180679", "@nortexte": "CSCX9300704S", "@numtexte": "93-1475", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000546034", "#text": "DECISION93-1476", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546034", "@nortexte": "CSCX9300701S", "@numtexte": "93-1476", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362195", "#text": "DECISION93-1496", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362195", "@nortexte": "CSCX9300773S", "@numtexte": "93-1455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727853", "#text": "DECISION93-1508", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727853", "@nortexte": "CSCX9300719S", "@numtexte": "93-1508", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727851", "#text": "DECISION93-1521", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727851", "@nortexte": "CSCX9300705S", "@numtexte": "93-1521", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727983", "#text": "DECISION93-1546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727983", "@nortexte": "CSCX9300703S", "@numtexte": "93-1546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000180683", "#text": "DECISION93-1548", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180683", "@nortexte": "CSCX9300714S", "@numtexte": "93-1548", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000883990", "#text": "Décision Européenne n°93-1455 du 22 février 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883990", "@nortexte": "CSCX9300713S", "@numtexte": "93-1455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329896", "#text": "Décision Européenne n°93-1394 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329896", "@nortexte": "CSCX9300665S", "@numtexte": "93-1394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520324", "#text": "Décision Européenne n°93-1400 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520324", "@nortexte": "CSCX9300662S", "@numtexte": "93-1400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520325", "#text": "Décision Européenne n°93-1401 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520325", "@nortexte": "CSCX9300653S", "@numtexte": "93-1401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330075", "#text": "Décision Européenne n°93-1420 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330075", "@nortexte": "CSCX9300664S", "@numtexte": "93-1420", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520328", "#text": "Décision Européenne n°93-1421 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520328", "@nortexte": "CSCX9300655S", "@numtexte": "93-1421", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520329", "#text": "Décision Européenne n°93-1424 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520329", "@nortexte": "CSCX9300666S", "@numtexte": "93-1424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520330", "#text": "Décision Européenne n°93-1425 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520330", "@nortexte": "CSCX9300658S", "@numtexte": "93-1425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520495", "#text": "Décision Européenne n°93-1433 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520495", "@nortexte": "CSCX9300650S", "@numtexte": "93-1433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331230", "#text": "Décision Européenne n°93-1434 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331230", "@nortexte": "CSCX9300659S", "@numtexte": "93-1434", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883770", "#text": "Décision Européenne n°93-1444 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883770", "@nortexte": "CSCX9300654S", "@numtexte": "93-1444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520504", "#text": "Décision Européenne n°93-1447 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520504", "@nortexte": "CSCX9300668S", "@numtexte": "93-1447", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330073", "#text": "Décision Européenne n°93-1456 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330073", "@nortexte": "CSCX9300651S", "@numtexte": "93-1456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520505", "#text": "Décision Européenne n°93-1457 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520505", "@nortexte": "CSCX9300663S", "@numtexte": "93-1457", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883991", "#text": "Décision Européenne n°93-1470 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883991", "@nortexte": "CSCX9300661S", "@numtexte": "93-1470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883992", "#text": "Décision Européenne n°93-1472 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883992", "@nortexte": "CSCX9300652S", "@numtexte": "93-1472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330263", "#text": "Décision Européenne n°93-1535 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330263", "@nortexte": "CSCX9300649S", "@numtexte": "93-1535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703253", "#text": "Décision Européenne n°93-1540 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703253", "@nortexte": "CSCX9300667S", "@numtexte": "93-1540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520669", "#text": "Décision Européenne n°93-1547 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520669", "@nortexte": "CSCX9300669S", "@numtexte": "93-1547", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884005", "#text": "Décision Européenne n°93-1549 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884005", "@nortexte": "CSCX9300656S", "@numtexte": "93-1549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884007", "#text": "Décision Européenne n°93-1551 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884007", "@nortexte": "CSCX9300657S", "@numtexte": "93-1551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000883552", "#text": "Décision Européenne n°93-1387 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883552", "@nortexte": "CSCX9300673S", "@numtexte": "93-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520323", "#text": "Décision Européenne n°93-1391 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520323", "@nortexte": "CSCX9300677S", "@numtexte": "93-1391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520327", "#text": "Décision Européenne n°93-1410 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520327", "@nortexte": "CSCX9300685S", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329899", "#text": "Décision Européenne n°93-1415 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329899", "@nortexte": "CSCX9300672S", "@numtexte": "93-1415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329900", "#text": "Décision Européenne n°93-1416 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329900", "@nortexte": "CSCX9300681S", "@numtexte": "93-1416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331231", "#text": "Décision Européenne n°93-1436 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331231", "@nortexte": "CSCX9300679S", "@numtexte": "93-1436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520496", "#text": "Décision Européenne n°93-1439 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520496", "@nortexte": "CSCX9300682S", "@numtexte": "93-1439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883771", "#text": "Décision Européenne n°93-1449 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883771", "@nortexte": "CSCX9300684S", "@numtexte": "93-1449", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883989", "#text": "Décision Européenne n°93-1452 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883989", "@nortexte": "CSCX9300690S", "@numtexte": "93-1452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330072", "#text": "Décision Européenne n°93-1453 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330072", "@nortexte": "CSCX9300671S", "@numtexte": "93-1453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703145", "#text": "Décision Européenne n°93-1462 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703145", "@nortexte": "CSCX9300670S", "@numtexte": "93-1462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883993", "#text": "Décision Européenne n°93-1473 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883993", "@nortexte": "CSCX9300683S", "@numtexte": "93-1473", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330077", "#text": "Décision Européenne n°93-1478 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330077", "@nortexte": "CSCX9300680S", "@numtexte": "93-1478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703152", "#text": "Décision Européenne n°93-1480 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703152", "@nortexte": "CSCX9300676S", "@numtexte": "93-1480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520510", "#text": "Décision Européenne n°93-1483 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520510", "@nortexte": "CSCX9300687S", "@numtexte": "93-1483", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703153", "#text": "Décision Européenne n°93-1500 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703153", "@nortexte": "CSCX9300809S", "@numtexte": "93-1500", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883780", "#text": "Décision Européenne n°93-1517 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883780", "@nortexte": "CSCX9300689S", "@numtexte": "93-1517", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330431", "#text": "Décision Européenne n°93-1519 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330431", "@nortexte": "CSCX9300675S", "@numtexte": "93-1519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703250", "#text": "Décision Européenne n°93-1528 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703250", "@nortexte": "CSCX9300678S", "@numtexte": "93-1528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703251", "#text": "Décision Européenne n°93-1531 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703251", "@nortexte": "CSCX9300674S", "@numtexte": "93-1531", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520667", "#text": "Décision Européenne n°93-1538 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520667", "@nortexte": "CSCX9300688S", "@numtexte": "93-1538", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520670", "#text": "Décision Européenne n°93-1553 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520670", "@nortexte": "CSCX9300686S", "@numtexte": "93-1553", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703137", "#text": "Décision Européenne n°93-1406 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703137", "@nortexte": "CSCX9300732S", "@numtexte": "93-1406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883762", "#text": "Décision Européenne n°93-1407 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883762", "@nortexte": "CSCX9300693S", "@numtexte": "93-1407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883763", "#text": "Décision Européenne n°93-1409 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883763", "@nortexte": "CSCX9300698S", "@numtexte": "93-1409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703139", "#text": "Décision Européenne n°93-1411 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703139", "@nortexte": "CSCX9300727S", "@numtexte": "93-1411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329898", "#text": "Décision Européenne n°93-1414 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329898", "@nortexte": "CSCX9300692S", "@numtexte": "93-1414", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703140", "#text": "Décision Européenne n°93-1419 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703140", "@nortexte": "CSCX9300720S", "@numtexte": "93-1419", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331229", "#text": "Décision Européenne n°93-1426 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331229", "@nortexte": "CSCX9300730S", "@numtexte": "93-1426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883563", "#text": "Décision Européenne n°93-1428 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883563", "@nortexte": "CSCX9300721S", "@numtexte": "93-1428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703141", "#text": "Décision Européenne n°93-1435 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703141", "@nortexte": "CSCX9300694S", "@numtexte": "93-1435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330070", "#text": "Décision Européenne n°93-1443 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330070", "@nortexte": "CSCX9300695S", "@numtexte": "93-1443", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330071", "#text": "Décision Européenne n°93-1446 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330071", "@nortexte": "CSCX9300729S", "@numtexte": "93-1446", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330254", "#text": "Décision Européenne n°93-1489 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330254", "@nortexte": "CSCX9300724S", "@numtexte": "93-1489", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330255", "#text": "Décision Européenne n°93-1490 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330255", "@nortexte": "CSCX9300722S", "@numtexte": "93-1490", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883779", "#text": "Décision Européenne n°93-1515 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883779", "@nortexte": "CSCX9300691S", "@numtexte": "93-1515", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703249", "#text": "Décision Européenne n°93-1523 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703249", "@nortexte": "CSCX9300723S", "@numtexte": "93-1523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330261", "#text": "Décision Européenne n°93-1527 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330261", "@nortexte": "CSCX9300731S", "@numtexte": "93-1527", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000330262", "#text": "Décision Européenne n°93-1529 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330262", "@nortexte": "CSCX9300696S", "@numtexte": "93-1529", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703252", "#text": "Décision Européenne n°93-1532 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703252", "@nortexte": "CSCX9300726S", "@numtexte": "93-1532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884217", "#text": "Décision Européenne n°93-1537 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884217", "@nortexte": "CSCX9300725S", "@numtexte": "93-1537", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520668", "#text": "Décision Européenne n°93-1542 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520668", "@nortexte": "CSCX9300697S", "@numtexte": "93-1542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000330436", "#text": "Décision Européenne n°93-1552 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330436", "@nortexte": "CSCX9300728S", "@numtexte": "93-1552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703013", "#text": "Décision Européenne n°93-1397 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703013", "@nortexte": "CSCX9300753S", "@numtexte": "93-1397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703014", "#text": "Décision Européenne n°93-1405 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703014", "@nortexte": "CSCX9300742S", "@numtexte": "93-1405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329901", "#text": "Décision Européenne n°93-1418 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329901", "@nortexte": "CSCX9300743S", "@numtexte": "93-1418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883560", "#text": "Décision Européenne n°93-1422 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883560", "@nortexte": "CSCX9300740S", "@numtexte": "93-1422", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883562", "#text": "Décision Européenne n°93-1427 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883562", "@nortexte": "CSCX9300739S", "@numtexte": "93-1427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330069", "#text": "Décision Européenne n°93-1440 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330069", "@nortexte": "CSCX9300748S", "@numtexte": "93-1440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703142", "#text": "Décision Européenne n°93-1441 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703142", "@nortexte": "CSCX9300745S", "@numtexte": "93-1441", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703143", "#text": "Décision Européenne n°93-1454 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703143", "@nortexte": "CSCX9300735S", "@numtexte": "93-1454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520507", "#text": "Décision Européenne n°93-1471 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520507", "@nortexte": "CSCX9300738S", "@numtexte": "93-1471", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330078", "#text": "Décision Européenne n°93-1481 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330078", "@nortexte": "CSCX9300747S", "@numtexte": "93-1481", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520511", "#text": "Décision Européenne n°93-1488 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520511", "@nortexte": "CSCX9300749S", "@numtexte": "93-1488", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520512", "#text": "Décision Européenne n°93-1495 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520512", "@nortexte": "CSCX9300733S", "@numtexte": "93-1495", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883776", "#text": "Décision Européenne n°93-1497 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883776", "@nortexte": "CSCX9300744S", "@numtexte": "93-1497", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330259", "#text": "Décision Européenne n°93-1505 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330259", "@nortexte": "CSCX9300736S", "@numtexte": "93-1505", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520654", "#text": "Décision Européenne n°93-1506 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520654", "@nortexte": "CSCX9300737S", "@numtexte": "93-1506", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520662", "#text": "Décision Européenne n°93-1512 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520662", "@nortexte": "CSCX9300734S", "@numtexte": "93-1512", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883778", "#text": "Décision Européenne n°93-1514 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883778", "@nortexte": "CSCX9300751S", "@numtexte": "93-1514", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520664", "#text": "Décision Européenne n°93-1520 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520664", "@nortexte": "CSCX9300750S", "@numtexte": "93-1520", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703254", "#text": "Décision Européenne n°93-1543 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703254", "@nortexte": "CSCX9300746S", "@numtexte": "93-1543", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000518434", "#text": "Décision Européenne n°93-1555 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518434", "@nortexte": "CSCX9300752S", "@numtexte": "93-1555", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884233", "#text": "Décision Européenne n°93-1635 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884233", "@nortexte": "CSCX9300741S", "@numtexte": "93-1635", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329897", "#text": "Décision Européenne n°93-1402 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329897", "@nortexte": "CSCX9300757S", "@numtexte": "93-1402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883559", "#text": "Décision Européenne n°93-1417 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883559", "@nortexte": "CSCX9300758S", "@numtexte": "93-1417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883561", "#text": "Décision Européenne n°93-1423 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883561", "@nortexte": "CSCX9300765S", "@numtexte": "93-1423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331232", "#text": "Décision Européenne n°93-1437 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331232", "@nortexte": "CSCX9300755S", "@numtexte": "93-1437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330068", "#text": "Décision Européenne n°93-1438 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330068", "@nortexte": "CSCX9300771S", "@numtexte": "93-1438", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330250", "#text": "Décision Européenne n°93-1466 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330250", "@nortexte": "CSCX9300760S", "@numtexte": "93-1466", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520506", "#text": "Décision Européenne n°93-1468 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520506", "@nortexte": "CSCX9300770S", "@numtexte": "93-1468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330076", "#text": "Décision Européenne n°93-1474 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330076", "@nortexte": "CSCX9300768S", "@numtexte": "93-1474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703151", "#text": "Décision Européenne n°93-1477 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703151", "@nortexte": "CSCX9300764S", "@numtexte": "93-1477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703247", "#text": "Décision Européenne n°93-1507 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703247", "@nortexte": "CSCX9300766S", "@numtexte": "93-1507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520656", "#text": "Décision Européenne n°93-1511 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520656", "@nortexte": "CSCX9300772S", "@numtexte": "93-1511", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883777", "#text": "Décision Européenne n°93-1513 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883777", "@nortexte": "CSCX9300763S", "@numtexte": "93-1513", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520665", "#text": "Décision Européenne n°93-1524 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520665", "@nortexte": "CSCX9300759S", "@numtexte": "93-1524", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883998", "#text": "Décision Européenne n°93-1525 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883998", "@nortexte": "CSCX9300761S", "@numtexte": "93-1525", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884214", "#text": "Décision Européenne n°93-1530 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884214", "@nortexte": "CSCX9300767S", "@numtexte": "93-1530", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520666", "#text": "Décision Européenne n°93-1534 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520666", "@nortexte": "CSCX9300762S", "@numtexte": "93-1534", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884216", "#text": "Décision Européenne n°93-1536 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884216", "@nortexte": "CSCX9300756S", "@numtexte": "93-1536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884220", "#text": "Décision Européenne n°93-1545 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884220", "@nortexte": "CSCX9300769S", "@numtexte": "93-1545", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884006", "#text": "Décision Européenne n°93-1550 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884006", "@nortexte": "CSCX9300774S", "@numtexte": "93-1550", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000330437", "#text": "Décision Européenne n°93-1554 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330437", "@nortexte": "CSCX9300754S", "@numtexte": "93-1554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000883760", "#text": "Décision Européenne n°93-1395 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883760", "@nortexte": "CSCX9300781S", "@numtexte": "93-1395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883761", "#text": "Décision Européenne n°93-1396 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883761", "@nortexte": "CSCX9300796S", "@numtexte": "93-1396", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520326", "#text": "Décision Européenne n°93-1404 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520326", "@nortexte": "CSCX9300797S", "@numtexte": "93-1404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703138", "#text": "Décision Européenne n°93-1408 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703138", "@nortexte": "CSCX9300775S", "@numtexte": "93-1408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883558", "#text": "Décision Européenne n°93-1413 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883558", "@nortexte": "CSCX9300789S", "@numtexte": "93-1413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883769", "#text": "Décision Européenne n°93-1429 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883769", "@nortexte": "CSCX9300777S", "@numtexte": "93-1429", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520514", "#text": "Décision Européenne n°93-1431 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520514", "@nortexte": "CSCX9300793S", "@numtexte": "93-1431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520497", "#text": "Décision Européenne n°93-1442 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520497", "@nortexte": "CSCX7900779S", "@numtexte": "93-1442", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520503", "#text": "Décision Européenne n°93-1445 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520503", "@nortexte": "CSCX9300778S", "@numtexte": "93-1445", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883988", "#text": "Décision Européenne n°93-1451 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883988", "@nortexte": "CSCX9300790S", "@numtexte": "93-1451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703144", "#text": "Décision Européenne n°93-1458 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703144", "@nortexte": "CSCX9300783S", "@numtexte": "93-1458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330074", "#text": "Décision Européenne n°93-1460 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330074", "@nortexte": "CSCX9300798S", "@numtexte": "93-1460", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330248", "#text": "Décision Européenne n°93-1461 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330248", "@nortexte": "CSCX9300795S", "@numtexte": "93-1461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330249", "#text": "Décision Européenne n°93-1464 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330249", "@nortexte": "CSCX9300785S", "@numtexte": "93-1464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703150", "#text": "Décision Européenne n°93-1469 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703150", "@nortexte": "CSCX9300794S", "@numtexte": "93-1469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520508", "#text": "Décision Européenne n°93-1479 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520508", "@nortexte": "CSCX9300787S", "@numtexte": "93-1479", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520509", "#text": "Décision Européenne n°93-1482 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520509", "@nortexte": "CSCX9300776S", "@numtexte": "93-1482", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330430", "#text": "Décision Européenne n°93-1509 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330430", "@nortexte": "CSCX9300780S", "@numtexte": "93-1509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520663", "#text": "Décision Européenne n°93-1516 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520663", "@nortexte": "CSCX9300782S", "@numtexte": "93-1516", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883781", "#text": "Décision Européenne n°93-1518 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883781", "@nortexte": "CSCX9300784S", "@numtexte": "93-1518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330432", "#text": "Décision Européenne n°93-1526 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330432", "@nortexte": "CSCX9300786S", "@numtexte": "93-1526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884215", "#text": "Décision Européenne n°93-1533 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884215", "@nortexte": "CSCX9300788S", "@numtexte": "93-1533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000330264", "#text": "Décision Européenne n°93-1539 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330264", "@nortexte": "CSCX9300792S", "@numtexte": "93-1539", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884219", "#text": "Décision Européenne n°93-1544 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884219", "@nortexte": "CSCX9300791S", "@numtexte": "93-1544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703255", "#text": "DECISION93-1609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703255", "@nortexte": "CSCX9300810S", "@numtexte": "93-1556", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000702866", "#text": "DECISION93-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702866", "@nortexte": "CSCX9300831S", "@numtexte": "93-1164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000702997", "#text": "Décision Européenne n°93-1255 du 6 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702997", "@nortexte": "CSCX9300832S", "@numtexte": "93-1255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000703002", "#text": "Décision Européenne n°93-1308 du 6 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703002", "@nortexte": "CSCX9300833S", "@numtexte": "93-1308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000329062", "#text": "Décision Européenne n°93-1324 du 6 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329062", "@nortexte": "CSCX9300834S", "@numtexte": "93-1324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000329720", "#text": "Décision Européenne n°93-1181 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329720", "@nortexte": "CSCX9300811S", "@numtexte": "93-1181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520106", "#text": "Décision Européenne n°93-1184 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520106", "@nortexte": "CSCX9300814S", "@numtexte": "93-1184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883352", "#text": "Décision Européenne n°93-1186 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883352", "@nortexte": "CSCX9300815S", "@numtexte": "93-1186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000702869", "#text": "Décision Européenne n°93-1190 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702869", "@nortexte": "CSCX9300816S", "@numtexte": "93-1190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520305", "#text": "Décision Européenne n°93-1196 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520305", "@nortexte": "CSCX9300817S", "@numtexte": "93-1196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883354", "#text": "Décision Européenne n°93-1210 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883354", "@nortexte": "CSCX9300818S", "@numtexte": "93-1210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000329722", "#text": "Décision Européenne n°93-1250 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329722", "@nortexte": "CSCX9300812S", "@numtexte": "93-1250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000329723", "#text": "Décision Européenne n°93-1253 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329723", "@nortexte": "CSCX9300823S", "@numtexte": "93-1253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000702998", "#text": "Décision Européenne n°93-1257 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702998", "@nortexte": "CSCX9300819S", "@numtexte": "93-1257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520117", "#text": "Décision Européenne n°93-1260 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520117", "@nortexte": "CSCX9300820S", "@numtexte": "93-1260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883544", "#text": "Décision Européenne n°93-1263 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883544", "@nortexte": "CSCX9300824S", "@numtexte": "93-1263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000520317", "#text": "Décision Européenne n°93-1277 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520317", "@nortexte": "CSCX9300821S", "@numtexte": "93-1277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520316", "#text": "Décision Européenne n°93-1314 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520316", "@nortexte": "CSCX9300825S", "@numtexte": "93-1314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000883347", "#text": "Décision Européenne n°93-1370 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883347", "@nortexte": "CSCX9300822S", "@numtexte": "93-1370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883349", "#text": "Décision Européenne n°93-1379 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883349", "@nortexte": "CSCX9300826S", "@numtexte": "93-1379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000702871", "#text": "Décision Européenne n°93-1236 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702871", "@nortexte": "CSCX9300837S", "@numtexte": "93-1236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000520116", "#text": "Décision Européenne n°93-1251 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520116", "@nortexte": "CSCX9300838S", "@numtexte": "93-1251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000703000", "#text": "Décision Européenne n°93-1268 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703000", "@nortexte": "CSCX9300839S", "@numtexte": "93-1268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000520315", "#text": "Décision Européenne n°93-1312 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520315", "@nortexte": "CSCX9300840S", "@numtexte": "93-1312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000330439", "#text": "Décision Européenne n°93-1610 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330439", "@nortexte": "CSCX9300894S", "@numtexte": "93-1610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518444", "#text": "Décision Européenne n°93-1611 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518444", "@nortexte": "CSCX9300895S", "@numtexte": "93-1611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884010", "#text": "Décision Européenne n°93-1612 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884010", "@nortexte": "CSCX9300896S", "@numtexte": "93-1612", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000703261", "#text": "Décision Européenne n°93-1613 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703261", "@nortexte": "CSCX9300897S", "@numtexte": "93-1613", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884449", "#text": "Décision Européenne n°93-1614 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884449", "@nortexte": "CSCX9300898S", "@numtexte": "93-1614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884450", "#text": "Décision Européenne n°93-1616 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884450", "@nortexte": "CSCX9300899S", "@numtexte": "93-1616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696440", "#text": "Décision Européenne n°93-1617 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696440", "@nortexte": "CSCX9300900S", "@numtexte": "93-1617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330440", "#text": "Décision Européenne n°93-1618 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330440", "@nortexte": "CSCX9300901S", "@numtexte": "93-1618", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696441", "#text": "Décision Européenne n°93-1619 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696441", "@nortexte": "CSCX9300902S", "@numtexte": "93-1619", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884237", "#text": "Décision Européenne n°93-1654 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884237", "@nortexte": "CSCX9300928S", "@numtexte": "93-1654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330445", "#text": "Décision Européenne n°93-1655 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330445", "@nortexte": "CSCX9300929S", "@numtexte": "93-1655", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884238", "#text": "Décision Européenne n°93-1656 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884238", "@nortexte": "CSCX9300930S", "@numtexte": "93-1656", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518581", "#text": "Décision Européenne n°93-1659 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518581", "@nortexte": "CSCX9300931S", "@numtexte": "93-1659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330446", "#text": "Décision Européenne n°93-1663 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330446", "@nortexte": "CSCX9300932S", "@numtexte": "93-1663", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884461", "#text": "Décision Européenne n°93-1664 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884461", "@nortexte": "CSCX9300933S", "@numtexte": "93-1664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696639", "#text": "Décision Européenne n°93-1665 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696639", "@nortexte": "CSCX9300934S", "@numtexte": "93-1665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330619", "#text": "Décision Européenne n°93-1666 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330619", "@nortexte": "CSCX9300935S", "@numtexte": "93-1666", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696442", "#text": "Décision Européenne n°93-1620 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696442", "@nortexte": "CSCX9300903S", "@numtexte": "93-1620", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518445", "#text": "Décision Européenne n°93-1621 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518445", "@nortexte": "CSCX9300904S", "@numtexte": "93-1621", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884451", "#text": "Décision Européenne n°93-1623 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884451", "@nortexte": "CSCX9300905S", "@numtexte": "93-1623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696233", "#text": "Décision Européenne n°93-1624 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696233", "@nortexte": "CSCX9300906S", "@numtexte": "93-1624", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884452", "#text": "Décision Européenne n°93-1626 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884452", "@nortexte": "CSCX9300907S", "@numtexte": "93-1626", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696444", "#text": "Décision Européenne n°93-1627 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696444", "@nortexte": "CSCX9300908S", "@numtexte": "93-1627", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330442", "#text": "Décision Européenne n°93-1628 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330442", "@nortexte": "CSCX9300909S", "@numtexte": "93-1628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696445", "#text": "Décision Européenne n°93-1629 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696445", "@nortexte": "CSCX9300910S", "@numtexte": "93-1629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884453", "#text": "Décision Européenne n°93-1630 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884453", "@nortexte": "CSCX9300911S", "@numtexte": "93-1630", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330613", "#text": "Décision Européenne n°93-1631 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330613", "@nortexte": "CSCX9300912S", "@numtexte": "93-1631", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518447", "#text": "Décision Européenne n°93-1633 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518447", "@nortexte": "CSCX9300913S", "@numtexte": "93-1633", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884454", "#text": "Décision Européenne n°93-1634 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884454", "@nortexte": "CSCX9300914S", "@numtexte": "93-1634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884234", "#text": "Décision Européenne n°93-1637 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884234", "@nortexte": "CSCX9300915S", "@numtexte": "93-1637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696446", "#text": "Décision Européenne n°93-1638 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696446", "@nortexte": "CSCX9300916S", "@numtexte": "93-1638", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518448", "#text": "Décision Européenne n°93-1639 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518448", "@nortexte": "CSCX9300917S", "@numtexte": "93-1639", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696447", "#text": "Décision Européenne n°93-1640 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696447", "@nortexte": "CSCX9300918S", "@numtexte": "93-1640", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696448", "#text": "Décision Européenne n°93-1641 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696448", "@nortexte": "CSCX9300919S", "@numtexte": "93-1641", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518449", "#text": "Décision Européenne n°93-1643 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518449", "@nortexte": "CSCX9300920S", "@numtexte": "93-1643", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884235", "#text": "Décision Européenne n°93-1645 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884235", "@nortexte": "CSCX9300921S", "@numtexte": "93-1645", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330615", "#text": "Décision Européenne n°93-1646 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330615", "@nortexte": "CSCX9300922S", "@numtexte": "93-1646", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696450", "#text": "Décision Européenne n°93-1647 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696450", "@nortexte": "CSCX9300923S", "@numtexte": "93-1647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884236", "#text": "Décision Européenne n°93-1649 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884236", "@nortexte": "CSCX9300924S", "@numtexte": "93-1649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518575", "#text": "Décision Européenne n°93-1651 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518575", "@nortexte": "CSCX9300925S", "@numtexte": "93-1651", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518576", "#text": "Décision Européenne n°93-1652 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518576", "@nortexte": "CSCX9300926S", "@numtexte": "93-1652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696451", "#text": "Décision Européenne n°93-1653 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696451", "@nortexte": "CSCX9300927S", "@numtexte": "93-1653", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696640", "#text": "Décision Européenne n°93-1668 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696640", "@nortexte": "CSCX9300937S", "@numtexte": "93-1668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518584", "#text": "Décision Européenne n°93-1669 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518584", "@nortexte": "CSCX9300938S", "@numtexte": "93-1669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518585", "#text": "Décision Européenne n°93-1670 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518585", "@nortexte": "CSCX9300939S", "@numtexte": "93-1670", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518586", "#text": "Décision Européenne n°93-1671 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518586", "@nortexte": "CSCX9300940S", "@numtexte": "93-1671", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696641", "#text": "Décision Européenne n°93-1673 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696641", "@nortexte": "CSCX9300941S", "@numtexte": "93-1673", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518587", "#text": "Décision Européenne n°93-1674 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518587", "@nortexte": "CSCX9300942S", "@numtexte": "93-1674", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330620", "#text": "Décision Européenne n°93-1675 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330620", "@nortexte": "CSCX9300943S", "@numtexte": "93-1675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000329719", "#text": "Décision Européenne n°93-1174 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329719", "@nortexte": "CSCX9300944S", "@numtexte": "93-1174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000883351", "#text": "Décision Européenne n°93-1182 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883351", "@nortexte": "CSCX9300945S", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329721", "#text": "Décision Européenne n°93-1185 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329721", "@nortexte": "CSCX9300946S", "@numtexte": "93-1185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000702868", "#text": "Décision Européenne n°93-1189 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702868", "@nortexte": "CSCX9300947S", "@numtexte": "93-1189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000520304", "#text": "Décision Européenne n°93-1195 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520304", "@nortexte": "CSCX9300948S", "@numtexte": "93-1195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000520112", "#text": "Décision Européenne n°93-1198 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520112", "@nortexte": "CSCX9300949S", "@numtexte": "93-1198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000702870", "#text": "Décision Européenne n°93-1204 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702870", "@nortexte": "CSCX9300950S", "@numtexte": "93-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000883541", "#text": "Décision Européenne n°93-1227 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883541", "@nortexte": "CSCX9300951S", "@numtexte": "93-1227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000520114", "#text": "Décision Européenne n°93-1234 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520114", "@nortexte": "CSCX9300952S", "@numtexte": "93-1234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000883542", "#text": "Décision Européenne n°93-1235 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883542", "@nortexte": "CSCX9300953S", "@numtexte": "93-1235", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000883543", "#text": "Décision Européenne n°93-1252 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883543", "@nortexte": "CSCX9300954S", "@numtexte": "93-1252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000520118", "#text": "Décision Européenne n°93-1264 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520118", "@nortexte": "CSCX9300955S", "@numtexte": "93-1264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329724", "#text": "Décision Européenne n°93-1270 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329724", "@nortexte": "CSCX9300956S", "@numtexte": "93-1270", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000703001", "#text": "Décision Européenne n°93-1304 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703001", "@nortexte": "CSCX9300957S", "@numtexte": "93-1304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329060", "#text": "Décision Européenne n°93-1313 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329060", "@nortexte": "CSCX9300958S", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329061", "#text": "Décision Européenne n°93-1322 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329061", "@nortexte": "CSCX9300959S", "@numtexte": "93-1322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000329063", "#text": "Décision Européenne n°93-1325 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329063", "@nortexte": "CSCX9300960S", "@numtexte": "93-1325", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000883345", "#text": "Décision Européenne n°93-1329 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883345", "@nortexte": "CSCX9300961S", "@numtexte": "93-1329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000703010", "#text": "Décision Européenne n°93-1335 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703010", "@nortexte": "CSCX9300962S", "@numtexte": "93-1335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000883551", "#text": "Décision Européenne n°93-1382 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883551", "@nortexte": "CSCX9300936S", "@numtexte": "93-1382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000520321", "#text": "Décision Européenne du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520321", "@nortexte": "CSCX9301010S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000884009", "#text": "DECISION93-1625", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884009", "@nortexte": "CSCX9300984S", "@numtexte": "93-1602", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000520115", "#text": "Décision Européenne n°93-1249 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520115", "@nortexte": "CSCX9300993S", "@numtexte": "93-1249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000520119", "#text": "Décision Européenne n°93-1265 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520119", "@nortexte": "CSCX9300994S", "@numtexte": "93-1265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000329725", "#text": "Décision Européenne n°93-1280 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329725", "@nortexte": "CSCX9300995S", "@numtexte": "93-1280", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703003", "#text": "Décision Européenne n°93-1309 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703003", "@nortexte": "CSCX9300996S", "@numtexte": "93-1309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000883545", "#text": "Décision Européenne n°93-1317 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883545", "@nortexte": "CSCX9300998S", "@numtexte": "93-1317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703008", "#text": "Décision Européenne n°93-1323 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703008", "@nortexte": "CSCX9300999S", "@numtexte": "93-1323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000329894", "#text": "Décision Européenne n°93-1367 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329894", "@nortexte": "CSCX9300997S", "@numtexte": "93-1367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000883348", "#text": "Décision Européenne n°93-1371 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883348", "@nortexte": "CSCX9301000S", "@numtexte": "93-1371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000330256", "#text": "Décision Européenne n°93-1499 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330256", "@nortexte": "CSCX9300981S", "@numtexte": "93-1499", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703246", "#text": "Décision Européenne n°93-1502 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703246", "@nortexte": "CSCX9301002S", "@numtexte": "93-1502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000330258", "#text": "Décision Européenne n°93-1503 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330258", "@nortexte": "CSCX9300982S", "@numtexte": "93-1503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000520655", "#text": "Décision Européenne n°93-1510 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520655", "@nortexte": "CSCX9301003S", "@numtexte": "93-1510", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000884218", "#text": "Décision Européenne n°93-1541 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884218", "@nortexte": "CSCX9300983S", "@numtexte": "93-1541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703260", "#text": "Décision Européenne n°93-1592 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703260", "@nortexte": "CSCX9301004S", "@numtexte": "93-1592", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518443", "#text": "Décision Européenne n°93-1603 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518443", "@nortexte": "CSCX9301006S", "@numtexte": "93-1603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703262", "#text": "Décision Européenne n°93-1615 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703262", "@nortexte": "CSCX9300985S", "@numtexte": "93-1615", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518446", "#text": "Décision Européenne n°93-1632 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518446", "@nortexte": "CSCX9301007S", "@numtexte": "93-1632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696449", "#text": "Décision Européenne n°93-1642 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696449", "@nortexte": "CSCX9300987S", "@numtexte": "93-1642", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000330444", "#text": "Décision Européenne n°93-1648 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330444", "@nortexte": "CSCX9301008S", "@numtexte": "93-1648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518574", "#text": "Décision Européenne n°93-1650 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518574", "@nortexte": "CSCX9300988S", "@numtexte": "93-1650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518437", "#text": "Décision Européenne n°93-1593 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518437", "@nortexte": "CSCX9301005S", "@numtexte": "93-1593", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696452", "#text": "Décision Européenne n°93-1657 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696452", "@nortexte": "CSCX9301009S", "@numtexte": "93-1657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696453", "#text": "Décision Européenne n°93-1660 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696453", "@nortexte": "CSCX9300989S", "@numtexte": "93-1660", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518583", "#text": "Décision Européenne n°93-1662 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518583", "@nortexte": "CSCX9300990S", "@numtexte": "93-1662", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518590", "#text": "Décision Européenne n°93-1698 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518590", "@nortexte": "CSCX9300991S", "@numtexte": "93-1698", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696824", "#text": "Décision Européenne n°93-1717 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696824", "@nortexte": "CSCX9300992S", "@numtexte": "93-1717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000702867", "#text": "Décision Européenne n°93-1180 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702867", "@nortexte": "CSCX9301025S", "@numtexte": "93-1180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000520318", "#text": "Décision Européenne n°93-1311 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520318", "@nortexte": "CSCX9301026S", "@numtexte": "93-1311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000703248", "#text": "Décision Européenne n°93-1522 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703248", "@nortexte": "CSCX9301028S", "@numtexte": "93-1522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518435", "#text": "Décision Européenne n°93-1572 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518435", "@nortexte": "CSCX9301029S", "@numtexte": "93-1572", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000330438", "#text": "Décision Européenne n°93-1582 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330438", "@nortexte": "CSCX9301030S", "@numtexte": "93-1582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518436", "#text": "Décision Européenne n°93-1583 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518436", "@nortexte": "CSCX9301031S", "@numtexte": "93-1583", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518442", "#text": "Décision Européenne n°93-1595 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518442", "@nortexte": "CSCX9301032S", "@numtexte": "93-1595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000330625", "#text": "Décision Européenne n°93-1702 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330625", "@nortexte": "CSCX9301033S", "@numtexte": "93-1702", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518724", "#text": "Décision Européenne n°93-1738 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518724", "@nortexte": "CSCX9301034S", "@numtexte": "93-1738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000878606", "#text": "Décision Européenne n°93-1746 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878606", "@nortexte": "CSCX9301035S", "@numtexte": "93-1746", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000520502", "#text": "Décision Européenne n°93-1321 du 24 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520502", "@nortexte": "CSCX9301048S", "@numtexte": "93-1321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-24" }, { "@id": "JORFARTI000002469273", "@num": "1", "#text": "Décision Européenne n°93-1321 du 24 novembre 1993 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520502", "@nortexte": "CSCX9301048S", "@numtexte": "93-1321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000883344", "#text": "Décision Européenne n°93-1327 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883344", "@nortexte": "CSCX9310775S", "@numtexte": "93-1327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000001874746", "@num": "1", "#text": "Décision Européenne n°93-1327 du 25 novembre 1993 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883344", "@nortexte": "CSCX9310775S", "@numtexte": "93-1327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000520653", "#text": "Décision Européenne n°93-1504 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520653", "@nortexte": "CSCX9310774S", "@numtexte": "93-1504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518722", "#text": "Décision Européenne n°93-1727 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518722", "@nortexte": "CSCX9301054S", "@numtexte": "93-1727", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330628", "#text": "Décision Européenne n°93-1740 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330628", "@nortexte": "CSCX9301055S", "@numtexte": "93-1740", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330805", "#text": "Décision Européenne n°93-1756 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330805", "@nortexte": "CSCX9301056S", "@numtexte": "93-1756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330812", "#text": "Décision Européenne n°93-1781 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330812", "@nortexte": "CSCX9301057S", "@numtexte": "93-1781", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000697006", "#text": "Décision Européenne n°93-1793 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697006", "@nortexte": "CSCX9301058S", "@numtexte": "93-1793", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000883785", "#text": "Décision Européenne n°93-1819 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883785", "@nortexte": "CSCX9301059S", "@numtexte": "93-1819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330991", "#text": "Décision Européenne n°93-1827 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330991", "@nortexte": "CSCX9301060S", "@numtexte": "93-1827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000697189", "#text": "Décision Européenne n°93-1849 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697189", "@nortexte": "CSCX9301061S", "@numtexte": "93-1849", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330257", "#text": "Décision Européenne n°93-1501 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330257", "@nortexte": "CSCX9301063S", "@numtexte": "93-1501", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884472", "#text": "Décision Européenne n°93-1714 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884472", "@nortexte": "CSCX9301062S", "@numtexte": "93-1714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696826", "#text": "Décision Européenne n°93-1728 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696826", "@nortexte": "CSCX9301064S", "@numtexte": "93-1728", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878604", "#text": "Décision Européenne n°93-1736 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878604", "@nortexte": "CSCX9301065S", "@numtexte": "93-1736", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878607", "#text": "Décision Européenne n°93-1753 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878607", "@nortexte": "CSCX9301066S", "@numtexte": "93-1753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878608", "#text": "Décision Européenne n°93-1754 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878608", "@nortexte": "CSCX9301067S", "@numtexte": "93-1754", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518871", "#text": "Décision Européenne n°93-1777 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518871", "@nortexte": "CSCX9301068S", "@numtexte": "93-1777", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518872", "#text": "Décision Européenne n°93-1778 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518872", "@nortexte": "CSCX9301069S", "@numtexte": "93-1778", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330980", "#text": "Décision Européenne n°93-1782 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330980", "@nortexte": "CSCX9301070S", "@numtexte": "93-1782", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000697007", "#text": "Décision Européenne n°93-1795 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697007", "@nortexte": "CSCX9301071S", "@numtexte": "93-1795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518875", "#text": "Décision Européenne n°93-1799 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518875", "@nortexte": "CSCX9301072S", "@numtexte": "93-1799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696842", "#text": "Décision Européenne n°93-1800 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696842", "@nortexte": "CSCX9301073S", "@numtexte": "93-1800", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330987", "#text": "Décision Européenne n°93-1810 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330987", "@nortexte": "CSCX9301074S", "@numtexte": "93-1810", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000697182", "#text": "Décision Européenne n°93-1813 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697182", "@nortexte": "CSCX9301075S", "@numtexte": "93-1813", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000515218", "#text": "Décision Européenne n°93-1816 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515218", "@nortexte": "CSCX9301076S", "@numtexte": "93-1816", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000515219", "#text": "Décision Européenne n°93-1820 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515219", "@nortexte": "CSCX9301077S", "@numtexte": "93-1820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330990", "#text": "Décision Européenne n°93-1823 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330990", "@nortexte": "CSCX9301078S", "@numtexte": "93-1823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000515220", "#text": "Décision Européenne n°93-1824 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515220", "@nortexte": "CSCX9301079S", "@numtexte": "93-1824", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000329889", "#text": "Décision Européenne n°93-1305 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329889", "@nortexte": "CSCX9301152S", "@numtexte": "93-1305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000883343", "#text": "Décision Européenne n°93-1326 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883343", "@nortexte": "CSCX9301153S", "@numtexte": "93-1326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000703012", "#text": "Décision Européenne n°93-1372 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703012", "@nortexte": "CSCX9301154S", "@numtexte": "93-1372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000884629", "#text": "Décision Européenne n°93-1676 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884629", "@nortexte": "CSCX9301081S", "@numtexte": "93-1676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330621", "#text": "Décision Européenne n°93-1685 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330621", "@nortexte": "CSCX9301082S", "@numtexte": "93-1685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696456", "#text": "Décision Européenne n°93-1686 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696456", "@nortexte": "CSCX9301083S", "@numtexte": "93-1686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518588", "#text": "Décision Européenne n°93-1687 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518588", "@nortexte": "CSCX9301084S", "@numtexte": "93-1687", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884630", "#text": "Décision Européenne n°93-1688 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884630", "@nortexte": "CSCX9301085S", "@numtexte": "93-1688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884631", "#text": "Décision Européenne n°93-1689 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884631", "@nortexte": "CSCX9301086S", "@numtexte": "93-1689", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330622", "#text": "Décision Européenne n°93-1690 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330622", "@nortexte": "CSCX9301087S", "@numtexte": "93-1690", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696644", "#text": "Décision Européenne n°93-1691 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696644", "@nortexte": "CSCX9301088S", "@numtexte": "93-1691", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884632", "#text": "Décision Européenne n°93-1692 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884632", "@nortexte": "CSCX9301089S", "@numtexte": "93-1692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518589", "#text": "Décision Européenne n°93-1693 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518589", "@nortexte": "CSCX9301090S", "@numtexte": "93-1693", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696645", "#text": "Décision Européenne n°93-1694 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696645", "@nortexte": "CSCX9301091S", "@numtexte": "93-1694", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884467", "#text": "Décision Européenne n°93-1695 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884467", "@nortexte": "CSCX9301092S", "@numtexte": "93-1695", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884468", "#text": "Décision Européenne n°93-1696 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884468", "@nortexte": "CSCX9301093S", "@numtexte": "93-1696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884469", "#text": "Décision Européenne n°93-1697 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884469", "@nortexte": "CSCX9301094S", "@numtexte": "93-1697", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696646", "#text": "Décision Européenne n°93-1703 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696646", "@nortexte": "CSCX9301095S", "@numtexte": "93-1703", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696647", "#text": "Décision Européenne n°93-1704 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696647", "@nortexte": "CSCX9301096S", "@numtexte": "93-1704", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518715", "#text": "Décision Européenne n°93-1705 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518715", "@nortexte": "CSCX9301097S", "@numtexte": "93-1705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696648", "#text": "Décision Européenne n°93-1706 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696648", "@nortexte": "CSCX9301098S", "@numtexte": "93-1706", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696649", "#text": "Décision Européenne n°93-1707 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696649", "@nortexte": "CSCX9301099S", "@numtexte": "93-1707", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518720", "#text": "Décision Européenne n°93-1708 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518720", "@nortexte": "CSCX9301100S", "@numtexte": "93-1708", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696650", "#text": "Décision Européenne n°93-1709 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696650", "@nortexte": "CSCX9301101S", "@numtexte": "93-1709", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884470", "#text": "Décision Européenne n°93-1710 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884470", "@nortexte": "CSCX9301102S", "@numtexte": "93-1710", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330626", "#text": "Décision Européenne n°93-1711 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330626", "@nortexte": "CSCX9301103S", "@numtexte": "93-1711", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696651", "#text": "Décision Européenne n°93-1712 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696651", "@nortexte": "CSCX9301104S", "@numtexte": "93-1712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884471", "#text": "Décision Européenne n°93-1713 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884471", "@nortexte": "CSCX9301105S", "@numtexte": "93-1713", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884633", "#text": "Décision Européenne n°93-1715 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884633", "@nortexte": "CSCX9301106S", "@numtexte": "93-1715", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884634", "#text": "Décision Européenne n°93-1716 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884634", "@nortexte": "CSCX9301107S", "@numtexte": "93-1716", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884635", "#text": "Décision Européenne n°93-1718 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884635", "@nortexte": "CSCX9301108S", "@numtexte": "93-1718", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878769", "#text": "Décision Européenne n°93-1719 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878769", "@nortexte": "CSCX9301109S", "@numtexte": "93-1719", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878600", "#text": "Décision Européenne n°93-1720 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878600", "@nortexte": "CSCX9301110S", "@numtexte": "93-1720", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878601", "#text": "Décision Européenne n°93-1721 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878601", "@nortexte": "CSCX9301111S", "@numtexte": "93-1721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696825", "#text": "Décision Européenne n°93-1722 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696825", "@nortexte": "CSCX9301112S", "@numtexte": "93-1722", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330799", "#text": "Décision Européenne n°93-1723 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330799", "@nortexte": "CSCX9301113S", "@numtexte": "93-1723", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330800", "#text": "Décision Européenne n°93-1724 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330800", "@nortexte": "CSCX9301114S", "@numtexte": "93-1724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330801", "#text": "Décision Européenne n°93-1725 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330801", "@nortexte": "CSCX9301115S", "@numtexte": "93-1725", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518721", "#text": "Décision Européenne n°93-1726 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518721", "@nortexte": "CSCX9301116S", "@numtexte": "93-1726", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696827", "#text": "Décision Européenne n°93-1729 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696827", "@nortexte": "CSCX9301117S", "@numtexte": "93-1729", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878602", "#text": "Décision Européenne n°93-1730 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878602", "@nortexte": "CSCX9301118S", "@numtexte": "93-1730", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878603", "#text": "Décision Européenne n°93-1731 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878603", "@nortexte": "CSCX9301119S", "@numtexte": "93-1731", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518723", "#text": "Décision Européenne n°93-1732 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518723", "@nortexte": "CSCX9301120S", "@numtexte": "93-1732", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696828", "#text": "Décision Européenne n°93-1733 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696828", "@nortexte": "CSCX9301121S", "@numtexte": "93-1733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696657", "#text": "Décision Européenne n°93-1734 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696657", "@nortexte": "CSCX9301122S", "@numtexte": "93-1734", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696830", "#text": "Décision Européenne n°93-1735 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696830", "@nortexte": "CSCX9301123S", "@numtexte": "93-1735", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696831", "#text": "Décision Européenne n°93-1737 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696831", "@nortexte": "CSCX9301124S", "@numtexte": "93-1737", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878605", "#text": "Décision Européenne n°93-1739 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878605", "@nortexte": "CSCX9301125S", "@numtexte": "93-1739", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518725", "#text": "Décision Européenne n°93-1741 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518725", "@nortexte": "CSCX9301126S", "@numtexte": "93-1741", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518726", "#text": "Décision Européenne n°93-1742 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518726", "@nortexte": "CSCX9301127S", "@numtexte": "93-1742", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518727", "#text": "Décision Européenne n°93-1743 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518727", "@nortexte": "CSCX9301128S", "@numtexte": "93-1743", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696832", "#text": "Décision Européenne n°93-1744 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696832", "@nortexte": "CSCX9301129S", "@numtexte": "93-1744", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696833", "#text": "Décision Européenne n°93-1745 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696833", "@nortexte": "CSCX9301130S", "@numtexte": "93-1745", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330629", "#text": "Décision Européenne n°93-1747 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330629", "@nortexte": "CSCX9301131S", "@numtexte": "93-1747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518728", "#text": "Décision Européenne n°93-1748 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518728", "@nortexte": "CSCX9301132S", "@numtexte": "93-1748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518729", "#text": "Décision Européenne n°93-1749 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518729", "@nortexte": "CSCX9301133S", "@numtexte": "93-1749", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518730", "#text": "Décision Européenne n°93-1750 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518730", "@nortexte": "CSCX9301134S", "@numtexte": "93-1750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330803", "#text": "Décision Européenne n°93-1751 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330803", "@nortexte": "CSCX9301135S", "@numtexte": "93-1751", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330804", "#text": "Décision Européenne n°93-1752 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330804", "@nortexte": "CSCX9301136S", "@numtexte": "93-1752", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696834", "#text": "Décision Européenne n°93-1755 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696834", "@nortexte": "CSCX9301137S", "@numtexte": "93-1755", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518731", "#text": "Décision Européenne n°93-1757 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518731", "@nortexte": "CSCX9301138S", "@numtexte": "93-1757", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696835", "#text": "Décision Européenne n°93-1758 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696835", "@nortexte": "CSCX9301139S", "@numtexte": "93-1758", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000703009", "#text": "Décision Européenne n°93-1328 du 9 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703009", "@nortexte": "CSCX9301221S", "@numtexte": "93-1328", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000884008", "#text": "Décision Européenne n°93-1600 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884008", "@nortexte": "CSCX9301156S", "@numtexte": "93-1600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330441", "#text": "Décision Européenne n°93-1622 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330441", "@nortexte": "CSCX9301157S", "@numtexte": "93-1622", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330614", "#text": "Décision Européenne n°93-1636 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330614", "@nortexte": "CSCX9301158S", "@numtexte": "93-1636", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000518450", "#text": "Décision Européenne n°93-1644 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518450", "@nortexte": "CSCX9301159S", "@numtexte": "93-1644", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000884460", "#text": "Décision Européenne n°93-1658 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884460", "@nortexte": "CSCX9301160S", "@numtexte": "93-1658", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000518582", "#text": "Décision Européenne n°93-1661 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518582", "@nortexte": "CSCX9301161S", "@numtexte": "93-1661", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000696642", "#text": "Décision Européenne n°93-1677 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696642", "@nortexte": "CSCX9301162S", "@numtexte": "93-1677", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330623", "#text": "Décision Européenne n°93-1699 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330623", "@nortexte": "CSCX9301163S", "@numtexte": "93-1699", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330624", "#text": "Décision Européenne n°93-1700 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330624", "@nortexte": "CSCX9301164S", "@numtexte": "93-1700", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000518714", "#text": "Décision Européenne n°93-1701 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518714", "@nortexte": "CSCX9301165S", "@numtexte": "93-1701", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000883574", "#text": "Décision Européenne n°93-1796 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883574", "@nortexte": "CSCX9301195S", "@numtexte": "93-1796", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697008", "#text": "Décision Européenne n°93-1797 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697008", "@nortexte": "CSCX9301196S", "@numtexte": "93-1797", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330985", "#text": "Décision Européenne n°93-1798 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330985", "@nortexte": "CSCX9301197S", "@numtexte": "93-1798", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518876", "#text": "Décision Européenne n°93-1801 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518876", "@nortexte": "CSCX9301198S", "@numtexte": "93-1801", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697010", "#text": "Décision Européenne n°93-1802 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697010", "@nortexte": "CSCX9301199S", "@numtexte": "93-1802", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697011", "#text": "Décision Européenne n°93-1803 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697011", "@nortexte": "CSCX9301200S", "@numtexte": "93-1803", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697012", "#text": "Décision Européenne n°93-1804 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697012", "@nortexte": "CSCX9301201S", "@numtexte": "93-1804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697013", "#text": "Décision Européenne n°93-1805 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697013", "@nortexte": "CSCX9301202S", "@numtexte": "93-1805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330986", "#text": "Décision Européenne n°93-1807 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330986", "@nortexte": "CSCX9301203S", "@numtexte": "93-1807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518877", "#text": "Décision Européenne n°93-1808 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518877", "@nortexte": "CSCX9301204S", "@numtexte": "93-1808", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518878", "#text": "Décision Européenne n°93-1809 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518878", "@nortexte": "CSCX9301205S", "@numtexte": "93-1809", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883783", "#text": "Décision Européenne n°93-1811 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883783", "@nortexte": "CSCX9301206S", "@numtexte": "93-1811", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518879", "#text": "Décision Européenne n°93-1812 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518879", "@nortexte": "CSCX9301207S", "@numtexte": "93-1812", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330988", "#text": "Décision Européenne n°93-1814 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330988", "@nortexte": "CSCX9301208S", "@numtexte": "93-1814", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518880", "#text": "Décision Européenne n°93-1815 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518880", "@nortexte": "CSCX9301209S", "@numtexte": "93-1815", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697183", "#text": "Décision Européenne n°93-1817 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697183", "@nortexte": "CSCX9301210S", "@numtexte": "93-1817", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883784", "#text": "Décision Européenne n°93-1818 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883784", "@nortexte": "CSCX9301211S", "@numtexte": "93-1818", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000878609", "#text": "Décision Européenne n°93-1759 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878609", "@nortexte": "CSCX9301166S", "@numtexte": "93-1759", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330806", "#text": "Décision Européenne n°93-1760 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330806", "@nortexte": "CSCX9301167S", "@numtexte": "93-1760", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330807", "#text": "Décision Européenne n°93-1761 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330807", "@nortexte": "CSCX9301168S", "@numtexte": "93-1761", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697003", "#text": "Décision Européenne n°93-1780 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697003", "@nortexte": "CSCX9301184S", "@numtexte": "93-1780", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330981", "#text": "Décision Européenne n°93-1783 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330981", "@nortexte": "CSCX9301185S", "@numtexte": "93-1783", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697004", "#text": "Décision Européenne n°93-1785 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697004", "@nortexte": "CSCX9301187S", "@numtexte": "93-1785", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518873", "#text": "Décision Européenne n°93-1786 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518873", "@nortexte": "CSCX9301188S", "@numtexte": "93-1786", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697005", "#text": "Décision Européenne n°93-1787 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697005", "@nortexte": "CSCX9301189S", "@numtexte": "93-1787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883775", "#text": "Décision Européenne n°93-1788 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883775", "@nortexte": "CSCX9301190S", "@numtexte": "93-1788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330982", "#text": "Décision Européenne n°93-1789 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330982", "@nortexte": "CSCX9301191S", "@numtexte": "93-1789", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883573", "#text": "Décision Européenne n°93-1790 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883573", "@nortexte": "CSCX9301192S", "@numtexte": "93-1790", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330983", "#text": "Décision Européenne n°93-1791 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330983", "@nortexte": "CSCX9301193S", "@numtexte": "93-1791", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518874", "#text": "Décision Européenne n°93-1792 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518874", "@nortexte": "CSCX9301194S", "@numtexte": "93-1792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697184", "#text": "Décision Européenne n°93-1821 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697184", "@nortexte": "CSCX9301212S", "@numtexte": "93-1821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330989", "#text": "Décision Européenne n°93-1822 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330989", "@nortexte": "CSCX9301213S", "@numtexte": "93-1822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697185", "#text": "Décision Européenne n°93-1825 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697185", "@nortexte": "CSCX9301214S", "@numtexte": "93-1825", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697186", "#text": "Décision Européenne n°93-1826 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697186", "@nortexte": "CSCX9301215S", "@numtexte": "93-1826", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000696836", "#text": "Décision Européenne n°93-1762 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696836", "@nortexte": "CSCX9301169S", "@numtexte": "93-1762", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000878610", "#text": "Décision Européenne n°93-1763 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878610", "@nortexte": "CSCX9301170S", "@numtexte": "93-1763", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518868", "#text": "Décision Européenne n°93-1764 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518868", "@nortexte": "CSCX9301171S", "@numtexte": "93-1764", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330808", "#text": "Décision Européenne n°93-1765 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330808", "@nortexte": "CSCX9301172S", "@numtexte": "93-1765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330809", "#text": "Décision Européenne n°93-1766 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330809", "@nortexte": "CSCX9301173S", "@numtexte": "93-1766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697001", "#text": "Décision Européenne n°93-1768 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697001", "@nortexte": "CSCX9301174S", "@numtexte": "93-1768", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000878780", "#text": "Décision Européenne n°93-1769 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878780", "@nortexte": "CSCX9301175S", "@numtexte": "93-1769", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330810", "#text": "Décision Européenne n°93-1770 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330810", "@nortexte": "CSCX9301176S", "@numtexte": "93-1770", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518869", "#text": "Décision Européenne n°93-1771 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518869", "@nortexte": "CSCX9301177S", "@numtexte": "93-1771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330811", "#text": "Décision Européenne n°93-1772 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330811", "@nortexte": "CSCX9301178S", "@numtexte": "93-1772", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883772", "#text": "Décision Européenne n°93-1773 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883772", "@nortexte": "CSCX9301179S", "@numtexte": "93-1773", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883773", "#text": "Décision Européenne n°93-1774 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883773", "@nortexte": "CSCX9301180S", "@numtexte": "93-1774", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518870", "#text": "Décision Européenne n°93-1775 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518870", "@nortexte": "CSCX9301181S", "@numtexte": "93-1775", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883774", "#text": "Décision Européenne n°93-1776 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883774", "@nortexte": "CSCX9301182S", "@numtexte": "93-1776", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697002", "#text": "Décision Européenne n°93-1779 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697002", "@nortexte": "CSCX9301183S", "@numtexte": "93-1779", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000520113", "#text": "Décision Européenne n°93-1213 du 16 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520113", "@nortexte": "CSCX9301366S", "@numtexte": "93-1213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000330984", "#text": "Décision Européenne n°93-1794 du 16 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330984", "@nortexte": "CSCX9301367S", "@numtexte": "93-1794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000883353", "#text": "Décision Européenne n°93-1209 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883353", "@nortexte": "CSCX9301496S", "@numtexte": "93-1209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000702999", "#text": "Décision Européenne n°93-1259 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702999", "@nortexte": "CSCX9301497S", "@numtexte": "93-1259", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883782", "#text": "Décision Européenne n°93-1806 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883782", "@nortexte": "CSCX9301498S", "@numtexte": "93-1806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883792", "#text": "Décision Européenne n°93-1859 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883792", "@nortexte": "CSCX9301347S", "@numtexte": "93-1859", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000515450", "#text": "Décision Européenne n°93-1866 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515450", "@nortexte": "CSCX9301348S", "@numtexte": "93-1866", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000515667", "#text": "Décision Européenne n°93-1898 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515667", "@nortexte": "CSCX9301349S", "@numtexte": "93-1898", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000697203", "#text": "Décision Européenne n°93-1900 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697203", "@nortexte": "CSCX9301350S", "@numtexte": "93-1900", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884231", "#text": "Décision Européenne n°93-1916 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884231", "@nortexte": "CSCX9301351S", "@numtexte": "93-1916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000515670", "#text": "Décision Européenne n°93-1917 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515670", "@nortexte": "CSCX9301352S", "@numtexte": "93-1917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884020", "#text": "Décision Européenne n°93-1935 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884020", "@nortexte": "CSCX9301501S", "@numtexte": "93-1935", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884021", "#text": "Décision Européenne n°93-1936 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884021", "@nortexte": "CSCX9301353S", "@numtexte": "93-1936", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884240", "#text": "Décision Européenne n°93-1949 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884240", "@nortexte": "CSCX9301354S", "@numtexte": "93-1949", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512691", "#text": "Décision Européenne n°93-1963 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512691", "@nortexte": "CSCX9301355S", "@numtexte": "93-1963", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884250", "#text": "Décision Européenne n°93-1984 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884250", "@nortexte": "CSCX9301356S", "@numtexte": "93-1984", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512822", "#text": "Décision Européenne n°93-2010 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512822", "@nortexte": "CSCX9301357S", "@numtexte": "93-2010", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000324886", "#text": "Décision Européenne n°93-2018 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324886", "@nortexte": "CSCX9301358S", "@numtexte": "93-2018", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512830", "#text": "Décision Européenne n°93-2026 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512830", "@nortexte": "CSCX9301359S", "@numtexte": "93-2026", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000702383", "#text": "Décision Européenne n°93-2039 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702383", "@nortexte": "CSCX9301360S", "@numtexte": "93-2039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512963", "#text": "Décision Européenne n°93-2040 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512963", "@nortexte": "CSCX9301361S", "@numtexte": "93-2040", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000325123", "#text": "Décision Européenne n°93-2042 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325123", "@nortexte": "CSCX9301362S", "@numtexte": "93-2042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000883355", "#text": "Décision Européenne du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883355", "@nortexte": "CSCX9301502S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328041", "#text": "Décision Européenne n°93-1858 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328041", "@nortexte": "CSCX9301239S", "@numtexte": "93-1858", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884011", "#text": "Décision Européenne n°93-1864 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884011", "@nortexte": "CSCX9301240S", "@numtexte": "93-1864", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000515657", "#text": "Décision Européenne n°93-1865 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515657", "@nortexte": "CSCX9301241S", "@numtexte": "93-1865", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000697192", "#text": "Décision Européenne n°93-1867 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697192", "@nortexte": "CSCX9301242S", "@numtexte": "93-1867", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328043", "#text": "Décision Européenne n°93-1868 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328043", "@nortexte": "CSCX9301243S", "@numtexte": "93-1868", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000515671", "#text": "Décision Européenne n°93-1918 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515671", "@nortexte": "CSCX9301244S", "@numtexte": "93-1918", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884232", "#text": "Décision Européenne n°93-1920 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884232", "@nortexte": "CSCX9301245S", "@numtexte": "93-1920", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695653", "#text": "Décision Européenne n°93-1921 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695653", "@nortexte": "CSCX9301246S", "@numtexte": "93-1921", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328289", "#text": "Décision Européenne n°93-1922 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328289", "@nortexte": "CSCX9301247S", "@numtexte": "93-1922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000515676", "#text": "Décision Européenne n°93-1934 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515676", "@nortexte": "CSCX9301248S", "@numtexte": "93-1934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512685", "#text": "Décision Européenne n°93-1938 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512685", "@nortexte": "CSCX9301249S", "@numtexte": "93-1938", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695659", "#text": "Décision Européenne n°93-1939 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695659", "@nortexte": "CSCX9301250S", "@numtexte": "93-1939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695660", "#text": "Décision Européenne n°93-1940 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695660", "@nortexte": "CSCX9301251S", "@numtexte": "93-1940", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328529", "#text": "Décision Européenne n°93-1941 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328529", "@nortexte": "CSCX9301252S", "@numtexte": "93-1941", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695661", "#text": "Décision Européenne n°93-1942 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695661", "@nortexte": "CSCX9301253S", "@numtexte": "93-1942", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695662", "#text": "Décision Européenne n°93-1943 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695662", "@nortexte": "CSCX9301254S", "@numtexte": "93-1943", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512686", "#text": "Décision Européenne n°93-1944 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512686", "@nortexte": "CSCX9301255S", "@numtexte": "93-1944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512687", "#text": "Décision Européenne n°93-1945 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512687", "@nortexte": "CSCX9301256S", "@numtexte": "93-1945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884239", "#text": "Décision Européenne n°93-1946 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884239", "@nortexte": "CSCX9301257S", "@numtexte": "93-1946", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328530", "#text": "Décision Européenne n°93-1947 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328530", "@nortexte": "CSCX9301258S", "@numtexte": "93-1947", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695663", "#text": "Décision Européenne n°93-1948 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695663", "@nortexte": "CSCX9301259S", "@numtexte": "93-1948", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328533", "#text": "Décision Européenne n°93-1950 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328533", "@nortexte": "CSCX9301267S", "@numtexte": "93-1950", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512688", "#text": "Décision Européenne n°93-1951 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512688", "@nortexte": "CSCX9301268S", "@numtexte": "93-1951", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695664", "#text": "Décision Européenne n°93-1952 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695664", "@nortexte": "CSCX9301260S", "@numtexte": "93-1952", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512689", "#text": "Décision Européenne n°93-1953 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512689", "@nortexte": "CSCX9301269S", "@numtexte": "93-1953", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328534", "#text": "Décision Européenne n°93-1955 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328534", "@nortexte": "CSCX9301270S", "@numtexte": "93-1955", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328535", "#text": "Décision Européenne n°93-1956 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328535", "@nortexte": "CSCX9301271S", "@numtexte": "93-1956", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328536", "#text": "Décision Européenne n°93-1957 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328536", "@nortexte": "CSCX9301272S", "@numtexte": "93-1957", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000697543", "#text": "Décision Européenne n°93-1958 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697543", "@nortexte": "CSCX9301273S", "@numtexte": "93-1958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884242", "#text": "Décision Européenne n°93-1960 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884242", "@nortexte": "CSCX9301261S", "@numtexte": "93-1960", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884463", "#text": "Décision Européenne n°93-1965 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884463", "@nortexte": "CSCX9301262S", "@numtexte": "93-1965", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702179", "#text": "Décision Européenne n°93-1974 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702179", "@nortexte": "CSCX9301263S", "@numtexte": "93-1974", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324878", "#text": "Décision Européenne n°93-1982 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324878", "@nortexte": "CSCX9301264S", "@numtexte": "93-1982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324880", "#text": "Décision Européenne n°93-1986 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324880", "@nortexte": "CSCX9301265S", "@numtexte": "93-1986", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884241", "#text": "Décision Européenne n°93-1959 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884241", "@nortexte": "CSCX9301274S", "@numtexte": "93-1959", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512690", "#text": "Décision Européenne n°93-1961 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512690", "@nortexte": "CSCX9301275S", "@numtexte": "93-1961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884462", "#text": "Décision Européenne n°93-1962 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884462", "@nortexte": "CSCX9301276S", "@numtexte": "93-1962", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512692", "#text": "Décision Européenne n°93-1964 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512692", "@nortexte": "CSCX9301277S", "@numtexte": "93-1964", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000701980", "#text": "Décision Européenne n°93-1966 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701980", "@nortexte": "CSCX9301278S", "@numtexte": "93-1966", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512693", "#text": "Décision Européenne n°93-1967 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512693", "@nortexte": "CSCX9301279S", "@numtexte": "93-1967", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884464", "#text": "Décision Européenne n°93-1968 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884464", "@nortexte": "CSCX9301280S", "@numtexte": "93-1968", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000701981", "#text": "Décision Européenne n°93-1969 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701981", "@nortexte": "CSCX9301281S", "@numtexte": "93-1969", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328537", "#text": "Décision Européenne n°93-1970 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328537", "@nortexte": "CSCX9301282S", "@numtexte": "93-1970", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512694", "#text": "Décision Européenne n°93-1971 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512694", "@nortexte": "CSCX9301283S", "@numtexte": "93-1971", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884465", "#text": "Décision Européenne n°93-1972 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884465", "@nortexte": "CSCX9301284S", "@numtexte": "93-1972", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328538", "#text": "Décision Européenne n°93-1973 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328538", "@nortexte": "CSCX9301285S", "@numtexte": "93-1973", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328539", "#text": "Décision Européenne n°93-1975 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328539", "@nortexte": "CSCX9301286S", "@numtexte": "93-1975", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512814", "#text": "Décision Européenne n°93-1976 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512814", "@nortexte": "CSCX9301287S", "@numtexte": "93-1976", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512696", "#text": "Décision Européenne n°93-1977 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512696", "@nortexte": "CSCX9301288S", "@numtexte": "93-1977", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884466", "#text": "Décision Européenne n°93-1978 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884466", "@nortexte": "CSCX9301289S", "@numtexte": "93-1978", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324875", "#text": "Décision Européenne n°93-1979 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324875", "@nortexte": "CSCX9301290S", "@numtexte": "93-1979", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324876", "#text": "Décision Européenne n°93-1980 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324876", "@nortexte": "CSCX9301291S", "@numtexte": "93-1980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324877", "#text": "Décision Européenne n°93-1981 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324877", "@nortexte": "CSCX9301292S", "@numtexte": "93-1981", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884249", "#text": "Décision Européenne n°93-1983 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884249", "@nortexte": "CSCX9301293S", "@numtexte": "93-1983", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324879", "#text": "Décision Européenne n°93-1985 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324879", "@nortexte": "CSCX9301294S", "@numtexte": "93-1985", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884473", "#text": "Décision Européenne n°93-1987 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884473", "@nortexte": "CSCX9301295S", "@numtexte": "93-1987", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702180", "#text": "Décision Européenne n°93-1988 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702180", "@nortexte": "CSCX9301296S", "@numtexte": "93-1988", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884474", "#text": "Décision Européenne n°93-1989 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884474", "@nortexte": "CSCX9301297S", "@numtexte": "93-1989", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702181", "#text": "Décision Européenne n°93-1990 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702181", "@nortexte": "CSCX9301298S", "@numtexte": "93-1990", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884475", "#text": "Décision Européenne n°93-1991 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884475", "@nortexte": "CSCX9301299S", "@numtexte": "93-1991", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324881", "#text": "Décision Européenne n°93-1992 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324881", "@nortexte": "CSCX9301300S", "@numtexte": "93-1992", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884476", "#text": "Décision Européenne n°93-1993 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884476", "@nortexte": "CSCX9301301S", "@numtexte": "93-1993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702182", "#text": "Décision Européenne n°93-1994 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702182", "@nortexte": "CSCX9301302S", "@numtexte": "93-1994", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702183", "#text": "Décision Européenne n°93-1995 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702183", "@nortexte": "CSCX9301303S", "@numtexte": "93-1995", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702184", "#text": "Décision Européenne n°93-1996 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702184", "@nortexte": "CSCX9301304S", "@numtexte": "93-1996", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324882", "#text": "Décision Européenne n°93-1997 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324882", "@nortexte": "CSCX9301305S", "@numtexte": "93-1997", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884477", "#text": "Décision Européenne n°93-1998 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884477", "@nortexte": "CSCX9301266S", "@numtexte": "93-1998", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702185", "#text": "Décision Européenne n°93-1999 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702185", "@nortexte": "CSCX9301306S", "@numtexte": "93-1999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512697", "#text": "Décision Européenne n°93-2000 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512697", "@nortexte": "CSCX9301307S", "@numtexte": "93-2000", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512698", "#text": "Décision Européenne n°93-2001 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512698", "@nortexte": "CSCX9301308S", "@numtexte": "93-2001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512820", "#text": "Décision Européenne n°93-2003 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512820", "@nortexte": "CSCX9301309S", "@numtexte": "93-2003", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000878611", "#text": "Décision Européenne n°93-1767 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878611", "@nortexte": "CSCX9301503S", "@numtexte": "93-1767", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515440", "#text": "Décision Européenne n°93-1828 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515440", "@nortexte": "CSCX9301504S", "@numtexte": "93-1828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883786", "#text": "Décision Européenne n°93-1829 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883786", "@nortexte": "CSCX9301505S", "@numtexte": "93-1829", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000330992", "#text": "Décision Européenne n°93-1830 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330992", "@nortexte": "CSCX9301506S", "@numtexte": "93-1830", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515441", "#text": "Décision Européenne n°93-1831 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515441", "@nortexte": "CSCX9301507S", "@numtexte": "93-1831", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883787", "#text": "Décision Européenne n°93-1832 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883787", "@nortexte": "CSCX9301508S", "@numtexte": "93-1832", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883788", "#text": "Décision Européenne n°93-1833 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883788", "@nortexte": "CSCX9301509S", "@numtexte": "93-1833", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883999", "#text": "Décision Européenne n°93-1834 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883999", "@nortexte": "CSCX9301510S", "@numtexte": "93-1834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884000", "#text": "Décision Européenne n°93-1835 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884000", "@nortexte": "CSCX9301511S", "@numtexte": "93-1835", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884001", "#text": "Décision Européenne n°93-1836 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884001", "@nortexte": "CSCX9301512S", "@numtexte": "93-1836", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515442", "#text": "Décision Européenne n°93-1837 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515442", "@nortexte": "CSCX9301513S", "@numtexte": "93-1837", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515443", "#text": "Décision Européenne n°93-1838 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515443", "@nortexte": "CSCX9301514S", "@numtexte": "93-1838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515444", "#text": "Décision Européenne n°93-1839 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515444", "@nortexte": "CSCX9301516S", "@numtexte": "93-1839", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884002", "#text": "Décision Européenne n°93-1840 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884002", "@nortexte": "CSCX9301517S", "@numtexte": "93-1840", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884003", "#text": "Décision Européenne n°93-1841 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884003", "@nortexte": "CSCX9301518S", "@numtexte": "93-1841", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697187", "#text": "Décision Européenne n°93-1842 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697187", "@nortexte": "CSCX9301519S", "@numtexte": "93-1842", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000331155", "#text": "Décision Européenne n°93-1843 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331155", "@nortexte": "CSCX9301520S", "@numtexte": "93-1843", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515445", "#text": "Décision Européenne n°93-1844 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515445", "@nortexte": "CSCX9301521S", "@numtexte": "93-1844", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697188", "#text": "Décision Européenne n°93-1845 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697188", "@nortexte": "CSCX9301522S", "@numtexte": "93-1845", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515446", "#text": "Décision Européenne n°93-1846 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515446", "@nortexte": "CSCX9301523S", "@numtexte": "93-1846", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884478", "#text": "Décision Européenne n°93-2004 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884478", "@nortexte": "CSCX9301310S", "@numtexte": "93-2004", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324883", "#text": "Décision Européenne n°93-2005 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324883", "@nortexte": "CSCX9301311S", "@numtexte": "93-2005", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324884", "#text": "Décision Européenne n°93-2006 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324884", "@nortexte": "CSCX9301312S", "@numtexte": "93-2006", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884636", "#text": "Décision Européenne n°93-2007 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884636", "@nortexte": "CSCX9301313S", "@numtexte": "93-2007", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512821", "#text": "Décision Européenne n°93-2008 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512821", "@nortexte": "CSCX9301314S", "@numtexte": "93-2008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884637", "#text": "Décision Européenne n°93-2009 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884637", "@nortexte": "CSCX9301315S", "@numtexte": "93-2009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512823", "#text": "Décision Européenne n°93-2011 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512823", "@nortexte": "CSCX9301316S", "@numtexte": "93-2011", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324885", "#text": "Décision Européenne n°93-2012 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324885", "@nortexte": "CSCX9301317S", "@numtexte": "93-2012", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512824", "#text": "Décision Européenne n°93-2013 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512824", "@nortexte": "CSCX9301318S", "@numtexte": "93-2013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512825", "#text": "Décision Européenne n°93-2014 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512825", "@nortexte": "CSCX9301319S", "@numtexte": "93-2014", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512826", "#text": "Décision Européenne n°93-2015 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512826", "@nortexte": "CSCX9301320S", "@numtexte": "93-2015", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512827", "#text": "Décision Européenne n°93-2016 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512827", "@nortexte": "CSCX9301321S", "@numtexte": "93-2016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702186", "#text": "Décision Européenne n°93-2017 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702186", "@nortexte": "CSCX9301322S", "@numtexte": "93-2017", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512828", "#text": "Décision Européenne n°93-2019 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512828", "@nortexte": "CSCX9301323S", "@numtexte": "93-2019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884638", "#text": "Décision Européenne n°93-2020 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884638", "@nortexte": "CSCX9301324S", "@numtexte": "93-2020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702187", "#text": "Décision Européenne n°93-2021 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702187", "@nortexte": "CSCX9301325S", "@numtexte": "93-2021", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884639", "#text": "Décision Européenne n°93-2022 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884639", "@nortexte": "CSCX9301326S", "@numtexte": "93-2022", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324887", "#text": "Décision Européenne n°93-2023 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324887", "@nortexte": "CSCX9301327S", "@numtexte": "93-2023", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702188", "#text": "Décision Européenne n°93-2024 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702188", "@nortexte": "CSCX9301328S", "@numtexte": "93-2024", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512957", "#text": "Décision Européenne n°93-2025 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512957", "@nortexte": "CSCX9301329S", "@numtexte": "93-2025", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702195", "#text": "Décision Européenne n°93-2027 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702195", "@nortexte": "CSCX9301330S", "@numtexte": "93-2027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325118", "#text": "Décision Européenne n°93-2028 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325118", "@nortexte": "CSCX9301331S", "@numtexte": "93-2028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512831", "#text": "Décision Européenne n°93-2029 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512831", "@nortexte": "CSCX9301332S", "@numtexte": "93-2029", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884483", "#text": "Décision Européenne n°93-2030 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884483", "@nortexte": "CSCX9301333S", "@numtexte": "93-2030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702191", "#text": "Décision Européenne n°93-2031 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702191", "@nortexte": "CSCX9301334S", "@numtexte": "93-2031", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325119", "#text": "Décision Européenne n°93-2032 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325119", "@nortexte": "CSCX9301335S", "@numtexte": "93-2032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325120", "#text": "Décision Européenne n°93-2033 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325120", "@nortexte": "CSCX9301336S", "@numtexte": "93-2033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702381", "#text": "Décision Européenne n°93-2034 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702381", "@nortexte": "CSCX9301337S", "@numtexte": "93-2034", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325121", "#text": "Décision Européenne n°93-2035 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325121", "@nortexte": "CSCX9301338S", "@numtexte": "93-2035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512832", "#text": "Décision Européenne n°93-2036 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512832", "@nortexte": "CSCX9301339S", "@numtexte": "93-2036", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702382", "#text": "Décision Européenne n°93-2037 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702382", "@nortexte": "CSCX9301340S", "@numtexte": "93-2037", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512962", "#text": "Décision Européenne n°93-2038 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512962", "@nortexte": "CSCX9301341S", "@numtexte": "93-2038", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325122", "#text": "Décision Européenne n°93-2041 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325122", "@nortexte": "CSCX9301342S", "@numtexte": "93-2041", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884484", "#text": "Décision Européenne n°93-2043 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884484", "@nortexte": "CSCX9301343S", "@numtexte": "93-2043", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325337", "#text": "Décision Européenne n°93-2044 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325337", "@nortexte": "CSCX9301344S", "@numtexte": "93-2044", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702384", "#text": "Décision Européenne n°93-2045 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702384", "@nortexte": "CSCX9301345S", "@numtexte": "93-2045", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884647", "#text": "Décision Européenne n°93-2046 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884647", "@nortexte": "CSCX9301346S", "@numtexte": "93-2046", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000331156", "#text": "Décision Européenne n°93-1847 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331156", "@nortexte": "CSCX9301524S", "@numtexte": "93-1847", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515447", "#text": "Décision Européenne n°93-1848 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515447", "@nortexte": "CSCX9301525S", "@numtexte": "93-1848", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697190", "#text": "Décision Européenne n°93-1850 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697190", "@nortexte": "CSCX9301526S", "@numtexte": "93-1850", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000331157", "#text": "Décision Européenne n°93-1851 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331157", "@nortexte": "CSCX9301527S", "@numtexte": "93-1851", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515448", "#text": "Décision Européenne n°93-1853 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515448", "@nortexte": "CSCX9301528S", "@numtexte": "93-1853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328039", "#text": "Décision Européenne n°93-1854 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328039", "@nortexte": "CSCX9301529S", "@numtexte": "93-1854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884004", "#text": "Décision Européenne n°93-1855 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884004", "@nortexte": "CSCX9301530S", "@numtexte": "93-1855", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697021", "#text": "Décision Européenne n°93-1856 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697021", "@nortexte": "CSCX9301531S", "@numtexte": "93-1856", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328040", "#text": "Décision Européenne n°93-1857 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328040", "@nortexte": "CSCX9301532S", "@numtexte": "93-1857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515449", "#text": "Décision Européenne n°93-1860 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515449", "@nortexte": "CSCX9301533S", "@numtexte": "93-1860", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515656", "#text": "Décision Européenne n°93-1861 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515656", "@nortexte": "CSCX9301534S", "@numtexte": "93-1861", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328042", "#text": "Décision Européenne n°93-1862 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328042", "@nortexte": "CSCX9301535S", "@numtexte": "93-1862", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883793", "#text": "Décision Européenne n°93-1863 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883793", "@nortexte": "CSCX9301536S", "@numtexte": "93-1863", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515451", "#text": "Décision Européenne n°93-1869 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515451", "@nortexte": "CSCX9301537S", "@numtexte": "93-1869", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697193", "#text": "Décision Européenne n°93-1870 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697193", "@nortexte": "CSCX9301538S", "@numtexte": "93-1870", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515452", "#text": "Décision Européenne n°93-1871 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515452", "@nortexte": "CSCX9301539S", "@numtexte": "93-1871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328044", "#text": "Décision Européenne n°93-1872 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328044", "@nortexte": "CSCX9301540S", "@numtexte": "93-1872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697194", "#text": "Décision Européenne n°93-1873 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697194", "@nortexte": "CSCX9301541S", "@numtexte": "93-1873", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884012", "#text": "Décision Européenne n°93-1874 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884012", "@nortexte": "CSCX9301542S", "@numtexte": "93-1874", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328045", "#text": "Décision Européenne n°93-1875 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328045", "@nortexte": "CSCX9301543S", "@numtexte": "93-1875", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884013", "#text": "Décision Européenne n°93-1876 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884013", "@nortexte": "CSCX9301544S", "@numtexte": "93-1876", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884014", "#text": "Décision Européenne n°93-1877 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884014", "@nortexte": "CSCX9301545S", "@numtexte": "93-1877", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515664", "#text": "Décision Européenne n°93-1878 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515664", "@nortexte": "CSCX9301546S", "@numtexte": "93-1878", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697359", "#text": "Décision Européenne n°93-1879 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697359", "@nortexte": "CSCX9301547S", "@numtexte": "93-1879", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697360", "#text": "Décision Européenne n°93-1880 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697360", "@nortexte": "CSCX9301548S", "@numtexte": "93-1880", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515665", "#text": "Décision Européenne n°93-1881 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515665", "@nortexte": "CSCX9301549S", "@numtexte": "93-1881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697361", "#text": "Décision Européenne n°93-1882 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697361", "@nortexte": "CSCX9301550S", "@numtexte": "93-1882", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328046", "#text": "Décision Européenne n°93-1883 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328046", "@nortexte": "CSCX9301551S", "@numtexte": "93-1883", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328278", "#text": "Décision Européenne n°93-1884 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328278", "@nortexte": "CSCX9301552S", "@numtexte": "93-1884", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697362", "#text": "Décision Européenne n°93-1885 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697362", "@nortexte": "CSCX9301553S", "@numtexte": "93-1885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328279", "#text": "Décision Européenne n°93-1886 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328279", "@nortexte": "CSCX9301554S", "@numtexte": "93-1886", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884015", "#text": "Décision Européenne n°93-1887 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884015", "@nortexte": "CSCX9301555S", "@numtexte": "93-1887", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697363", "#text": "Décision Européenne n°93-1888 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697363", "@nortexte": "CSCX9301556S", "@numtexte": "93-1888", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697364", "#text": "Décision Européenne n°93-1889 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697364", "@nortexte": "CSCX9301557S", "@numtexte": "93-1889", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328280", "#text": "Décision Européenne n°93-1890 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328280", "@nortexte": "CSCX9301558S", "@numtexte": "93-1890", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515666", "#text": "Décision Européenne n°93-1891 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515666", "@nortexte": "CSCX9301559S", "@numtexte": "93-1891", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328281", "#text": "Décision Européenne n°93-1892 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328281", "@nortexte": "CSCX9301560S", "@numtexte": "93-1892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884226", "#text": "Décision Européenne n°93-1893 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884226", "@nortexte": "CSCX9301561S", "@numtexte": "93-1893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697365", "#text": "Décision Européenne n°93-1894 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697365", "@nortexte": "CSCX9301562S", "@numtexte": "93-1894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328282", "#text": "Décision Européenne n°93-1895 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328282", "@nortexte": "CSCX9301563S", "@numtexte": "93-1895", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884227", "#text": "Décision Européenne n°93-1896 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884227", "@nortexte": "CSCX9301564S", "@numtexte": "93-1896", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697366", "#text": "Décision Européenne n°93-1897 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697366", "@nortexte": "CSCX9301565S", "@numtexte": "93-1897", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697367", "#text": "Décision Européenne n°93-1899 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697367", "@nortexte": "CSCX9301566S", "@numtexte": "93-1899", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328518", "#text": "Décision Européenne n°93-1901 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328518", "@nortexte": "CSCX9301567S", "@numtexte": "93-1901", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328283", "#text": "Décision Européenne n°93-1902 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328283", "@nortexte": "CSCX9301568S", "@numtexte": "93-1902", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884228", "#text": "Décision Européenne n°93-1903 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884228", "@nortexte": "CSCX9301569S", "@numtexte": "93-1903", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328284", "#text": "Décision Européenne n°93-1904 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328284", "@nortexte": "CSCX9301570S", "@numtexte": "93-1904", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697368", "#text": "Décision Européenne n°93-1905 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697368", "@nortexte": "CSCX9301571S", "@numtexte": "93-1905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515668", "#text": "Décision Européenne n°93-1906 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515668", "@nortexte": "CSCX9301572S", "@numtexte": "93-1906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328285", "#text": "Décision Européenne n°93-1907 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328285", "@nortexte": "CSCX9301573S", "@numtexte": "93-1907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697369", "#text": "Décision Européenne n°93-1908 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697369", "@nortexte": "CSCX9301574S", "@numtexte": "93-1908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328286", "#text": "Décision Européenne n°93-1909 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328286", "@nortexte": "CSCX9301575S", "@numtexte": "93-1909", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884229", "#text": "Décision Européenne n°93-1910 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884229", "@nortexte": "CSCX9301576S", "@numtexte": "93-1910", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328287", "#text": "Décision Européenne n°93-1911 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328287", "@nortexte": "CSCX9301577S", "@numtexte": "93-1911", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515669", "#text": "Décision Européenne n°93-1912 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515669", "@nortexte": "CSCX9301578S", "@numtexte": "93-1912", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884230", "#text": "Décision Européenne n°93-1913 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884230", "@nortexte": "CSCX9301579S", "@numtexte": "93-1913", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697370", "#text": "Décision Européenne n°93-1914 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697370", "@nortexte": "CSCX9301580S", "@numtexte": "93-1914", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328288", "#text": "Décision Européenne n°93-1915 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328288", "@nortexte": "CSCX9301581S", "@numtexte": "93-1915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695654", "#text": "Décision Européenne n°93-1923 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695654", "@nortexte": "CSCX9301582S", "@numtexte": "93-1923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695655", "#text": "Décision Européenne n°93-1924 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695655", "@nortexte": "CSCX9301583S", "@numtexte": "93-1924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695656", "#text": "Décision Européenne n°93-1926 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695656", "@nortexte": "CSCX9301585S", "@numtexte": "93-1926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328290", "#text": "Décision Européenne n°93-1927 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328290", "@nortexte": "CSCX9301586S", "@numtexte": "93-1927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328527", "#text": "Décision Européenne n°93-1928 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328527", "@nortexte": "CSCX9301587S", "@numtexte": "93-1928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695657", "#text": "Décision Européenne n°93-1929 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695657", "@nortexte": "CSCX9301588S", "@numtexte": "93-1929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328528", "#text": "Décision Européenne n°93-1930 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328528", "@nortexte": "CSCX9301589S", "@numtexte": "93-1930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515674", "#text": "Décision Européenne n°93-1931 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515674", "@nortexte": "CSCX9301590S", "@numtexte": "93-1931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515675", "#text": "Décision Européenne n°93-1932 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515675", "@nortexte": "CSCX9301591S", "@numtexte": "93-1932", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695658", "#text": "Décision Européenne n°93-1933 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695658", "@nortexte": "CSCX9301592S", "@numtexte": "93-1933", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000180522", "#text": "DECISION93-1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180522", "@nortexte": "CSCX9301425S", "@numtexte": "93-1954", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000545985", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545985", "@nortexte": "CSCX9400050S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000547211", "#text": "DECISION93-1319", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547211", "@nortexte": "CSCX9400125S", "@numtexte": "93-1919", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000366230", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366230", "@nortexte": "CSCX9400247S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000731088", "#text": "DECISION93-1679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731088", "@nortexte": "CSCX9400248S", "@numtexte": "93-1679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000366636", "#text": "DECISION94-2049", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366636", "@nortexte": "CSCX9400439S", "@numtexte": "94-2049", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000367765", "#text": "DECISION94-2050", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367765", "@nortexte": "CSCX9400440S", "@numtexte": "94-2050", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000367763", "#text": "DECISION94-2051", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367763", "@nortexte": "CSCX9400438S", "@numtexte": "94-2051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000185446", "#text": "DECISION94-2052", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185446", "@nortexte": "CSCX9400441S", "@numtexte": "94-2052", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000185860", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185860", "@nortexte": "CSCX9400543S", "@numtexte": "94-2047", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000185471", "#text": "LOI95-63", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185471", "@nortexte": "INTX9400552L", "@numtexte": "95-63", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000877802", "#text": "Décision du 15 février 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877802", "@nortexte": "CSCX9500654A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000734895", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734895", "@nortexte": "HRUX9500666S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000734894", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734894", "@nortexte": "HRUX9500665S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000368889", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368889", "@nortexte": "HRUX9500667S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000551648", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551648", "@nortexte": "HRUX9500668S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000351094", "#text": "DECRET95-285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351094", "@nortexte": "INTX9500018D", "@numtexte": "95-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000736474", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736474", "@nortexte": "HRUX9511142S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000552905", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552905", "@nortexte": "CSCX9511245X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000879128", "#text": "Décision Européenne du 27 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879128", "@nortexte": "CSAX9511249S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000509915", "#text": "du 14 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509915", "@nortexte": "JRUX9511329X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RESULTATS", "@datesignatexte": "1995-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000353557", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353557", "@nortexte": "CSCX9500901S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000371048", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371048", "@nortexte": "CSCX9501066S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000555842", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555842", "@nortexte": "CSCX9501233S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000556604", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556604", "@nortexte": "CSCX9501228S", "@numtexte": "95-2068", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000190871", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190871", "@nortexte": "CSCX9501230S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000191151", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191151", "@nortexte": "CSCX9501231S", "@numtexte": "95-2069", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000556609", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556609", "@nortexte": "CSCX9501229S", "@numtexte": "95-2075", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000191475", "#text": "DECISION95-2055", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191475", "@nortexte": "CSCX9601319S", "@numtexte": "95-2055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000191480", "#text": "DECISION95-2076", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191480", "@nortexte": "CSCX9601320S", "@numtexte": "95-2076", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000556765", "#text": "DECISION95-2077", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556765", "@nortexte": "CSCX9601321S", "@numtexte": "95-2077", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000739702", "#text": "DECISION95-2078", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739702", "@nortexte": "CSCX9601322S", "@numtexte": "95-2078", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000560315", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560315", "@nortexte": "HRUX9610711S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000379065", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379065", "@nortexte": "CSCX9601722S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000381232", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381232", "@nortexte": "HRUX9701861S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000748255", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748255", "@nortexte": "CSCX9702014S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000566725", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566725", "@nortexte": "CSCX9702036S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000750363", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750363", "@nortexte": "CSCX9702156S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750030", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750030", "@nortexte": "CSCX9702163S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566806", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566806", "@nortexte": "CSCX9702200S", "@numtexte": "97-2206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000567288", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567288", "@nortexte": "CSCX9702201S", "@numtexte": "97-2233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384192", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384192", "@nortexte": "CSCX9702209S", "@numtexte": "97-2272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566903", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566903", "@nortexte": "CSCX9702210S", "@numtexte": "97-2273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000383327", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383327", "@nortexte": "CSCX9702189S", "@numtexte": "97-2274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200955", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200955", "@nortexte": "CSCX9702167S", "@numtexte": "97-2278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750031", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750031", "@nortexte": "CSCX9702176S", "@numtexte": "97-2279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384189", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384189", "@nortexte": "CSCX9702195S", "@numtexte": "97-2256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750077", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750077", "@nortexte": "CSCX9702202S", "@numtexte": "97-2257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000567291", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567291", "@nortexte": "CSCX9702203S", "@numtexte": "97-2266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566763", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566763", "@nortexte": "CSCX9702196S", "@numtexte": "97-2268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200954", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200954", "@nortexte": "CSCX9702165S", "@numtexte": "97-2269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566764", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566764", "@nortexte": "CSCX9702174S", "@numtexte": "97-2271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566807", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566807", "@nortexte": "CSCX9702208S", "@numtexte": "97-2172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384152", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384152", "@nortexte": "CSCX9702164S", "@numtexte": "97-2174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201838", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201838", "@nortexte": "CSCX9702185S", "@numtexte": "97-2118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384190", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384190", "@nortexte": "CSCX9702205S", "@numtexte": "97-2123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566948", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566948", "@nortexte": "CSCX9702168S", "@numtexte": "97-2124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000383168", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383168", "@nortexte": "CSCX9702193S", "@numtexte": "97-2125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000749932", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749932", "@nortexte": "CSCX9702190S", "@numtexte": "97-2108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000749929", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749929", "@nortexte": "CSCX9702177S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000383823", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383823", "@nortexte": "CSCX9702191S", "@numtexte": "97-2110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750034", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750034", "@nortexte": "CSCX9702204S", "@numtexte": "97-2112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201840", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201840", "@nortexte": "CSCX9702183S", "@numtexte": "97-2114", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384155", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384155", "@nortexte": "CSCX9702184S", "@numtexte": "97-2115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566902", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566902", "@nortexte": "CSCX9702161S", "@numtexte": "97-2117", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000567705", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567705", "@nortexte": "CSCX9702181S", "@numtexte": "97-2148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200956", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200956", "@nortexte": "CSCX9702170S", "@numtexte": "97-2151", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200950", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200950", "@nortexte": "CSCX9702199S", "@numtexte": "97-2153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566945", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566945", "@nortexte": "CSCX9702162S", "@numtexte": "97-2127", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201841", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201841", "@nortexte": "CSCX9702206S", "@numtexte": "97-2133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201544", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201544", "@nortexte": "CSCX9702186S", "@numtexte": "97-2137", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566943", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566943", "@nortexte": "CSCX9702169S", "@numtexte": "97-2139", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750072", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750072", "@nortexte": "CSCX9702180S", "@numtexte": "97-2147", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384327", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384327", "@nortexte": "CSCX9702194S", "@numtexte": "97-2161", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201589", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201589", "@nortexte": "CSCX9702188S", "@numtexte": "97-2231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000749934", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749934", "@nortexte": "CSCX9702178S", "@numtexte": "97-2128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566804", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566804", "@nortexte": "CSCX9702192S", "@numtexte": "97-2111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750112", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750112", "@nortexte": "CSCX9702197S", "@numtexte": "97-2116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750073", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750073", "@nortexte": "CSCX9702207S", "@numtexte": "97-2150", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750075", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750075", "@nortexte": "CSCX9702198S", "@numtexte": "97-2126", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384328", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384328", "@nortexte": "CSCX9702179S", "@numtexte": "97-2144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000567290", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567290", "@nortexte": "CSCX9702171S", "@numtexte": "97-2158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750068", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750068", "@nortexte": "CSCX9702173S", "@numtexte": "97-2249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750071", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750071", "@nortexte": "CSCX9702175S", "@numtexte": "97-2277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201542", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201542", "@nortexte": "CSCX9702187S", "@numtexte": "97-2188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750368", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750368", "@nortexte": "CSCX9702160S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750069", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750069", "@nortexte": "CSCX9702182S", "@numtexte": "97-2258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750070", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750070", "@nortexte": "CSCX9702166S", "@numtexte": "97-2270", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201836", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201836", "@nortexte": "CSCX9702172S", "@numtexte": "97-2185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000569077", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569077", "@nortexte": "CSCX9702313S", "@numtexte": "97-2229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751693", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751693", "@nortexte": "CSCX9702302S", "@numtexte": "97-2134", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569073", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569073", "@nortexte": "CSCX9702303S", "@numtexte": "97-2141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751694", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751694", "@nortexte": "CSCX9702304S", "@numtexte": "97-2143", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000385646", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385646", "@nortexte": "CSCX9702305S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000569078", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569078", "@nortexte": "CSCX9702314S", "@numtexte": "97-2254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000385506", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385506", "@nortexte": "CSCX9702315S", "@numtexte": "97-2265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569079", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569079", "@nortexte": "CSCX9702316S", "@numtexte": "97-2276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751695", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751695", "@nortexte": "CSCX9702307S", "@numtexte": "97-2181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000385505", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385505", "@nortexte": "CSCX9702309S", "@numtexte": "97-2183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569075", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569075", "@nortexte": "CSCX9702310S", "@numtexte": "97-2184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751696", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751696", "@nortexte": "CSCX9702311S", "@numtexte": "97-2208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000385503", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385503", "@nortexte": "CSCX9702301S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569076", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569076", "@nortexte": "CSCX9702312S", "@numtexte": "97-2214", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000385504", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385504", "@nortexte": "CSCX9702306S", "@numtexte": "97-2176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569074", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569074", "@nortexte": "CSCX9702308S", "@numtexte": "97-2182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751153", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751153", "@nortexte": "CSCX9702326S", "@numtexte": "97-2165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000202840", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202840", "@nortexte": "CSCX9702327S", "@numtexte": "97-2167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000751154", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751154", "@nortexte": "CSCX9702328S", "@numtexte": "97-2169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000385596", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385596", "@nortexte": "CSCX9702330S", "@numtexte": "97-2210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000751193", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751193", "@nortexte": "CSCX9702331S", "@numtexte": "97-2240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000751152", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751152", "@nortexte": "CSCX9702325S", "@numtexte": "97-2138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000385595", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385595", "@nortexte": "CSCX9702329S", "@numtexte": "97-2191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000202839", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202839", "@nortexte": "CSCX9702324S", "@numtexte": "97-2132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000752480", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752480", "@nortexte": "CSCX9702338S", "@numtexte": "97-2175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000568245", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568245", "@nortexte": "CSCX9702345S", "@numtexte": "97-2177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000752481", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752481", "@nortexte": "CSCX9702334S", "@numtexte": "97-2180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000386474", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386474", "@nortexte": "CSCX9702341S", "@numtexte": "97-2142", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000752483", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752483", "@nortexte": "CSCX9702337S", "@numtexte": "97-2222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000752484", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752484", "@nortexte": "CSCX9702339S", "@numtexte": "97-2255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000386546", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386546", "@nortexte": "CSCX9702342S", "@numtexte": "97-2159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000568246", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568246", "@nortexte": "CSCX9702340S", "@numtexte": "97-2187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000386166", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386166", "@nortexte": "CSCX9702333S", "@numtexte": "97-2140", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000202889", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202889", "@nortexte": "CSCX9702336S", "@numtexte": "97-2218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000884648", "#text": "Décision Européenne du 28 octobre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884648", "@nortexte": "CSCX9702395S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000569385", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569385", "@nortexte": "CSCX9702381S", "@numtexte": "97-2236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569303", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569303", "@nortexte": "CSCX9702382S", "@numtexte": "97-2295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000752692", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752692", "@nortexte": "CSCX9702384S", "@numtexte": "97-2302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569304", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569304", "@nortexte": "CSCX9702386S", "@numtexte": "97-2316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000202718", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202718", "@nortexte": "CSCX9702388S", "@numtexte": "97-2223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000752695", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752695", "@nortexte": "CSCX9702379S", "@numtexte": "97-2225 2241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000386735", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386735", "@nortexte": "CSCX9702380S", "@numtexte": "97-2227 2228 2253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569306", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569306", "@nortexte": "CSCX9702387S", "@numtexte": "97-2317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000752691", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752691", "@nortexte": "CSCX9702385S", "@numtexte": "97-2246", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569500", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569500", "@nortexte": "CSCX9702378S", "@numtexte": "97-2224", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000202997", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202997", "@nortexte": "CSCX9702397S", "@numtexte": "97-2131 2163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000387103", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387103", "@nortexte": "CSCX9702396S", "@numtexte": "97-2205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000568920", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568920", "@nortexte": "CSCX9702405S", "@numtexte": "97-2292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000752808", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752808", "@nortexte": "CSCX9702404S", "@numtexte": "97-2341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000202998", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202998", "@nortexte": "CSCX9702402S", "@numtexte": "97-2262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000387105", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387105", "@nortexte": "CSCX9702400S", "@numtexte": "97-2275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000202999", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202999", "@nortexte": "CSCX9702399S", "@numtexte": "97-2291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000568919", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568919", "@nortexte": "CSCX9702403S", "@numtexte": "97-2122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000203000", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203000", "@nortexte": "CSCX9702398S", "@numtexte": "97-2356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000387104", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387104", "@nortexte": "CSCX9702401S", "@numtexte": "97-2267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000372642", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372642", "@nortexte": "CSCX9702419S", "@numtexte": "97-2149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000204018", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204018", "@nortexte": "CSCX9702438S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000568893", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568893", "@nortexte": "CSCX9702434S", "@numtexte": "97-2194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000568894", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568894", "@nortexte": "CSCX9702435S", "@numtexte": "97-2203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000568918", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568918", "@nortexte": "CSCX9702436S", "@numtexte": "97-2313", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000387076", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387076", "@nortexte": "CSCX9702437S", "@numtexte": "97-2315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000387077", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387077", "@nortexte": "CSCX9702433S", "@numtexte": "97-2332", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000568917", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568917", "@nortexte": "CSCX9702432S", "@numtexte": "97-2232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000512964", "#text": "Décision Européenne du 9 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512964", "@nortexte": "CSCX9702441S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000554846", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554846", "@nortexte": "CSCX9702464S", "@numtexte": "97-2130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000372721", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372721", "@nortexte": "CSCX9702453S", "@numtexte": "97-2145/2239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000372723", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372723", "@nortexte": "CSCX9702452S", "@numtexte": "97-2189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000187456", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187456", "@nortexte": "CSCX9702461S", "@numtexte": "97-2198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000373089", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373089", "@nortexte": "CSCX9702459S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000372724", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372724", "@nortexte": "CSCX9702460S", "@numtexte": "97-2204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000738280", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738280", "@nortexte": "CSCX9702454S", "@numtexte": "97-2285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000372725", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372725", "@nortexte": "CSCX9702457S", "@numtexte": "97-2350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000554095", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554095", "@nortexte": "CSCX9702456S", "@numtexte": "97-2351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000738855", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738855", "@nortexte": "CSCX9702462S", "@numtexte": "97-2357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000738239", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738239", "@nortexte": "CSCX9702455S", "@numtexte": "97-2168", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000738278", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738278", "@nortexte": "CSCX9702458S", "@numtexte": "97-2200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000554097", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554097", "@nortexte": "CSCX9702463S", "@numtexte": "97-2353", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000554845", "#text": "DECISION97-181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554845", "@nortexte": "CSCX9702469S", "@numtexte": "97-181 L", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000752294", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752294", "@nortexte": "CSCX9802502S", "@numtexte": "97-2186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000752295", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752295", "@nortexte": "CSCX9802501S", "@numtexte": "97-2252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000204182", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204182", "@nortexte": "CSCX9802505S", "@numtexte": "97-2286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000387240", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387240", "@nortexte": "CSCX9802500S", "@numtexte": "97-2129/2136", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000204180", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204180", "@nortexte": "CSCX9802498S", "@numtexte": "97-2135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000569146", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569146", "@nortexte": "CSCX9802506S", "@numtexte": "97-2293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000569147", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569147", "@nortexte": "CSCX9802504S", "@numtexte": "97-2334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000204181", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204181", "@nortexte": "CSCX9802499S", "@numtexte": "97-2193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000569145", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569145", "@nortexte": "CSCX9802503S", "@numtexte": "97-2173/2207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000752304", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752304", "@nortexte": "CSCX9802521S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000204043", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204043", "@nortexte": "CSCX9802526S", "@numtexte": "97-2282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000387567", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387567", "@nortexte": "CSCX9802527S", "@numtexte": "97-2305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000570057", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570057", "@nortexte": "CSCX9802529S", "@numtexte": "97-2346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000387568", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387568", "@nortexte": "CSCX9802530S", "@numtexte": "97-2347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000204041", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204041", "@nortexte": "CSCX9802523S", "@numtexte": "97-2244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000752306", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752306", "@nortexte": "CSCX9802524S", "@numtexte": "97-2260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000204042", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204042", "@nortexte": "CSCX9802525S", "@numtexte": "97-2261", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000387569", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387569", "@nortexte": "CSCX9802531S", "@numtexte": "97-2348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000204044", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204044", "@nortexte": "CSCX9802532S", "@numtexte": "97-2358", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000570056", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570056", "@nortexte": "CSCX9802520S", "@numtexte": "97-2202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000752305", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752305", "@nortexte": "CSCX9802519S", "@numtexte": "97-2178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000752307", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752307", "@nortexte": "CSCX9802528S", "@numtexte": "97-2306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000387558", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387558", "@nortexte": "CSCX9802549S", "@numtexte": "97-2247", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000753440", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753440", "@nortexte": "CSCX9802553S", "@numtexte": "97-2156/2213/2216/2245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570202", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570202", "@nortexte": "CSCX9802556S", "@numtexte": "97-2284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570203", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570203", "@nortexte": "CSCX9802557S", "@numtexte": "97-2467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000387536", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387536", "@nortexte": "CSCX9802567S", "@numtexte": "97-2477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000203290", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203290", "@nortexte": "CSCX9802568S", "@numtexte": "97-2478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000387537", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387537", "@nortexte": "CSCX9802569S", "@numtexte": "97-2479", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000387507", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387507", "@nortexte": "CSCX9802558S", "@numtexte": "97-2468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570240", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570240", "@nortexte": "CSCX9802560S", "@numtexte": "97-2470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000387508", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387508", "@nortexte": "CSCX9802561S", "@numtexte": "97-2471", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000387509", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387509", "@nortexte": "CSCX9802563S", "@numtexte": "97-2473", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570241", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570241", "@nortexte": "CSCX9802564S", "@numtexte": "97-2474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570242", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570242", "@nortexte": "CSCX9802570S", "@numtexte": "97-2480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000753442", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753442", "@nortexte": "CSCX9802565S", "@numtexte": "97-2475", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570201", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570201", "@nortexte": "CSCX9802554S", "@numtexte": "97-2264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000203289", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203289", "@nortexte": "CSCX9802566S", "@numtexte": "97-2476", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000753439", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753439", "@nortexte": "CSCX9802555S", "@numtexte": "97-2221", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570204", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570204", "@nortexte": "CSCX9802559S", "@numtexte": "97-2469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000753441", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753441", "@nortexte": "CSCX9802562S", "@numtexte": "97-2472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570109", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570109", "@nortexte": "CSCX9802594S", "@numtexte": "97-2237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000570254", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570254", "@nortexte": "CSCX9802586S", "@numtexte": "97-2238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000387764", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387764", "@nortexte": "CSCX9802588S", "@numtexte": "97-2251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000570107", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570107", "@nortexte": "CSCX9802595S", "@numtexte": "97-2195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000752932", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752932", "@nortexte": "CSCX9802589S", "@numtexte": "97-2323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000752933", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752933", "@nortexte": "CSCX9802591S", "@numtexte": "97-2327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000570255", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570255", "@nortexte": "CSCX9802597S", "@numtexte": "97-2330", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000204198", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204198", "@nortexte": "CSCX9802592S", "@numtexte": "97-2339", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000570108", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570108", "@nortexte": "CSCX9802593S", "@numtexte": "97-2226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000387765", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387765", "@nortexte": "CSCX9802590S", "@numtexte": "97-2326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000752934", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752934", "@nortexte": "CSCX9802596S", "@numtexte": "97-2329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000884649", "#text": "Décision Européenne du 29 janvier 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884649", "@nortexte": "CSCX9802587S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000739453", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739453", "@nortexte": "CSCX9802611S", "@numtexte": "97-2217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000739454", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739454", "@nortexte": "CSCX9802613S", "@numtexte": "97-2318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000552936", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552936", "@nortexte": "CSCX9802614S", "@numtexte": "97-2362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000373210", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373210", "@nortexte": "CSCX9802608S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000373166", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373166", "@nortexte": "CSCX9802609S", "@numtexte": "97-2209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000552935", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552935", "@nortexte": "CSCX9802612S", "@numtexte": "97-2230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000373167", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373167", "@nortexte": "CSCX9802610S", "@numtexte": "97-2212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000186474", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186474", "@nortexte": "CSCX9802626S", "@numtexte": "97-2201/2220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000186475", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186475", "@nortexte": "CSCX9802627S", "@numtexte": "97-2248", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000739711", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739711", "@nortexte": "CSCX9802628S", "@numtexte": "97-2263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000186476", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186476", "@nortexte": "CSCX9802629S", "@numtexte": "97-2303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000187822", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187822", "@nortexte": "CSCX9800474S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000552980", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552980", "@nortexte": "CSCX9800473S", "@numtexte": "97-2209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000740682", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740682", "@nortexte": "HRUX9802713S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000740683", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740683", "@nortexte": "HRUX9802714S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000374846", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374846", "@nortexte": "HRUX9802715S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000754243", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754243", "@nortexte": "CSCX9802639S", "@numtexte": "97-2294", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754244", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754244", "@nortexte": "CSCX9802640S", "@numtexte": "97-2296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387871", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387871", "@nortexte": "CSCX9802642S", "@numtexte": "97-2298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387872", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387872", "@nortexte": "CSCX9802643S", "@numtexte": "97-2299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571215", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571215", "@nortexte": "CSCX9802636S", "@numtexte": "97-2287", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204613", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204613", "@nortexte": "CSCX9802638S", "@numtexte": "97-2290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754246", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754246", "@nortexte": "CSCX9802644S", "@numtexte": "97-2300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754245", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754245", "@nortexte": "CSCX9802641S", "@numtexte": "97-2297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571216", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571216", "@nortexte": "CSCX9802637S", "@numtexte": "97-2289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571217", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571217", "@nortexte": "CSCX9802645S", "@numtexte": "97-2308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387796", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387796", "@nortexte": "CSCX9802652S", "@numtexte": "97-2325", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753930", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753930", "@nortexte": "CSCX9802653S", "@numtexte": "97-2331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753931", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753931", "@nortexte": "CSCX9802655S", "@numtexte": "97-2338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204263", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204263", "@nortexte": "CSCX9802646S", "@numtexte": "97-2309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388487", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388487", "@nortexte": "CSCX9802648S", "@numtexte": "97-2311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753929", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753929", "@nortexte": "CSCX9802649S", "@numtexte": "97-2319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388488", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388488", "@nortexte": "CSCX9802651S", "@numtexte": "97-2324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204264", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204264", "@nortexte": "CSCX9802650S", "@numtexte": "97-2322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387797", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387797", "@nortexte": "CSCX9802654S", "@numtexte": "97-2337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000570971", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570971", "@nortexte": "CSCX9802647S", "@numtexte": "97-2310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204485", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204485", "@nortexte": "CSCX9802658S", "@numtexte": "97-2349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387886", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387886", "@nortexte": "CSCX9802657S", "@numtexte": "97-2359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387887", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387887", "@nortexte": "CSCX9802659S", "@numtexte": "97-2367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387888", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387888", "@nortexte": "CSCX9802660S", "@numtexte": "97-2368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000570597", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570597", "@nortexte": "CSCX9802661S", "@numtexte": "97-2369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754476", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754476", "@nortexte": "CSCX9802663S", "@numtexte": "97-2407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000205008", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205008", "@nortexte": "CSCX9802664S", "@numtexte": "97-2408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000205009", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205009", "@nortexte": "CSCX9802665S", "@numtexte": "97-2409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000570598", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570598", "@nortexte": "CSCX9802662S", "@numtexte": "97-2370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754587", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754587", "@nortexte": "CSCX9802666S", "@numtexte": "97-2410", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388727", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388727", "@nortexte": "CSCX9802667S", "@numtexte": "97-2411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753987", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753987", "@nortexte": "CSCX9802668S", "@numtexte": "97-2412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571047", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571047", "@nortexte": "CSCX9802671S", "@numtexte": "97-2423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204928", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204928", "@nortexte": "CSCX9802672S", "@numtexte": "97-2424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571048", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571048", "@nortexte": "CSCX9802673S", "@numtexte": "97-2425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204929", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204929", "@nortexte": "CSCX9802674S", "@numtexte": "97-2426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387977", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387977", "@nortexte": "CSCX9802675S", "@numtexte": "97-2427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388728", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388728", "@nortexte": "CSCX9802669S", "@numtexte": "97-2421", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753451", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753451", "@nortexte": "CSCX9802670S", "@numtexte": "97-2422", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388319", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388319", "@nortexte": "CSCX9802682S", "@numtexte": "97-2434", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753501", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753501", "@nortexte": "CSCX9802683S", "@numtexte": "97-2435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388320", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388320", "@nortexte": "CSCX9802684S", "@numtexte": "97-2436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204369", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204369", "@nortexte": "CSCX9802677S", "@numtexte": "97-2429", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388318", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388318", "@nortexte": "CSCX9802679S", "@numtexte": "97-2431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000570838", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570838", "@nortexte": "CSCX9802680S", "@numtexte": "97-2432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204860", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204860", "@nortexte": "CSCX9802685S", "@numtexte": "97-2437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753500", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753500", "@nortexte": "CSCX9802676S", "@numtexte": "97-2428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000570839", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570839", "@nortexte": "CSCX9802681S", "@numtexte": "97-2433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000187408", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187408", "@nortexte": "CSCX9802686S", "@numtexte": "97-2438", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000739330", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739330", "@nortexte": "CSCX9802695S", "@numtexte": "97-2447", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000739328", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739328", "@nortexte": "CSCX9802687S", "@numtexte": "97-2439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000374185", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374185", "@nortexte": "CSCX9802689S", "@numtexte": "97-2441", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000374186", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374186", "@nortexte": "CSCX9802690S", "@numtexte": "97-2442", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000187328", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187328", "@nortexte": "CSCX9802692S", "@numtexte": "97-2444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000556734", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556734", "@nortexte": "CSCX9802693S", "@numtexte": "97-2445", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000187409", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187409", "@nortexte": "CSCX9802688S", "@numtexte": "97-2440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000556735", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556735", "@nortexte": "CSCX9802694S", "@numtexte": "97-2446", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000739329", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739329", "@nortexte": "CSCX9802691S", "@numtexte": "97-2443", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000557010", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557010", "@nortexte": "CSCX9802702S", "@numtexte": "97-2501", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000373286", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373286", "@nortexte": "CSCX9802703S", "@numtexte": "97-2502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000739681", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739681", "@nortexte": "CSCX9802700S", "@numtexte": "97-2499", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000187487", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187487", "@nortexte": "CSCX9802701S", "@numtexte": "97-2500", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000557009", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557009", "@nortexte": "CSCX9802678S", "@numtexte": "97-2430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000187486", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187486", "@nortexte": "CSCX9802696S", "@numtexte": "97-2448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000373284", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373284", "@nortexte": "CSCX9802698S", "@numtexte": "97-2450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000373283", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373283", "@nortexte": "CSCX9802697S", "@numtexte": "97-2449", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000373285", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373285", "@nortexte": "CSCX9802699S", "@numtexte": "97-2451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000188062", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188062", "@nortexte": "CSCX9802705S", "@numtexte": "97-2504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000555034", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555034", "@nortexte": "CSCX9802706S", "@numtexte": "97-2505", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000555035", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555035", "@nortexte": "CSCX9802707S", "@numtexte": "97-2506", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000374494", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374494", "@nortexte": "CSCX9802709S", "@numtexte": "97-2542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000374493", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374493", "@nortexte": "CSCX9802704S", "@numtexte": "97-2503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000740121", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740121", "@nortexte": "CSCX9802708S", "@numtexte": "97-2507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000328921", "#text": "Décision Européenne du 31 mai 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328921", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION_EURO", "@datesignatexte": "1959-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000374851", "#text": "DECISION98-182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374851", "@nortexte": "CSCX9802743S", "@numtexte": "98-182 L", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000204827", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204827", "@nortexte": "CSCX9802753S", "@numtexte": "97-2283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754496", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754496", "@nortexte": "CSCX9802755S", "@numtexte": "97-2307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204828", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204828", "@nortexte": "CSCX9802756S", "@numtexte": "97-2320", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571122", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571122", "@nortexte": "CSCX9802762S", "@numtexte": "97-2372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571123", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571123", "@nortexte": "CSCX9802763S", "@numtexte": "97-2373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569901", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569901", "@nortexte": "CSCX9802765S", "@numtexte": "97-2375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754535", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754535", "@nortexte": "CSCX9802766S", "@numtexte": "97-2376", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000387800", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387800", "@nortexte": "CSCX9802767S", "@numtexte": "97-2377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569902", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569902", "@nortexte": "CSCX9802769S", "@numtexte": "97-2379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569903", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569903", "@nortexte": "CSCX9802770S", "@numtexte": "97-2380", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754497", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754497", "@nortexte": "CSCX9802757S", "@numtexte": "97-2321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204829", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204829", "@nortexte": "CSCX9802758S", "@numtexte": "97-2363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204830", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204830", "@nortexte": "CSCX9802760S", "@numtexte": "97-2365", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204831", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204831", "@nortexte": "CSCX9802761S", "@numtexte": "97-2371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754495", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754495", "@nortexte": "CSCX9802751S", "@numtexte": "97-2196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571121", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571121", "@nortexte": "CSCX9802752S", "@numtexte": "97-2258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388536", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388536", "@nortexte": "CSCX9802754S", "@numtexte": "97-2288", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204832", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204832", "@nortexte": "CSCX9802764S", "@numtexte": "97-2374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388075", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388075", "@nortexte": "CSCX9802768S", "@numtexte": "97-2378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754498", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754498", "@nortexte": "CSCX9802759S", "@numtexte": "97-2364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204760", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204760", "@nortexte": "CSCX9802771S", "@numtexte": "97-2381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571052", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571052", "@nortexte": "CSCX9802772S", "@numtexte": "97-2382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571147", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571147", "@nortexte": "CSCX9802774S", "@numtexte": "97-2384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388274", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388274", "@nortexte": "CSCX9802775S", "@numtexte": "97-2385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388275", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388275", "@nortexte": "CSCX9802776S", "@numtexte": "97-2386", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204761", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204761", "@nortexte": "CSCX9802777S", "@numtexte": "97-2387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571148", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571148", "@nortexte": "CSCX9802779S", "@numtexte": "97-2389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571150", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571150", "@nortexte": "CSCX9802786S", "@numtexte": "97-2396", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571184", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571184", "@nortexte": "CSCX9802787S", "@numtexte": "97-2397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204797", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204797", "@nortexte": "CSCX9802780S", "@numtexte": "97-2390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388276", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388276", "@nortexte": "CSCX9802781S", "@numtexte": "97-2391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753490", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753490", "@nortexte": "CSCX9802783S", "@numtexte": "97-2393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204798", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204798", "@nortexte": "CSCX9802790S", "@numtexte": "97-2400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571149", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571149", "@nortexte": "CSCX9802784S", "@numtexte": "97-2394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571185", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571185", "@nortexte": "CSCX9802789S", "@numtexte": "97-2399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571146", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571146", "@nortexte": "CSCX9802773S", "@numtexte": "97-2383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204796", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204796", "@nortexte": "CSCX9802778S", "@numtexte": "97-2388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753491", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753491", "@nortexte": "CSCX9802788S", "@numtexte": "97-2398", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753489", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753489", "@nortexte": "CSCX9802782S", "@numtexte": "97-2392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204634", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204634", "@nortexte": "CSCX9802797S", "@numtexte": "97-2413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753990", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753990", "@nortexte": "CSCX9802798S", "@numtexte": "97-2414", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753992", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753992", "@nortexte": "CSCX9802805S", "@numtexte": "97-2508", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388167", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388167", "@nortexte": "CSCX9802806S", "@numtexte": "97-2509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753993", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753993", "@nortexte": "CSCX9802807S", "@numtexte": "97-2510", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753994", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753994", "@nortexte": "CSCX9802808S", "@numtexte": "97-2511", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753991", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753991", "@nortexte": "CSCX9802800S", "@numtexte": "97-2416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388200", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388200", "@nortexte": "CSCX9802801S", "@numtexte": "97-2417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571127", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571127", "@nortexte": "CSCX9802803S", "@numtexte": "97-2419", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388166", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388166", "@nortexte": "CSCX9802804S", "@numtexte": "97-2420", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388311", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388311", "@nortexte": "CSCX9802809S", "@numtexte": "97-2512", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388312", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388312", "@nortexte": "CSCX9802810S", "@numtexte": "97-2513", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753989", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753989", "@nortexte": "CSCX9802792S", "@numtexte": "97-2402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388161", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388161", "@nortexte": "CSCX9802793S", "@numtexte": "97-2403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388198", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388198", "@nortexte": "CSCX9802794S", "@numtexte": "97-2404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204633", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204633", "@nortexte": "CSCX9802796S", "@numtexte": "97-2406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388199", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388199", "@nortexte": "CSCX9802799S", "@numtexte": "97-2415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388201", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388201", "@nortexte": "CSCX9802802S", "@numtexte": "97-2418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204813", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204813", "@nortexte": "CSCX9802791S", "@numtexte": "97-2401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204632", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204632", "@nortexte": "CSCX9802795S", "@numtexte": "97-2405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204373", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204373", "@nortexte": "CSCX9802811S", "@numtexte": "97-2514", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753599", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753599", "@nortexte": "CSCX9802814S", "@numtexte": "97-2517", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569927", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569927", "@nortexte": "CSCX9802815S", "@numtexte": "97-2518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569926", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569926", "@nortexte": "CSCX9802785S", "@numtexte": "97-2395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204374", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204374", "@nortexte": "CSCX9802816S", "@numtexte": "97-2519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753600", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753600", "@nortexte": "CSCX9802817S", "@numtexte": "97-2520", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569928", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569928", "@nortexte": "CSCX9802818S", "@numtexte": "97-2521", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388868", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388868", "@nortexte": "CSCX9802825S", "@numtexte": "97-2533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753601", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753601", "@nortexte": "CSCX9802826S", "@numtexte": "97-2534", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388901", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388901", "@nortexte": "CSCX9802827S", "@numtexte": "97-2545", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569932", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569932", "@nortexte": "CSCX9802828S", "@numtexte": "97-2546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569950", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569950", "@nortexte": "CSCX9802820S", "@numtexte": "97-2528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569930", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569930", "@nortexte": "CSCX9802821S", "@numtexte": "97-2529", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569931", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569931", "@nortexte": "CSCX9802822S", "@numtexte": "97-2530", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204376", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204376", "@nortexte": "CSCX9802824S", "@numtexte": "97-2532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569933", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569933", "@nortexte": "CSCX9802830S", "@numtexte": "97-2548", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000389043", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389043", "@nortexte": "CSCX9802831S", "@numtexte": "97-2549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204377", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204377", "@nortexte": "CSCX9802832S", "@numtexte": "97-2550", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388866", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388866", "@nortexte": "CSCX9802813S", "@numtexte": "97-2516", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388865", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388865", "@nortexte": "CSCX9802812S", "@numtexte": "97-2515", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204375", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204375", "@nortexte": "CSCX9802819S", "@numtexte": "97-2522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753602", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753602", "@nortexte": "CSCX9802829S", "@numtexte": "97-2547", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388867", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388867", "@nortexte": "CSCX9802823S", "@numtexte": "97-2531", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754579", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754579", "@nortexte": "CSCX9802851S", "@numtexte": "97-2343", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387918", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387918", "@nortexte": "CSCX9802852S", "@numtexte": "97-2344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754580", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754580", "@nortexte": "CSCX9802853S", "@numtexte": "97-2345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000569907", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569907", "@nortexte": "CSCX9802844S", "@numtexte": "97-2301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387917", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387917", "@nortexte": "CSCX9802845S", "@numtexte": "97-2304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204567", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204567", "@nortexte": "CSCX9802846S", "@numtexte": "97-2333", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000753526", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753526", "@nortexte": "CSCX9802848S", "@numtexte": "97-2336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754577", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754577", "@nortexte": "CSCX9802849S", "@numtexte": "97-2340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204569", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204569", "@nortexte": "CSCX9802855S", "@numtexte": "97-2354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754581", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754581", "@nortexte": "CSCX9802857S", "@numtexte": "97-2360", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387920", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387920", "@nortexte": "CSCX9802858S", "@numtexte": "97-2361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387919", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387919", "@nortexte": "CSCX9802856S", "@numtexte": "97-2355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754578", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754578", "@nortexte": "CSCX9802850S", "@numtexte": "97-2342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000569908", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569908", "@nortexte": "CSCX9802854S", "@numtexte": "97-2352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204568", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204568", "@nortexte": "CSCX9802847S", "@numtexte": "97-2335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000571096", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571096", "@nortexte": "CSCX9870286S", "@numtexte": "97-2458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388112", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388112", "@nortexte": "CSCX9802866S", "@numtexte": "97-2459", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000203662", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203662", "@nortexte": "CSCX9802859S", "@numtexte": "97-2452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000571095", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571095", "@nortexte": "CSCX9802861S", "@numtexte": "97-2454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000203624", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203624", "@nortexte": "CSCX9802862S", "@numtexte": "97-2455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388721", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388721", "@nortexte": "CSCX9802863S", "@numtexte": "97-2456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754268", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754268", "@nortexte": "CSCX9802868S", "@numtexte": "97-2461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000203625", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203625", "@nortexte": "CSCX9802870S", "@numtexte": "97-2463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388114", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388114", "@nortexte": "CSCX9802871S", "@numtexte": "97-2464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754270", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754270", "@nortexte": "CSCX9802872S", "@numtexte": "97-2465", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000203626", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203626", "@nortexte": "CSCX9802874S", "@numtexte": "97-2481", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754269", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754269", "@nortexte": "CSCX9802869S", "@numtexte": "97-2462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388113", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388113", "@nortexte": "CSCX9802867S", "@numtexte": "97-2460", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000571094", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571094", "@nortexte": "CSCX9802860S", "@numtexte": "97-2453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754271", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754271", "@nortexte": "CSCX9802873S", "@numtexte": "97-2466", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000884650", "#text": "Décision Européenne du 19 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884650", "@nortexte": "CSCX9802864S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204500", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204500", "@nortexte": "CSCX9802875S", "@numtexte": "97-2482", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388454", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388454", "@nortexte": "CSCX9802877S", "@numtexte": "97-2484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000753582", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753582", "@nortexte": "CSCX9802878S", "@numtexte": "97-2485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388455", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388455", "@nortexte": "CSCX9802879S", "@numtexte": "97-2486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204499", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204499", "@nortexte": "CSCX9802913S", "@numtexte": "97-2296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388456", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388456", "@nortexte": "CSCX9802880S", "@numtexte": "97-2487", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000205021", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205021", "@nortexte": "CSCX9802881S", "@numtexte": "97-2488", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000205022", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205022", "@nortexte": "CSCX9802889S", "@numtexte": "97-2496", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000570867", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570867", "@nortexte": "CSCX9802890S", "@numtexte": "97-2497", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388458", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388458", "@nortexte": "CSCX9802883S", "@numtexte": "97-2490", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000753583", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753583", "@nortexte": "CSCX9802884S", "@numtexte": "97-2491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000570866", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570866", "@nortexte": "CSCX9802885S", "@numtexte": "97-2492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388459", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388459", "@nortexte": "CSCX9802886S", "@numtexte": "97-2493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388461", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388461", "@nortexte": "CSCX9802888S", "@numtexte": "97-2495", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000570865", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570865", "@nortexte": "CSCX9802876S", "@numtexte": "97-2483", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388457", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388457", "@nortexte": "CSCX9802882S", "@numtexte": "97-2489", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388460", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388460", "@nortexte": "CSCX9802887S", "@numtexte": "97-2494", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388817", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388817", "@nortexte": "CSCX9802891S", "@numtexte": "97-2498", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204574", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204574", "@nortexte": "CSCX9802892S", "@numtexte": "97-2523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388996", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388996", "@nortexte": "CSCX9802894S", "@numtexte": "97-2525", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204575", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204575", "@nortexte": "CSCX9802895S", "@numtexte": "97-2526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204954", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204954", "@nortexte": "CSCX9802896S", "@numtexte": "97-2527", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754319", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754319", "@nortexte": "CSCX9802904S", "@numtexte": "97-2543", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754320", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754320", "@nortexte": "CSCX9802905S", "@numtexte": "97-2544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388999", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388999", "@nortexte": "CSCX9802906S", "@numtexte": "97-2551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754209", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754209", "@nortexte": "CSCX9802897S", "@numtexte": "97-2535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388997", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388997", "@nortexte": "CSCX9802898S", "@numtexte": "97-2536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204955", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204955", "@nortexte": "CSCX9802899S", "@numtexte": "97-2537", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754210", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754210", "@nortexte": "CSCX9802901S", "@numtexte": "97-2539", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754211", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754211", "@nortexte": "CSCX9802902S", "@numtexte": "97-2540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388995", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388995", "@nortexte": "CSCX9802893S", "@numtexte": "97-2524", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754212", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754212", "@nortexte": "CSCX9802903S", "@numtexte": "97-2541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388998", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388998", "@nortexte": "CSCX9802900S", "@numtexte": "97-2538", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000573252", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573252", "@nortexte": "CSCX9803097S", "@numtexte": "98-2552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000206326", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206326", "@nortexte": "CSCX9803098S", "@numtexte": "98-2553", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000389595", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389595", "@nortexte": "CSCX9803100S", "@numtexte": "98-2555", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000573254", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573254", "@nortexte": "CSCX9803101S", "@numtexte": "98-2556", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000573253", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573253", "@nortexte": "CSCX9803099S", "@numtexte": "98-2554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000375571", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375571", "@nortexte": "CSCX9803171S", "@numtexte": "98-2557", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000702386", "#text": "Décision Européenne du 22 septembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702386", "@nortexte": "CSCX9803172S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000374965", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374965", "@nortexte": "CSCX9803203S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000743446", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743446", "@nortexte": "CSCX9803204S", "@numtexte": "98-2559", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000758290", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758290", "@nortexte": "CSCX9803269S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000392106", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392106", "@nortexte": "CSCX9803298S", "@numtexte": "98-2563", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000573764", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573764", "@nortexte": "CSCX9803297S", "@numtexte": "98-2560", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000574600", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574600", "@nortexte": "CSCX9803315S", "@numtexte": "98-2567", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000742364", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742364", "@nortexte": "CSCX9903416S", "@numtexte": "98-2562/2568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000209366", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209366", "@nortexte": "CSCX9903463S", "@numtexte": "98-2571/2572/2573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000209367", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209367", "@nortexte": "CSCX9903462S", "@numtexte": "99-2574", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000884651", "#text": "Décision Européenne du 24 juin 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884651", "@nortexte": "CSCX9903635S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000395327", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395327", "@nortexte": "CSCX9903663S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000197329", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197329", "@nortexte": "CSCX9903779S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000567663", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567663", "@nortexte": "CSCX0003934S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000216144", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216144", "@nortexte": "HRUX0003993S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000205472", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205472", "@nortexte": "HRUX0004028S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000399783", "#text": "Décret2000-666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399783", "@nortexte": "INTX0000128D", "@numtexte": "2000-666", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000765063", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765063", "@nortexte": "PRMX0004315A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000404364", "#text": "Décret2002-346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404364", "@nortexte": "INTX0200026D", "@numtexte": "2002-346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000770318", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770318", "@nortexte": "HRUX0205488S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000258924", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258924", "@nortexte": "PRMX0508269A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000808222", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000808222", "@nortexte": "PRMX0508268A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000465963", "#text": "LOI organique2007-223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465963", "@nortexte": "DOMX0500203L", "@numtexte": "2007-223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000275498", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000275498", "@nortexte": "HRUX0710169S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000017574256", "#text": "Décision n° 2007-3815 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574255", "@nortexte": "CSCX0711070S", "@numtexte": "2007-3815", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574273", "#text": "Décision n° 2007-3890 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574272", "@nortexte": "CSCX0711071S", "@numtexte": "2007-3890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574265", "#text": "Décision n°2007-3888/3967 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574264", "@nortexte": "CSCX0711062S", "@numtexte": "2007-3888/3967", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574281", "#text": "Décision n°2007-3897/3898 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574280", "@nortexte": "CSCX0711067S", "@numtexte": "2007-3897/3898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574292", "#text": "Décision n°2007-3907 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574291", "@nortexte": "CSCX0711069S", "@numtexte": "2007-3907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574299", "#text": "Décision n°2007-3964 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574298", "@nortexte": "CSCX0711068S", "@numtexte": "2007-3964", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574310", "#text": "Décision n°2007-3965 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574309", "@nortexte": "CSCX0711066S", "@numtexte": "2007-3965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574321", "#text": "Décision n°2007-3966 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574320", "@nortexte": "CSCX0711072S", "@numtexte": "2007-3966", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574339", "#text": "Décision n°2007-3975 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574338", "@nortexte": "CSCX0711064S", "@numtexte": "2007-3975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574357", "#text": "Décision n°2007-3976 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574356", "@nortexte": "CSCX0711063S", "@numtexte": "2007-3976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574370", "#text": "Décision n°2007-3979 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574369", "@nortexte": "CSCX0711065S", "@numtexte": "2007-3979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017576399", "#text": "Décision n°2007-559 DC du 6 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017576398", "@nortexte": "CSCL0711087S", "@numtexte": "2007-559 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "JORFARTI000017718188", "#text": "Décision n°2007-3844 du 13 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718187", "@nortexte": "CSCX0711116S", "@numtexte": "2007-3844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000017718203", "#text": "Décision n°2007-3887 du 13 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718202", "@nortexte": "CSCX0711117S", "@numtexte": "2007-3887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000017727510", "#text": "Décision n°2007-558 DC du 13 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017727509", "@nortexte": "CSCL0711111S", "@numtexte": "2007-558 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000017752192", "#text": "Décision n°2007-3873/3900 du 20 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017752191", "@nortexte": "CSCX0711150S", "@numtexte": "2007-3873/3900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000017752165", "#text": "Décision n°3742/3947 du 20 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017752164", "@nortexte": "CSCX0711151S", "@numtexte": "3742/3947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000017763217", "#text": "Décision n°2007-560 DC du 20 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017763216", "@nortexte": "CSCX0711149S", "@numtexte": "2007-560 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000017965289", "#text": "Décision n°2007-3449R du 17 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017965288", "@nortexte": "CSCX0811212S", "@numtexte": "2007-3449R", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000017965298", "#text": "Décision n°2007-3747 du 17 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017965297", "@nortexte": "CSCX0811210S", "@numtexte": "2007-3747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000017965310", "#text": "Décision n°2007-3965R du 17 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017965309", "@nortexte": "CSCX0811213S", "@numtexte": "2007-3965R", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000017965318", "#text": "Décision n°2007-4007 et autres du 17 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017965317", "@nortexte": "CSCX0811211S", "@numtexte": "2007-4007 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000018111713", "#text": "Décision n°2007-4045 et autres du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111712", "@nortexte": "CSCX0811263S", "@numtexte": "2007-4045 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111746", "#text": "Décision n°2007-4080 et autres du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111745", "@nortexte": "CSCX0811264S", "@numtexte": "2007-4080 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111774", "#text": "Décision n°2007-4216 du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111773", "@nortexte": "CSCX0811269S", "@numtexte": "2007-4216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111785", "#text": "Décision n°2007-4224 du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111784", "@nortexte": "CSCX0811268S", "@numtexte": "2007-4224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111796", "#text": "Décision n°2007-4232 du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111795", "@nortexte": "CSCX0811265S", "@numtexte": "2007-4232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111808", "#text": "Décision n°2007-4239 du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111807", "@nortexte": "CSCX0811267S", "@numtexte": "2007-4239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111819", "#text": "Décision n°2007-4266 du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111818", "@nortexte": "CSCX0811266S", "@numtexte": "2007-4266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018149636", "#text": "Décision n°2007-4011 et autres du 14 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018149635", "@nortexte": "CSCX0811281S", "@numtexte": "2007-4011 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000018149662", "#text": "Décision n°2007-4014 et autres du 14 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018149661", "@nortexte": "CSCX0811280S", "@numtexte": "2007-4014 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000018149692", "#text": "Décision n°2007-4069 et autres du 14 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018149691", "@nortexte": "CSCX0811279S", "@numtexte": "2007-4069 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000018162796", "#text": "Décision n°2008-562 DC du 21 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018162795", "@nortexte": "CSCL0811283S", "@numtexte": "2008-562 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000018169052", "#text": "Décision n°2008-563 DC du 21 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018169051", "@nortexte": "CSCL0811282S", "@numtexte": "2008-563 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000018558347", "#text": "Décision n°2007-4004 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558346", "@nortexte": "CSCX0808158S", "@numtexte": "2007-4004", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558358", "#text": "Décision n°2007-4005 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558357", "@nortexte": "CSCX0808159S", "@numtexte": "2007-4005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558367", "#text": "Décision n°2007-4006 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558366", "@nortexte": "CSCX0808160S", "@numtexte": "2007-4006", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558376", "#text": "Décision n°2007-4021 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558375", "@nortexte": "CSCX0808163S", "@numtexte": "2007-4021", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558387", "#text": "Décision n°2007-4035 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558386", "@nortexte": "CSCX0808165S", "@numtexte": "2007-4035", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558398", "#text": "Décision n°2007-4036 et autres du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558397", "@nortexte": "CSCX0808157S", "@numtexte": "2007-4036 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558410", "#text": "Décision n°2007-4073 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558409", "@nortexte": "CSCX0808167S", "@numtexte": "2007-4073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558421", "#text": "Décision n°2007-4088 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558420", "@nortexte": "CSCX0808168S", "@numtexte": "2007-4088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558431", "#text": "Décision n°2007-4092 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558430", "@nortexte": "CSCX0808169S", "@numtexte": "2007-4092", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558442", "#text": "Décision n°2007-4094 et autres du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558441", "@nortexte": "CSCX0808156S", "@numtexte": "2007-4094 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558453", "#text": "Décision n°2007-4115 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558452", "@nortexte": "CSCX0808170S", "@numtexte": "2007-4115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558463", "#text": "Décision n°2007-4151 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558462", "@nortexte": "CSCX0808171S", "@numtexte": "2007-4151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558477", "#text": "Décision n°2007-4163 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558476", "@nortexte": "CSCX0808173S", "@numtexte": "2007-4163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558488", "#text": "Décision n°2007-4174 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558487", "@nortexte": "CSCX0808175S", "@numtexte": "2007-4174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558500", "#text": "Décision n°2007-4212 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558499", "@nortexte": "CSCX0808177S", "@numtexte": "2007-4212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558511", "#text": "Décision n°2007-4214 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558510", "@nortexte": "CSCX0808178S", "@numtexte": "2007-4214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558522", "#text": "Décision n°2007-4215 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558521", "@nortexte": "CSCX0808179S", "@numtexte": "2007-4215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558533", "#text": "Décision n°2007-4221 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558532", "@nortexte": "CSCX0808180S", "@numtexte": "2007-4221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558544", "#text": "Décision n°2007-4264 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558543", "@nortexte": "CSCX0808182S", "@numtexte": "2007-4264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558555", "#text": "Décision n°2007-4291 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558554", "@nortexte": "CSCX0808183S", "@numtexte": "2007-4291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558566", "#text": "Décision n°2007-4293 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558565", "@nortexte": "CSCX0808184S", "@numtexte": "2007-4293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558577", "#text": "Décision n°2007-4331 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558576", "@nortexte": "CSCX0808185S", "@numtexte": "2007-4331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558588", "#text": "Décision n°2007-4332 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558587", "@nortexte": "CSCX0808186S", "@numtexte": "2007-4332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558599", "#text": "Décision n°2007-4335 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558598", "@nortexte": "CSCX0808188S", "@numtexte": "2007-4335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558613", "#text": "Décision n°2007-4341 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558612", "@nortexte": "CSCX0808189S", "@numtexte": "2007-4341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558624", "#text": "Décision n°2007-4343 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558623", "@nortexte": "CSCX0808190S", "@numtexte": "2007-4343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558635", "#text": "Décision n°2007-4351 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558634", "@nortexte": "CSCX0808191S", "@numtexte": "2007-4351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558646", "#text": "Décision n°2007-4359 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558645", "@nortexte": "CSCX0808155S", "@numtexte": "2007-4359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558658", "#text": "Décision n°2007-4392 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558657", "@nortexte": "CSCX0808192S", "@numtexte": "2007-4392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558668", "#text": "Décision n°2007-4396 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558667", "@nortexte": "CSCX0808193S", "@numtexte": "2007-4396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558678", "#text": "Décision n°2007-4425 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558677", "@nortexte": "CSCX0808194S", "@numtexte": "2007-4425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558689", "#text": "Décision n°2007-4426 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558688", "@nortexte": "CSCX0808195S", "@numtexte": "2007-4426", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558700", "#text": "Décision n°2007-4434 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558699", "@nortexte": "CSCX0808198S", "@numtexte": "2007-4434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558711", "#text": "Décision n°2007-4443 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558710", "@nortexte": "CSCX0808200S", "@numtexte": "2007-4443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558725", "#text": "Décision n°2007-4466 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558724", "@nortexte": "CSCX0808203S", "@numtexte": "2007-4466", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558736", "#text": "Décision n°2007-4485 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558735", "@nortexte": "CSCX0808204S", "@numtexte": "2007-4485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558746", "#text": "Décision n°2007-4515 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558745", "@nortexte": "CSCX0808206S", "@numtexte": "2007-4515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018694018", "#text": "Décision n°2007-4003 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694017", "@nortexte": "CSCX0810145S", "@numtexte": "2007-4003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694029", "#text": "Décision n°2007-4010 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694028", "@nortexte": "CSCX0810147S", "@numtexte": "2007-4010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694041", "#text": "Décision n°2007-4016 et autres du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694040", "@nortexte": "CSCX0810148S", "@numtexte": "2007-4016 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694067", "#text": "Décision n°2007-4017 et autres du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694066", "@nortexte": "CSCX0810149S", "@numtexte": "2007-4017 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694100", "#text": "Décision n°2007-4020 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694099", "@nortexte": "CSCX0810150S", "@numtexte": "2007-4020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694112", "#text": "Décision n°2007-4030 et autres du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694111", "@nortexte": "CSCX0810151S", "@numtexte": "2007-4030 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694132", "#text": "Décision n°2007-4031 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694131", "@nortexte": "CSCX0810153S", "@numtexte": "2007-4031", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694143", "#text": "Décision n°2007-4033 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694142", "@nortexte": "CSCX0810155S", "@numtexte": "2007-4033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694155", "#text": "Décision n°2007-4034 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694154", "@nortexte": "CSCX0810156S", "@numtexte": "2007-4034", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694165", "#text": "Décision n°2007-4037 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694164", "@nortexte": "CSCX0810157S", "@numtexte": "2007-4037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694176", "#text": "Décision n°2007-4039 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694175", "@nortexte": "CSCX0810159S", "@numtexte": "2007-4039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694188", "#text": "Décision n°2007-4040 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694187", "@nortexte": "CSCX0810161S", "@numtexte": "2007-4040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694200", "#text": "Décision n°2007-4041 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694199", "@nortexte": "CSCX0810163S", "@numtexte": "2007-4041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694215", "#text": "Décision n°2007-4043 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694214", "@nortexte": "CSCX0810164S", "@numtexte": "2007-4043", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694227", "#text": "Décision n°2007-4051 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694226", "@nortexte": "CSCX0810168S", "@numtexte": "2007-4051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694237", "#text": "Décision n°2007-4055 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694236", "@nortexte": "CSCX0810170S", "@numtexte": "2007-4055", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694248", "#text": "Décision n°2007-4070 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694247", "@nortexte": "CSCX0810172S", "@numtexte": "2007-4070", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694259", "#text": "Décision n°2007-4095 et 4124 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694258", "@nortexte": "CSCX0810175S", "@numtexte": "2007-4095 et 4124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694273", "#text": "Décision n°2007-4106 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694272", "@nortexte": "CSCX0810178S", "@numtexte": "2007-4106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694284", "#text": "Décision n°2007-4107 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694283", "@nortexte": "CSCX0810180S", "@numtexte": "2007-4107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694295", "#text": "Décision n°2007-4108 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694294", "@nortexte": "CSCX0810182S", "@numtexte": "2007-4108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694307", "#text": "Décision n°2007-4117/4158 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694306", "@nortexte": "CSCX0810183S", "@numtexte": "2007-4117/4158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694324", "#text": "Décision n°2007-4120 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694323", "@nortexte": "CSCX0810186S", "@numtexte": "2007-4120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694338", "#text": "Décision n°2007-4157 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694337", "@nortexte": "CSCX0810187S", "@numtexte": "2007-4157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694348", "#text": "Décision n°2007-4162 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694347", "@nortexte": "CSCX0810189S", "@numtexte": "2007-4162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694363", "#text": "Décision n°2007-4180 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694362", "@nortexte": "CSCX0810193S", "@numtexte": "2007-4180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694375", "#text": "Décision n°2007-4188 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694374", "@nortexte": "CSCX0810198S", "@numtexte": "2007-4188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694387", "#text": "Décision n°2007-4205 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694386", "@nortexte": "CSCX0810201S", "@numtexte": "2007-4205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694402", "#text": "Décision n°2007-4206 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694401", "@nortexte": "CSCX0810203S", "@numtexte": "2007-4206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694414", "#text": "Décision n°2007-4223 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694413", "@nortexte": "CSCX0810205S", "@numtexte": "2007-4223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694429", "#text": "Décision n°2007-4227 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694428", "@nortexte": "CSCX0810206S", "@numtexte": "2007-4227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694443", "#text": "Décision n°2007-4260 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694442", "@nortexte": "CSCX0810208S", "@numtexte": "2007-4260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694455", "#text": "Décision n°2007-4267 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694454", "@nortexte": "CSCX0810210S", "@numtexte": "2007-4267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694467", "#text": "Décision n°2007-4281 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694466", "@nortexte": "CSCX0810211S", "@numtexte": "2007-4281", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694482", "#text": "Décision n°2007-4282 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694481", "@nortexte": "CSCX0810213S", "@numtexte": "2007-4282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694497", "#text": "Décision n°2007-4295 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694496", "@nortexte": "CSCX0810214S", "@numtexte": "2007-4295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694510", "#text": "Décision n°2007-4301 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694509", "@nortexte": "CSCX0810216S", "@numtexte": "2007-4301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694526", "#text": "Décision n°2007-4307 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694525", "@nortexte": "CSCX0810217S", "@numtexte": "2007-4307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694535", "#text": "Décision n°2007-4347 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694534", "@nortexte": "CSCX0810219S", "@numtexte": "2007-4347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694545", "#text": "Décision n°2007-4348 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694544", "@nortexte": "CSCX0810221S", "@numtexte": "2007-4348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694555", "#text": "Décision n°2007-4369 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694554", "@nortexte": "CSCX0810225S", "@numtexte": "2007-4369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694567", "#text": "Décision n°2007-4372 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694566", "@nortexte": "CSCX0810227S", "@numtexte": "2007-4372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694579", "#text": "Décision n°2007-4374 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694578", "@nortexte": "CSCX0810229S", "@numtexte": "2007-4374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694588", "#text": "Décision n°2007-4400 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694587", "@nortexte": "CSCX0810230S", "@numtexte": "2007-4400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694598", "#text": "Décision n°2007-4404 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694597", "@nortexte": "CSCX0810231S", "@numtexte": "2007-4404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694610", "#text": "Décision n°2007-4408 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694609", "@nortexte": "CSCX0810233S", "@numtexte": "2007-4408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694618", "#text": "Décision n°2007-4430 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694617", "@nortexte": "CSCX0810235S", "@numtexte": "2007-4430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694630", "#text": "Décision n°2007-4438 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694629", "@nortexte": "CSCX0810238S", "@numtexte": "2007-4438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694642", "#text": "Décision n°2007-4468 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694641", "@nortexte": "CSCX0810240S", "@numtexte": "2007-4468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694652", "#text": "Décision n°2007-4470 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694651", "@nortexte": "CSCX0810243S", "@numtexte": "2007-4470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694664", "#text": "Décision n°2007-4471 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694663", "@nortexte": "CSCX0810245S", "@numtexte": "2007-4471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694677", "#text": "Décision n°2007-4478 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694676", "@nortexte": "CSCX0810248S", "@numtexte": "2007-4478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694689", "#text": "Décision n°2007-4483 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694688", "@nortexte": "CSCX0810251S", "@numtexte": "2007-4483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694698", "#text": "Décision n°2007-4484 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694697", "@nortexte": "CSCX0810253S", "@numtexte": "2007-4484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694710", "#text": "Décision n°2007-4500 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694709", "@nortexte": "CSCX0810254S", "@numtexte": "2007-4500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694721", "#text": "Décision n°2007-4501 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694720", "@nortexte": "CSCX0810256S", "@numtexte": "2007-4501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694731", "#text": "Décision n°2007-4502 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694730", "@nortexte": "CSCX0810257S", "@numtexte": "2007-4502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694742", "#text": "Décision n°2007-4503 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694741", "@nortexte": "CSCX0810259S", "@numtexte": "2007-4503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694754", "#text": "Décision n°2007-4508 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694753", "@nortexte": "CSCX0810263S", "@numtexte": "2007-4508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694769", "#text": "Décision n°2007-4516 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694768", "@nortexte": "CSCX0810264S", "@numtexte": "2007-4516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018824432", "#text": "Décision n°2008-210 L du 7 mai 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018824431", "@nortexte": "CSCX0811614S", "@numtexte": "2008-210 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000019066223", "#text": "Décision n°2008-564 DC du 19 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019066222", "@nortexte": "CSCL0815027S", "@numtexte": "2008-564 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019123678", "#text": "Décision n°2008-565 DC du 26 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123678", "@nortexte": "CSCX0815877S", "@numtexte": "2008-565 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000019141064", "#text": "Décision n°2007-4176 du 26 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019141063", "@nortexte": "CSCX0816102S", "@numtexte": "2007-4176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000019141075", "#text": "Décision n°2008-4509 à 2008-4514 du 26 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019141074", "@nortexte": "CSCX0816101S", "@numtexte": "2008-4509 à 2008-4514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000019141085", "#text": "Décision n°2008-4517 du 26 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019141084", "@nortexte": "CSCX0816103S", "@numtexte": "2008-4517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000019198648", "#text": "Décision n°2008-566 DC du 9 juillet 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019198647", "@nortexte": "CSCX0817090S", "@numtexte": "2008-566 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000019262047", "#text": "Décision n°2008-567 DC du 24 juillet 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019262046", "@nortexte": "CSCL0818571S", "@numtexte": "2008-567 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000019344457", "#text": "Décision n°2008-568 DC du 7 août 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019344456", "@nortexte": "CSCL0819752S", "@numtexte": "2008-568 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-08-07" }, { "@id": "JORFARTI000019344523", "#text": "Décision n°2008-569 DC du 7 août 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019344522", "@nortexte": "CSCL0819753S", "@numtexte": "2008-569 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019669293", "#text": "Décision du 16 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019669293", "@nortexte": "CSCX0824871S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019736438", "#text": "Décision du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019736438", "@nortexte": "CSCX0826630S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000019736434", "#text": "Décision n°2008-570 DC du 6 novembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019736433", "@nortexte": "CSCX0826625S", "@numtexte": "2008-570 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000019752363", "#text": "Décision n°2008-4519 du 6 novembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019752362", "@nortexte": "CSCX0826730S", "@numtexte": "2008-4519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000019876347", "#text": "Décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019876346", "@nortexte": "CSCX0829008S", "@numtexte": "2008-214 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000019943613", "#text": "Décision n°2008-571 DC du 11 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019943612", "@nortexte": "CSCL0829764S", "@numtexte": "2008-571 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000020015608", "#text": "Décision n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015607", "@nortexte": "CSCL0831422S", "@numtexte": "2008-574 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020060843", "#text": "Décision du 8 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060843", "@nortexte": "CSCX0900668S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000020060836", "#text": "Décision n°2008-4518 du 8 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060835", "@nortexte": "CSCX0900698S", "@numtexte": "2008-4518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000020088531", "#text": "Décision n°2008-572 DC du 8 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020088530", "@nortexte": "CSCL0900541S", "@numtexte": "2008-572 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000020088544", "#text": "Décision n°2008-573 DC du 8 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020088543", "@nortexte": "CSCL0900544S", "@numtexte": "2008-573 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000020252307", "#text": "Décision n° 2009-215 L du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020252306", "@nortexte": "CSCX0903681S", "@numtexte": "2009-215 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020277273", "#text": "Décision n°2008-4523 du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020277272", "@nortexte": "CSCX0903859S", "@numtexte": "2008-4523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020277284", "#text": "Décision n°2008-4524 du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020277283", "@nortexte": "CSCX0903861S", "@numtexte": "2008-4524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020277295", "#text": "Décision n°2008-4525 du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020277294", "@nortexte": "CSCX0903858S", "@numtexte": "2008-4525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020277305", "#text": "Décision n°2008-4528 du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020277304", "@nortexte": "CSCX0903857S", "@numtexte": "2008-4528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020276579", "#text": "Décision n°2009-575 DC du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020276578", "@nortexte": "CSCL0903699S", "@numtexte": "2009-575 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020352345", "#text": "Décision n°2009-576 DC du 3 mars 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020352344", "@nortexte": "CSCX0905179S", "@numtexte": "2009-576 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFARTI000020352353", "#text": "Décision n°2009-577 DC du 3 mars 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020352352", "@nortexte": "CSCX0905180S", "@numtexte": "2009-577 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFARTI000020439557", "#text": "Décision n°2009-578 DC du 18 mars 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020439556", "@nortexte": "CSCX0906478S", "@numtexte": "2009-578 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-18" }, { "@id": "JORFARTI000020506922", "#text": "Décision n°2008-4529 du 9 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506921", "@nortexte": "CSCX0908473S", "@numtexte": "2008-4529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000020506933", "#text": "Décision n°2008-4530 du 9 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506932", "@nortexte": "CSCX0908474S", "@numtexte": "2008-4530", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000020521909", "#text": "Décision n°2009-579 DC du 9 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020521908", "@nortexte": "CSCX0908392S", "@numtexte": "2009-579 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000020617604", "#text": "Décision n°2008-4531 du 14 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020617603", "@nortexte": "CSCX0911167S", "@numtexte": "2008-4531", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000020617612", "#text": "Décision n°2008-4532 du 14 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020617611", "@nortexte": "CSCX0911170S", "@numtexte": "2008-4532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000020735683", "#text": "Décision n°2009-580 DC du 10 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020735682", "@nortexte": "CSCX0913243S", "@numtexte": "2009-580 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020777576", "#text": "Décision n°2009-583 DC du 22 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020777576", "@nortexte": "CSCX0914267S", "@numtexte": "2009-583 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000020797507", "#text": "Décision n°2009-581 DC du 25 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020797506", "@nortexte": "CSCX0914810S", "@numtexte": "2009-581 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-25" }, { "@id": "JORFARTI000020797527", "#text": "Décision n°2009-582 DC du 25 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020797526", "@nortexte": "CSCX0914773S", "@numtexte": "2009-582 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020870825", "#text": "Décision du 16 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020870825", "@nortexte": "CSCX0916761S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-16" }, { "@id": "JORFARTI000020949665", "#text": "Décision n°2009-586 DC du 30 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020949664", "@nortexte": "CSCL0918196S", "@numtexte": "2009-586 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000020954746", "#text": "Décision n°2009-587 DC du 30 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020954745", "@nortexte": "CSCL0918198S", "@numtexte": "2009-587 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000020966702", "#text": "Décision n°2009-585 DC du 6 août 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020966701", "@nortexte": "CSCL0918890S", "@numtexte": "2009-585 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000020966719", "#text": "Décision n°2009-588 DC du 6 août 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020966718", "@nortexte": "CSCL0918893S", "@numtexte": "2009-588 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-08-06" }, { "@id": "LEGITEXT000021048119", "#text": "Décret n°2009-1123\n du 17 septembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044972", "@nortexte": "MCCX0908574D", "@numtexte": "2009-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021044972", "#text": "Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044972", "@nortexte": "MCCX0908574D", "@numtexte": "2009-1123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000021175183", "#text": "Décision n°2009-589 DC du 14 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175182", "@nortexte": "CSCL0924094S", "@numtexte": "2009-589 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000021187830", "#text": "Décision n°2009-4533 du 14 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021187829", "@nortexte": "CSCX0924385S", "@numtexte": "2009-4533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000021208114", "#text": "Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021208113", "@nortexte": "CSCL0924904S", "@numtexte": "2009-590 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-22" }, { "@id": "JORFARTI000021208200", "#text": "Décision n°2009-591 DC du 22 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021208199", "@nortexte": "CSCL0924905S", "@numtexte": "2009-591 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-22" }, { "@id": "JORFARTI000021327411", "#text": "Décision n°2009-592 DC du 19 novembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021327410", "@nortexte": "CSCL0927698S", "@numtexte": "2009-592 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000021327395", "#text": "Décision n°2009-593 DC du 19 novembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021327394", "@nortexte": "CSCL0927699S", "@numtexte": "2009-593 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000021410456", "#text": "Décision n°2009-594 DC du 3 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021410455", "@nortexte": "CSCL0929197S", "@numtexte": "2009-594 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000021446471", "#text": "Décision n°2009-595 DC du 3 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021446470", "@nortexte": "CSCL0929199S", "@numtexte": "2009-595 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021530582", "#text": "Décision du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530582", "@nortexte": "CSCX0931525S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000021529499", "#text": "Décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021529498", "@nortexte": "CSCL0931456S", "@numtexte": "2009-596 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000021559931", "#text": "Décision n°2009-599 DC du 29 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021559930", "@nortexte": "CSCL0931860S", "@numtexte": "2009-599 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000021560064", "#text": "Décision n°2009-600 DC du 29 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021560063", "@nortexte": "CSCL0931863S", "@numtexte": "2009-600 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000021741002", "#text": "Décision n°2009-597 DC du 21 janvier 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021741001", "@nortexte": "CSCL1002005S", "@numtexte": "2009-597 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000021740988", "#text": "Décision n°2009-598 DC du 21 janvier 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021740987", "@nortexte": "CSCL1002007S", "@numtexte": "2009-598 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000021801583", "#text": "Décision n°2010-601 DC du 4 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801582", "@nortexte": "CSCL1003556S", "@numtexte": "2010-601 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000021837211", "#text": "Décision n°2010-219 L du 11 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021837210", "@nortexte": "CSCX1004421S", "@numtexte": "2010-219 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000021838388", "#text": "Décision n°2010-603 DC du 11 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838387", "@nortexte": "CSCL1004224S", "@numtexte": "2010-603 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021841763", "#text": "Décision du 4 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841763", "@nortexte": "CSCX1004420S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000021841972", "#text": "Décret n°2010-148\n du 16 février 2010 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841429", "@nortexte": "JUSX1002567D", "@numtexte": "2010-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021841429", "#text": "Décret n°2010-148 du 16 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841429", "@nortexte": "JUSX1002567D", "@numtexte": "2010-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021841429", "#text": "Décret n°2010-148 du 16 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841429", "@nortexte": "JUSX1002567D", "@numtexte": "2010-148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021842052", "#text": "Décret n°2010-149\n du 16 février 2010 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841469", "@nortexte": "JUSX1001357D", "@numtexte": "2010-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021841469", "#text": "Décret n°2010-149 du 16 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841469", "@nortexte": "JUSX1001357D", "@numtexte": "2010-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021841469", "#text": "Décret n°2010-149 du 16 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841469", "@nortexte": "JUSX1001357D", "@numtexte": "2010-149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000021865209", "#text": "Décision n°2010-602 DC du 18 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021865208", "@nortexte": "CSCL1004912S", "@numtexte": "2010-602 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000021873685", "#text": "Décision du 24 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021873684", "@nortexte": "HRUX1005671S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-24" }, { "@id": "JORFARTI000021873682", "#text": "Décision du 25 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021873681", "@nortexte": "HRUX1005669S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-25" }, { "@id": "JORFARTI000021873688", "#text": "Décision du 25 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021873687", "@nortexte": "HRUX1005673S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-25" }, { "@id": "JORFARTI000021897800", "#text": "Décision n°2010-604 DC du 25 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021897799", "@nortexte": "CSCL1005661S", "@numtexte": "2010-604 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-25" }, { "@id": "JORFARTI000022204742", "#text": "Décision n°2010-605 DC du 12 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022204741", "@nortexte": "CSCL1012832S", "@numtexte": "2010-605 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "JORFARTI000022265141", "#text": "Décision n°2010-606 DC du 20 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022265140", "@nortexte": "CSCL1013618S", "@numtexte": "2010-606 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000022275935", "#text": "Décision n°2010-1 QPC du 28 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275934", "@nortexte": "CSCX1014175S", "@numtexte": "2010-1 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000022275974", "#text": "Décision n°2010-3 QPC du 28 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275973", "@nortexte": "CSCX1014177S", "@numtexte": "2010-3 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000022293599", "#text": "Décision n°2009-4534 du 20 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022293598", "@nortexte": "CSCX1014649S", "@numtexte": "2009-4534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000022337026", "#text": "Décision n°2010-2 QPC du 11 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337025", "@nortexte": "CSCX1015592S", "@numtexte": "2010-2 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000022337058", "#text": "Décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337057", "@nortexte": "CSCX1015594S", "@numtexte": "2010-6/7 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000022355295", "#text": "Décision n°2010-607 DC du 10 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022355294", "@nortexte": "CSCL1015559S", "@numtexte": "2010-607 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000022362927", "#text": "Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362926", "@nortexte": "CSCX1016220S", "@numtexte": "2010-5 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000022362945", "#text": "Décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362944", "@nortexte": "CSCX1016222S", "@numtexte": "2010-8 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000022402506", "#text": "Décision n°2010-608 DC du 24 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022402505", "@nortexte": "CSCL1016865S", "@numtexte": "2010-608 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000022424235", "#text": "Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022424234", "@nortexte": "CSCX1017662S", "@numtexte": "2010-10 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000022424220", "#text": "Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022424218", "@nortexte": "CSCX1017663S", "@numtexte": "2010-9 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000022424248", "#text": "Décision n°2010-12 QPC du 2 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022424247", "@nortexte": "CSCX1017664S", "@numtexte": "2010-12 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022455121", "#text": "Décision n°2010-11 QPC du 9 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022455121", "@nortexte": "CSCX1018367S", "@numtexte": "2010-11 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022455134", "#text": "Décision n°2010-13 QPC du 9 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022455134", "@nortexte": "CSCX1018365S", "@numtexte": "2010-13 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022509625", "#text": "Décision du 24 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509625", "@nortexte": "CSCX1019816S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000022509630", "#text": "Décision n°2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509630", "@nortexte": "CSCX1019825S", "@numtexte": "2010-4/17 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000022509026", "#text": "Décision n°2010-611 DC du 19 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509025", "@nortexte": "CSCL1019345S", "@numtexte": "2010-611 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-19" }, { "@id": "JORFARTI000022512109", "#text": "Décision n°2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022512108", "@nortexte": "CSCX1019878S", "@numtexte": "2010-15/23 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000022512123", "#text": "Décision n°2010-16 QPC du 23 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022512122", "@nortexte": "CSCX1019876S", "@numtexte": "2010-16 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000022512142", "#text": "Décision n°2010-18 QPC du 23 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022512141", "@nortexte": "CSCX1019873S", "@numtexte": "2010-18 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000022511546", "#text": "Décision n°2010-609 DC du 12 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022511545", "@nortexte": "CSCL1018679S", "@numtexte": "2010-609 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000022511559", "#text": "Décision n°2010-610 DC du 12 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022511558", "@nortexte": "CSCL1018681S", "@numtexte": "2010-610 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022630872", "#text": "Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022630872", "@nortexte": "CSCX1020678S", "@numtexte": "2010-14/22 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022630936", "#text": "Décision n°2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022630936", "@nortexte": "CSCX1020679S", "@numtexte": "2010-19/27 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000022664985", "#text": "Décision n°2010-4534 R du 29 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664984", "@nortexte": "CSCX1020812S", "@numtexte": "2010-4534 R", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000022664990", "#text": "Décision n°2010-4535 du 29 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664989", "@nortexte": "CSCX1020813S", "@numtexte": "2010-4535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000022664999", "#text": "Décision n°2010-4536 du 29 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664998", "@nortexte": "CSCX1020814S", "@numtexte": "2010-4536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000022665009", "#text": "Décision n°2010-4537 du 29 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022665008", "@nortexte": "CSCX1020815S", "@numtexte": "2010-4537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022677593", "#text": "Décision n°2010-20/21 QPC du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677593", "@nortexte": "CSCX1021260S", "@numtexte": "2010-20/21 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022677621", "#text": "Décision n°2010-24 QPC du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677621", "@nortexte": "CSCX1021259S", "@numtexte": "2010-24 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022677646", "#text": "Décision n°2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677646", "@nortexte": "CSCX1021265S", "@numtexte": "2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022677637", "#text": "Décision n°2010-36/46 QPC du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677637", "@nortexte": "CSCX1021262S", "@numtexte": "2010-36/46 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022677669", "#text": "Décision n°2010-51 QPC du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677669", "@nortexte": "CSCX1021267S", "@numtexte": "2010-51 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000022681266", "#text": "Décision n°2010-612 DC du 5 août 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022681265", "@nortexte": "CSCL1021175S", "@numtexte": "2010-612 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000022765128", "#text": "Décision du 31 août 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022765127", "@nortexte": "HRUX1022863S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022823347", "#text": "Décision n°2010-25 QPC du 16 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022823347", "@nortexte": "CSCX1023900S", "@numtexte": "2010-25 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000022825174", "#text": "Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022825174", "@nortexte": "CSCX1023947S", "@numtexte": "2010-26 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000022825198", "#text": "Décision n°2010-28 QPC du 17 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022825198", "@nortexte": "CSCX1023946S", "@numtexte": "2010-28 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000022842900", "#text": "Décision n°2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842899", "@nortexte": "CSCX1024332S", "@numtexte": "2010-29/37 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFARTI000022842847", "#text": "Décision n°2010-31 QPC du 22 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842846", "@nortexte": "CSCX1024328S", "@numtexte": "2010-31 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFARTI000022842869", "#text": "Décision n°2010-32 QPC du 22 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842868", "@nortexte": "CSCX1024329S", "@numtexte": "2010-32 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFARTI000022842886", "#text": "Décision n°2010-33 QPC du 22 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842885", "@nortexte": "CSCX1024331S", "@numtexte": "2010-33 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFARTI000022867240", "#text": "Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867239", "@nortexte": "CSCX1024948S", "@numtexte": "2010-38 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000022867259", "#text": "Décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867258", "@nortexte": "CSCX1024949S", "@numtexte": "2010-40 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000022867275", "#text": "Décision n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867274", "@nortexte": "CSCX1024951S", "@numtexte": "2010-41 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000022867290", "#text": "Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867289", "@nortexte": "CSCX1024952S", "@numtexte": "2010-44 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000022894213", "#text": "Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022894212", "@nortexte": "CSCX1025572S", "@numtexte": "2010-39 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000022894259", "#text": "Décision n° 2010-59 QPC du 6 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022894258", "@nortexte": "CSCX1025575S", "@numtexte": "2010-59 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000022894230", "#text": "Décision n°2010-43 QPC du 6 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022894229", "@nortexte": "CSCX1025573S", "@numtexte": "2010-43 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000022894243", "#text": "Décision n°2010-45 QPC du 6 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022894242", "@nortexte": "CSCX1025574S", "@numtexte": "2010-45 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000022897541", "#text": "Décision n°2010-42 QPC du 7 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022897540", "@nortexte": "CSCX1025801S", "@numtexte": "2010-42 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000022911682", "#text": "Décision n°2010-613 DC du 7 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022911681", "@nortexte": "CSCL1025794S", "@numtexte": "2010-613 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022917412", "#text": "Décision du 14 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917412", "@nortexte": "CSCX1026518S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000022917370", "#text": "Décision n°2010-220 L du 14 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917369", "@nortexte": "CSCX1026517S", "@numtexte": "2010-220 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000022917381", "#text": "Décision n°2010-52 QPC du 14 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917380", "@nortexte": "CSCX1026561S", "@numtexte": "2010-52 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000022917389", "#text": "Décision n°2010-53 QPC du 14 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917388", "@nortexte": "CSCX1026562S", "@numtexte": "2010-53 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000022917403", "#text": "Décision n°2010-54 QPC du 14 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917402", "@nortexte": "CSCX1026560S", "@numtexte": "2010-54 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022919709", "#text": "Décret n°2010-1216\n du 15 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022918818", "@nortexte": "JUSC1022539D", "@numtexte": "2010-1216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022918818", "#text": "Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022918818", "@nortexte": "JUSC1022539D", "@numtexte": "2010-1216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022918818", "#text": "Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022918818", "@nortexte": "JUSC1022539D", "@numtexte": "2010-1216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000022927862", "#text": "Décision n°2010-55 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927861", "@nortexte": "CSCX1026811S", "@numtexte": "2010-55 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000022927874", "#text": "Décision n°2010-56 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927873", "@nortexte": "CSCX1026813S", "@numtexte": "2010-56 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000022927892", "#text": "Décision n°2010-57 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927891", "@nortexte": "CSCX1026814S", "@numtexte": "2010-57 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000022927913", "#text": "Décision n°2010-58 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927912", "@nortexte": "CSCX1026815S", "@numtexte": "2010-58 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000023008333", "#text": "Décision n°2010-614 DC du 4 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023008332", "@nortexte": "CSCL1028236S", "@numtexte": "2010-614 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "JORFARTI000023022705", "#text": "Décision n°2010-617 DC du 9 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023022704", "@nortexte": "CSCL1028634S", "@numtexte": "2010-617 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000023032620", "#text": "Décision n°2010-615 DC du 9 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023032619", "@nortexte": "CSCL1028631S", "@numtexte": "2010-615 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000023037607", "#text": "Décision n° 2010-61 QPC du 12 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037606", "@nortexte": "CSCX1028882S", "@numtexte": "2010-61 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000023037594", "#text": "Décision n°2010-60 QPC du 12 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037593", "@nortexte": "CSCX1028884S", "@numtexte": "2010-60 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000023037617", "#text": "Décision n°2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037616", "@nortexte": "CSCX1028881S", "@numtexte": "2010-63/64/65 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000023081093", "#text": "Décision n°2010-616 DC du 10 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023081091", "@nortexte": "CSCL1028794L", "@numtexte": "2010-616 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000023108811", "#text": "Décision n°2010-68 QPC du 19 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023108810", "@nortexte": "CSCX1029521S", "@numtexte": "2010-68 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000023140323", "#text": "Décision n°2010-66 QPC du 26 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140322", "@nortexte": "CSCX1030154S", "@numtexte": "2010-66 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "JORFARTI000023140341", "#text": "Décision n°2010-69 QPC du 26 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140340", "@nortexte": "CSCX1030156S", "@numtexte": "2010-69 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "JORFARTI000023140357", "#text": "Décision n°2010-70 QPC du 26 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140356", "@nortexte": "CSCX1030157S", "@numtexte": "2010-70 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "JORFARTI000023140367", "#text": "Décision n°2010-71 QPC du 26 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140366", "@nortexte": "CSCX1030159S", "@numtexte": "2010-71 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "JORFARTI000023161475", "#text": "Décision n° 2010-76 QPC du 3 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161474", "@nortexte": "CSCX1031069S", "@numtexte": "2010-76 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000023161436", "#text": "Décision n°2010-73 QPC du 3 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161435", "@nortexte": "CSCX1031064S", "@numtexte": "2010-73 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000023161460", "#text": "Décision n°2010-74 QPC du 3 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161459", "@nortexte": "CSCX1031066S", "@numtexte": "2010-74 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000023175031", "#text": "Décision n°2010-619 DC du 2 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023175030", "@nortexte": "CSCL1031012S", "@numtexte": "2010-619 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000023217797", "#text": "Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023217796", "@nortexte": "CSCX1031867S", "@numtexte": "2010-72/75/82 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFARTI000023217808", "#text": "Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023217807", "@nortexte": "CSCX1031869S", "@numtexte": "2010-77 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFARTI000023217828", "#text": "Décision n°2010-78 QPC du 10 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023217827", "@nortexte": "CSCX1031871S", "@numtexte": "2010-78 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFARTI000023240831", "#text": "Décision n°2010-221 L du 14 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240830", "@nortexte": "CSCX1032505S", "@numtexte": "2010-221 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000023239741", "#text": "Décision n°2010-618 DC du 9 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023239740", "@nortexte": "CSCL1031839S", "@numtexte": "2010-618 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000023247624", "#text": "Décision n°2010-62 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247623", "@nortexte": "CSCX1032704S", "@numtexte": "2010-62 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000023247640", "#text": "Décision n°2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247639", "@nortexte": "CSCX1032702S", "@numtexte": "2010-67/86 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000023247653", "#text": "Décision n°2010-79 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247652", "@nortexte": "CSCX1032709S", "@numtexte": "2010-79 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000023247662", "#text": "Décision n°2010-80 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247661", "@nortexte": "CSCX1032710S", "@numtexte": "2010-80 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000023247677", "#text": "Décision n°2010-81 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247676", "@nortexte": "CSCX1032706S", "@numtexte": "2010-81 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000023261539", "#text": "Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023261538", "@nortexte": "CSCL1032665S", "@numtexte": "2010-620 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000023316906", "#text": "Décision n°2010-622 DC du 28 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023316905", "@nortexte": "CSCL1033760S", "@numtexte": "2010-622 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000023317006", "#text": "Décision n°2010-623 DC du 28 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317005", "@nortexte": "CSCL1033761S", "@numtexte": "2010-623 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000023418357", "#text": "Décision n°2010-621 DC du 13 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023418356", "@nortexte": "CSCX1101362S", "@numtexte": "2010-621 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000023418363", "#text": "Décision n°2010-83 QPC du 13 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023418362", "@nortexte": "CSCX1101353S", "@numtexte": "2010-83 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000023418374", "#text": "Décision n°2010-84 QPC du 13 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023418373", "@nortexte": "CSCX1101354S", "@numtexte": "2010-84 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000023418392", "#text": "Décision n°2010-85 QPC du 13 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023418391", "@nortexte": "CSCX1101356S", "@numtexte": "2010-85 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000023459671", "#text": "Décision n°2010-87 QPC du 21 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459670", "@nortexte": "CSCX1101966S", "@numtexte": "2010-87 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000023459681", "#text": "Décision n°2010-88 QPC du 21 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459680", "@nortexte": "CSCX1101967S", "@numtexte": "2010-88 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000023459695", "#text": "Décision n°2010-89 QPC du 21 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459694", "@nortexte": "CSCX1101968S", "@numtexte": "2010-89 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000023459707", "#text": "Décision n°2010-90 QPC du 21 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459706", "@nortexte": "CSCX1101969S", "@numtexte": "2010-90 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000023474426", "#text": "Décision n°2010-624 DC du 20 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023474425", "@nortexte": "CSCL1101924S", "@numtexte": "2010-624 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000023491665", "#text": "Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491664", "@nortexte": "CSCX1102828S", "@numtexte": "2010-92 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000023491689", "#text": "Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491688", "@nortexte": "CSCX1102831S", "@numtexte": "2010-95 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000023491646", "#text": "Décision n°2010-91 QPC du 28 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491645", "@nortexte": "CSCX1102827S", "@numtexte": "2010-91 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000023491679", "#text": "Décision n°2010-94 QPC du 28 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491678", "@nortexte": "CSCX1102830S", "@numtexte": "2010-94 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000023528342", "#text": "Décision n°2010-93 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528341", "@nortexte": "CSCX1103776S", "@numtexte": "2010-93 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000023528394", "#text": "Décision n°2010-96 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528393", "@nortexte": "CSCX1103777S", "@numtexte": "2010-96 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000023528410", "#text": "Décision n°2010-97 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528409", "@nortexte": "CSCX1103778S", "@numtexte": "2010-97 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000023528426", "#text": "Décision n°2010-98 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528425", "@nortexte": "CSCX1103779S", "@numtexte": "2010-98 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000023528334", "#text": "Décision n°2011-223 L du 3 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528333", "@nortexte": "CSCX1103726S", "@numtexte": "2011-223 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-03" }, { "@id": "JORFARTI000023571208", "#text": "Décision n°2010-100 QPC du 11 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571207", "@nortexte": "CSCX1104499S", "@numtexte": "2010-100 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000023571220", "#text": "Décision n°2010-101 QPC du 11 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571219", "@nortexte": "CSCX1104497S", "@numtexte": "2010-101 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000023571240", "#text": "Décision n°2010-102 QPC du 11 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571239", "@nortexte": "CSCX1104495S", "@numtexte": "2010-102 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000023571197", "#text": "Décision n°2010-99 QPC du 11 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571196", "@nortexte": "CSCX1104500S", "@numtexte": "2010-99 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000023708025", "#text": "Décision n°2011-625 DC du 10 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023708024", "@nortexte": "CSCL1107169S", "@numtexte": "2011-625 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-10" }, { "@id": "JORFARTI000023724752", "#text": "Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724751", "@nortexte": "CSCX1107871S", "@numtexte": "2010-103 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000023724784", "#text": "Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724783", "@nortexte": "CSCX1107873S", "@numtexte": "2010-105/106 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000023724768", "#text": "Décision n°2010-104 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724767", "@nortexte": "CSCX1107872S", "@numtexte": "2010-104 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000023724802", "#text": "Décision n°2010-107 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724801", "@nortexte": "CSCX1107874S", "@numtexte": "2010-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023761841", "#text": "Décision n°2010-108 QPC du 25 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761841", "@nortexte": "CSCX1108521S", "@numtexte": "2010-108 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023761854", "#text": "Décision n°2010-109 QPC du 25 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761854", "@nortexte": "CSCX1108523S", "@numtexte": "2010-109 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023761876", "#text": "Décision n°2010-110 QPC du 25 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761876", "@nortexte": "CSCX1108524S", "@numtexte": "2010-110 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023761890", "#text": "Décision n°2011-111 QPC du 25 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761890", "@nortexte": "CSCX1108528S", "@numtexte": "2011-111 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000023781340", "#text": "Décision n°2011-626 DC du 29 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023781339", "@nortexte": "CSCL1108867S", "@numtexte": "2011-626 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-29" }, { "@id": "JORFARTI000023800644", "#text": "Décision n°2011-112 QPC du 1er avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800643", "@nortexte": "CSCX1109223S", "@numtexte": "2011-112 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000023800659", "#text": "Décision n°2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800658", "@nortexte": "CSCX1109224S", "@numtexte": "2011-113/115 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000023800674", "#text": "Décision n°2011-114 QPC du 1er avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800673", "@nortexte": "CSCX1109226S", "@numtexte": "2011-114 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000023800686", "#text": "Décision n°2011-119 QPC du 1er avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800685", "@nortexte": "CSCX1109227S", "@numtexte": "2011-119 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000023830193", "#text": "Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830192", "@nortexte": "CSCX1110039S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFARTI000023830146", "#text": "Décision n°2011-116 QPC du 8 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830145", "@nortexte": "CSCX1110036S", "@numtexte": "2011-116 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFARTI000023830158", "#text": "Décision n°2011-117 QPC du 8 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830157", "@nortexte": "CSCX1110037S", "@numtexte": "2011-117 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFARTI000023830182", "#text": "Décision n°2011-118 QPC du 8 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830181", "@nortexte": "CSCX1110038S", "@numtexte": "2011-118 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFARTI000023877258", "#text": "Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023877257", "@nortexte": "CSCL1110325S", "@numtexte": "2011-628 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000023877059", "@num": "14", "#text": "LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023877019", "@nortexte": "IOCX0913613L", "@numtexte": "2011-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000023883265", "#text": "Décision n°2011-627 DC du 12 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023883264", "@nortexte": "CSCL1110323S", "@numtexte": "2011-627 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000023928936", "#text": "Décision n°2011-121 QPC du 29 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023928935", "@nortexte": "CSCX1111793S", "@numtexte": "2011-121 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000023928946", "#text": "Décision n°2011-122 QPC du 29 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023928945", "@nortexte": "CSCX1111794S", "@numtexte": "2011-122 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000023928961", "#text": "Décision n°2011-123 QPC du 29 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023928960", "@nortexte": "CSCX1111795S", "@numtexte": "2011-123 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000023928975", "#text": "Décision n°2011-124 QPC du 29 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023928974", "@nortexte": "CSCX1111796S", "@numtexte": "2011-124 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023956198", "#text": "Décision n°2011-125 QPC du 6 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023956198", "@nortexte": "CSCX1112521S", "@numtexte": "2011-125 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000023956220", "#text": "Décision n°2011-127 QPC du 6 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023956220", "@nortexte": "CSCX1112524S", "@numtexte": "2011-127 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000023956233", "#text": "Décision n°2011-128 QPC du 6 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023956233", "@nortexte": "CSCX1112526S", "@numtexte": "2011-128 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-06" }, { "@id": "JORFARTI000023995104", "#text": "Décision n°2011-126 QPC du 13 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023995103", "@nortexte": "CSCX1113255S", "@numtexte": "2011-126 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-13" }, { "@id": "JORFARTI000023995117", "#text": "Décision n°2011-129 QPC du 13 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023995116", "@nortexte": "CSCX1113236S", "@numtexte": "2011-129 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-13" }, { "@id": "JORFARTI000024022655", "#text": "Décision n°2011-629 DC du 12 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024022654", "@nortexte": "CSCL1113151S", "@numtexte": "2011-629 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-12" }, { "@id": "JORFARTI000024043399", "#text": "Décision n°2011-130 QPC du 20 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043398", "@nortexte": "CSCX1113974S", "@numtexte": "2011-130 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000024043409", "#text": "Décision n°2011-131 QPC du 20 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043408", "@nortexte": "CSCX1113975S", "@numtexte": "2011-131 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000024043416", "#text": "Décision n°2011-132 QPC du 20 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043415", "@nortexte": "CSCX1113976S", "@numtexte": "2011-132 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024063794", "#text": "Décret n°2011-573 du 24 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024063794", "@nortexte": "MCCB1025510D", "@numtexte": "2011-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024071868", "#text": "Décret n°2011-573 du 24 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024063794", "@nortexte": "MCCB1025510D", "@numtexte": "2011-573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024071868", "#text": "Décret n°2011-573 du 24 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024063794", "@nortexte": "MCCB1025510D", "@numtexte": "2011-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024063794", "#text": "Décret n°2011-573 du 24 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024063794", "@nortexte": "MCCB1025510D", "@numtexte": "2011-573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000024080070", "#text": "Décision n°2011-224 L du 26 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024080069", "@nortexte": "CSCX1114686S", "@numtexte": "2011-224 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-26" }, { "@id": "JORFARTI000024109802", "#text": "Décision n°2011-630 DC du 26 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109801", "@nortexte": "CSCL1114692S", "@numtexte": "2011-630 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-26" }, { "@id": "JORFARTI000024148277", "#text": "Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024148276", "@nortexte": "CSCX1115973S", "@numtexte": "2011-135/140 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000024191768", "#text": "Décision n°2011-631 DC du 9 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024191767", "@nortexte": "CSCL1115977S", "@numtexte": "2011-631 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000024198465", "#text": "Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198464", "@nortexte": "CSCX1116610S", "@numtexte": "2011-134 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000024198481", "#text": "Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198480", "@nortexte": "CSCX1116612S", "@numtexte": "2011-136 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000024198501", "#text": "Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198500", "@nortexte": "CSCX1116611S", "@numtexte": "2011-137 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000024198513", "#text": "Décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198512", "@nortexte": "CSCX1116615S", "@numtexte": "2011-138 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000024198660", "#text": "Décision n°2011-225 L du 16 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198659", "@nortexte": "CSCX1116576S", "@numtexte": "2011-225 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFARTI000024248956", "#text": "Décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248955", "@nortexte": "CSCX1117338S", "@numtexte": "2011-133 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000024248973", "#text": "Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248972", "@nortexte": "CSCX1117340S", "@numtexte": "2011-139 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000024248985", "#text": "Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248984", "@nortexte": "CSCX1117341S", "@numtexte": "2011-141 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000024267209", "#text": "Décision n°2011-632 DC du 23 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024267208", "@nortexte": "CSCL1117299S", "@numtexte": "2011-632 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024270688", "#text": "Décision du 21 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024270688", "@nortexte": "CSCX1117749S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000024287665", "#text": "Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024287664", "@nortexte": "CSCX1118093S", "@numtexte": "2011-143 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000024287713", "#text": "Décision n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024287712", "@nortexte": "CSCX1118094S", "@numtexte": "2011-144 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000024287584", "#text": "Décision n°2011-142/145 QPC du 30 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024287583", "@nortexte": "CSCX1118092S", "@numtexte": "2011-142/145 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000024327189", "#text": "Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024327188", "@nortexte": "CSCX1119046S", "@numtexte": "2011-146 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000024327202", "#text": "Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024327201", "@nortexte": "CSCX1119047S", "@numtexte": "2011-147 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000024361822", "#text": "Décision n° 2011-150 QPC du 13 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361821", "@nortexte": "CSCX1119555S", "@numtexte": "2011-150 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000024361809", "#text": "Décision n°2011-149 QPC du 13 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361808", "@nortexte": "CSCX1119554S", "@numtexte": "2011-149 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000024361841", "#text": "Décision n°2011-151 QPC du 13 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361840", "@nortexte": "CSCX1119558S", "@numtexte": "2011-151 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000024361855", "#text": "Décision n°2011-153 QPC du 13 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361854", "@nortexte": "CSCX1119560S", "@numtexte": "2011-153 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000024389116", "#text": "Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024389115", "@nortexte": "CSCX1120533S", "@numtexte": "2011-152 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000024389049", "#text": "Décision n°2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024389048", "@nortexte": "CSCX1120532S", "@numtexte": "2011-148/154 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000024389137", "#text": "Décision n°2011-156 QPC du 22 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024389136", "@nortexte": "CSCX1120534S", "@numtexte": "2011-156 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000024396846", "#text": "Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024396845", "@nortexte": "CSCL1119440S", "@numtexte": "2011-633 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000024400306", "#text": "Décision n°2011-634 DC du 21 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024400305", "@nortexte": "CSCL1120482S", "@numtexte": "2011-634 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000024403875", "#text": "Décision n°2011-636 DC du 21 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024403874", "@nortexte": "CSCL1120488S", "@numtexte": "2011-636 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000024409651", "#text": "Décision n°2011-226 L du 28 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024409650", "@nortexte": "CSCS1121260S", "@numtexte": "2011-226 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000024415039", "#text": "Décision n°2011-155 QPC du 29 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024415038", "@nortexte": "CSCX1121343S", "@numtexte": "2011-155 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000024414279", "#text": "Décision n°2011-638 DC du 28 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024414278", "@nortexte": "CSCL1121253S", "@numtexte": "2011-638 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000024414326", "#text": "Décision n°2011-639 DC du 28 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024414325", "@nortexte": "CSCL1121257S", "@numtexte": "2011-639 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000024424584", "#text": "Décision n°2011-637 DC du 28 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024424583", "@nortexte": "CSCL1121252S", "@numtexte": "2011-637 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000024447219", "#text": "Décision n°2011-157 QPC du 5 août 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024447218", "@nortexte": "CSCX1122079S", "@numtexte": "2011-157 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000024447231", "#text": "Décision n°2011-158 QPC du 5 août 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024447230", "@nortexte": "CSCX1122081S", "@numtexte": "2011-158 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000024447243", "#text": "Décision n°2011-159 QPC du 5 août 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024447242", "@nortexte": "CSCX1122058S", "@numtexte": "2011-159 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000024457254", "#text": "Décision n°2011-635 DC du 4 août 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024457253", "@nortexte": "CSCL1122031S", "@numtexte": "2011-635 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000024457431", "#text": "Décision n°2011-640 DC du 4 août 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024457430", "@nortexte": "CSCL1122033S", "@numtexte": "2011-640 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000024546169", "#text": "Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024546168", "@nortexte": "CSCX1124745S", "@numtexte": "2011-160 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-09" }, { "@id": "JORFARTI000024546187", "#text": "Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024546186", "@nortexte": "CSCX1124746S", "@numtexte": "2011-161 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-09" }, { "@id": "JORFARTI000024564986", "#text": "Décision n°2011-162 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024564985", "@nortexte": "CSCX1125372S", "@numtexte": "2011-162 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000024564996", "#text": "Décision n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024564995", "@nortexte": "CSCX1125371S", "@numtexte": "2011-163 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000024565008", "#text": "Décision n°2011-164 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024565007", "@nortexte": "CSCX1125370S", "@numtexte": "2011-164 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000024565020", "#text": "Décision n°2011-165 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024565019", "@nortexte": "CSCX1125369S", "@numtexte": "2011-165 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000024584040", "#text": "Décision n°2011-166 QPC du 23 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584039", "@nortexte": "CSCX1125987S", "@numtexte": "2011-166 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000024584052", "#text": "Décision n°2011-167 QPC du 23 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584051", "@nortexte": "CSCX1125988S", "@numtexte": "2011-167 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000024584071", "#text": "Décision n°2011-170 QPC du 23 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584070", "@nortexte": "CSCX1125985S", "@numtexte": "2011-170 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000024584083", "#text": "Décision n°2011-172 QPC du 23 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584082", "@nortexte": "CSCX1125984S", "@numtexte": "2011-172 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000024612278", "#text": "Décision n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024612277", "@nortexte": "CSCX1126622S", "@numtexte": "2011-179 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000024612266", "#text": "Décision n°2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024612265", "@nortexte": "CSCX1126623S", "@numtexte": "2011-171/178 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000024614385", "#text": "Décision n°2011-168 QPC du 30 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614384", "@nortexte": "CSCX1126663S", "@numtexte": "2011-168 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000024614406", "#text": "Décision n°2011-169 QPC du 30 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614405", "@nortexte": "CSCX1126662S", "@numtexte": "2011-169 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000024614420", "#text": "Décision n°2011-173 QPC du 30 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614419", "@nortexte": "CSCX1126661S", "@numtexte": "2011-173 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000024645656", "#text": "Décision n° 2011-177 QPC du 7 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024645655", "@nortexte": "CSCX1127422S", "@numtexte": "2011-177 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000024645608", "#text": "Décision n°2011-174 QPC du 6 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024645607", "@nortexte": "CSCX1127419S", "@numtexte": "2011-174 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000024645627", "#text": "Décision n°2011-175 QPC du 7 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024645626", "@nortexte": "CSCX1127420S", "@numtexte": "2011-175 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000024645645", "#text": "Décision n°2011-176 QPC du 7 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024645644", "@nortexte": "CSCX1127421S", "@numtexte": "2011-176 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000024668439", "#text": "Décision n°2011-180 QPC du 13 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668438", "@nortexte": "CSCX1128134S", "@numtexte": "2011-180 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000024668452", "#text": "Décision n°2011-181 QPC du 13 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668451", "@nortexte": "CSCX1128133S", "@numtexte": "2011-181 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000024668481", "#text": "Décision n°2011-182 QPC du 14 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668480", "@nortexte": "CSCX1128130S", "@numtexte": "2011-182 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000024668496", "#text": "Décision n°2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668495", "@nortexte": "CSCX1128132S", "@numtexte": "2011-183/184 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000024695739", "#text": "Décision n°2011-185 QPC du 21 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695738", "@nortexte": "CSCX1128955S", "@numtexte": "2011-185 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000024695755", "#text": "Décision n°2011-186/187/188/189 QPC du 21 oct... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695754", "@nortexte": "CSCX1128957S", "@numtexte": "2011-186/187/188/189 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000024695772", "#text": "Décision n°2011-190 QPC du 21 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695771", "@nortexte": "CSCX1128958S", "@numtexte": "2011-190 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000024695725", "#text": "Décision n°2011-4540 du 20 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695724", "@nortexte": "CSCX1128959S", "@numtexte": "2011-4540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000024695732", "#text": "Décision n°2011-4542 du 20 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695731", "@nortexte": "CSCX1128961S", "@numtexte": "2011-4542", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000024778444", "#text": "Décision n°2011-192 QPC du 10 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024778443", "@nortexte": "CSCX1130815S", "@numtexte": "2011-192 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000024778502", "#text": "Décision n°2011-193 QPC du 10 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024778501", "@nortexte": "CSCX1130818S", "@numtexte": "2011-193 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000024778514", "#text": "Décision n°2011-227 L du 10 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024778513", "@nortexte": "CSCX1130819S", "@numtexte": "2011-227 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000024814048", "#text": "Décision n°2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 ... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024814047", "@nortexte": "CSCX1131381S", "@numtexte": "2011-191/194/195/196/197 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-18" }, { "@id": "JORFARTI000024852064", "#text": "Décision n°2011-198 QPC du 25 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024852063", "@nortexte": "CSCX1132093S", "@numtexte": "2011-198 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000024852075", "#text": "Décision n°2011-199 QPC du 25 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024852074", "@nortexte": "CSCX1132095S", "@numtexte": "2011-199 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000024908935", "#text": "Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908934", "@nortexte": "CSCX1132870S", "@numtexte": "2011-202 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000024908897", "#text": "Décision n°2011-200 QPC du 2 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908896", "@nortexte": "CSCX1132868S", "@numtexte": "2011-200 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000024908912", "#text": "Décision n°2011-201 QPC du 2 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908911", "@nortexte": "CSCX1132869S", "@numtexte": "2011-201 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000024908956", "#text": "Décision n°2011-203 QPC du 2 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908955", "@nortexte": "CSCX1132871S", "@numtexte": "2011-203 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000024940758", "#text": "Décision n°2011-204 QPC du 9 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024940757", "@nortexte": "CSCX1133633S", "@numtexte": "2011-204 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000024940769", "#text": "Décision n°2011-205 QPC du 9 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024940768", "@nortexte": "CSCX1133635S", "@numtexte": "2011-205 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000024960888", "#text": "Décision n°2011-641 DC du 8 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024960887", "@nortexte": "CSCL1133605S", "@numtexte": "2011-641 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000024982703", "#text": "Décision n°2011-206 QPC du 16 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982702", "@nortexte": "CSCX1134472S", "@numtexte": "2011-206 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000024982718", "#text": "Décision n°2011-207 QPC du 16 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982717", "@nortexte": "CSCX1134470S", "@numtexte": "2011-207 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000025006605", "#text": "Décision n°2011-642 DC du 15 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025006604", "@nortexte": "CSCL1134384S", "@numtexte": "2011-642 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000025024108", "#text": "Décision n°2011-228 L du 22 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025024107", "@nortexte": "CSCX1135378S", "@numtexte": "2011-228 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000025024142", "#text": "Décision n°2011-4543 du 22 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025024141", "@nortexte": "CSCX1135315S", "@numtexte": "2011-4543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000025024136", "#text": "Décision n°2011-643 DC du 22 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025024135", "@nortexte": "CSCX1135410S", "@numtexte": "2011-643 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000025046066", "#text": "Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025046065", "@nortexte": "CSCL1135644S", "@numtexte": "2011-645 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000025046037", "#text": "Décision n°2011-644 DC du 28 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025046036", "@nortexte": "CSCL1135643S", "@numtexte": "2011-644 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000025145917", "#text": "Décision n°2011-208 QPC du 13 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145916", "@nortexte": "CSCX1201292S", "@numtexte": "2011-208 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000025145937", "#text": "Décision n°2011-210 QPC du 13 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145936", "@nortexte": "CSCX1201291S", "@numtexte": "2011-210 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000025145890", "#text": "Décision n°2011-4538 du 12 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145889", "@nortexte": "CSCX1201320S", "@numtexte": "2011-4538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-12" }, { "@id": "JORFARTI000025145902", "#text": "Décision n°2011-4539 du 12 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145901", "@nortexte": "CSCX1201322S", "@numtexte": "2011-4539", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-12" }, { "@id": "JORFARTI000025145908", "#text": "Décision n°2011-4541 du 12 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145907", "@nortexte": "CSCX1201323S", "@numtexte": "2011-4541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-12" }, { "@id": "JORFARTI000025167536", "#text": "Décision n°2011-209 QPC du 17 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167535", "@nortexte": "CSCX1201667S", "@numtexte": "2011-209 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000025178355", "#text": "Décision n°2011-212 QPC du 20 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178354", "@nortexte": "CSCX1201992S", "@numtexte": "2011-212 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025195905", "#text": "Décision du 6 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195905", "@nortexte": "CSCX1202250S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000025208772", "#text": "Décision n°2011-211 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208771", "@nortexte": "CSCX1202706S", "@numtexte": "2011-211 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000025208785", "#text": "Décision n°2011-213 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208784", "@nortexte": "CSCX1202714S", "@numtexte": "2011-213 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000025208807", "#text": "Décision n°2011-214 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208806", "@nortexte": "CSCX1202728S", "@numtexte": "2011-214 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000025208828", "#text": "Décision n°2011-215 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208827", "@nortexte": "CSCX1202732S", "@numtexte": "2011-215 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000025283038", "#text": "Décision n°2011-216 QPC du 3 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283037", "@nortexte": "CSCX1203377S", "@numtexte": "2011-216 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "JORFARTI000025283052", "#text": "Décision n°2011-217 QPC du 3 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283051", "@nortexte": "CSCX1203378S", "@numtexte": "2011-217 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "JORFARTI000025283063", "#text": "Décision n°2011-218 QPC du 3 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283062", "@nortexte": "CSCX1203379S", "@numtexte": "2011-218 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025350366", "#text": "Décision du 9 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025350366", "@nortexte": "CSCX1204097S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-09" }, { "@id": "JORFARTI000025350377", "#text": "Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025350376", "@nortexte": "CSCX1204082S", "@numtexte": "2011-219 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-10" }, { "@id": "JORFARTI000025350393", "#text": "Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025350392", "@nortexte": "CSCX1204081S", "@numtexte": "2011-220 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-10" }, { "@id": "JORFARTI000025362109", "#text": "Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025362108", "@nortexte": "CSCL1204060S", "@numtexte": "2012-646 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-09" }, { "@id": "JORFARTI000025368212", "#text": "Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025368211", "@nortexte": "CSCX1204483S", "@numtexte": "2012-237 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000025376964", "#text": "Décision n°2011-221 QPC du 17 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376963", "@nortexte": "CSCX1205181S", "@numtexte": "2011-221 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFARTI000025376978", "#text": "Décision n°2011-222 QPC du 17 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376977", "@nortexte": "CSCX1205183S", "@numtexte": "2011-222 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFARTI000025376990", "#text": "Décision n°2011-223 QPC du 17 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376989", "@nortexte": "CSCX1205185S", "@numtexte": "2011-223 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFARTI000025391795", "#text": "Décision n°2012-233 QPC du 21 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025391794", "@nortexte": "CSCX1205601S", "@numtexte": "2012-233 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000025400821", "#text": "Décision n°2011-224 QPC du 24 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025400820", "@nortexte": "CSCX1205937S", "@numtexte": "2011-224 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-24" }, { "@id": "JORFARTI000025413475", "#text": "Décision n°2012-648 DC du 23 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025413474", "@nortexte": "CSCL1205898S", "@numtexte": "2012-648 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-23" }, { "@id": "JORFARTI000025422723", "#text": "Décision n°2012-647 DC du 28 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025422722", "@nortexte": "CSCL1206318S", "@numtexte": "2012-647 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025524711", "#text": "Décision du 15 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524711", "@nortexte": "CSCX1208051S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025540935", "#text": "Décision du 19 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025540935", "@nortexte": "HRUX1208232S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025540935", "#text": "Décision du 19 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025540935", "@nortexte": "HRUX1208232S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000025540977", "#text": "Décision n°2012-650 DC du 15 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025540976", "@nortexte": "CSCL1207929S", "@numtexte": "2012-650 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025554758", "#text": "Décision du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554758", "@nortexte": "CSCX1208663S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025554769", "#text": "Décision du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554769", "@nortexte": "CSCX1208664S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025554780", "#text": "Décision du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554780", "@nortexte": "CSCX1208665S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025554791", "#text": "Décision du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554791", "@nortexte": "CSCX1208666S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000025554175", "#text": "Décision n°2012-649 DC du 15 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554174", "@nortexte": "CSCL1207923S", "@numtexte": "2012-649 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFARTI000025582431", "#text": "Décision n°2012-651 DC du 22 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025582430", "@nortexte": "CSCL1208657S", "@numtexte": "2012-651 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000025582453", "#text": "Décision n°2012-652 DC du 22 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025582452", "@nortexte": "CSCL1208659S", "@numtexte": "2012-652 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000025597440", "#text": "Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025597439", "@nortexte": "CSCX1209514S", "@numtexte": "2012-227 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000025597427", "#text": "Décision n°2012-225 QPC du 30 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025597426", "@nortexte": "CSCX1209513S", "@numtexte": "2012-225 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000025641372", "#text": "Décision n°2012-226 QPC du 6 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641371", "@nortexte": "CSCX1210225S", "@numtexte": "2012-226 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000025641388", "#text": "Décision n°2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641387", "@nortexte": "CSCX1210226S", "@numtexte": "2012-228/229 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000025641409", "#text": "Décision n°2012-230 QPC du 6 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641408", "@nortexte": "CSCX1210227S", "@numtexte": "2012-230 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000025687861", "#text": "Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025687860", "@nortexte": "CSCX1220480S", "@numtexte": "2012-231/234 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000025687894", "#text": "Décision n°2012-232 QPC du 13 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025687893", "@nortexte": "CSCX1220483S", "@numtexte": "2012-232 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000025714641", "#text": "Décision n°2012-235 QPC du 20 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714640", "@nortexte": "CSCX1221370S", "@numtexte": "2012-235 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000025714679", "#text": "Décision n°2012-236 QPC du 20 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714678", "@nortexte": "CSCX1221371S", "@numtexte": "2012-236 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000025714690", "#text": "Décision n°2012-238 QPC du 20 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714689", "@nortexte": "CSCX1221374S", "@numtexte": "2012-238 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025746748", "#text": "Déclaration du 25 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025746748", "@nortexte": "HRUX1201014S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECLARATION", "@datesignatexte": "2012-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000025751828", "#text": "Décision du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025751828", "@nortexte": "HRUX1201023S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000025803174", "#text": "Décision n° 2012-252 QPC du 4 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803173", "@nortexte": "CSCX1222764S", "@numtexte": "2012-252 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000025803122", "#text": "Décision n°2012-239 QPC du 4 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803121", "@nortexte": "CSCX1222761S", "@numtexte": "2012-239 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000025803133", "#text": "Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803132", "@nortexte": "CSCX1222762S", "@numtexte": "2012-240 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000025803155", "#text": "Décision n°2012-241 QPC du 4 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803154", "@nortexte": "CSCX1222763S", "@numtexte": "2012-241 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025844007", "#text": "Décision du 10 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025844007", "@nortexte": "HRUX1223027S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025853369", "#text": "Décision du 11 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025853369", "@nortexte": "CSCX1223119S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-11" }, { "@id": "JORFARTI000025879922", "#text": "Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025879921", "@nortexte": "CSCX1223132S", "@numtexte": "2012-242 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000025879948", "#text": "Décision n°2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai ... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025879947", "@nortexte": "CSCX1223134S", "@numtexte": "2012-243/244/245/246 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000025893328", "#text": "Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025893327", "@nortexte": "CSCX1223326S", "@numtexte": "2012-247 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000025893341", "#text": "Décision n°2012-248 QPC du 16 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025893340", "@nortexte": "CSCX1223327S", "@numtexte": "2012-248 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000025893356", "#text": "Décision n°2012-249 QPC du 16 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025893355", "@nortexte": "CSCX1223328S", "@numtexte": "2012-249 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000025910557", "#text": "Décision n°2012-229 L du 5 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025910556", "@nortexte": "CSCX1223590S", "@numtexte": "2012-229 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000025910571", "#text": "Décision n°2012-230 L du 5 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025910570", "@nortexte": "CSCX1223592S", "@numtexte": "2012-230 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000025984584", "#text": "Décision n° 2012-231 L du 7 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025984583", "@nortexte": "CSCX1225463S", "@numtexte": "2012-231 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000025990392", "#text": "Décision n° 2012-25 ELEC du 7 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990391", "@nortexte": "CSCX1225575S", "@numtexte": "2012-25 ELEC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000025990418", "#text": "Décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990417", "@nortexte": "CSCX1225514S", "@numtexte": "2012-251 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000025990399", "#text": "Décision n°2012-250 QPC du 8 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990398", "@nortexte": "CSCX1225512S", "@numtexte": "2012-250 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000025990431", "#text": "Décision n°2012-253 QPC du 8 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990430", "@nortexte": "CSCX1225516S", "@numtexte": "2012-253 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000026037841", "#text": "Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026037840", "@nortexte": "CSCX1226371S", "@numtexte": "2012-254 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000026037853", "#text": "Décision n°2012-256 QPC du 18 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026037852", "@nortexte": "CSCX1226373S", "@numtexte": "2012-256 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000026037867", "#text": "Décision n°2012-257 QPC du 18 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026037866", "@nortexte": "CSCX1226377S", "@numtexte": "2012-257 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000026052668", "#text": "Décision n°2012-258 QPC du 22 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026052667", "@nortexte": "CSCX1226969S", "@numtexte": "2012-258 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000026052689", "#text": "Décision n°2012-261 QPC du 22 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026052688", "@nortexte": "CSCX1226968S", "@numtexte": "2012-261 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000026089031", "#text": "Décision n°2012-255/265 QPC du 29 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089030", "@nortexte": "CSCX1227795S", "@numtexte": "2012-255/265 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000026089003", "#text": "Décision n°2012-259 QPC du 29 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089002", "@nortexte": "CSCX1227796S", "@numtexte": "2012-259 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000026089015", "#text": "Décision n°2012-260 QPC du 28 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089014", "@nortexte": "CSCX1227802S", "@numtexte": "2012-260 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026179274", "#text": "Décision du 12 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179274", "@nortexte": "CSCX1229214S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000026179337", "#text": "Décision n° 2012-4586 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179336", "@nortexte": "CSCX1229262S", "@numtexte": "2012-4586 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026179279", "#text": "Décision n°2012-262 QPC du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179278", "@nortexte": "CSCX1229232S", "@numtexte": "2012-262 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026179301", "#text": "Décision n°2012-264 QPC du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179300", "@nortexte": "CSCX1229235S", "@numtexte": "2012-264 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026179344", "#text": "Décision n°2012-4649 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179343", "@nortexte": "CSCX1229294S", "@numtexte": "2012-4649 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194902", "#text": "Décision n°2012-4544 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194901", "@nortexte": "CSCX1229238S", "@numtexte": "2012-4544 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194909", "#text": "Décision n°2012-4545 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194908", "@nortexte": "CSCX1229241S", "@numtexte": "2012-4545 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194916", "#text": "Décision n°2012-4546 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194915", "@nortexte": "CSCX1229259S", "@numtexte": "2012-4546 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194923", "#text": "Décision n°2012-4547 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194922", "@nortexte": "CSCX1229261S", "@numtexte": "2012-4547 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194930", "#text": "Décision n°2012-4548/4583 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194929", "@nortexte": "CSCX1229316S", "@numtexte": "2012-4548/4583 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194937", "#text": "Décision n°2012-4549 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194936", "@nortexte": "CSCX1229298S", "@numtexte": "2012-4549 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194944", "#text": "Décision n°2012-4552 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194943", "@nortexte": "CSCX1229276S", "@numtexte": "2012-4552 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194952", "#text": "Décision n°2012-4553 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194951", "@nortexte": "CSCX1229274S", "@numtexte": "2012-4553 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194959", "#text": "Décision n°2012-4555 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194958", "@nortexte": "CSCX1229273S", "@numtexte": "2012-4555 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194966", "#text": "Décision n°2012-4556 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194965", "@nortexte": "CSCX1229280S", "@numtexte": "2012-4556 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194973", "#text": "Décision n°2012-4557 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194972", "@nortexte": "CSCX1229239S", "@numtexte": "2012-4557 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194981", "#text": "Décision n°2012-4559 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194980", "@nortexte": "CSCX1229264S", "@numtexte": "2012-4559 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194988", "#text": "Décision n°2012-4560 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194987", "@nortexte": "CSCX1229301S", "@numtexte": "2012-4560 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194995", "#text": "Décision n°2012-4566 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194994", "@nortexte": "CSCX1229299S", "@numtexte": "2012-4566 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195004", "#text": "Décision n°2012-4572 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195003", "@nortexte": "CSCX1229278S", "@numtexte": "2012-4572 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195011", "#text": "Décision n°2012-4573 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195010", "@nortexte": "CSCX1229279S", "@numtexte": "2012-4573 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195018", "#text": "Décision n°2012-4579 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195017", "@nortexte": "CSCX1229236S", "@numtexte": "2012-4579 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195025", "#text": "Décision n°2012-4581 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195024", "@nortexte": "CSCX1229240S", "@numtexte": "2012-4581 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195033", "#text": "Décision n°2012-4582 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195032", "@nortexte": "CSCX1229242S", "@numtexte": "2012-4582 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195040", "#text": "Décision n°2012-4584 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195039", "@nortexte": "CSCX1229260S", "@numtexte": "2012-4584 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195047", "#text": "Décision n°2012-4607 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195046", "@nortexte": "CSCX1229266S", "@numtexte": "2012-4607 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195054", "#text": "Décision n°2012-4641 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195053", "@nortexte": "CSCX1229267S", "@numtexte": "2012-4641 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195061", "#text": "Décision n°2012-4643 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195060", "@nortexte": "CSCX1229268S", "@numtexte": "2012-4643 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195068", "#text": "Décision n°2012-4644 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195067", "@nortexte": "CSCX1229295S", "@numtexte": "2012-4644 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026208799", "#text": "Décision n°2012-263 QPC du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208798", "@nortexte": "CSCX1230095S", "@numtexte": "2012-263 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026208819", "#text": "Décision n°2012-266 QPC du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208818", "@nortexte": "CSCX1230096S", "@numtexte": "2012-266 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026208837", "#text": "Décision n°2012-267 QPC du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208836", "@nortexte": "CSCX1230097S", "@numtexte": "2012-267 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209505", "#text": "Décision n°2012-4550/4634 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209504", "@nortexte": "CSCX1230103S", "@numtexte": "2012-4550/4634 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209512", "#text": "Décision n°2012-4561 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209511", "@nortexte": "CSCX1230104S", "@numtexte": "2012-4561 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209519", "#text": "Décision n°2012-4562 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209518", "@nortexte": "CSCX1230107S", "@numtexte": "2012-4562 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209526", "#text": "Décision n°2012-4564 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209525", "@nortexte": "CSCX1230109S", "@numtexte": "2012-4564 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209533", "#text": "Décision n°2012-4569/4570/4571 AN du 20 juille... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209532", "@nortexte": "CSCX1230110S", "@numtexte": "2012-4569/4570/4571 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209541", "#text": "Décision n°2012-4585 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209540", "@nortexte": "CSCX1230111S", "@numtexte": "2012-4585 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209548", "#text": "Décision n°2012-4595 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209547", "@nortexte": "CSCX1230113S", "@numtexte": "2012-4595 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209556", "#text": "Décision n°2012-4606 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209555", "@nortexte": "CSCX1230116S", "@numtexte": "2012-4606 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209564", "#text": "Décision n°2012-4608/4609 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209563", "@nortexte": "CSCX1230122S", "@numtexte": "2012-4608/4609 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209572", "#text": "Décision n°2012-4613 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209571", "@nortexte": "CSCX1230124S", "@numtexte": "2012-4613 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209584", "#text": "Décision n°2012-4614 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209583", "@nortexte": "CSCX1230126S", "@numtexte": "2012-4614 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209591", "#text": "Décision n°2012-4615 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209590", "@nortexte": "CSCX1230129S", "@numtexte": "2012-4615 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209599", "#text": "Décision n°2012-4621 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209598", "@nortexte": "CSCX1230130S", "@numtexte": "2012-4621 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209606", "#text": "Décision n°2012-4622 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209605", "@nortexte": "CSCX1230132S", "@numtexte": "2012-4622 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209614", "#text": "Décision n°2012-4625 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209613", "@nortexte": "CSCX1230135S", "@numtexte": "2012-4625 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209621", "#text": "Décision n°2012-4629 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209620", "@nortexte": "CSCX1230136S", "@numtexte": "2012-4629 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209629", "#text": "Décision n°2012-4631 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209628", "@nortexte": "CSCX1230138S", "@numtexte": "2012-4631 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209636", "#text": "Décision n°2012-4632 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209635", "@nortexte": "CSCX1230139S", "@numtexte": "2012-4632 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209643", "#text": "Décision n°2012-4635 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209642", "@nortexte": "CSCX1230140S", "@numtexte": "2012-4635 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209651", "#text": "Décision n°2012-4640 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209650", "@nortexte": "CSCX1230142S", "@numtexte": "2012-4640 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209658", "#text": "Décision n°2012-4648 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209657", "@nortexte": "CSCX1230143S", "@numtexte": "2012-4648 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209665", "#text": "Décision n°2012-4651 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209664", "@nortexte": "CSCX1230144S", "@numtexte": "2012-4651 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026229874", "#text": "Décision n°2012-268 QPC du 27 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026229873", "@nortexte": "CSCX1230813S", "@numtexte": "2012-268 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000026229901", "#text": "Décision n°2012-269 QPC du 27 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026229900", "@nortexte": "CSCX1230816S", "@numtexte": "2012-269 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000026229916", "#text": "Décision n°2012-270 QPC du 27 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026229915", "@nortexte": "CSCX1230819S", "@numtexte": "2012-270 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000026280527", "#text": "Décision n°2012-232 L du 9 août 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026280526", "@nortexte": "CSCX1232305S", "@numtexte": "2012-232 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "JORFARTI000026280539", "#text": "Décision n°2012-4652 AN du 9 août 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026280538", "@nortexte": "CSCX1232306S", "@numtexte": "2012-4652 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "JORFARTI000026280517", "#text": "Décision n°2012-653 DC du 9 août 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026280516", "@nortexte": "CSCX1232224S", "@numtexte": "2012-653 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "JORFARTI000026289263", "#text": "Décision n°2012-654 DC du 9 août 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026289262", "@nortexte": "CSCL1232225S", "@numtexte": "2012-654 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026370094", "#text": "Décision du 11 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026370094", "@nortexte": "CSCX1234392S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-11" }, { "@id": "JORFARTI000026395301", "#text": "Décision n°2012-271 QPC du 21 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026395300", "@nortexte": "CSCX1235004S", "@numtexte": "2012-271 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000026395319", "#text": "Décision n°2012-272 QPC du 21 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026395318", "@nortexte": "CSCX1235005S", "@numtexte": "2012-272 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000026395335", "#text": "Décision n°2012-273 QPC du 21 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026395334", "@nortexte": "CSCX1235007S", "@numtexte": "2012-273 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000026426323", "#text": "Décision n°2012-274 QPC du 28 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426322", "@nortexte": "CSCX1235558S", "@numtexte": "2012-274 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000026426334", "#text": "Décision n°2012-275 QPC du 28 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426333", "@nortexte": "CSCX1235611S", "@numtexte": "2012-275 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000026426346", "#text": "Décision n°2012-276 QPC du 28 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426345", "@nortexte": "CSCX1235612S", "@numtexte": "2012-276 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000026460990", "#text": "Décision n° 2012-233 L du 4 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026460989", "@nortexte": "CSCX1236151S", "@numtexte": "2012-233 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-04" }, { "@id": "JORFARTI000026461000", "#text": "Décision n° 2012-4599 AN du 4 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026460999", "@nortexte": "CSCX1236152S", "@numtexte": "2012-4599 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-04" }, { "@id": "JORFARTI000026461006", "#text": "Décision n°2012-277 QPC du 5 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461005", "@nortexte": "CSCX1236178S", "@numtexte": "2012-277 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000026461018", "#text": "Décision n°2012-278 QPC du 5 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461017", "@nortexte": "CSCX1236181S", "@numtexte": "2012-278 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000026461027", "#text": "Décision n°2012-279 QPC du 5 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461026", "@nortexte": "CSCX1236184S", "@numtexte": "2012-279 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026480047", "#text": "Décision du 11 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026480047", "@nortexte": "CSCX1236695S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000026480062", "#text": "Décision n° 2012-4593 AN du 11 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026480061", "@nortexte": "CSCX1236697S", "@numtexte": "2012-4593 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000026480052", "#text": "Décision n°2012-234 L du 11 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026480051", "@nortexte": "CSCX1236693S", "@numtexte": "2012-234 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000026480070", "#text": "Décision n°2012-4610 AN du 11 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026480069", "@nortexte": "CSCX1236698S", "@numtexte": "2012-4610 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000026483346", "#text": "Décision n°2012-280 QPC du 12 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483345", "@nortexte": "CSCX1236722S", "@numtexte": "2012-280 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000026483392", "#text": "Décision n°2012-281 QPC du 12 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483391", "@nortexte": "CSCX1236723S", "@numtexte": "2012-281 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000026508098", "#text": "Décision n°2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508097", "@nortexte": "CSCX1237246S", "@numtexte": "2012-4563/4600 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026508124", "#text": "Décision n°2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508123", "@nortexte": "CSCX1237247S", "@numtexte": "2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026508149", "#text": "Décision n°2012-4618 AN du 18 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508148", "@nortexte": "CSCX1237270S", "@numtexte": "2012-4618 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026508156", "#text": "Décision n°2012-4620 AN du 18 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508155", "@nortexte": "CSCX1237272S", "@numtexte": "2012-4620 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026508165", "#text": "Décision n°2012-4642 AN du 18 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508164", "@nortexte": "CSCX1237269S", "@numtexte": "2012-4642 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026534951", "#text": "Décision n°2012-4590 AN du 24 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026534950", "@nortexte": "CSCX1237812S", "@numtexte": "2012-4590 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000026534964", "#text": "Décision n°2012-4604 AN du 24 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026534963", "@nortexte": "CSCX1237813S", "@numtexte": "2012-4604 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000026534970", "#text": "Décision n°2012-4623 AN du 24 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026534969", "@nortexte": "CSCX1237811S", "@numtexte": "2012-4623 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000026536880", "#text": "Décision n°2012-655 DC du 24 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026536879", "@nortexte": "CSCL1237808S", "@numtexte": "2012-655 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000026536825", "#text": "Décision n°2012-656 DC du 24 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026536824", "@nortexte": "CSCL1237809S", "@numtexte": "2012-656 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000026660730", "#text": "Décision n° 2012-4587 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660729", "@nortexte": "CSCX1240016S", "@numtexte": "2012-4587 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026660766", "#text": "Décision n° 2012-4646 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660765", "@nortexte": "CSCX1240015S", "@numtexte": "2012-4646 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026660737", "#text": "Décision n°2012-4636 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660736", "@nortexte": "CSCX1240007S", "@numtexte": "2012-4636 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026660747", "#text": "Décision n°2012-4639 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660746", "@nortexte": "CSCX1240006S", "@numtexte": "2012-4639 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026660757", "#text": "Décision n°2012-4645 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660756", "@nortexte": "CSCX1240012S", "@numtexte": "2012-4645 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026660774", "#text": "Décision n°2012-4650 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660773", "@nortexte": "CSCX1240014S", "@numtexte": "2012-4650 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026666415", "#text": "Décision n° 2012-235 L du 22 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666414", "@nortexte": "CSCX1240274S", "@numtexte": "2012-235 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000026666430", "#text": "Décision n° 2012-236 L du 22 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666429", "@nortexte": "CSCX1240273S", "@numtexte": "2012-236 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000026666531", "#text": "Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666530", "@nortexte": "CSCX1240292S", "@numtexte": "2012-284 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000026666440", "#text": "Décision n°2012-282 QPC du 23 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666439", "@nortexte": "CSCX1240289S", "@numtexte": "2012-282 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000026666492", "#text": "Décision n°2012-283 QPC du 23 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666491", "@nortexte": "CSCX1240290S", "@numtexte": "2012-283 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000026705811", "#text": "Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705810", "@nortexte": "CSCX1240995S", "@numtexte": "2012-285 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-30" }, { "@id": "JORFARTI000026705746", "#text": "Décision n°2012-4558 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705745", "@nortexte": "CSCX1240985S", "@numtexte": "2012-4558 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026705754", "#text": "Décision n°2012-4591 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705753", "@nortexte": "CSCX1240986S", "@numtexte": "2012-4591 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026705763", "#text": "Décision n°2012-4596 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705762", "@nortexte": "CSCX1240992S", "@numtexte": "2012-4596 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026705773", "#text": "Décision n°2012-4601 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705772", "@nortexte": "CSCX1240988S", "@numtexte": "2012-4601 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026705788", "#text": "Décision n°2012-4603 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705787", "@nortexte": "CSCX1240990S", "@numtexte": "2012-4603 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026705802", "#text": "Décision n°2012-4616 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705801", "@nortexte": "CSCX1240993S", "@numtexte": "2012-4616 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026733617", "#text": "Décision n°2012-657 DC du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026733616", "@nortexte": "CSCL1240983S", "@numtexte": "2012-657 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026737181", "#text": "Décision n° 2012-4589 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737180", "@nortexte": "CSCX1241692S", "@numtexte": "2012-4589 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737205", "#text": "Décision n° 2012-4619 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737204", "@nortexte": "CSCX1241694S", "@numtexte": "2012-4619 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737212", "#text": "Décision n° 2012-4630 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737211", "@nortexte": "CSCX1241685S", "@numtexte": "2012-4630 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737142", "#text": "Décision n°2012-286 QPC du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737141", "@nortexte": "CSCX1241676S", "@numtexte": "2012-286 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737157", "#text": "Décision n°2012-4578 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737156", "@nortexte": "CSCX1241679S", "@numtexte": "2012-4578 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737171", "#text": "Décision n°2012-4588 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737170", "@nortexte": "CSCX1241680S", "@numtexte": "2012-4588 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737191", "#text": "Décision n°2012-4598 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737190", "@nortexte": "CSCX1241681S", "@numtexte": "2012-4598 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737197", "#text": "Décision n°2012-4605 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737196", "@nortexte": "CSCX1241682S", "@numtexte": "2012-4605 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026771038", "#text": "Décision n° 2012-4617 AN du 14 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026771037", "@nortexte": "CSCX1242348S", "@numtexte": "2012-4617 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000026771049", "#text": "Décision n° 2012-4628 AN du 14 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026771048", "@nortexte": "CSCX1242352S", "@numtexte": "2012-4628 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000026771059", "#text": "Décision n° 2012-4637 AN du 14 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026771058", "@nortexte": "CSCX1242350S", "@numtexte": "2012-4637 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000026771067", "#text": "Décision n° 2012-4647 AN du 14 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026771066", "@nortexte": "CSCX1242351S", "@numtexte": "2012-4647 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000026786114", "#text": "Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786113", "@nortexte": "CSCL1242301S", "@numtexte": "2012-658 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000026786130", "#text": "Décision n°2012-659 DC du 13 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786129", "@nortexte": "CSCL1242299S", "@numtexte": "2012-659 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000026856684", "#text": "Décision n°2012-284 QPC R du 27 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856683", "@nortexte": "CSCX1243566S", "@numtexte": "2012-284 QPC R", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000026858821", "#text": "Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026858820", "@nortexte": "CSCL1243656S", "@numtexte": "2012-661 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000026858603", "#text": "Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026858602", "@nortexte": "CSCL1243655S", "@numtexte": "2012-662 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000026871312", "#text": "Décision n°2012-663 DC du 27 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026871311", "@nortexte": "CSCL1243565S", "@numtexte": "2012-663 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000026945468", "#text": "Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026945467", "@nortexte": "CSCX1301404S", "@numtexte": "2012-287 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFARTI000026952456", "#text": "Décision n°2012-288 QPC du 17 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026952455", "@nortexte": "CSCX1301591S", "@numtexte": "2012-288 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000026952467", "#text": "Décision n°2012-289 QPC du 17 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026952466", "@nortexte": "CSCX1301593S", "@numtexte": "2012-289 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000026951602", "#text": "Décision n°2012-660 DC du 17 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026951601", "@nortexte": "CSCL1301590S", "@numtexte": "2012-660 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000026954559", "#text": "Décision n°2012-660 DC du 17 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026954558", "@nortexte": "CSCL1301699S", "@numtexte": "2012-660 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000026955255", "#text": "Décision n° 2012-4592 AN du 18 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026955254", "@nortexte": "CSCX1301703S", "@numtexte": "2012-4592 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000026955269", "#text": "Décision n° 2012-4638 AN du 18 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026955268", "@nortexte": "CSCX1301704S", "@numtexte": "2012-4638 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000026979895", "#text": "Décision n°2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979894", "@nortexte": "CSCX1302465S", "@numtexte": "2012-290/291 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979931", "#text": "Décision n°2012-4594 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979930", "@nortexte": "CSCX1302468S", "@numtexte": "2012-4594 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979937", "#text": "Décision n°2012-4602 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979936", "@nortexte": "CSCX1302485S", "@numtexte": "2012-4602 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979948", "#text": "Décision n°2012-4611/4612 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979947", "@nortexte": "CSCX1302470S", "@numtexte": "2012-4611/4612 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979959", "#text": "Décision n°2012-4675 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979958", "@nortexte": "CSCX1302481S", "@numtexte": "2012-4675 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979968", "#text": "Décision n°2012-4676 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979967", "@nortexte": "CSCX1302482S", "@numtexte": "2012-4676 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979976", "#text": "Décision n°2012-4677 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979975", "@nortexte": "CSCX1302483S", "@numtexte": "2012-4677 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000027048581", "#text": "Décision n°2012-293/294/295/296 QPC du 8 févri... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027048580", "@nortexte": "CSCX1303858S", "@numtexte": "2012-293/294/295/296 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027084730", "#text": "Décision n°2012-292 QPC du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027084729", "@nortexte": "CSCX1304385S", "@numtexte": "2012-292 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085727", "#text": "Décision n° 2012-4633 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085726", "@nortexte": "CSCX1304415S", "@numtexte": "2012-4633 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085666", "#text": "Décision n°2012-4551 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085665", "@nortexte": "CSCX1304410S", "@numtexte": "2012-4551 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085679", "#text": "Décision n°2012-4554 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085678", "@nortexte": "CSCX1304411S", "@numtexte": "2012-4554 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085691", "#text": "Décision n°2012-4580/4624 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085690", "@nortexte": "CSCX1304413S", "@numtexte": "2012-4580/4624 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085705", "#text": "Décision n°2012-4597/4626 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085704", "@nortexte": "CSCX1304412S", "@numtexte": "2012-4597/4626 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085720", "#text": "Décision n°2012-4627 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085719", "@nortexte": "CSCX1304414S", "@numtexte": "2012-4627 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085738", "#text": "Décision n°2012-4702 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085737", "@nortexte": "CSCX1304419S", "@numtexte": "2012-4702 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085749", "#text": "Décision n°2012-4703 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085748", "@nortexte": "CSCX1304418S", "@numtexte": "2012-4703 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085758", "#text": "Décision n°2012-4705 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085757", "@nortexte": "CSCX1304416S", "@numtexte": "2012-4705 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085768", "#text": "Décision n°2012-4706 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085767", "@nortexte": "CSCX1304417S", "@numtexte": "2012-4706 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027088879", "#text": "Décision n° 2012-4667 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088878", "@nortexte": "CSCX1304428S", "@numtexte": "2012-4667 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088798", "#text": "Décision n°2012-4653 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088797", "@nortexte": "CSCX1304434S", "@numtexte": "2012-4653 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088806", "#text": "Décision n°2012-4654 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088805", "@nortexte": "CSCX1304426S", "@numtexte": "2012-4654 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088815", "#text": "Décision n°2012-4655 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088814", "@nortexte": "CSCX1304436S", "@numtexte": "2012-4655 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088824", "#text": "Décision n°2012-4657 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088823", "@nortexte": "CSCX1304483S", "@numtexte": "2012-4657 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088833", "#text": "Décision n°2012-4660 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088832", "@nortexte": "CSCX1304438S", "@numtexte": "2012-4660 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088841", "#text": "Décision n°2012-4661 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088840", "@nortexte": "CSCX1304427S", "@numtexte": "2012-4661 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088850", "#text": "Décision n°2012-4662 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088849", "@nortexte": "CSCX1304499S", "@numtexte": "2012-4662 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088860", "#text": "Décision n°2012-4664 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088859", "@nortexte": "CSCX1304502S", "@numtexte": "2012-4664 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088869", "#text": "Décision n°2012-4665 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088868", "@nortexte": "CSCX1304441S", "@numtexte": "2012-4665 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090917", "#text": "Décision n° 2012-4672 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090916", "@nortexte": "CSCX1304429S", "@numtexte": "2012-4672 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090964", "#text": "Décision n° 2012-4683 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090963", "@nortexte": "CSCX1304457S", "@numtexte": "2012-4683 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090888", "#text": "Décision n°2012-4668 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090887", "@nortexte": "CSCX1304445S", "@numtexte": "2012-4668 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090898", "#text": "Décision n°2012-4669 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090897", "@nortexte": "CSCX1304504S", "@numtexte": "2012-4669 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090908", "#text": "Décision n°2012-4671 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090907", "@nortexte": "CSCX1304448S", "@numtexte": "2012-4671 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090927", "#text": "Décision n°2012-4674 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090926", "@nortexte": "CSCX1304450S", "@numtexte": "2012-4674 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090937", "#text": "Décision n°2012-4678 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090936", "@nortexte": "CSCX1304505S", "@numtexte": "2012-4678 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090946", "#text": "Décision n°2012-4681 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090945", "@nortexte": "CSCX1304454S", "@numtexte": "2012-4681 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090955", "#text": "Décision n°2012-4682 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090954", "@nortexte": "CSCX1304431S", "@numtexte": "2012-4682 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090974", "#text": "Décision n°2012-4684 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090973", "@nortexte": "CSCX1304507S", "@numtexte": "2012-4684 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094229", "#text": "Décision n° 2012-4688 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094228", "@nortexte": "CSCX1304510S", "@numtexte": "2012-4688 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094239", "#text": "Décision n° 2012-4691 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094238", "@nortexte": "CSCX1304469S", "@numtexte": "2012-4691 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094250", "#text": "Décision n° 2012-4692 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094249", "@nortexte": "CSCX1304433S", "@numtexte": "2012-4692 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094269", "#text": "Décision n° 2012-4694 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094268", "@nortexte": "CSCX1304512S", "@numtexte": "2012-4694 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094279", "#text": "Décision n° 2012-4695 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094278", "@nortexte": "CSCX1304472S", "@numtexte": "2012-4695 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094201", "#text": "Décision n°2012-4685 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094200", "@nortexte": "CSCX1304432S", "@numtexte": "2012-4685 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094211", "#text": "Décision n°2012-4686 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094210", "@nortexte": "CSCX1304459S", "@numtexte": "2012-4686 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094220", "#text": "Décision n°2012-4687 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094219", "@nortexte": "CSCX1304467S", "@numtexte": "2012-4687 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094259", "#text": "Décision n°2012-4693 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094258", "@nortexte": "CSCX1304471S", "@numtexte": "2012-4693 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094290", "#text": "Décision n°2012-4697 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094289", "@nortexte": "CSCX1304435S", "@numtexte": "2012-4697 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097766", "#text": "Décision n° 2012-4714 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097765", "@nortexte": "CSCX1304474S", "@numtexte": "2012-4714 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097798", "#text": "Décision n° 2012-4719 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097797", "@nortexte": "CSCX1304514S", "@numtexte": "2012-4719 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097806", "#text": "Décision n° 2012-4720 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097805", "@nortexte": "CSCX1304476S", "@numtexte": "2012-4720 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097815", "#text": "Décision n° 2012-4721 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097814", "@nortexte": "CSCX1304440S", "@numtexte": "2012-4721 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097852", "#text": "Décision n° 2012-4727 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097851", "@nortexte": "CSCX1304443S", "@numtexte": "2012-4727 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097741", "#text": "Décision n°2012-297 QPC du 21 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097740", "@nortexte": "CSCX1305121S", "@numtexte": "2012-297 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000027097747", "#text": "Décision n°2012-4701 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097746", "@nortexte": "CSCX1304473S", "@numtexte": "2012-4701 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097756", "#text": "Décision n°2012-4712 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097755", "@nortexte": "CSCX1304513S", "@numtexte": "2012-4712 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097777", "#text": "Décision n°2012-4716 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097776", "@nortexte": "CSCX1304437S", "@numtexte": "2012-4716 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097786", "#text": "Décision n°2012-4717 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097785", "@nortexte": "CSCX1304475S", "@numtexte": "2012-4717 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097825", "#text": "Décision n°2012-4722 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097824", "@nortexte": "CSCX1304478S", "@numtexte": "2012-4722 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097834", "#text": "Décision n°2012-4724 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097833", "@nortexte": "CSCX1304516S", "@numtexte": "2012-4724 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097842", "#text": "Décision n°2012-4725 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097841", "@nortexte": "CSCX1304482S", "@numtexte": "2012-4725 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097862", "#text": "Décision n°2012-4728 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097861", "@nortexte": "CSCX1304484S", "@numtexte": "2012-4728 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097871", "#text": "Décision n°2012-4731 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097870", "@nortexte": "CSCX1304518S", "@numtexte": "2012-4731 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097880", "#text": "Décision n°2012-4732 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097879", "@nortexte": "CSCX1304486S", "@numtexte": "2012-4732 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027098153", "#text": "Décision du 20 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098153", "@nortexte": "HRUX1305268S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027098149", "#text": "Décision du 21 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098149", "@nortexte": "HRUX1305267S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000027098146", "#text": "Décision du 22 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098146", "@nortexte": "HRUX1304207S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027098420", "#text": "Décision n°2012-4735 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098419", "@nortexte": "CSCX1304447S", "@numtexte": "2012-4735 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098430", "#text": "Décision n°2012-4736 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098429", "@nortexte": "CSCX1304487S", "@numtexte": "2012-4736 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098439", "#text": "Décision n°2012-4737 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098438", "@nortexte": "CSCX1304519S", "@numtexte": "2012-4737 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098449", "#text": "Décision n°2012-4739 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098448", "@nortexte": "CSCX1304489S", "@numtexte": "2012-4739 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098457", "#text": "Décision n°2012-4742 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098456", "@nortexte": "CSCX1304452S", "@numtexte": "2012-4742 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098467", "#text": "Décision n°2013-4746 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098466", "@nortexte": "CSCX1304490S", "@numtexte": "2013-4746 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098477", "#text": "Décision n°2013-4747 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098476", "@nortexte": "CSCX1304520S", "@numtexte": "2013-4747 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098486", "#text": "Décision n°2013-4749 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098485", "@nortexte": "CSCX1304491S", "@numtexte": "2013-4749 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098494", "#text": "Décision n°2013-4750 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098493", "@nortexte": "CSCX1304455S", "@numtexte": "2013-4750 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098504", "#text": "Décision n°2013-4752 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098503", "@nortexte": "CSCX1304493S", "@numtexte": "2013-4752 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098513", "#text": "Décision n°2013-4754 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098512", "@nortexte": "CSCX1304522S", "@numtexte": "2013-4754 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098522", "#text": "Décision n°2013-4755 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098521", "@nortexte": "CSCX1304495S", "@numtexte": "2013-4755 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098531", "#text": "Décision n°2013-4756 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098530", "@nortexte": "CSCX1304458S", "@numtexte": "2013-4756 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098540", "#text": "Décision n°2013-4760 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098539", "@nortexte": "CSCX1304496S", "@numtexte": "2013-4760 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098549", "#text": "Décision n°2013-4761 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098548", "@nortexte": "CSCX1304523S", "@numtexte": "2013-4761 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098559", "#text": "Décision n°2013-4763 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098558", "@nortexte": "CSCX1304497S", "@numtexte": "2013-4763 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027110839", "#text": "Décision n°2012-4656 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110838", "@nortexte": "CSCX1305245S", "@numtexte": "2012-4656 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110848", "#text": "Décision n°2012-4658 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110847", "@nortexte": "CSCX1305248S", "@numtexte": "2012-4658 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110857", "#text": "Décision n°2012-4659 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110856", "@nortexte": "CSCX1305246S", "@numtexte": "2012-4659 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110867", "#text": "Décision n°2012-4663 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110866", "@nortexte": "CSCX1305249S", "@numtexte": "2012-4663 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110874", "#text": "Décision n°2012-4666 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110873", "@nortexte": "CSCX1305247S", "@numtexte": "2012-4666 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110886", "#text": "Décision n°2012-4670 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110885", "@nortexte": "CSCX1305250S", "@numtexte": "2012-4670 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110895", "#text": "Décision n°2012-4680 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110894", "@nortexte": "CSCX1305253S", "@numtexte": "2012-4680 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110905", "#text": "Décision n°2012-4689 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110904", "@nortexte": "CSCX1305258S", "@numtexte": "2012-4689 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110915", "#text": "Décision n°2012-4696 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110914", "@nortexte": "CSCX1305259S", "@numtexte": "2012-4696 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110926", "#text": "Décision n°2012-4698 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110925", "@nortexte": "CSCX1305260S", "@numtexte": "2012-4698 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112711", "#text": "Décision n°2012-4673 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112710", "@nortexte": "CSCX1305315S", "@numtexte": "2012-4673 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112720", "#text": "Décision n°2012-4679 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112719", "@nortexte": "CSCX1305320S", "@numtexte": "2012-4679 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112729", "#text": "Décision n°2012-4690 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112728", "@nortexte": "CSCX1305318S", "@numtexte": "2012-4690 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112740", "#text": "Décision n°2012-4699 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112739", "@nortexte": "CSCX1305263S", "@numtexte": "2012-4699 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112752", "#text": "Décision n°2012-4708 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112751", "@nortexte": "CSCX1305261S", "@numtexte": "2012-4708 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112761", "#text": "Décision n°2012-4710 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112760", "@nortexte": "CSCX1305264S", "@numtexte": "2012-4710 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112771", "#text": "Décision n°2012-4713 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112770", "@nortexte": "CSCX1305273S", "@numtexte": "2012-4713 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112781", "#text": "Décision n°2012-4718 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112780", "@nortexte": "CSCX1305265S", "@numtexte": "2012-4718 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112791", "#text": "Décision n°2012-4723 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112790", "@nortexte": "CSCX1305274S", "@numtexte": "2012-4723 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112801", "#text": "Décision n°2012-4726 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112800", "@nortexte": "CSCX1305275S", "@numtexte": "2012-4726 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112810", "#text": "Décision n°2013-126 ORGA du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112809", "@nortexte": "CSCX1305322S", "@numtexte": "2013-126 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115588", "#text": "Décision n°2012-4729 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115587", "@nortexte": "CSCX1305276S", "@numtexte": "2012-4729 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115595", "#text": "Décision n°2012-4730 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115594", "@nortexte": "CSCX1305279S", "@numtexte": "2012-4730 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115604", "#text": "Décision n°2012-4733 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115603", "@nortexte": "CSCX1305277S", "@numtexte": "2012-4733 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115613", "#text": "Décision n°2012-4734 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115612", "@nortexte": "CSCX1305280S", "@numtexte": "2012-4734 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115622", "#text": "Décision n°2012-4738 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115621", "@nortexte": "CSCX1305278S", "@numtexte": "2012-4738 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115631", "#text": "Décision n°2012-4740 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115630", "@nortexte": "CSCX1305281S", "@numtexte": "2012-4740 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115640", "#text": "Décision n°2012-4741 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115639", "@nortexte": "CSCX1305282S", "@numtexte": "2012-4741 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115647", "#text": "Décision n°2012-4744 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115646", "@nortexte": "CSCX1305286S", "@numtexte": "2012-4744 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115657", "#text": "Décision n°2013-4745 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115656", "@nortexte": "CSCX1305283S", "@numtexte": "2013-4745 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115666", "#text": "Décision n°2013-4748 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115665", "@nortexte": "CSCX1305287S", "@numtexte": "2013-4748 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120270", "#text": "Décision n°2013-4751 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120269", "@nortexte": "CSCX1305285S", "@numtexte": "2013-4751 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120279", "#text": "Décision n°2013-4753 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120278", "@nortexte": "CSCX1305289S", "@numtexte": "2013-4753 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120288", "#text": "Décision n°2013-4758 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120287", "@nortexte": "CSCX1305290S", "@numtexte": "2013-4758 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120296", "#text": "Décision n°2013-4759 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120295", "@nortexte": "CSCX1305294S", "@numtexte": "2013-4759 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120305", "#text": "Décision n°2013-4762 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120304", "@nortexte": "CSCX1305291S", "@numtexte": "2013-4762 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120315", "#text": "Décision n°2013-4764 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120314", "@nortexte": "CSCX1305295S", "@numtexte": "2013-4764 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120322", "#text": "Décision n°2013-4766 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120321", "@nortexte": "CSCX1305292S", "@numtexte": "2013-4766 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120332", "#text": "Décision n°2013-4767 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120331", "@nortexte": "CSCX1305296S", "@numtexte": "2013-4767 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120341", "#text": "Décision n°2013-4768 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120340", "@nortexte": "CSCX1305297S", "@numtexte": "2013-4768 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120350", "#text": "Décision n°2013-4771 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120349", "@nortexte": "CSCX1305300S", "@numtexte": "2013-4771 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123598", "#text": "Décision n° 2013-4779 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123597", "@nortexte": "CSCX1305303S", "@numtexte": "2013-4779 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123557", "#text": "Décision n°2013-4772 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123556", "@nortexte": "CSCX1305298S", "@numtexte": "2013-4772 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123566", "#text": "Décision n°2013-4773 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123565", "@nortexte": "CSCX1305301S", "@numtexte": "2013-4773 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123580", "#text": "Décision n°2013-4777 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123579", "@nortexte": "CSCX1305299S", "@numtexte": "2013-4777 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123587", "#text": "Décision n°2013-4778 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123586", "@nortexte": "CSCX1305302S", "@numtexte": "2013-4778 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123607", "#text": "Décision n°2013-4781 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123606", "@nortexte": "CSCX1305306S", "@numtexte": "2013-4781 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123616", "#text": "Décision n°2013-4782 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123615", "@nortexte": "CSCX1305304S", "@numtexte": "2013-4782 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123625", "#text": "Décision n°2013-4783 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123624", "@nortexte": "CSCX1305307S", "@numtexte": "2013-4783 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123634", "#text": "Décision n°2013-4784 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123633", "@nortexte": "CSCX1305305S", "@numtexte": "2013-4784 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123642", "#text": "Décision n°2013-4786 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123641", "@nortexte": "CSCX1305308S", "@numtexte": "2013-4786 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123651", "#text": "Décision n°2013-4788 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123650", "@nortexte": "CSCX1305310S", "@numtexte": "2013-4788 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123661", "#text": "Décision n°2013-4791 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123660", "@nortexte": "CSCX1305312S", "@numtexte": "2013-4791 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123670", "#text": "Décision n°2013-4792 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123669", "@nortexte": "CSCX1305311S", "@numtexte": "2013-4792 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123680", "#text": "Décision n°2013-4800 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123679", "@nortexte": "CSCX1305313S", "@numtexte": "2013-4800 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123131", "#text": "Décision n°2013-664 DC du 28 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123130", "@nortexte": "CSCL1305804S", "@numtexte": "2013-664 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000027123835", "#text": "Décision n°2013-665 DC du 28 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123834", "@nortexte": "CSCL1305794S", "@numtexte": "2013-665 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000027138364", "#text": "Décision n° 2012-4709 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138363", "@nortexte": "CSCX1305897S", "@numtexte": "2012-4709 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138374", "#text": "Décision n° 2012-4715 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138373", "@nortexte": "CSCX1305899S", "@numtexte": "2012-4715 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138331", "#text": "Décision n°2012-4700 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138330", "@nortexte": "CSCX1305895S", "@numtexte": "2012-4700 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138342", "#text": "Décision n°2012-4704 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138341", "@nortexte": "CSCX1305890S", "@numtexte": "2012-4704 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138353", "#text": "Décision n°2012-4707 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138352", "@nortexte": "CSCX1305893S", "@numtexte": "2012-4707 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138387", "#text": "Décision n°2013-4793 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138386", "@nortexte": "CSCX1305901S", "@numtexte": "2013-4793 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138400", "#text": "Décision n°2013-4795 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138399", "@nortexte": "CSCX1305891S", "@numtexte": "2013-4795 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027206284", "#text": "Décision n°2013-237 L du 21 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027206283", "@nortexte": "CSCX1307731S", "@numtexte": "2013-237 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000027219783", "#text": "Décision n°2013-4780 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219782", "@nortexte": "CSCX1307841S", "@numtexte": "2013-4780 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219792", "#text": "Décision n°2013-4804 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219791", "@nortexte": "CSCX1307837S", "@numtexte": "2013-4804 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219803", "#text": "Décision n°2013-4806 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219802", "@nortexte": "CSCX1307835S", "@numtexte": "2013-4806 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219815", "#text": "Décision n°2013-4833 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219814", "@nortexte": "CSCX1307842S", "@numtexte": "2013-4833 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219824", "#text": "Décision n°2013-4838 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219823", "@nortexte": "CSCX1307840S", "@numtexte": "2013-4838 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219836", "#text": "Décision n°2013-4841 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219835", "@nortexte": "CSCX1307829S", "@numtexte": "2013-4841 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219846", "#text": "Décision n°2013-4842 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219845", "@nortexte": "CSCX1307838S", "@numtexte": "2013-4842 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219856", "#text": "Décision n°2013-4843 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219855", "@nortexte": "CSCX1307831S", "@numtexte": "2013-4843 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219867", "#text": "Décision n°2013-4844 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219866", "@nortexte": "CSCX1307839S", "@numtexte": "2013-4844 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219878", "#text": "Décision n°2013-4860 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219877", "@nortexte": "CSCX1307834S", "@numtexte": "2013-4860 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222514", "#text": "Décision n°2013-4765 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222513", "@nortexte": "CSCX1307877S", "@numtexte": "2013-4765 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222523", "#text": "Décision n°2013-4770 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222522", "@nortexte": "CSCX1307847S", "@numtexte": "2013-4770 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222532", "#text": "Décision n°2013-4775 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222531", "@nortexte": "CSCX1307852S", "@numtexte": "2013-4775 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222539", "#text": "Décision n°2013-4785 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222538", "@nortexte": "CSCX1307860S", "@numtexte": "2013-4785 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222551", "#text": "Décision n°2013-4787 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222550", "@nortexte": "CSCX1307844S", "@numtexte": "2013-4787 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222560", "#text": "Décision n°2013-4790 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222559", "@nortexte": "CSCX1307849S", "@numtexte": "2013-4790 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222569", "#text": "Décision n°2013-4794 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222568", "@nortexte": "CSCX1307878S", "@numtexte": "2013-4794 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222578", "#text": "Décision n°2013-4796 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222577", "@nortexte": "CSCX1307859S", "@numtexte": "2013-4796 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222588", "#text": "Décision n°2013-4797 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222587", "@nortexte": "CSCX1307874S", "@numtexte": "2013-4797 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222597", "#text": "Décision n°2013-4798 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222596", "@nortexte": "CSCX1307861S", "@numtexte": "2013-4798 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232077", "#text": "Décision n° 2013-4802 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232076", "@nortexte": "CSCX1307853S", "@numtexte": "2013-4802 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232089", "#text": "Décision n° 2013-4807 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232088", "@nortexte": "CSCX1307867S", "@numtexte": "2013-4807 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232098", "#text": "Décision n° 2013-4810 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232097", "@nortexte": "CSCX1307857S", "@numtexte": "2013-4810 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232139", "#text": "Décision n° 2013-4818 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232138", "@nortexte": "CSCX1307858S", "@numtexte": "2013-4818 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232157", "#text": "Décision n° 2013-4830 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232156", "@nortexte": "CSCX1307868S", "@numtexte": "2013-4830 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232165", "#text": "Décision n° 2013-4831 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232164", "@nortexte": "CSCX1307846S", "@numtexte": "2013-4831 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232111", "#text": "Décision n°2013-4813 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232110", "@nortexte": "CSCX1307866S", "@numtexte": "2013-4813 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232119", "#text": "Décision n°2013-4814 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232118", "@nortexte": "CSCX1307855S", "@numtexte": "2013-4814 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232130", "#text": "Décision n°2013-4816 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232129", "@nortexte": "CSCX1307850S", "@numtexte": "2013-4816 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232149", "#text": "Décision n°2013-4819 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232148", "@nortexte": "CSCX1307863S", "@numtexte": "2013-4819 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243700", "#text": "Décision n°2013-4834 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243699", "@nortexte": "CSCX1307864S", "@numtexte": "2013-4834 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243709", "#text": "Décision n°2013-4836 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243708", "@nortexte": "CSCX1307856S", "@numtexte": "2013-4836 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243719", "#text": "Décision n°2013-4837 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243718", "@nortexte": "CSCX1307879S", "@numtexte": "2013-4837 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243728", "#text": "Décision n°2013-4839 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243727", "@nortexte": "CSCX1307848S", "@numtexte": "2013-4839 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243736", "#text": "Décision n°2013-4840 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243735", "@nortexte": "CSCX1307854S", "@numtexte": "2013-4840 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243749", "#text": "Décision n°2013-4848 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243748", "@nortexte": "CSCX1307873S", "@numtexte": "2013-4848 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243758", "#text": "Décision n°2013-4863 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243757", "@nortexte": "CSCX1307865S", "@numtexte": "2013-4863 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243766", "#text": "Décision n°2013-4871 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243765", "@nortexte": "CSCX1307862S", "@numtexte": "2013-4871 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243774", "#text": "Décision n°2013-4873 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243773", "@nortexte": "CSCX1307845S", "@numtexte": "2013-4873 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027247891", "#text": "Décision n°2012-298 QPC du 28 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027247890", "@nortexte": "CSCX1308385S", "@numtexte": "2012-298 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000027247920", "#text": "Décision n°2013-299 QPC du 28 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027247919", "@nortexte": "CSCX1308386S", "@numtexte": "2013-299 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000027276909", "#text": "Décision n°2013-300 QPC du 5 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276908", "@nortexte": "CSCX1309037S", "@numtexte": "2013-300 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000027276949", "#text": "Décision n°2013-301 QPC du 5 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276948", "@nortexte": "CSCX1309039S", "@numtexte": "2013-301 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000027276966", "#text": "Décision n°2013-314P QPC du 4 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276965", "@nortexte": "CSCX1309036S", "@numtexte": "2013-314P QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000027300468", "#text": "Décision n°2013-302 QPC du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027300467", "@nortexte": "CSCX1309656S", "@numtexte": "2013-302 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310605", "#text": "Décision n° 2012-4711 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310604", "@nortexte": "CSCX1309696S", "@numtexte": "2012-4711 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310617", "#text": "Décision n° 2013-4774 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310616", "@nortexte": "CSCX1309693S", "@numtexte": "2013-4774 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310627", "#text": "Décision n° 2013-4799 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310626", "@nortexte": "CSCX1309685S", "@numtexte": "2013-4799 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310638", "#text": "Décision n° 2013-4815 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310637", "@nortexte": "CSCX1309695S", "@numtexte": "2013-4815 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310651", "#text": "Décision n° 2013-4817 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310650", "@nortexte": "CSCX1309700S", "@numtexte": "2013-4817 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310137", "#text": "Décision n°2013-666 DC du 11 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310136", "@nortexte": "CSCL1309632S", "@numtexte": "2013-666 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "JORFARTI000027324723", "#text": "Décision n°2013-4845 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324722", "@nortexte": "CSCX1309694S", "@numtexte": "2013-4845 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027324733", "#text": "Décision n°2013-4850 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324732", "@nortexte": "CSCX1309698S", "@numtexte": "2013-4850 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027324745", "#text": "Décision n°2013-4853 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324744", "@nortexte": "CSCX1309690S", "@numtexte": "2013-4853 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027324755", "#text": "Décision n°2013-4862 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324754", "@nortexte": "CSCX1309692S", "@numtexte": "2013-4862 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027324767", "#text": "Décision n°2013-4867 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324766", "@nortexte": "CSCX1309691S", "@numtexte": "2013-4867 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027327392", "#text": "Décision n°2013-4868 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027327391", "@nortexte": "CSCX1309689S", "@numtexte": "2013-4868 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027327402", "#text": "Décision n°2013-4874 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027327401", "@nortexte": "CSCX1309688S", "@numtexte": "2013-4874 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027327414", "#text": "Décision n°2013-4877 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027327413", "@nortexte": "CSCX1309687S", "@numtexte": "2013-4877 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027327424", "#text": "Décision n°2013-4881 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027327423", "@nortexte": "CSCX1309697S", "@numtexte": "2013-4881 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027333202", "#text": "Décision n° 2013-238 L du 18 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027333201", "@nortexte": "CSCX1310303S", "@numtexte": "2013-238 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-18" }, { "@id": "JORFARTI000027333216", "#text": "Décision n° 2013-239 L du 18 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027333215", "@nortexte": "CSCX1310304S", "@numtexte": "2013-239 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-18" }, { "@id": "JORFARTI000027333239", "#text": "Décision n°2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027333238", "@nortexte": "CSCX1310361S", "@numtexte": "2013-305/306/307 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344111", "#text": "Décision n°2013-4847 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344110", "@nortexte": "CSCX1310399S", "@numtexte": "2013-4847 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344120", "#text": "Décision n°2013-4849 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344119", "@nortexte": "CSCX1310400S", "@numtexte": "2013-4849 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344129", "#text": "Décision n°2013-4851 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344128", "@nortexte": "CSCX1310404S", "@numtexte": "2013-4851 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344138", "#text": "Décision n°2013-4852 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344137", "@nortexte": "CSCX1310407S", "@numtexte": "2013-4852 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344147", "#text": "Décision n°2013-4869 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344146", "@nortexte": "CSCX1310410S", "@numtexte": "2013-4869 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344156", "#text": "Décision n°2013-4870 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344155", "@nortexte": "CSCX1310412S", "@numtexte": "2013-4870 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344165", "#text": "Décision n°2013-4872 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344164", "@nortexte": "CSCX1310416S", "@numtexte": "2013-4872 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344174", "#text": "Décision n°2013-4875 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344173", "@nortexte": "CSCX1310419S", "@numtexte": "2013-4875 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344183", "#text": "Décision n°2013-4878 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344182", "@nortexte": "CSCX1310422S", "@numtexte": "2013-4878 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344192", "#text": "Décision n°2013-4879 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344191", "@nortexte": "CSCX1310426S", "@numtexte": "2013-4879 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348125", "#text": "Décision n°2013-4808 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348124", "@nortexte": "CSCX1310433S", "@numtexte": "2013-4808 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348134", "#text": "Décision n°2013-4811 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348133", "@nortexte": "CSCX1310442S", "@numtexte": "2013-4811 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348143", "#text": "Décision n°2013-4812 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348142", "@nortexte": "CSCX1310446S", "@numtexte": "2013-4812 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348152", "#text": "Décision n°2013-4821 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348151", "@nortexte": "CSCX1310452S", "@numtexte": "2013-4821 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348161", "#text": "Décision n°2013-4823 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348160", "@nortexte": "CSCX1310455S", "@numtexte": "2013-4823 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348170", "#text": "Décision n°2013-4824 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348169", "@nortexte": "CSCX1310458S", "@numtexte": "2013-4824 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348179", "#text": "Décision n°2013-4825 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348178", "@nortexte": "CSCX1310462S", "@numtexte": "2013-4825 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348188", "#text": "Décision n°2013-4826 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348187", "@nortexte": "CSCX1310465S", "@numtexte": "2013-4826 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348197", "#text": "Décision n°2013-4828 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348196", "@nortexte": "CSCX1310469S", "@numtexte": "2013-4828 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348206", "#text": "Décision n°2013-4846 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348205", "@nortexte": "CSCX1310471S", "@numtexte": "2013-4846 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352347", "#text": "Décision n° 2013-4890 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352346", "@nortexte": "CSCX1310401S", "@numtexte": "2013-4890 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352272", "#text": "Décision n°2012-4743 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352271", "@nortexte": "CSCX1310421S", "@numtexte": "2012-4743 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352281", "#text": "Décision n°2013-4803 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352280", "@nortexte": "CSCX1310424S", "@numtexte": "2013-4803 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352290", "#text": "Décision n°2013-4854 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352289", "@nortexte": "CSCX1310405S", "@numtexte": "2013-4854 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352298", "#text": "Décision n°2013-4855 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352297", "@nortexte": "CSCX1310406S", "@numtexte": "2013-4855 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352306", "#text": "Décision n°2013-4856 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352305", "@nortexte": "CSCX1310409S", "@numtexte": "2013-4856 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352314", "#text": "Décision n°2013-4859 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352313", "@nortexte": "CSCX1310411S", "@numtexte": "2013-4859 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352322", "#text": "Décision n°2013-4861 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352321", "@nortexte": "CSCX1310415S", "@numtexte": "2013-4861 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352330", "#text": "Décision n°2013-4876 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352329", "@nortexte": "CSCX1310418S", "@numtexte": "2013-4876 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352338", "#text": "Décision n°2013-4889 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352337", "@nortexte": "CSCX1310398S", "@numtexte": "2013-4889 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357406", "#text": "Décision n° 2013-4829 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357405", "@nortexte": "CSCX1310445S", "@numtexte": "2013-4829 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357388", "#text": "Décision n°2013-4809 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357387", "@nortexte": "CSCX1310435S", "@numtexte": "2013-4809 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357397", "#text": "Décision n°2013-4822 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357396", "@nortexte": "CSCX1310441S", "@numtexte": "2013-4822 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357415", "#text": "Décision n°2013-4832 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357414", "@nortexte": "CSCX1310450S", "@numtexte": "2013-4832 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357424", "#text": "Décision n°2013-4835 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357423", "@nortexte": "CSCX1310453S", "@numtexte": "2013-4835 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357433", "#text": "Décision n°2013-4857 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357432", "@nortexte": "CSCX1310463S", "@numtexte": "2013-4857 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357442", "#text": "Décision n°2013-4858 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357441", "@nortexte": "CSCX1310467S", "@numtexte": "2013-4858 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357451", "#text": "Décision n°2013-4864 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357450", "@nortexte": "CSCX1310456S", "@numtexte": "2013-4864 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357460", "#text": "Décision n°2013-4887 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357459", "@nortexte": "CSCX1310460S", "@numtexte": "2013-4887 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027362887", "#text": "Décision n°2013-303 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362886", "@nortexte": "CSCX1311091S", "@numtexte": "2013-303 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027362903", "#text": "Décision n°2013-304 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362902", "@nortexte": "CSCX1311121S", "@numtexte": "2013-304 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027362914", "#text": "Décision n°2013-308 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362913", "@nortexte": "CSCX1311096S", "@numtexte": "2013-308 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027362934", "#text": "Décision n°2013-309 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362933", "@nortexte": "CSCX1311095S", "@numtexte": "2013-309 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027362953", "#text": "Décision n°2013-315 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362952", "@nortexte": "CSCX1311097S", "@numtexte": "2013-315 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027414695", "#text": "Décision n°2013-667 DC du 16 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027414694", "@nortexte": "CSCL1312349S", "@numtexte": "2013-667 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000027414665", "#text": "Décision n°2013-668 DC du 16 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027414664", "@nortexte": "CSCL1312350S", "@numtexte": "2013-668 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000027414807", "#text": "Décision n°2013-669 DC du 17 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027414806", "@nortexte": "CSCL1312500S", "@numtexte": "2013-669 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-17" }, { "@id": "JORFARTI000027416371", "#text": "Décision n°2013-310 QPC du 16 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027416370", "@nortexte": "CSCX1312436S", "@numtexte": "2013-310 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000027416389", "#text": "Décision n°2013-311 QPC du 17 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027416388", "@nortexte": "CSCX1312503S", "@numtexte": "2013-311 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-17" }, { "@id": "JORFARTI000027443582", "#text": "Décision n°2013-312 QPC du 22 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443581", "@nortexte": "CSCX1312653S", "@numtexte": "2013-312 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000027443602", "#text": "Décision n°2013-313 QPC du 22 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443601", "@nortexte": "CSCX1312657S", "@numtexte": "2013-313 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000027472434", "#text": "Décision n°2013-4757 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472433", "@nortexte": "CSCX1313266S", "@numtexte": "2013-4757 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472443", "#text": "Décision n°2013-4769 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472442", "@nortexte": "CSCX1313268S", "@numtexte": "2013-4769 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472456", "#text": "Décision n°2013-4776 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472454", "@nortexte": "CSCX1313271S", "@numtexte": "2013-4776 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472469", "#text": "Décision n°2013-4789 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472466", "@nortexte": "CSCX1313262S", "@numtexte": "2013-4789 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472483", "#text": "Décision n°2013-4801 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472482", "@nortexte": "CSCX1313265S", "@numtexte": "2013-4801 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472495", "#text": "Décision n°2013-4805 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472494", "@nortexte": "CSCX1313267S", "@numtexte": "2013-4805 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472511", "#text": "Décision n°2013-4820 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472506", "@nortexte": "CSCX1313290S", "@numtexte": "2013-4820 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472525", "#text": "Décision n°2013-4827 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472524", "@nortexte": "CSCX1313273S", "@numtexte": "2013-4827 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472535", "#text": "Décision n°2013-4865 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472534", "@nortexte": "CSCX1313287S", "@numtexte": "2013-4865 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472567", "#text": "Décision n°2013-4866 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472566", "@nortexte": "CSCX1313284S", "@numtexte": "2013-4866 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470646", "#text": "Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470645", "@nortexte": "CSCX1313486S", "@numtexte": "2013-316 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470657", "#text": "Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470656", "@nortexte": "CSCX1313503S", "@numtexte": "2013-317 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470687", "#text": "Décision n° 2013-4882 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470686", "@nortexte": "CSCX1313259S", "@numtexte": "2013-4882 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470728", "#text": "Décision n° 2013-4886 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470727", "@nortexte": "CSCX1313251S", "@numtexte": "2013-4886 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470757", "#text": "Décision n° 2013-4892 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470756", "@nortexte": "CSCX1313280S", "@numtexte": "2013-4892 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470675", "#text": "Décision n°2013-4880 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470674", "@nortexte": "CSCX1313288S", "@numtexte": "2013-4880 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470696", "#text": "Décision n°2013-4883 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470695", "@nortexte": "CSCX1313275S", "@numtexte": "2013-4883 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470707", "#text": "Décision n°2013-4884 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470706", "@nortexte": "CSCX1313277S", "@numtexte": "2013-4884 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470718", "#text": "Décision n°2013-4885 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470717", "@nortexte": "CSCX1313256S", "@numtexte": "2013-4885 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470738", "#text": "Décision n°2013-4888 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470737", "@nortexte": "CSCX1313286S", "@numtexte": "2013-4888 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470750", "#text": "Décision n°2013-4891 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470749", "@nortexte": "CSCX1313283S", "@numtexte": "2013-4891 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470769", "#text": "Décision n°2013-4893 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470768", "@nortexte": "CSCX1313281S", "@numtexte": "2013-4893 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027469993", "#text": "Décision n°2013-670 DC du 23 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027469992", "@nortexte": "CSCL1313178S", "@numtexte": "2013-670 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-23" }, { "@id": "JORFARTI000027519798", "#text": "Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027519797", "@nortexte": "CSCX1314799S", "@numtexte": "2013-319 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000027519785", "#text": "Décision n°2013-318 QPC du 7 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027519784", "@nortexte": "CSCX1314798S", "@numtexte": "2013-318 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000027541648", "#text": "Décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027541647", "@nortexte": "CSCL1314716S", "@numtexte": "2013-671 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000027547342", "#text": "Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547341", "@nortexte": "CSCX1315469S", "@numtexte": "2013-314 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000027547059", "#text": "Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547058", "@nortexte": "CSCL1315437S", "@numtexte": "2013-672 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-13" }, { "@id": "JORFARTI000027547365", "#text": "Décision n°2013-320/321 QPC du 14 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547364", "@nortexte": "CSCX1315473S", "@numtexte": "2013-320/321 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000027547382", "#text": "Décision n°2013-322 QPC du 14 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547381", "@nortexte": "CSCX1315475S", "@numtexte": "2013-322 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000027547401", "#text": "Décision n°2013-323 QPC du 14 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547400", "@nortexte": "CSCX1315476S", "@numtexte": "2013-323 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000027593138", "#text": "Décision n°2013-324 QPC du 21 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027593137", "@nortexte": "CSCX1316300S", "@numtexte": "2013-324 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000027593155", "#text": "Décision n°2013-325 QPC du 21 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027593154", "@nortexte": "CSCX1316303S", "@numtexte": "2013-325 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000027593174", "#text": "Décision n°2013-327 QPC du 21 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027593173", "@nortexte": "CSCX1316302S", "@numtexte": "2013-327 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000027626270", "#text": "Décision n° 2013-328 QPC du 28 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027626269", "@nortexte": "CSCX1316951S", "@numtexte": "2013-328 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000027626292", "#text": "Décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027626291", "@nortexte": "CSCX1316953S", "@numtexte": "2013-329 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000027626298", "#text": "Décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027626297", "@nortexte": "CSCX1316955S", "@numtexte": "2013-330 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000027646840", "#text": "Décision n°2013-240 L du 28 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027646839", "@nortexte": "CSCX1316973S", "@numtexte": "2013-240 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000027665839", "#text": "Décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027665838", "@nortexte": "CSCX1317554S", "@numtexte": "2013-156 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFARTI000027666717", "#text": "Décision n°2013-326 QPC du 5 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027666716", "@nortexte": "CSCX1317641S", "@numtexte": "2013-326 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "JORFARTI000027666733", "#text": "Décision n°2013-331 QPC du 5 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027666732", "@nortexte": "CSCX1317642S", "@numtexte": "2013-331 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "JORFARTI000027698062", "#text": "Décision n°2013-332 QPC du 12 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027698061", "@nortexte": "CSCX1318252S", "@numtexte": "2013-332 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027731182", "#text": "Décision du 18 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027731182", "@nortexte": "CSCX1318878S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFARTI000027735917", "#text": "Décision n°2013-673 DC du 18 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027735916", "@nortexte": "CSCL1318915S", "@numtexte": "2013-673 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFARTI000027756904", "#text": "Décision n°2013-333 QPC du 26 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027756903", "@nortexte": "CSCX1319984S", "@numtexte": "2013-333 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-26" }, { "@id": "JORFARTI000027756922", "#text": "Décision n°2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027756921", "@nortexte": "CSCX1319985S", "@numtexte": "2013-334/335 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-26" }, { "@id": "JORFARTI000027801073", "#text": "Décision n° 2013-337 QPC du 1er août 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027801072", "@nortexte": "CSCX1320654S", "@numtexte": "2013-337 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-01" }, { "@id": "JORFARTI000027801046", "#text": "Décision n°2013-336 QPC du 1er août 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027801045", "@nortexte": "CSCX1320652S", "@numtexte": "2013-336 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-01" }, { "@id": "JORFARTI000027811441", "#text": "Décision n°2013-674 DC du 1er août 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027811440", "@nortexte": "CSCL1320657S", "@numtexte": "2013-674 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-01" }, { "@id": "JORFARTI000027947544", "#text": "Décision n°2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027947543", "@nortexte": "CSCX1323306S", "@numtexte": "2013-338/339 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000027973102", "#text": "Décision n° 2013-156R PDR du 13 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027973101", "@nortexte": "CSCX1323455S", "@numtexte": "2013-156R PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000027979596", "#text": "Décision n°2013-340 QPC du 20 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027979595", "@nortexte": "CSCX1323741S", "@numtexte": "2013-340 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-20" }, { "@id": "JORFARTI000027979614", "#text": "Décision n°2013-342 QPC du 20 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027979613", "@nortexte": "CSCX1323744S", "@numtexte": "2013-342 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-20" }, { "@id": "JORFARTI000028017686", "#text": "Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017685", "@nortexte": "CSCX1324329S", "@numtexte": "2013-341 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000028017699", "#text": "Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017698", "@nortexte": "CSCX1324332S", "@numtexte": "2013-343 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000028017713", "#text": "Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017712", "@nortexte": "CSCX1324331S", "@numtexte": "2013-344 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000028017728", "#text": "Décision n°2013-345 QPC du 27 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017727", "@nortexte": "CSCX1324330S", "@numtexte": "2013-345 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000028056464", "#text": "Décision n°2013-675 DC du 9 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028056463", "@nortexte": "CSCL1325350S", "@numtexte": "2013-675 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-09" }, { "@id": "JORFARTI000028056547", "#text": "Décision n°2013-676 DC du 9 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028056546", "@nortexte": "CSCL1325351S", "@numtexte": "2013-676 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-09" }, { "@id": "JORFARTI000028056267", "@num": "3", "#text": "LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028056223", "@nortexte": "PRMX1309686L", "@numtexte": "2013-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000028057335", "#text": "Décision n°2013-346 QPC du 11 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028057334", "@nortexte": "CSCX1325662S", "@numtexte": "2013-346 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000028057348", "#text": "Décision n°2013-347 QPC du 11 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028057347", "@nortexte": "CSCX1325664S", "@numtexte": "2013-347 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000028057371", "#text": "Décision n°2013-348 QPC du 11 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028057370", "@nortexte": "CSCX1325668S", "@numtexte": "2013-348 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000028091450", "#text": "Décision n°2013-349 QPC du 18 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028091449", "@nortexte": "CSCX1326224S", "@numtexte": "2013-349 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000028091469", "#text": "Décision n°2013-353 QPC du 18 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028091468", "@nortexte": "CSCX1326226S", "@numtexte": "2013-353 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000028091489", "#text": "Décision n°2013-4810R AN du 18 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028091488", "@nortexte": "CSCX1326223S", "@numtexte": "2013-4810R AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000028091495", "#text": "Décision n°2013-4894 AN du 18 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028091494", "@nortexte": "CSCX1326228S", "@numtexte": "2013-4894 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000028115356", "#text": "Décision n°2013-350 QPC du 25 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028115355", "@nortexte": "CSCX1326823S", "@numtexte": "2013-350 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000028115364", "#text": "Décision n°2013-351 QPC du 25 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028115363", "@nortexte": "CSCX1326824S", "@numtexte": "2013-351 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000028160855", "#text": "Décision n°2013-241 L du 5 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028160854", "@nortexte": "CSCX1327446S", "@numtexte": "2013-241 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000028199913", "#text": "Décision n°2013-677 DC du 14 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028199912", "@nortexte": "CSCL1328104S", "@numtexte": "2013-677 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-14" }, { "@id": "JORFARTI000028199923", "#text": "Décision n°2013-678 DC du 14 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028199922", "@nortexte": "CSCL1328107S", "@numtexte": "2013-678 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-14" }, { "@id": "JORFARTI000028200859", "#text": "Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028200858", "@nortexte": "CSCX1328165S", "@numtexte": "2013-352 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028225178", "#text": "Décision du 21 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225178", "@nortexte": "CSCX1328868S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-21" }, { "@id": "JORFARTI000028225186", "#text": "Décision n°2013-242 L du 22 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225185", "@nortexte": "CSCX1328780S", "@numtexte": "2013-242 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000028225196", "#text": "Décision n°2013-354 QPC du 22 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225195", "@nortexte": "CSCX1328777S", "@numtexte": "2013-354 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000028225210", "#text": "Décision n°2013-355 QPC du 22 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225209", "@nortexte": "CSCX1328783S", "@numtexte": "2013-355 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028254409", "#text": "Décision du 29 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028254409", "@nortexte": "CSCX1329480S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000028254414", "#text": "Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028254413", "@nortexte": "CSCX1329485S", "@numtexte": "2013-356 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000028254426", "#text": "Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028254425", "@nortexte": "CSCX1329486S", "@numtexte": "2013-357 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000028254444", "#text": "Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028254443", "@nortexte": "CSCX1329481S", "@numtexte": "2013-358 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000028279458", "#text": "Décision n°2013-679 DC du 4 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028279457", "@nortexte": "CSCL1329786S", "@numtexte": "2013-679 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000028279451", "#text": "Décision n°2013-680 DC du 4 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028279450", "@nortexte": "CSCL1329791S", "@numtexte": "2013-680 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000028279438", "#text": "Décision n°2013-681 DC du 5 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028279437", "@nortexte": "CSCL1330046S", "@numtexte": "2013-681 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-05" }, { "@id": "JORFARTI000028278931", "@num": "2", "#text": "LOI organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028278925", "@nortexte": "JUSX1026585L", "@numtexte": "2013-1114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2013-12-06" }, { "@id": "JORFARTI000028324071", "#text": "Décision n°2013-359 QPC du 13 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028324070", "@nortexte": "CSCX1330837S", "@numtexte": "2013-359 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000028373650", "#text": "Décision n°2013-682 DC du 19 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028373649", "@nortexte": "CSCL1331554S", "@numtexte": "2013-682 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000028402175", "#text": "Décision n°2013-684 DC du 29 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028402174", "@nortexte": "CSCL1332094S", "@numtexte": "2013-684 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000028401974", "#text": "Décision n°2013-685 DC du 29 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028401973", "@nortexte": "CSCL1332093S", "@numtexte": "2013-685 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000028416390", "#text": "Décision n°2013-357 R QPC du 29 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028416389", "@nortexte": "CSCX1332116S", "@numtexte": "2013-357 R QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000028454525", "#text": "Décision n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028454524", "@nortexte": "CSCX1400750S", "@numtexte": "2013-360 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-09" }, { "@id": "JORFARTI000028479478", "#text": "Décision n°2014-243 L du 16 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028479477", "@nortexte": "CSCX1401435S", "@numtexte": "2014-243 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-16" }, { "@id": "JORFARTI000028493938", "#text": "Décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028493937", "@nortexte": "CSCL1401422S", "@numtexte": "2013-683 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-16" }, { "@id": "JORFARTI000028527118", "#text": "Décision n°2013-686 DC du 23 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028527117", "@nortexte": "CSCL1402180S", "@numtexte": "2013-686 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-23" }, { "@id": "JORFARTI000028527143", "#text": "Décision n°2013-687 DC du 23 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028527142", "@nortexte": "CSCL1402181S", "@numtexte": "2013-687 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-23" }, { "@id": "JORFARTI000028535648", "#text": "Décision n°2013-361 QPC du 28 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028535647", "@nortexte": "CSCX1402533S", "@numtexte": "2013-361 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000028544491", "#text": "Décision n°2013-363 QPC du 31 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028544490", "@nortexte": "CSCX1402822S", "@numtexte": "2013-363 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-31" }, { "@id": "JORFARTI000028544508", "#text": "Décision n°2013-364 QPC du 31 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028544507", "@nortexte": "CSCX1402821S", "@numtexte": "2013-364 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-31" }, { "@id": "JORFARTI000028572486", "#text": "Décision n°2013-362 QPC du 6 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028572485", "@nortexte": "CSCX1403402S", "@numtexte": "2013-362 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-06" }, { "@id": "JORFARTI000028572502", "#text": "Décision n°2013-365 QPC du 6 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028572501", "@nortexte": "CSCX1403401S", "@numtexte": "2013-365 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-06" }, { "@id": "JORFARTI000028572528", "#text": "Décision n°2014-244 L du 6 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028572527", "@nortexte": "CSCX1403400S", "@numtexte": "2014-244 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-06" }, { "@id": "JORFARTI000028600997", "#text": "Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600996", "@nortexte": "CSCX1403930S", "@numtexte": "2013-366 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000028601031", "#text": "Décision n°2013-367 QPC du 14 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028601030", "@nortexte": "CSCX1403929S", "@numtexte": "2013-367 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000028600632", "#text": "Décision n°2014-688 DC du 13 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600631", "@nortexte": "CSCL1403892S", "@numtexte": "2014-688 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-13" }, { "@id": "JORFARTI000028600583", "#text": "Décision n°2014-689 DC du 13 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600582", "@nortexte": "CSCL1403891S", "@numtexte": "2014-689 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-13" }, { "@id": "JORFARTI000028665580", "#text": "Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028665579", "@nortexte": "CSCX1405290S", "@numtexte": "2013-369 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000028665596", "#text": "Décision n°2013-370 QPC du 28 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028665595", "@nortexte": "CSCX1405226S", "@numtexte": "2013-370 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000028665610", "#text": "Décision n°2014-245 L du 28 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028665609", "@nortexte": "CSCX1405225S", "@numtexte": "2014-245 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000028700357", "#text": "Décision n°2013-368 QPC du 7 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028700356", "@nortexte": "CSCX1405773S", "@numtexte": "2013-368 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-07" }, { "@id": "JORFARTI000028700372", "#text": "Décision n°2013-371 QPC du 7 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028700371", "@nortexte": "CSCX1405774S", "@numtexte": "2013-371 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-07" }, { "@id": "JORFARTI000028700390", "#text": "Décision n°2013-372 QPC du 7 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028700389", "@nortexte": "CSCX1405775S", "@numtexte": "2013-372 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-07" }, { "@id": "JORFARTI000028739312", "#text": "Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028739311", "@nortexte": "CSCL1406335S", "@numtexte": "2014-690 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-13" }, { "@id": "JORFARTI000028755262", "#text": "Décision n°2014-246 L du 20 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028755261", "@nortexte": "CSCX1407011S", "@numtexte": "2014-246 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-20" }, { "@id": "JORFARTI000028755273", "#text": "Décision n°2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028755272", "@nortexte": "CSCX1407025S", "@numtexte": "2014-375 et autres QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000028774938", "#text": "Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028774937", "@nortexte": "CSCL1407003S", "@numtexte": "2014-691 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-20" }, { "@id": "JORFARTI000028790822", "#text": "Décision n°2014-693 DC du 25 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028790821", "@nortexte": "CSCL1407328S", "@numtexte": "2014-693 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000028792915", "#text": "Décision n°2014-385 QPC du 28 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028792914", "@nortexte": "CSCX1407637S", "@numtexte": "2014-385 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000028792929", "#text": "Décision n°2014-386 QPC du 28 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028792928", "@nortexte": "CSCX1407642S", "@numtexte": "2014-386 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000028811197", "#text": "Décision n°2014-692 DC du 27 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028811196", "@nortexte": "CSCL1407447S", "@numtexte": "2014-692 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000028823577", "#text": "Décision n°2014-373 QPC du 4 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028823576", "@nortexte": "CSCX1408080S", "@numtexte": "2014-373 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000028823597", "#text": "Décision n°2014-374 QPC du 4 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028823596", "@nortexte": "CSCX1408078S", "@numtexte": "2014-374 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000028823614", "#text": "Décision n°2014-387 QPC du 4 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028823613", "@nortexte": "CSCX1408081S", "@numtexte": "2014-387 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000028823633", "#text": "Décision n°2014-389 QPC du 4 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028823632", "@nortexte": "CSCX1408079S", "@numtexte": "2014-389 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000028879790", "#text": "Décision n°2014-247 L du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879789", "@nortexte": "CSCX1409794S", "@numtexte": "2014-247 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000028879805", "#text": "Décision n°2014-391 QPC du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879804", "@nortexte": "CSCX1409795S", "@numtexte": "2014-391 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000028879823", "#text": "Décision n°2014-392 QPC du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879822", "@nortexte": "CSCX1409796S", "@numtexte": "2014-392 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000028879851", "#text": "Décision n°2014-393 QPC du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879850", "@nortexte": "CSCX1409797S", "@numtexte": "2014-393 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000028910779", "#text": "Décision n°2014-394 QPC du 7 mai 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910778", "@nortexte": "CSCX1410684S", "@numtexte": "2014-394 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000028910793", "#text": "Décision n°2014-395 QPC du 7 mai 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910792", "@nortexte": "CSCX1410685S", "@numtexte": "2014-395 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000029035847", "#text": "Décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029035846", "@nortexte": "CSCL1412404S", "@numtexte": "2014-694 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000029040149", "#text": "Décision n°2014-398 QPC du 2 juin 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029040148", "@nortexte": "CSCX1412522S", "@numtexte": "2014-398 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-02" }, { "@id": "JORFARTI000029054506", "#text": "Décision n° 2014-399-QPC du 6 juin 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029054505", "@nortexte": "CSCX1413217S", "@numtexte": "2014-399 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000029054481", "#text": "Décision n°2014-397 QPC du 6 juin 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029054480", "@nortexte": "CSCX1413216S", "@numtexte": "2014-397 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000029054524", "#text": "Décision n°2014-400 QPC du 6 juin 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029054523", "@nortexte": "CSCX1413218S", "@numtexte": "2014-400 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029095806", "#text": "DÉCISION n°2014-401 QPC du 13 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029095806", "@nortexte": "CSCX1413907S", "@numtexte": "2014-401 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000029095819", "#text": "DÉCISION n°2014-402 QPC du 13 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029095819", "@nortexte": "CSCX1413908S", "@numtexte": "2014-402 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000029095837", "#text": "DÉCISION n°2014-403 QPC du 13 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029095837", "@nortexte": "CSCX1413905S", "@numtexte": "2014-403 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000029111486", "#text": "DÉCISION n°2014-404 QPC du 20 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029111486", "@nortexte": "CSCX1414744S", "@numtexte": "2014-404 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029111511", "#text": "DÉCISION n°2014-405 QPC du 20 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029111511", "@nortexte": "CSCX1414741S", "@numtexte": "2014-405 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029168913", "#text": "DÉCISION n°2014-2 LOM du 26 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029168913", "@nortexte": "CSCX1415397S", "@numtexte": "2014-2 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029182063", "#text": "DÉCISION n°2014-12 FNR du 1er juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029182063", "@nortexte": "CSCL1415747S", "@numtexte": "2014-12 FNR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029219762", "#text": "DÉCISION n°2014-250 L du 9 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029219762", "@nortexte": "CSCX1416555S", "@numtexte": "2014-250 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029219748", "#text": "DÉCISION n°2014-406 QPC du 9 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029219748", "@nortexte": "CSCX1416553S", "@numtexte": "2014-406 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029225647", "#text": "DÉCISION n°2014-408 du 11 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029225647", "@nortexte": "CSCX1416821S", "@numtexte": "2014-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029225662", "#text": "DÉCISION n°2014-409 du 11 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029225662", "@nortexte": "CSCX1416825S", "@numtexte": "2014-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029264253", "#text": "DÉCISION n°2014-249 L du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264253", "@nortexte": "CSCX1417541S", "@numtexte": "2014-249 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029264228", "#text": "DÉCISION n°2014-407 QPC du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264228", "@nortexte": "CSCX1417543S", "@numtexte": "2014-407 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029264241", "#text": "DÉCISION n°2014-410 QPC du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264241", "@nortexte": "CSCX1417544S", "@numtexte": "2014-410 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029307751", "#text": "DÉCISION n°2014-695 DC du 24 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029307751", "@nortexte": "CSCL1418282S", "@numtexte": "2014-695 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029331385", "#text": "DÉCISION n°2014-697 DC du 24 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029331385", "@nortexte": "CSCL1418286S", "@numtexte": "2014-697 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029331391", "#text": "DÉCISION n°2014-700 DC du 31 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029331391", "@nortexte": "CSCL1418937S", "@numtexte": "2014-700 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000029350334", "#text": "DÉCISION n°2014-130 ORGA du 6 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029350334", "@nortexte": "CSCX1419418S", "@numtexte": "2014-130 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029349876", "#text": "DÉCISION n°2014-698 DC du 6 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029349876", "@nortexte": "CSCL1419368S", "@numtexte": "2014-698 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029349857", "#text": "DÉCISION n°2014-699 DC du 6 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029349857", "@nortexte": "CSCL1419369S", "@numtexte": "2014-699 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029362880", "#text": "DÉCISION n°2014-696 DC du 7 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029362880", "@nortexte": "CSCL1419462S", "@numtexte": "2014-696 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029440329", "#text": "DÉCISION n°2014-411 QPC du 9 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029440329", "@nortexte": "CSCX1421419S", "@numtexte": "2014-411 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029477214", "#text": "DÉCISION n°2014-4 LOM du 19 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029477214", "@nortexte": "CSCX1422321S", "@numtexte": "2014-4 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029477229", "#text": "DÉCISION n°2014-412 QPC du 19 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029477229", "@nortexte": "CSCX1422264S", "@numtexte": "2014-412 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029477276", "#text": "DÉCISION n°2014-413 QPC du 19 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029477276", "@nortexte": "CSCX1422266S", "@numtexte": "2014-413 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029477291", "#text": "DÉCISION n°2014-417 QPC du 19 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029477291", "@nortexte": "CSCX1422268S", "@numtexte": "2014-417 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029493761", "#text": "DÉCISION n°2014-3 LOM du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493761", "@nortexte": "CSCX1422407S", "@numtexte": "2014-3 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029504839", "#text": "DÉCISION n°2014-414 QPC du 26 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029504839", "@nortexte": "CSCX1422900S", "@numtexte": "2014-414 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029504857", "#text": "DÉCISION n°2014-415 QPC du 26 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029504857", "@nortexte": "CSCX1422902S", "@numtexte": "2014-415 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029504870", "#text": "DÉCISION n°2014-416 QPC du 26 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029504870", "@nortexte": "CSCX1422903S", "@numtexte": "2014-416 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029559475", "#text": "DÉCISION n°2014-418 QPC du 8 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559475", "@nortexte": "CSCX1423823S", "@numtexte": "2014-418 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029559498", "#text": "DÉCISION n°2014-419 QPC du 8 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559498", "@nortexte": "CSCX1423824S", "@numtexte": "2014-419 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029562978", "#text": "DÉCISION n°2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029562978", "@nortexte": "CSCX1423973S", "@numtexte": "2014-420/421 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029574297", "#text": "DÉCISION n°2014-701 DC du 9 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029574297", "@nortexte": "CSCL1423966S", "@numtexte": "2014-701 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029603483", "#text": "DÉCISION du 16 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029603483", "@nortexte": "CSCL1424716X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-16" }, { "@id": "JORFARTI000029604514", "#text": "DÉCISION n° 2014-4903 SEN du 17 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029604513", "@nortexte": "CSCX1424740S", "@numtexte": "2014-4903 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000029604485", "#text": "DÉCISION n°2014-422 QPC du 17 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029604484", "@nortexte": "CSCX1424743S", "@numtexte": "2014-422 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000029604504", "#text": "DÉCISION n°2014-4901 SEN du 17 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029604503", "@nortexte": "CSCX1424739S", "@numtexte": "2014-4901 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte"