Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015)

Les mots « cautions solidaires et » figurant au second alinéa de l'article 64 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont conformes à la Constitution.