{ "texte_version": { "JORFTEXT000030191514": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "TITRE": "ARRÊTÉ du 27 janvier 2015", "MINISTERE": "Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique", "TITREFULL": "Arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 11 avril 2007 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030191514", "NOR": "EINI1418562A", "DATE_PUBLI": "2015-02-05", "DATE_TEXTE": "2015-01-27", "NUM_PARUTION": 30, "NUM_SEQUENCE": 60, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0030 du 5 février 2015", "PAGE_DEB_PUBLI": 1723, "PAGE_FIN_PUBLI": 1723 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000030191514", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/19/15/JORFTEXT000030191514.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/27/EINI1418562A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : particuliers bénéficiaires de chèques-vacances ; Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).
Objet : modification de l'arrêté du 11 avril 2007 ; modalités de destruction des e-chèques-vacances.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent arrêté introduit des modalités spécifiques de destruction pour le e-chèque-vacances, chèque-vacances papier avec zone à gratter utilisable exclusivement sur internet. Les chèques-vacances traditionnels, utilisés régulièrement et remboursés, ou non utilisés à l'issue de leur période de validité et ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires, ou détériorés lors de leur émission, sont détruits par broyage dans un lieu unique et leur destruction fait l'objet d'un procès-verbal de broyage cosigné par le directeur général de l'ANCV et l'agent comptable. La destruction du e-chèque-vacances incombera directement au bénéficiaire qui aura utilisé régulièrement son e-chèque-vacances : celui-ci invalidera automatiquement le titre dès lors qu'il aura saisi le numéro et le millésime du e-chèque, et découvert le numéro à gratter. Les e-chèques-vacances non utilisés à l'issue de leur période de validité et ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires, ou détériorés lors de leur émission, seront détruits par broyage comme les chèques-vacances traditionnels par l'ANCV.
Références : le présent arrêté peut être consulté, dans sa version consolidée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 411-2, L. 411-12 et R. 411-6 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2007 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances,
Arrêtent :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 27 janvier 2015.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

" } } }, "textelr": { "JORFTEXT000030191514": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000030191514", "NOR": "EINI1418562A", "DATE_PUBLI": "2015-02-05", "DATE_TEXTE": "2015-01-27", "NUM_PARUTION": 30, "NUM_SEQUENCE": 60, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0030 du 5 février 2015", "PAGE_DEB_PUBLI": 1723, "PAGE_FIN_PUBLI": 1723 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000030191514", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/30/19/15/JORFTEXT000030191514.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/27/EINI1418562A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000030191515", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000030191516", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000030191514", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000030191757", "@fin": "2019-10-06", "@debut": "2015-02-06" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000030191514", "liens_entrants": true }