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\n
Publics concernés : détenteurs de porcins, à l'exclusion des exploitants d'abattoirs, des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de rassemblement.
Objet : obligation d'identification et d'enregistrement des porcins avant toute sortie d'un site de l'exploitation ; dérogation pour les mouvements d'animaux intervenant entre deux sites d'élevage liés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'article D. 212-37 du code rural et de la pêche maritime. Il prévoit qu'à titre dérogatoire les porcins circulant entre deux sites d'élevage liés peuvent ne pas être identifiés avant leur sortie du premier site, sous réserve que le lien entre les deux sites soit enregistré dans la base de données nationale d'identification des porcins mentionnée à l'article D. 212-39 du même code. L'article D. 212-37 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en effet, que tout détenteur de porcins, à l'exclusion des exploitants d'abattoirs, des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de rassemblement, est tenu d'identifier ou de faire identifier les porcins détenus dans son exploitation avant toute sortie d'un site de l'exploitation par apposition du numéro national d'identification du site d'élevage.
Références : le décret est pris sur le fondement de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine qui prévoit que les Etats membres peuvent, par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, point c, deuxième alinéa, de la directive du Conseil 90/425/CEE du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, appliquer leur système national pour tous les mouvements d'animaux intervenant sur leur territoire national. L'article D. 212-37 du code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive du Conseil 90/425/CEE du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification adressée à la Commission européenne ;
Vu la directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 212-37,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 26 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

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\n
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu la directive (CEE) 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu la directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 212-12-1, R. 214-1 à R. 214-4, R. 212-40, D. 212-39 et D. 212-41 à D. 212-45 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
Vu le décret n° 2014-1645 du 26 décembre 2014 relatif à l'identification des animaux de l'espèce porcine ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités de fonctionnement et de gestion de la base de données nationale d'identification des porcins ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins ;
Vu l'arrêté du 20 août 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2009, relatif à l'identification des sangliers détenus dans des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 10 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

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\n
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu la directive (CEE) 64/432 du conseil du 26 juin 1964 modifiée relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu la directive 2008/71/CE du conseil du 15 juillet 2008, concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 212-12-1, R. 214-1 à R. 214-4, R. 212-40, D. 212-39, D. 212-41 à D. 212-45 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
Vu le décret n° 2014-1645 du 26 décembre 2014 relatif à l'identification des animaux de l'espèce porcine ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des porcins ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 agréant le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins ;
Vu l'arrêté du 20 août 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 27 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

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Fait le 10 juillet 2015.

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Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

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Fait le 27 novembre 2017.

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Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

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