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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-7 ;
Vu la demande déposée le 6 janvier 2014 par la SNC Pharmacie Vassout, représentée par Mme Sylvie Tardivat, sollicitant de l'agence régionale de santé de Picardie la possibilité de déroger à l'article L. 5125-7 du code de la santé publique pour cas de force majeure :
Vu la réponse du directeur général de l'ARS de Picardie en date du 31 juillet 2014 rejetant la demande de la SNC Pharmacie Vassout ;
Vu le recours hiérarchique en date du 12 septembre 2014 formé par la SNC Pharmacie Vassout contre la décision susvisée ;
Vu la demande présentée par la SNC Vassout en vue de céder l'officine qu'elle exploite et transférée depuis moins de cinq ans à une SELARL ;
Considérant que Mme Tardivat, gérante légale de la SNC Vassout, serait la seule actionnaire de la SELARL constituée ;
Considérant néanmoins que le transfert de tous les droits et de la responsabilité de l'officine d'une personne autorisée à une autre personne morale, à autoriser, constitue de fait une cession telle que l'entend l'article L. 5125-7 du CSP ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 5125-7 du code de la santé publique, sauf cas de force majeure constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé, une officine créée ou transférée depuis moins de cinq ans ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle ;
Considérant que la SNC Vassout a fait l'objet d'un transfert au sein de la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers, autorisé par l'ARS de Picardie en date du 29 mars 2012 ;
Considérant la définition du cas de force majeure établie par la jurisprudence comme la réunion cumulative des critères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de l'événement ;
Considérant que la stagnation de l'automédication au niveau national, la baisse globale du pouvoir d'achat et les nombreux déremboursements ne présentent pas un caractère d'imprévisibilité ;
Considérant qu'un déficit structurel persistant ne constitue pas un événement extérieur ni soudain ;
Considérant au surplus qu'il n'est pas démontré que la cession de l'officine soit la seule solution de gestion possible aux difficultés exposées par la requérante ;
Considérant, au regard des éléments précités, que les critères de qualification de la force majeure ne sont, en l'espèce, pas réunis,
Arrête :

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Fait le 18 novembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-direction de la régulation de l'offre de soins,

C. Bronnec

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