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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2014 relatif à une demande de dérogation pour cas de force majeure)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2014 relatif à une demande de dérogation pour cas de force majeure)


Le recours hiérarchique formé par la SNC Pharmacie Vassout le 12 septembre 2014, contre la décision en date du 31 juillet 2014 de l'agence régionale de santé de Picardie ayant refusé de déroger à l'article L. 5125-7 du code de la santé publique, est rejeté.