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\n
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 23 janvier 2014 relatif aux contreparties du travail du dimanche dans les établissements de bricolage conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 4 mars 2014 et du 29 avril 2014, et notamment les oppositions, formulées par la CGT, au motif que le Conseil d'Etat, statuant en référé, a, par décision du 12 février 2014, suspendu l'exécution du décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce en détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical ; que l'accord ne prévoirait pas la consultation du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ; qu'il instituerait une différence de traitement entre les salariés travaillant la semaine et ceux recrutés spécifiquement pour travailler en fin de semaine ; qu'il ne garantirait pas aux salariés un droit au refus de travailler le dimanche ; qu'il ne contiendrait aucune précision concernant la fixation des douze dimanches non travaillés ; par la CGT-FO, au motif d'un défaut de loyauté des négociations compte tenu que le décret du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce en détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical est paru avant les négociations ; que la liste des magasins concernés pour l'ouverture dominicale permanente figurant en annexe à l'accord énumérerait des magasins n'étant pas ouverts ou n'ayant pas d'autorisation pour ouvrir le dimanche ; qu'il ne pourrait y avoir de « volontariat » pour le travail de dimanche étant donné le lien de subordination entre le salarié et l'employeur ; que les stipulations de l'article 3 de l'accord relatives au volontariat et au principe de non-discrimination ne s'appliquent pas aux salariés recrutés pour travailler spécifiquement en fin de semaine ; que le travail de dimanche ne permettrait pas de concilier vie personnelle et professionnelle ; que les salariés travaillant exclusivement le dimanche ne bénéficieraient pas d'un égal accès aux formations professionnelles ;
Considérant que le principe de loyauté des négociations ne peut être valablement invoqué dans la mesure où l'existence du décret était connue de tous les négociateurs ;
Considérant que le décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical a abrogé le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce en détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical ;
Considérant que l'article 2 de l'accord prévoit l'information des institutions représentatives du personnel de l'ensemble de tous les établissements entrant dans le champ de la convention collective nationale du bricolage des dispositions prises au titre de l'accord ;
Considérant qu'aucune des dispositions de l'accord n'est contraire aux dispositions du code du travail relatives aux dérogations permanentes de droit au travail dominical (articles L. 3132-12 et suivants) ;
Considérant que les autres motifs d'opposition ne portent pas sur la légalité de l'accord,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 3 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

\n\n\n Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/7, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.\n \n" } }, "JORFTEXT000028409536": { "SM": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGITEXT000028700625", "#text": "Décret n°2014-302\n du 7 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028699696", "@nortexte": "ETST1404074D", "@numtexte": "2014-302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000028699696", "#text": "Décret n°2014-302 du 7 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028699696", "@nortexte": "ETST1404074D", "@numtexte": "2014-302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029181969", "#text": "ARRÊTÉ du 3 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029181969", "@nortexte": "ETST1413512A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-03" }, { "@id": "KALIARTI000028840882", "#text": "Travail du dimanche - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000028840867", "@nortexte": "ASET1450202M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2014-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006072050", "#text": "Code du travail (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006902591", "@num": "L3132-12", "#text": "Code du travail - art. L3132-12 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "convention n° 106", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°2013-1306 du 30 décembre 2013", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "TRAVAIL", "SALARIE", "CODE DU TRAVAIL", "COMMERCE DE DETAIL", "BRICOLAGE", "ETABLISSEMENT DE COMMERCE DE DETAIL", "INSCRIPTION TEMPORAIRE", "DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL", "TRAVAIL DOMINICAL", "DEROGATION", "REPOS DOMINICAL", "ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" ] }, "MINISTERE": "Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social", "TITREFULL": "Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028409536", "NOR": "ETST1330209D", "NUM": "2013-1306", "DATE_PUBLI": "2013-12-31", "DATE_TEXTE": "2013-12-30", "NUM_PARUTION": 304, "NUM_SEQUENCE": 65, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0304 du 31 décembre 2013", "PAGE_DEB_PUBLI": 22411, "PAGE_FIN_PUBLI": 22412 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000028409536", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/95/JORFTEXT000028409536.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/30/ETST1330209D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/30/2013-1306/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : établissements de commerce de détail du bricolage.
Objet : inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des catégories d'établissements pouvant déroger de droit au repos dominical.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l'article L. 3132-12 du code du travail. Sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat, et de matériaux de construction.
Cette disposition est prévue jusqu'au 1er juillet 2015, dans l'attente du vote d'un nouveau cadre législatif en matière d'exceptions au repos dominical dans les commerces.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail sur le repos hebdomadaire (commerces et bureaux) adoptée le 26 juin 1957, notamment son article 7 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 ;
Vu la consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées en date du 11 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 30 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

" } }, "JORFTEXT000028699696": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000028409536", "#text": "Décret n°2013-1306 du 30 décembre 2013 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000028409536", "@nortexte": "ETST1330209D", "@numtexte": "2013-1306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029181969", "#text": "ARRÊTÉ du 3 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029181969", "@nortexte": "ETST1413512A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006072050", "#text": "Code du travail (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006902591", "@num": "L3132-12", "#text": "Code du travail - art. L3132-12 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "convention n° 106", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°2014-302 du 7 mars 2014", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "TRAVAIL", "CODE DU TRAVAIL", "COMMERCE DE DETAIL", "SALARIE", "BRICOLAGE", "ETABLISSEMENT DE COMMERCE DE DETAIL", "INSCRIPTION TEMPORAIRE", "DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL", "TRAVAIL DOMINICAL", "DEROGATION", "REPOS DOMINICAL", "ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" ] }, "MINISTERE": "Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social", "TITREFULL": "Décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028699696", "NOR": "ETST1404074D", "NUM": "2014-302", "DATE_PUBLI": "2014-03-08", "DATE_TEXTE": "2014-03-07", "NUM_SEQUENCE": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0057 du 8 mars 2014", "PAGE_DEB_PUBLI": 4991, "PAGE_FIN_PUBLI": 4992 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000028699696", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/69/96/JORFTEXT000028699696.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/7/ETST1404074D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/7/2014-302/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : établissements de commerce de détail du bricolage.
Objet : inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des catégories d'établissements pouvant déroger de droit au repos dominical.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l'article L. 3132-12 du code du travail. Sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat, et de matériaux de construction. Il abroge le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 qui avait inscrit de manière temporaire les commerces de détail et de bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger de droit à la règle du repos dominical.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail sur le repos hebdomadaire (commerces et bureaux), adoptée le 26 juin 1957, notamment son article 7 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 ;
Vu la consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées en date du 14 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 7 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000028409536", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000029181969", "id": "JORFTEXT000029181969", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000028699696", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000029181969", "id": "JORFTEXT000029181969", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000028409536": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028409536", "NOR": "ETST1330209D", "NUM": "2013-1306", "DATE_PUBLI": "2013-12-31", "DATE_TEXTE": "2013-12-30", "NUM_PARUTION": 304, "NUM_SEQUENCE": 65, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0304 du 31 décembre 2013", "PAGE_DEB_PUBLI": 22411, "PAGE_FIN_PUBLI": 22412 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000028409536", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/28/40/95/JORFTEXT000028409536.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/30/ETST1330209D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/30/2013-1306/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000028409540", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028409541", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028409542", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000028409536", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2013-1306", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000028414199", "@fin": "2014-03-09", "@num": "2013-1306", "@debut": "2014-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000028699696": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000028699696", "NOR": "ETST1404074D", "NUM": "2014-302", "DATE_PUBLI": "2014-03-08", "DATE_TEXTE": "2014-03-07", "NUM_SEQUENCE": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0057 du 8 mars 2014", "PAGE_DEB_PUBLI": 4991, "PAGE_FIN_PUBLI": 4992 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000028699696", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/28/69/96/JORFTEXT000028699696.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/7/ETST1404074D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/7/2014-302/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000028699701", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028699702", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000028699707", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000028699696", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2014-302", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000028700625", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2014-302", "@debut": "2014-03-09" } } ] } }, "JORFTEXT000029181969": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000029181969", "NOR": "ETST1413512A", "DATE_PUBLI": "2014-07-03", "DATE_TEXTE": "2014-06-03", "NUM_SEQUENCE": 91, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0152 du 3 juillet 2014", "PAGE_DEB_PUBLI": 11019, "PAGE_FIN_PUBLI": 11020 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000029181969", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/29/18/19/JORFTEXT000029181969.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000029181975", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029181977", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000029181979", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000029181969", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000029181969", "liens_entrants": true }